Accord collectif d’entreprise portant sur les modalités d’aménagement et d’utilisation du local syndical au sein de la Société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 77 Allée des Grandes Combes 01700 BEYNOST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 323 438 515
Représentée par M… agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
ci-après désignée « la Société », D’une part. ET Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Syndicat CFDT, représenté par M… en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat FO, représenté par M… en qualité de Délégué Syndical
Syndicat FO, représenté par M… en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CGT, représenté par M… en qualité de Délégué Syndicale,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’aménagement et d’utilisation de ce local ainsi que du matériel mis à disposition des organisations syndicales. Le présent accord dénonce l’ensemble des accord, usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet. Champ d’application
Le présent accord ne vaut que pour le local syndical situé au
77 allée des Grandes Combes à Beynost bâtiment A.
Il est rappelé que l’employeur demeure libre de changer le local syndical, sans que l’accord des sections ne soit préalablement légalement requis, néanmoins l’employeur s’engage à les prévenir si une telle situation devait intervenir. Il est également convenu que le nouveau local sera d’une superficie équivalente et mis à disposition dans un délai d’un mois. Local commun aux sections syndicales
La Société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE met à la disposition des sections syndicales un local unique, commun à toutes les sections syndicales, conformément aux exigences légales. Le local est mis à la disposition des sections syndicales et des délégués syndicaux et représentants de sections syndicales. A date, la Société comprend trois sections syndicales : CFDT, CGT et FO. Il est rappelé, en tant que de besoin, que si des sections syndicales venaient à se constituer après la signature de l’accord, l’accès au local et son utilisation leur seraient autorisées aux mêmes conditions de fonctionnement. Chaque délégué syndical ou représentant de la section syndicale aura 1 clé en sa possession. Ces derniers seront seuls responsables de l’utilisation qui en sera faite. A titre exceptionnel, en l’absence des représentants syndicaux et en cas de nécessité liée à la sécurité des biens et des personnes, un double des clés est remis et conservé au poste de garde. Le local sera uniquement à la disposition des sections syndicales aux heures d’ouverture de l’entreprise. Personne n’est autorisé à pénétrer ou à demeurer dans les locaux et donc dans le local syndical en dehors de ces horaires.
Aménagement du local
Les parties ont convenues de l’aménagement suivant : 3.1 Mobilier La Société s’engage à fournir pour les organisations syndicales :
1 table de réunion ;
4 sièges ;
4 armoires basses fermant à clef ;
Un porte manteau ;
Un panneau d’affichage.
La Société s’engage à fournir des sièges en quantité suffisante en cas de besoin. En cas de détérioration, le remplacement du matériel sera effectué par la Société, sauf cas de dégradation volontaire. L’entretien, la maintenance et les dépenses normales de fonctionnement (fournitures de bureau…) sont à la charge de la Société, sauf abus manifeste. La Société prestataire de ménage n’effectuera le nettoyage du local syndical qu’en présence d’au moins un représentant d’une section syndicale. Les poubelles devront être déposées devant la porte du local afin d’être vidées.
3.2 Moyens informatiques La Société s’engage à fournir : un ordinateur fixe commun à toutes les organisations syndicales, un ordinateur portable par section syndicale, une imprimante commune à toutes les sections syndicales, un téléphone fixe commun à toutes les organisations syndicales et un téléphone portable par section syndicale. En cas de panne, la Direction s’engage à remplacer ou à faire réparer le matériel informatique défaillant à la condition expresse que ladite panne ne soit pas consécutive d’un acte de dégradation volontaire (par du matériel équivalent à l’existant). En cas de panne identifiée, les sections syndicales devront en informer le service RH. L’intervention d’un technicien ne se fera qu’en accord avec les sections syndicales et en leur présence afin de garantir la préservation de la confidentialité. S’agissant de l’imprimante, la Société prendra à sa charge les consommables destinés à l’utilisation de cette dernière, sauf abus manifeste.
3.3 Moyens de communication La Direction prendra à sa charge la mise en place ainsi que le coût de la connexion internet. Les sections syndicales se chargeront de gérer les opérations de dépannage. La Société prendra en charge le coût du forfait téléphonique dédié au téléphone portable mis à la disposition de chaque organisation syndicale. La Société décline toutes responsabilité en cas d’ingérence ou de manquement à la confidentialité qui pourrait intervenir malgré les précautions prises.
Utilisation du local
L’accès au local devra se faire dans le respect des règles de sécurité établies au sein de l’entreprise.
L’utilisation du local se fera par roulement entre les différentes sections syndicales, selon un calendrier déterminé comme suit :
Lundi – FO Mardi - CFDT Mercredi - journée commune à toutes les sections syndicales. Pour réserver la salle de manière exclusive le jeudi, la section syndicale devra en informer par mail les autres sections au minimum 3 jours ouvrés avant. Jeudi – journée commune à toutes les sections syndicales. Pour réserver la salle de manière exclusive le jeudi, la section syndicale devra en informer par mail les autres sections au minimum 3 jours ouvrés avant. Vendredi – CGT Il est entendu que toute personne extérieure à l’entreprise invitée au sein du local syndical sera soumise au respect des règles de confidentialité propres à l’entreprise (notamment ne pas prendre de photos, ne pas s’attarder sur les plateaux, ne pas communiquer avec les salariés sur leur poste de travail). Les sections syndicales s’engagent à faire de ce local une utilisation conforme aux dispositions légales. Dispositions finales
5.1.Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.
5.2.Révision, dénonciation et suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables. Une réunion sera organisée chaque année entre la Direction de l’Etablissement et les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord afin d’assurer le suivi de cet accord.
5.3.Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
Dépôt dématérialisé auprès de la plateforme dédiée du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ )
Un exemplaire original déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURG EN BRESSE ;
Affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale.
Fait à BEYNOST, le 24 octobre 2023. En 4 exemplaires, un pour chaque partie
Pour la Société Electricfil Automotive M… Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales :
Syndicat CFDT, représenté par M… en qualité de Délégué Syndical
Syndicat FO, représenté par M… en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat FO, représenté par M… en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CGT, représenté par M… en qualité en qualité de Délégué Syndical,
