Procès-Verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024
Entre:
La société XXXXXXXXXXXXXX), dont le siège est situé, XXXXXXXXXXXXXX, Représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
Et,
L'organisation syndicale CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, représentée par XXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical. L'organisation syndicale Solidaires Informatique représentée par XXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical.
D'autre part,
Les partenaires sociaux ont engagé une négociation conformément aux dispositions de l'article L2242-1 du Code du Travail.
La Direction a proposé une négociation autour de 4 points :
Tenir compte de la hausse des prix (inflation)
Tenir compte de la situation économique de l’entreprise qui a présenté des pertes en 2023
Proposer un dispositif collectif plus large de celui qui a été envisagé pour 2023
Proposer un dispositif individuel
Au cours des différentes réunions, les syndicats ont réaffirmé les éléments suivants :
Solidaires Informatique
Solidaires Informatique a demandé à la Direction une augmentation de salaire brut de quatre cents euros mensuels pour chaque salarié, une hausse des rémunérations des personnels expérimentés, sous-payés vis-à-vis de nouveaux embauchés avec peu ou pas d’expérience, une indexation des salaires sur l’inflation, tout en agréant des augmentations individuelles. Solidaires Informatique a aussi demandé à la Direction que l’écart entre les plus bas et les plus hauts salaires soit de 1 à 5 au maximum. Solidaires Informatique constate que la hausse, suivant les tranches de revenus, se situant entre 1% et 2,75%, du salaire brut des salariés présents depuis le 01/01/2023, qui va intervenir au mois d’avril deux mille vingt-quatre, sont une continuation du rattrapage, débutée l’an dernier, de leur baisse de salaire, due, d’une part à l’inflation en vigueur, d’autre part à l’absence de hausse collective pratiquée par EKSAE depuis deux mille dix-neuf jusqu’à deux mille vingt-deux. Solidaires Informatique souhaite que la négociation salariale de cette année, qui est la continuation d’une reconnaissance des travaux effectués par le personnel de notre entreprise, débutée en deux mille vingt-trois, soit améliorée en deux mille vingt-cinq et après.
CFDT
Dans la continuité de l’accord NAO signé en 2023, la CFDT a construit une analyse centrée sur la reconnaissance, le rééquilibrage et la motivation. Pour tenir compte du contexte actuel (général et particulier), la CFDT souhaite que cette NAO reprenne les sujets suivants :
Le retrait de l’article 83 par la direction,
L’inflation significative sur ces dernières années (+11.7 % sur 3 ans et une prévision de +2.5 % pour cette année),
La perte de pouvoir d’achat des collaborateurs liée aux différentes politiques menées depuis longtemps,
Le différentiel salarial important entre les nouveaux arrivants et les anciens,
La reconnaissance des compétences fonctionnelles, opérationnelles et techniques des collaborateurs avec une forte ancienneté,
Des augmentations individuelles restrictives et trop limitées (une augmentation au moins tous les 3-5 ans),
La fidélisation de ses talents, éléments essentiels à la progression de l’entreprise (turnover),
Une possible clause de « revoyure » en cas d’une évolution significative du CA.
La CFDT relève une amélioration sur la remise des informations mais regrette néanmoins que toutes les informations de la BDESE ne soient pas renseignées. La CFDT a demandé la poursuite du processus d’une augmentation générale avec un volet de reconnaissance de l’ancienneté, accompagnée d’augmentations individuelles avec une actualisation des critères. L’intention de bien travailler ensemble est là : la forme est présente, le fond méritera d’être encore poursuivi. La CFDT est consciente des difficultés de la société mais les salariés ont souffert tout au long de ces dernières années des règles mises en œuvre et, ils ne doivent pas être les grands perdants d’une politique qui a montré ses limites. Depuis 3 ans, la période est difficile pour tous, il faut en tenir compte. Depuis des années, la CFDT a alerté maintes fois la direction sur des sujets de cet ordre. La direction a su entendre des propositions de la CFDT et a proposé, dans une enveloppe notoire, un mix avec une augmentation générale plus large que la précédente NAO et tenant compte de l’ancienneté, et des augmentations individuelles avec de nouveaux critères liés à la reconnaissance et la performance. La CFDT note avec satisfaction cette évolution et souhaite ardemment que cette vision et cette gestion des ressources humaines perdurent les prochaines années. In fine, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord. En conséquence, est établi le présent procès-verbal.
Article 1 : Rappel du contexte actuel, du calendrier, des thèmes de négociation et des informations communiquées
Rappel du contexte actuel
La Direction XXXXX souhaite rappeler le contexte difficile résultant :
L’année 2023, c’est la fin définitive des solutions dites V150 et de 10 ans de difficultés à sortir la version actuelle.
La fermeture de ce chapitre a couté en attrition et a entrainé une baisse du chiffre d’affaires alors que les investissements en R&D sont restés importants autour du million d’euro de masse salariale
Les sujets de qualité sont restés importants pour corriger XXXXXXX SIRH, Finances et ils doivent encore continuer en 2024
Le projet Infinoé a occupé une grande partie de la RM Finance et continuera en 2024
Les effectifs ont été réduits sur des fonctions non indispensables à la production. Nous sommes passés de 145 en janvier 2023 à 129 en décembre
La masse salariale a baissé de 655 k€ par rapport au budget entre 2022 et 2023 pour s’établir à 8,857 M€.
La mutuelle a été résiliée au profit d’un contrat moins couteux
Le dispositif ART83 a été stoppé en espérant un retour à une rentabilité qui permettrait de le rétablir sous une forme plus égalitaire
XXXXXXX a embauché 30 nouveaux salariés (1 directeur général, 14 cadres, 6 agents de maitrise et 9 employés). L’effectif a baissé tout au long de l’année pour atterrir à 129 salariés fin 2023. La Direction remercie l'ensemble des salariés XXXXXXX pour l'investissement effectué toute au long de l’année 2023. Les projets pour 2024 sont, la livraison de Infinoé, la refonte des offres Channel et Carrus. La continuation des efforts de qualité et de robustesse des offres sont impératives. XXXXXXX va continuer à engager les travaux pour se transformer en entreprise plateforme Cloud.
Calendrier des réunions
Un planning des réunions a été défini dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives et l'entreprise sont convenues du calendrier, des thèmes de négociation, des informations à partager et du mode de fonctionnement.
Réunion de définition du calendrier des réunions NAO 2024 : le 26 octobre 2023
Première réunion s’est tenue le 5 février 2024
La deuxième réunion s'est tenue le 12 février 2024
La troisième réunion s'est tenue le 16 février 2024
La quatrième réunion s'est tenue le 26 février 2024
La cinquième réunion s'est tenue le 29 février 2024
Thème de négociation (A compléter)
Conformément aux dispositions légales, la négociation a notamment porté sur la rémunération et la répartition d’enveloppes prévue au titre des NAO 2024. Concernant ces thèmes de négociation, il a été précisé que le montant prévu au titre de la négociation est d’une :
Enveloppe globale des augmentations de salaire : 223 k€ chargée
Hausses collectives en fonction de seuils de rémunération et d’ancienneté : 140 k€ chargée
Informations
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le document, PowerPoint " NAO 2024" et le fichier « BDESE », ont été transmis aux membres des représentants du personnel. Ces documents viennent reprendre toutes les informations relatives au :
Préparer 2024 pour retrouver la rentabilité
Indicateurs économiques 2023
Détail de la variation du CA récurrent
Budget 2024
Indicateurs RH
Plan de développement des compétences
Analyse des NAO 2023
Statistique des salaires
Index égalité hommes femmes
Prévisions inflation 2024
Les informations ont été communiquées à chaque réunion et ont fait l'objet d'un échange dans le cadre des discussions intervenues.
Article 2 : Mesures décidées
L’entreprise a proposé dès la première réunion un dispositif à deux volets. Un volet collectif plus large qu’en 2023 et un volet individuel à disposition des managers de proximité (N+1). L'Entreprise a réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre une politique de rémunération individuelle afin de valoriser la performance et l'expertise des collaborateurs. Ces augmentations individuelles seront basées sur les critères suivants :
Priorité aux collaborateurs ayant une performance au moins à l’attendue après examen des entretien annuels ;
Reconnaissance d’une compétence ou d’une expertise liée à l’activité de l’entreprise.
Toutefois et compte tenu de la conjoncture inflationniste actuelle. XXXXXXX propose une augmentation collective qui concernera tous les collaborateurs, présent à date (hors préavis et ayant une présence de plus d’un an). La Direction propose une augmentation collective suivante :
Pour les rémunérations en deçà à 2 fois le SMIC : +2.5%
Pour les rémunérations entre 2 fois et 3 fois le SMIC : +2%
Pour les rémunérations au-dessus de 3 fois le SMIC : +1%
Pour les salariés ayant présent dans l’entreprise depuis 5 années au 1 avril. Ils bénéficient d’un abondement supplémentaire de +0,25%, suite à la dernière séance de négociation et à la demande de la CFDT soutenue par Solidaires Informatique. Dans ce prolongement, des critères ont été définies par les partenaires sociaux, tels que :
Hausse collective des salaires Après avoir présenté la proposition de répartition de l’augmentation collective, la CFDT et Solidaires Informatique ont souhaité y apporter une modification. Conformément aux principes défendus lors des réunions, la CFDT et Solidaires Informatique demandent à la Direction que les collaborateurs ayant 5 ans d’ancienneté et plus (collaborateurs disposants de la technicité nécessaire pour être 100% autonome sur leurs taches) bénéficient d’une augmentation collective majorée. La Direction a accepté la demande formulée par la CFDT et de Solidaires Informatique. Ont ainsi été définis les critères suivants :
Être présent depuis plus d’un an
6 tranches d'augmentation différentes :
Pour les rémunérations en deçà de 2 fois le SMIC (salarié moins de 5 ans d’ancienneté) : +2,5%
Pour les rémunérations en deçà de 2 fois le SMIC (salarié plus de 5 ans d’ancienneté) : +2,75%
Pour les rémunérations entre 2 fois et 3 fois le SMIC (salarié moins de 5 ans d’ancienneté) : +2,00%
Pour les rémunérations entre 2 fois et 3 fois le SMIC (salarié plus de 5 ans d’ancienneté) : +2 ,25%
Pour les rémunérations au-dessus de 3 fois le SMIC (salarié moins de 5 ans d’ancienneté) : +1%
Pour les rémunérations au-dessus de 3 fois le SMIC (salarié plus de 5 ans d’ancienneté) : +1,25%
La simulation de l’application de cette hausse donne les éléments suivants :
Elle sera effective dès le mois d’avril 2024.
Article 3 : Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent procès-verbal sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à un affichage. Fait le 1er mars 2024 à Paris.
