35, rue Grégoire-de-Tours 75279 Paris Cedex 06 Téléphone 01 44 41 28 00
AVENANT N°2
A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Conclu entre
La société Electre, dont le siège social est situé 35 rue Grégoire de Tours, 75279 Paris Cedex 06, représentée par , Directeur Général Ci-après dénommée la
Il est rappelé qu’un accord sur la réduction du temps de travail a été conclu au sein de la société Electre en date du 1er février 2000. Le présent avenant est établi afin de préciser les modalités d’application pour la nouvelle activité de production de la rédaction des notices et informations bibliographiques, créée au sein de l’entreprise dans le cadre de la reprise de l’activité sous-traitée auprès de la société ID Connexion à partir du 1er juillet 2025.
Article 1 – Population concernée
Cet avenant concerne l’ensemble des salariés travaillant dans la production de la rédaction des notices et informations bibliographiques au sein d’Electre Data Services, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) et leur ancienneté :
Les anciens salariés d’ID Connexion transférés au sein de la société Electre, à partir du 1er juillet 2025 : rédacteurs catalogueurs, responsable de service middle office ;
Les salariés embauchés, après la signature de cet avenant, et travaillant au sein de cette activité. Par exemple : nouveaux rédacteurs catalogueurs, agent de back-office de numérisation et de dématérialisation...
Sont exclus de l’application de cet avenant, les salariés qui, au regard de la spécificité de leur travail ou de leur situation particulière, ont une durée de travail spécifique mentionnée dans leur contrat de travail.
Article 2 – Modalité d’application spécifique
La durée du temps de travail, pour la population indiquée ci-dessus, correspond à la durée légale du temps de travail et, pour un temps complet, est fixée à 35h par semaine. La durée du temps de travail pour les salariés à temps partiel sera au prorata et précisée dans le contrat de travail. Ces dispositions ne donnent de facto pas droit à des jours de réduction du temps de travail (RTT) et les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires. Il est rappelé que les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une demande préalable et expresse du supérieur hiérarchique ou d’une demande du salarié qui devra obtenir la validation de sa hiérarchie par écrit avant d’effectuer ces heures. L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut jamais être considéré comme tacitement demandé par la hiérarchie. Il est également rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales légales. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le contingent annuel d'heures supplémentaires est limité à 220 heures par salarié. Les heures supplémentaires donnent lieu par principe à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures hebdomadaires et de 50 % pour les heures suivantes.
Article 3 – Information des salariés
Les salariés seront informés de la signature du présent avenant à travers la diffusion sur l’intranet de l’entreprise de l’avenant.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de cet avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la signature de cet avenant. Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Drieets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux Parties.
Article 5 – Suivi – Clause de rendez-vous – Formalités de dépôt
Un suivi de l’accord est réalisé par les Parties, tous les ans. Les Parties s’engagent à se rencontrer tous les 5 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, elles s’engagent à se rencontrer dans un délai de 4 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l’Organisation syndicale représentative et donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 13 mai 2025
Signature pour l’Organisation syndicaleSignature pour la société
