La société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD, SAS au capital de 549 952,50 Euros, ayant son Siège Social au ZI de Douai Dorignies – 380 rue Jean Perrin – 59 500 DOUAI immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le n° 404 164 014,
En son
Agence de Denain, située Rue Louis Petit, 59 220 Denain, immatriculée sous le n°404 164 014 000 31, représentée par Monsieur XXXX
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées par :
Monsieur XXX, délégué syndical central CFDT ;
Monsieur XXXX, délégué syndical central SUD ;
Madame XXXX, déléguée syndicale centrale CFE-CGC ;
Monsieur XXXXX, délégué syndicale central FO ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
I - Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place des périodes d’astreintes au sein de la Société EJL NORD – Agence de Denain.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EJL NORD, Agence de Denain en ses établissements de :
Aulnoye Aymeries situé Rue les Hauts fourneaux, 59620 Aulnoyes aymeries immatriculée sous le n° 404 164 014 000 64
Cambrai situé Rue Champ de tir, 59400 Cambrai immatriculée sous le n° 404 164 014 000 49
Denain situé Rue Louis Petit, 59 220 Denain immatriculé sous le n°404 164 014 000 31
Douai grand travaux situé Zi Douai Doirignies, 380 Rue Jean Perrin, 59500 Douai immatriculée sous le n°404 164 014 000 80
Il annule et remplace les différents accords, usages et décisions unilatérales de l’employeur antérieurs ayant le même objet que celui traité par le présent accord.
II – Définition de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Les périodes d’astreinte ne sont pas du temps de travail effectif. La durée de l’intervention est quant à elle considérée comme du temps de travail effectif, et rémunérée comme tel.
A l’exception du temps d’intervention qui est du travail effectif, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
III – Salariés concernés par des périodes d’astreinte
Sous réserve du respect des règles définies dans le présent accord, tous les salariés peuvent être amenés à effectuer des périodes d’astreinte.
La Société déterminera, en fonction des besoins de continuité de service, les salariés qui relèveront du dispositif d’astreinte.
IV – Programmation individuelle des périodes d’astreinte
La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
V – Compensation financière des périodes d’astreinte
Une prime forfaitaire est accordée au salarié pour les périodes d’astreinte, qu’il y ait ou non intervention pendant ces périodes, et est fixée à 150€/semaine. En complément, toutes les heures réellement effectuées lors d’une intervention pendant l’astreinte seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables comme du temps de travail effectif.
Une indemnité de panier sera attribuée pour une intervention d’une durée supérieure ou égale à 4 heures par jour, y compris les jours fériés et les week-ends.
VI - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
VII - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
VIII – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, trois mois avant la fin de la période de référence, par lettre recommandée avec accusé de réception.
IX – Dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Denain, En 6 exemplaires originaux Le 15 décembre 2025,
Pour la Société
XXXX
Pour le Syndicat SUD Pour le Syndicat FO
XXXXXXXXXX Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC
XXXXX XXXXX Délégué Syndical Central Déléguée Syndicale Centrale
