La Société EJ PICARDIE, représentée par M. XXX XXXX, Directeur des Ressources Humaines.
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants qualifiés : - CFDTreprésentée par M. SSS SSSS - CFE-CGCreprésentée par M.CCC CCCC - CGTreprésentée par M. TTT TTTT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : Dans le cadre de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 instaurant le Comité Social et Économique (CSE) en substitution aux instances représentatives telles que le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail, un premier accord définissant les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique au sein de la société EJ Picardie a été signé en date du 8 octobre 2019. Cet accord étant à durée déterminée, les parties se sont réunies en vue de définir un nouvel accord, fort des renseignements tirés de la mise en place de cette nouvelle instance en 2019.
Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique.
Cette instance est mise en place au sein de la Société EJ Picardie. Il est désigné par le terme CSE dans le présent accord.
Durée de mandats.
La durée des mandats sera de 4 ans sauf indication contraire conclu au titre du protocole d’accord préélectoral.
Composition du CSE.
3.1) Nombre de Membres.
Le nombre de membres sera fonction du niveau des effectifs au moment de l’élection. L’accord ne prévoit pas un nombre supérieur à celui prévu par la loi ni un nombre inférieur qui aboutirait, par la faculté donnée par la loi, à un nombre d’heures de délégation supérieur.
3.2) Secrétaire et Trésorier.
Conformément à la loi, il sera procédé à la désignation d’un Secrétaire et d’un Trésorier. Pour faire face aux absences des titulaires de ces deux postes, il sera également procédé à la désignation d’un Secrétaire-adjoint et d’un Trésorier-adjoint.
3.3) Présidence.
Le CSE est présidé par le Directeur d’Usine dûment mandaté ou, en cas d’absence, par le DRH ou son adjoint ou le RRH. Le Président peut être accompagné par 3 collaborateurs. Dans l’éventualité où le nombre de représentants de la Direction serait supérieur au nombre d’élus présent en début de réunion, la réunion serait ajournée et reportée à une date ultérieure, convenue entre le Président et les élus présents.
3.4) Intervention d’un spécialiste.
L’intervention d’un spécialiste sur un sujet à l’ordre du jour n’a pas vocation à être considérée comme une augmentation de la délégation de la présidence mais comme une présence liée à la nécessité d’expliquer un sujet de l’ordre du jour. Cette présence fait l’objet d’une information et de l’accord tacite du Secrétaire au moment de l’établissement de l’ordre du jour qui conserve le droit de s’y opposer formellement et de manière motivée avant la date de la réunion. La présence d’un représentant de la Direction Qualité, Sécurité, Environnement, Energie est de droit lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail, notamment lorsque la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) rend compte de ses travaux au CSE. La présence d’un spécialiste de quelque nature que ce soit sera limitée à son intervention. Une fois l’intervention terminée, le spécialiste quittera la réunion.
3.5) Représentants Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives.
Chaque syndicat représentatif peut désigner un Représentant Syndical au CSE qui a voix consultative. Il est désigné parmi les salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité au CSE. Il dispose d’un crédit de 20 heures par mois dans les entreprises de plus de 501 personnes.
3.6) Heures de délégation.
Conformément à la loi, les heures de délégation sont réservées aux membres titulaires du CSE. Les facultés d’annualisation et de mutualisation des heures entre membres devront impérativement respecter le délai de prévenance de 8 jours et correspondre aux limites réglementairement prévues. L’utilisation des bons de délégation est maintenue et le support sera revu en fonction des nouvelles dispositions légales. Les temps de réunion des Commissions évoquées aux articles L. 2315-11 et R.2315-17, autres que la Commission Santé et Sécurité au Travail (CSST), seront limités aux 30 heures annuelles et pris sur les heures de délégation au-delà. Les heures de délégation des membres de la CSSCT sont abordées au § 7.1.2. Il est précisé qu’un représentant du personnel en poste de nuit devant assister le lendemain de sa prise de poste, à une réunion préparatoire telle que définie dans cet accord, ou à une réunion officielle de commission ou du CSE, bénéficiera d’une prise en charge de 2 heures par l’employeur sur le temps qu’il estimera nécessaire de ne pas effectuer sur l’équipe en cours pour assister à la réunion dans des conditions satisfaisantes, le reste étant pris sur ses heures de délégation. Cette prise en charge sera de 4 heures en cas de réunion le matin. Dans l’hypothèse où la fin de la réunion a lieu après 18H00, le représentant du personnel en poste de nuit le même jour bénéficiera d’une heure prise en charge par l’employeur afin de pouvoir se restaurer avant la prise de son poste. Dans la mesure où il s’agit de présence prévisible, si l’organisation décidée par le représentant du Personnel devait aboutir à ne pas effectuer la totalité de l’équipe en question, celui-ci s’engage à informer préalablement sa hiérarchie et de formaliser cette absence sur le support prévu à cet effet. En complément du crédit d’heures prévu par la loi, le Secrétaire disposera d’un crédit de 10 heures additionnelles par mois, mutualisable uniquement dans le mois avec les seuls membres du bureau (Secrétaire-Adjoint, Trésorier, Trésorier-Adjoint).
Fonctionnement du CSE.
4.1) Périodicité des réunions.
Elle sera conforme à la loi et fonction des effectifs. En tout état de cause, au-delà de 300 salariés, les réunions se feront sur la base d’une réunion par mois. Un calendrier prévisionnel sera établi en début d’année pour toute l’année entre le Président et le Secrétaire afin d’organiser l’interaction des réunions préparatoire et officielle de la CSST avec celle du CSE. Ce calendrier sera présenté au CSE au plus tard lors de la réunion de janvier afin de recueillir des commentaires éventuels. En tout état de cause, la date de la réunion mensuelle du CSE (ainsi que de ses différentes commissions) est à confirmer lors de la réunion mensuelle précédente et pourrait être modifiée, le cas échéant.
4.2) Convocation, ordre du jour et tenue des réunions et présence aux réunions.
4.2.1) L’ordre du jour est établi pour validation par le Président et le Secrétaire 8 jours avant la réunion pour en permettre l’acheminement 3 jours avant dans des conditions satisfaisantes.
4.2.2) Acheminement des convocations et documents :
Les convocations seront acheminées par voie numérique, chaque membre titulaire ou suppléant disposant d’une adresse e-mail lui permettant de récupérer les documents qui le concernent. Pour les nouveaux élus ne disposant pas d’une adresse e-mail au moment de leur élection ou désignation, la création de celui-ci interviendra au plus tard au cours du mois suivant l’élection / désignation. Le cas échéant, une formation sera assurée par la Direction des Ressources Humaines afin de permettre la bonne prise en main de cet outil.
En cas d’absence connue de l’élu ou du représentant syndical au CSE ou du Représentant de proximité à la date d’envoi, les documents évoqués ci-dessus seront acheminés par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception.
En cas d’urgence avérée, liée notamment mais pas seulement à une situation nécessitant un arrêt de tout ou partie de la production, une situation liée à la santé publique ou à la sécurité des personnes, les convocations pourront également être acheminées par voie de SMS / MMS. Cette disposition d’urgence ne remplace pas l’envoi par e-mail et doit être considérée comme complémentaire à celui-ci.
Il est rappelé que les membres du CSE, les Représentants Syndicaux au CSE et les Représentants de proximité sont tenus à l’obligation de confidentialité. En conséquence, l’usage de l’adresse e-mail sera exclusivement dédié à l’acheminement des documents ou à la communication vers une liste désignée d’interlocuteurs de la Direction (Directeur d’Usine, Directeur de Production, DRH / RRH / Chargée des RH, Directrice QSEé / Responsable Sécurité Environnement, Chargé(e)s de prévention), à l’exclusion explicite de tout autre type de communication ou de propagande syndicale.
Tout écart par rapport à cette conduite déontologique impliquera la suspension de l’adresse e-mail et de l’acheminement numérique. Il en sera de même en cas de refus d’effectuer les formations de sécurité informatique mandatées par l’entreprise, ou de comportement de l’utilisateur contraire aux principes de sécurité informatique. Les membres destinataires des documents par voie numérique pourront utiliser les moyens d’impression à disposition dans l’entreprise en respectant l’obligation de discrétion.
4.2.3) Présence aux réunions.
Seuls les titulaires sont par définition présents à la réunion. Toutefois, tous les Suppléants sont invités à la première réunion qui suit le renouvellement de l’instance. Par la suite, les suppléants sont invités à raison de 5 suppléants à chaque réunion, à désigner préalablement par le CSE. Afin de développer la connaissance de l’instance et dans l’objectif de générer des vocations pour des mandats futurs, la Direction invitera 2 salariés ne disposant pas de mandat à assister à la réunion ordinaire du CSE traitant des sujets SSCT. Ces salariés seront choisis sur la base du volontariat selon un processus à mettre en place par la Direction après discussion en CSE. Lorsqu’une commission doit rendre compte de son activité par un sujet inscrit à l’ordre du jour, le membre de cette commission désigné pour en être le rapporteur sera présent à la réunion. Les réunions préparatoires que le CSE estimerait utiles seront imputées sur le crédit d’heures de délégation des élus.
4.3) Procès-verbaux.
Le procès-verbal de chaque réunion sera rédigé par la Direction conformément à l’usage issu du fonctionnement du précédent Comité d’Entreprise et soumis pour approbation aux élus dans un délai raisonnable et au mieux à la réunion suivant celle qu’il concerne. En cas de modification demandée par un représentant et approuvée par le Secrétaire, cette modification sera intégrée dans le procès-verbal avant sa signature définitive.
Une fois approuvé, il sera mis à disposition des élus sur la même base de données que les convocations et documents échangés et sera porté à la connaissance du Personnel, à l’exception d’informations confidentielles n’ayant pas vocation à être connues de tiers extérieurs au Groupe, et définies comme telles.
Moyens du CSE.
5.1) Ressources du CSE.
5.1.1) Subvention de fonctionnement.
Celle-ci est fixée à 0,2 % de la masse salariale au sens retenu par la loi. (Article L. 2312-83)
5.1.2) Contribution aux activités sociales et culturelles.
Celle-ci est fixée à 0,8 % de la masse salariale au sens retenu par la loi. (Article 212-83).
Les traitements des informations à caractère personnel nécessaires à la gestion des œuvres sociales et transmises par l’employeur devront être conformes au règlement européen RGPD. Une fois le CSE constitué, le règlement intérieur du CSE devra préciser les modalités attachées aux traitements de ces données à caractère personnel.
5.1.3) Panneaux de communication
Afin de promouvoir auprès du personnel le travail du Comité en matière d’Activités Sociales et Culturelles, la Direction mettra à disposition 5 panneaux de communication (4 dans l’usine, 1 dans le bâtiment administratif). L’affichage sur ces panneaux se fera sous la responsabilité du Secrétaire (ou autre élu dûment mandaté par ce dernier) avec transmission conjointe d’une copie à la Direction.
5.1.4) Local.
Un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions est mis à disposition du CSE, dans les mêmes conditions et échéances de remplacement que celles pratiquées par ailleurs par l’entreprise.
Le local antérieurement dédié au CHSCT est également remis à la disposition des élus du CSE, notamment pour faciliter l’accès aux moyens de communication et documents numériques. L’ aménagement de la salle et / ou le remplacement du matériel se fera dans les mêmes conditions que celle détaillées ci-dessus.
5.2) Formations.
Formations économiques :
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours imputable sur le Congé de Formation Economique, sociale, environnementale et syndicale. Cette formation est renouvelée lorsque les membres ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non (art L 2315-17). Le temps consacré aux formations économiques des membres titulaires du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16). Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Le financement de la formation inclut aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d’hébergement. Il est pris en charge sur le budget de fonctionnement. Par exception à ce principe, les frais pédagogiques, de déplacement et de séjour des formations du Secrétaire, Secrétaire Adjoint, Trésorier et Trésorier Adjoint nommés en début de mandat du CSE seront pris en charge par la Direction.
Formations santé et sécurité des membres du CSE :
Dès leur première désignation, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est renouvelée lorsque les membres ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non (article L. 2315-17 et L. 2315-18) Cette formation est dispensée dès la première désignation des membres du CSE. Le renouvellement de la formation des membres du CSE fait l’objet de stages distincts de celui organisé dans le cadre de la formation initiale. Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée (art L.2315-18) :
De 3 jours pour chaque membre du CSE
De 5 jours pour les membres de la CSSCT
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le financement des coûts pédagogiques de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions détaillées dans l’art R. 2315-20 et suivants du Code du Travail. A compter du 1er mai 2023, ce montant est limité à 414,72 € par jour et par stagiaire, correspondant à 36 fois le montant horaire du SMIC. Ce montant sera amené à évoluer en fonction de la règlementation en vigueur. La prise en charge des frais de déplacement, de séjour et de restauration sera conforme aux pratiques en vigueur dans l’entreprise au moment de la formation. Cette formation bénéficiera également au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres et aux représentants de proximité tels que définis au § 7.1.1.
Attributions du CSE.
Les attributions du CSE sont celles retenues par les articles L. 2312-8 et suivants et les articles R2312-5 du Code du Travail. L’effectif et la spécificité de notre métier requièrent la constitution d’une CSSCT, les attributions déléguées par le CSE à cette commission sont précisées à l’article 7.1.6 du présent accord.
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise à jour conformément aux textes et au plus tard le 30 juin de chaque année, à laquelle ont accès les élus reprendra l’historique des données sur les deux années antérieures à l’année N et les prévisions pour l’année suivant l’année N (N étant la dernière année complète avant la date de mise à jour). Les informations seront réactualisées au rythme de consultation du CSE sur les données alimentant la BDESE.
Les consultations récurrentes seront organisées comme suit :
Orientations stratégiques : 1er trimestre de l’année en cours
Situation économique et financière : déterminée avec le CSE en cas de recours à un expert ou au 2ème trimestre sans recours à un expert.
Politique sociale : la consultation sera organisée selon la périodicité des thèmes et les échéances des thèmes qui la constituent :
Les conditions de travail et l'emploi portant sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, la consultation sera articulée autour de la consultation du CSE sur les données mises à disposition dans le BDESE.
La consultation sur le programme de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage sera organisée à mi-année pour le bilan de l’année n-1 et le bilan intermédiaire de l’année n, en septembre pour les orientations générales de formation de l’année n+1 et en fin d’année pour la consultation du CSE sur le plan de développement des compétences de l’année n+1.
La consultation sur les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail sera articulé sur le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines.
La consultation sur les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail sera articulée autour du calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : en l’absence d’accord, cette consultation se tiendra au 2ème trimestre
Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés : en l’absence d’accord, cette consultation se tiendra au 2ème trimestre
Pour le recours à un expert, tant sur les modalités de déroulement que de prise en charge, il se fera en conformité avec la loi.
Les Commissions du CSE.
7.1) La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT.).
7.1.1) Composition.
Celle-ci est composée de :
3 membres prévus par la loi. Elle est complétée par la désignation de 3 représentants de proximité dont le rôle est exclusivement dédié aux missions de la CSSCT.
Ces 3 représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE dont deux parmi le premier collège et, 1 pour les 2ème et le 3ème collège.
Le Président et un représentant de la Direction QSEé, assistés d’un autre salarié de l’entreprise.
L’intervention d’un spécialiste sur un sujet à l’ordre du jour n’a pas vocation à être considérée comme une augmentation de la délégation de la présidence mais comme une présence liée à la nécessité d’expliquer un sujet de l’ordre du jour. La présence requise d’un spécialiste sera indiquée sur la convocation.
Compte tenu de sa mission principale dans le domaine de la santé, la présence systématique de l’Infirmière de Santé au Travail est également admise par l’ensemble des parties signataires du présent accord, et n’a pas non plus vocation à être considérée comme une augmentation de la délégation de la présidence. 7.1.2) Moyens.
Les membres de la CSST et les représentants de proximité qui la complètent disposent d’un crédit d’heures de délégation à hauteur de 15 heures par mois en plus d’un crédit d’heures existant, utilisable dans les mêmes conditions que le crédit d’heures des membres du CSE. Le temps passé aux visites du site destinées à préparer les réunions de la CSSCT, celui passé en réunion préparatoire et celui passé en réunion officielle de la CSSCT ne sera pas imputé sur le temps de délégation et sera décompté comme temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur.
7.1.3) Réunions : périodicité, ordre du jour et compte-rendu.
La CSSCT se réunit 4 fois par an au moins 15 jours avant la réunion du CSE mensuelle afin de pouvoir rendre compte de ses travaux au CSE dans un délai suffisant pour que le CSE soit en capacité de prendre les résolutions qu’il est le seul à pouvoir prendre.
Une réunion préparatoire à la réunion de la CSSCT pourra se tenir avec ses membres en vue notamment d’établir la liste des sujets qui y seront abordés le mois précédant la tenue de la réunion officielle de la CSSCT. A cette réunion préparatoire, il est prévu la présence d’un membre de l’équipe QSEé et de l’Infirmière (ou des remplaçants désignés, en cas d’indisponibilité de ces acteurs), notamment en vue d’établir un ordre du jour de la réunion de la CSSCT avec ses membres. La CSSCT désignera un rapporteur qui établira par écrit un compte rendu des travaux de la CSSCT, avec les moyens mis à disposition par l’employeur au titre du fonctionnement du CSE, et qui se chargera de transmettre ce compte rendu 8 jours avant la date du CSE immédiatement postérieur.
7.1.4) Formations.
Cf. § 5.2.
7.1.5) Attributions déléguées à la CSSCT.
Les attributions déléguées à la CSSCT sont celles prévues à l’article 2312-8 du Code du Travail.
7.2) Autres commissions.
7.2.1) Les commissions à la date de l’accord sont :
La commission Formation
La commission d’Information et d’Aide au Logement
La commission de l’Egalité Professionnelle
La commission Restaurant.
7.2.2) Membres des commissions
Ils sont désignés par le CSE. S’ils sont choisis parmi les non élus, il n’est pas prévu d’heures de délégation. Seules les heures passées en réunion avec l’employeur sont rémunérées. Il sera appliqué le régime applicable aux membres du CSE et de la CSSCT au niveau de la prise en charge par l’employeur de 2h ou 4 h en cas de poste de nuit précédant une réunion, comme mentionné au § 3.5.
Leur nombre ne doit pas dépasser 3.
La mixité est requise pour la commission Égalité Professionnelle avec la présence d’au moins une femme et au moins un homme parmi ses membres.
7.2.3) Fonctionnement des Commissions.
Elles se réunissent au moins une fois par an.
Les Représentants de proximité.
Se reporter aux paragraphes 5.2, 7.1.1 et 7.1.2.
Valorisation des parcours des acteurs du dialogue social
Les parties soulignent l’importance du respect des dispositions de la Loi et de la Convention Collective en vigueur en matière de valorisation des parcours des acteurs du dialogue social en entreprise, et notamment des différents entretiens réalisés au titre du mandat, de validation éventuelle des acquis d’expérience au titre de l’exercice du mandat et de la garantie de rémunération des représentants du personnel.
Durée, modification et dénonciation de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.
Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’accords, d’usages, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.
Fait à Saint Crépin Ibouvillers, le 21/12/2023
Pour la Direction, Monsieur XXX XXX
Pour la CFE-CGC,Pour la CFDTPour la CGT Monsieur CCC CCCCMonsieur SSS SSSSMonsieur TTT TTTT
