Accord d’entreprise relatif à l’emploi des séniors
Entre les soussignés,
Cidessous dénommée « La société »
D’UNE PART
Et,
D’AUTRE PART
Ensemble désignés « les parties »
PREAMBULE
Par cet accord, les parties signataires affirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification. Il a pour objet de rappeler les dispositifs existants et de mettre en place des mesures afin de faciliter le quotidien professionnel des salariés « seniors » et les aider dans la préparation de la cessation d’activité. Soucieuses d’accompagner les salariés seniors et par le même temps, accompagner les jeunes qui assureront leur remplacement, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de diverses mesures d’accompagnement. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : champ d’application et définitions
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés par la société .... Sauf dispositions contraire dans le présent accord, celui-ci s’applique aux salariés, des entreprises rentrant dans le champ d’application dudit accord, dits « seniors », c'est-à-dire les salariés âgés de 55 ans et plus.
Article 2 : état des lieux sur la présence des séniors dans le groupe …
Le Groupe … compte en 2022 environ : - 16 % de salariés âgés de 55 à 59 ans - 5,4 % de salariés âgés de 60 ans et plus.
Article 3 – Mesures en faveur du maintien dans l’emploi
La Société a conscience des enjeux relatifs à la pénibilité et à sa prévention. A cet égard, elle s’engage à poursuivre les actions suivantes à l’égard des séniors tels que définis par l’article 1er :
Favoriser l’aménagement des postes de travail (temps de travail, planning de rotation des tâches, polyvalence) ;
Etude ergonomique des postes par les services HSE et médical en cas de besoin. Une demande écrite devra être adressée par le salarié au N+1 copie le service HSE. Une confirmation de prise en compte de la demande lui sera apportée dans un délai d’un mois maximum.
Poursuivre les formations PREVACT (prévention des risques liés à l’activité physique) ;
La Société s’engage par ailleurs à :
étudier en priorité les demandes d’aménagement de postes des séniors ;
faciliter l’accès à des postes en horaires d’équipe fixe du matin ou fixe d’après-midi, à la demande des salariés sous réserve de compatibilité avec l’organisation de la production. Une demande écrite devra être adressée par le salarié au N+1 copie le service RH. Une réponse lui sera apportée dans un délai d’un mois maximum.
Article 4 - Mesures en faveur de l’aménagement de fin de carrière et de la transition entre activité et retraite
Article 4.1 : Bilan retraite
Les séniors de la Société atteignant l’âge de 55 ans bénéficieront d’un bilan retraite. Lors de ce bilan, le prestataire choisi par la Société, évoquera avec le salarié, à partir de son relevé de carrière :
La date à laquelle le salarié peut prétendre à un départ à la retraite au plus tôt ;
Les informations au regard de la réglementation en vigueur (majorations et minorations de la retraite complémentaire, etc.) ;
Les coordonnées des différents organismes retraite (CARSAT, etc.)
A l’issu de cet entretien, une synthèse reprenant l’ensemble de ces éléments est transmise au salarié avec :
Un modèle de demande d’adhésion à un dispositif de retraite progressive s’ils sont éligibles au dispositif et s’ils souhaitent en bénéficier ;
Un modèle de courrier de demande de départ à la retraite ;
Un dépliant sur l’AGIRC-ARCCO.
Il sera également proposé une participation aux sessions d’information visant à la préparation administrative de départ à la retraite pour les collaborateurs volontaires (animation CARSAT). Les données nécessaires à l’accès à un des dispositifs d’aménagement de fin de carrière seront transmises à l’employeur (p.ex : nombre de trimestres, âge de liquidation au taux plein…)
Article 4.2 : Mise en place du temps partiel choisi.
Conformément à l’article L.3123-17 du Code du travail et dans l'objectif de préparer la transition entre vie professionnelle et retraite, les salariés séniors tels que définis par le présent accord pourront faire une demande de temps partiel. Leur demande sera étudiée par la Direction dans un délai d'un mois et accordée dans la mesure de l'adéquation entre les besoins du collaborateur et l'organisation du service. Toujours sous réserve de la compatibilité avec l’organisation du service et sur la validation du manager, ils auront également la possibilité d’effectuer leurs heures hebdomadaires de travail sur 4 jours au lieu de 5 jours en contrepartie de 3 jours de RTT en moins sur leurs compteurs annuels.
Article 4.3 : Accompagnement de la Société dans le dispositif de retraite progressive
En vertu des dispositions de l’article L351-15 du Code de la sécurité sociale, la retraite progressive ouvre la possibilité aux salariés (y compris en forfait jours) de liquider provisoirement leurs droits à retraite, en maintenant une certaine activité jusqu'au service complet de leurs pensions de retraite. Pour y accéder, les salariés concernés doivent :
avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite diminué de deux années, sans être âgé de moins de 60 ans ;
justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes à hauteur de 150 trimestres au régime général et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ;
justifier d'une quantité de temps de travail qui ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.
Ce dispositif permet aux salariés à temps partiel tels que précédemment définis :
en fonction du pourcentage de temps travaillé de percevoir une quote-part de retraite tant de base que complémentaire ;
De continuer de cotiser à la retraite pendant cette période ;
A l’âge de la retraite à taux plein, de liquider leur pension prenant en compte la période de retraite progressive.
Il est entendu que les dispositions du présent article demeurent tant qu’elles seront couvertes par un dispositif législatif. Dans l’éventualité où la règlementation viendrait à évoluer, les parties se réuniront pour étudier la possibilité de mise en œuvre de nouvelles dispositions.
Article 4.4 : Utilisation du CET pour anticiper la date effective de cessation d’activité et/ou pour compléter la rémunération pendant une période appréciée au regard des droits figurant à son nom au CET
Conformément à l’accord CET du 29 janvier 2008 ; les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié de plus de 55 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement, tout en assurant le maintien de sa rémunération. Ainsi :
Le CET peut être utilisé pour financer un congé ou passage à temps partiel et prévoit pour les salariés en fin de carrière la possibilité de porter le congé à une durée maximale de 3 ans et pour le passage à temps partiel à 5 ans.
Le CET peut être utilisé pour se constituer une épargne (PER, retraite supplémentaire, rachat de cotisations d’assurance vieillesse).
Le salarié souhaitant bénéficier d’une cessation progressive d’activité dans le cadre de ce dispositif doit en faire la demande par écrit au moins un mois avant la prise de congés auprès du Département des ressources humaines qui s’engage à lui répondre dans un délai raisonnable et à motiver la réponse si elle s’avère négative. Concrètement, pour une salariée comptabilisant 163 jours sur son CET, elle pourra anticiper de 7 mois son départ à la retraite. A compter du 1er janvier 2024, en application de la nouvelle convention collective de la métallurgie, le départ volontaire à la retraite ouvrira droit, pour le salarié, à une indemnité de départ à la retraite, au moins égale aux montants fixés ci-après :
Article 4.5 : Cumul emploi-retraite
Le cumul d'une activité salariée au sein de la Société avec la retraite est possible. Les salariés potentiellement bénéficiaires doivent justifier de compétences spécifiques, dont la préservation au sein de la Société est indispensable, via des missions clairement définies. Pour rappel, conformément à l’article L. 161-22 du CSS, le cumul total de la retraite et de l'activité est possible sans limite à partir :
de l'âge légal de départ à la retraite, sous réserve de justifier de la durée d'assurance pour le taux plein ;
ou de l'âge du taux plein, quelle que soit la durée d'assurance.
Dans ce cadre, le sénior redevient salarié à temps plein ou à temps partiel, après la liquidation de sa retraite, peut percevoir normalement sa rémunération et peut bénéficier de la protection sociale associée. Cependant en l’état des textes actuels, aucun nouveau droit n’est attribué pendant cette période. Indépendamment du recours au cumul emploi retraite tel que ci-dessus exposé, la Société s’engage à recourir de façon prioritaire, en cas de besoin, aux anciens salariés ayant liquidé leur retraite dans l’entreprise, soit dans le cadre de contrats à durée déterminée, soit dans le cadre du travail temporaire. Concrètement, pour une salariée âgée de 67 ans et ayant les trimestres nécessaires pour liquider au taux plein (166 trimestres), elle pourra liquider sa retraite et reprendre une activité à temps plein ou à temps partiel au sein de la Société.
Article 4.6 : Mobilisation du PERECO
Conformément à l’avenant n°3 de l’accord CET du 29 janvier 2008, le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collective, dans la limite de 10 jours par an. Conformément à la décision unilatérale de l’employeur du 31 décembre 2014, les salariés peuvent effectuer des versements volontaires dans la limite :
pour un salarié, du quart de sa rémunération annuelle brute ;
pour les retraités et préretraités du quart de leur pension de retraite ou allocation de pré-retraite.
En application de la décision unilatérale de l’employeur du 31 décembre 2014, la liquidation du PERCO est de droit à partir de la date à laquelle l’adhérent a fait liquider sa retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, sous réserve des cas de déblocages anticipés prévus par le même accord. Les sommes capitalisées dans le PERCO peuvent également être perçues par le salarié sous forme de capital au moment de son départ en exonération de charges et d’impôts. La Société attire l’attention des salariés sur le fait que suite à la loi PACTE du 22 mai 2019, elle entend transformer l’actuel PERCO en PERECO. Le PERECO permettra aux salariés de procéder sans plafonnement à des versements déductibles dans la limite des plafonds fixés par la loi de ses revenus imposables (alors qu’auparavant dans le PERCO les versements étaient tous non déductibles). En vertu de l’article L. 224-1 du CMF, les sommes capitalisées pourront être liquidées soit à la date de liquidation de la pension de retraite ou à l’âge légal de la retraite (62 ans à ce jour). Ces versements volontaires déductibles à l’entrée seront cependant imposés à la sortie. A ce titre, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a prévu un maintien des taux historiques (c’est-à-dire des taux de prélèvements sociaux applicables aux gains issus des placements financiers en vigueur au jour de la réalisation des gains, et non ceux en vigueur au jour de leur retrait) pour :
les sommes versées sur un PERCO avant le 1er janvier 2018 ;
les sommes transférées individuellement ou collectivement vers un PERECO avant le 1er janvier 2023. Dans ce cas, les taux historiques du PERCO applicables sont ceux arrêtés à la date du transfert du PERCO vers un PERECO.
Article 5 - Mesures en faveur de la transmission des savoirs et des compétences
Article 5.1 : Anticiper les départs à la retraite des fonctions clés
Afin d’anticiper les départs à la retraite, il est prévu :
un entretien professionnel annuel supplémentaire pour les salariés concernés par le présent accord. Il est destiné à éviter toute forme de discrimination liée à l’âge et leur permettre d’anticiper le déroulement de leur deuxième partie de carrière en fonction de leurs aspirations et des perspectives offertes par la Société. L’entretien aura lieu une fois par an et sera organisé par un représentant de la DRH et le responsable hiérarchique du salarié.
un bilan de compétences pour les salariés âgés de 55 à 57 ans. La mise en œuvre de ce bilan de compétences sera effectuée dans le cadre du plan de développement des compétences et/ou du compte personnel de formation (CPF).
Article 5.2 : Formation et polyvalence
Dans ce cadre, une attention spécifique sera portée aux salariés de 55 ans et plus lors de l'élaboration du plan de développement des compétences afin de garantir à cette population un accès équitable à la formation et de les faire bénéficier des conditions favorables à la continuation de leur développement professionnel. Les parties se donnent donc pour objectif qu'au minimum 10% des salariés de 55 ans et plus accèdent chaque année à l'une des formations prévues par le plan de développement des compétences de l’entreprise. Par ailleurs, compte tenu des évolutions technologiques et des nouveaux modes de travail, une attention particulière sera portée aux seniors. La Société veillera à mettre en œuvre si nécessaire des actions de développement spécifiques pour accompagner la montée en compétences des seniors sur les nouvelles technologies et nouveaux environnements de travail (outils digitaux, nouveaux modes de collaboration…), pour les salariés séniors le nécessitant.
Article 5.3 : Mentorat
Souhaitant s’appuyer sur les salariés âgés de 55 ans et plus ayant une expérience professionnelle et une parfaite connaissance de la Société, les Parties souhaitent développer le mentorat au sein de la Société. Les missions du mentor sont notamment les suivantes :
dans le cadre du développement de la mobilité interne, accompagner les salariés (y compris ceux en contrat de professionnalisation et d’apprentissage) dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel ;
contribuer à l’acquisition des connaissances et aptitudes professionnelles au travers de la transmission de son expérience, son savoir-faire et son savoir être.
Le schéma du mentorat ainsi projeté consiste en un engagement de formation par un Sénior d’un autre personnel en début de carrière (incluant les apprentis et salariés en contrat d’apprentissage) en vue de lui transmettre son savoir-faire et son savoir-être. Cette mission devra être confiée à des salariés de la Société volontaires formés à leur mission et dont le professionnalisme, le niveau de qualification et les qualités pédagogiques sont reconnus de tous. Par ailleurs, le salarié mentor doit justifier d’une expérience professionnelle suffisante et ne pas accompagner plus de 2 salariés à la fois.
Article 5.4 : Formation à la préparation à la retraite
Le salarié de 58 ans et plus pourra bénéficier, à sa demande, d’une formation de préparation à la retraite. La demande de formation du salarié devra être formulée par écrit et déposée auprès des services RH ou demandée pendant la revue de développement individuel.
Article 6 – Suivi de l’application de l’accord
Une fois par an, le Service RH établira une cartographie des séniors (ayant 55 ans et plus de l'année N). Les parties décident de suivre les indicateurs suivants :
Mise en œuvre des dispositifs
Indicateurs chiffrés
Prévenir la pénibilité et aménager les postes de travail - Suivi du nombre d'aménagements réalisés en ce sens - Suivi du nombre de séniors ayant suivi la formation PREVACT Favoriser la prise de congés Suivi du nombre de congés payés pris sur l’année par les séniors Encourager le passage à temps partiel Suivi du nombre de séniors à temps partiel Accompagner les salariés vers la retraite progressive Suivi du nombre de séniors éligibles à la retraite progressive et ayant opté pour ce dispositif Favoriser la mobilisation du CET de manière transitoire avec la retraite Suivi du nombre d’heures utilisées par les séniors sur leur crédit CET Encourager le cumul emploi-retraite Suivi du nombre de salariés en cumul emploi-retraite total et partiel Favoriser les versements sur le PERECO Suivi des versements volontaires des séniors sur leur PERECO Anticiper les départs à la retraite des fonctions clés - Suivi du nombre de salariés ayant bénéficié d'un entretien - Nombre de salariés âgés entre 55 et 57 ans ayant bénéficié d’un bilan de compétences Développer la formation et polyvalence - Nombre de salariés âgés de 55 ans et plus ayant suivi une formation prévue par le plan de développement des compétences de l’entreprise. Développer du mentorat - Suivi du nombre de mentors séniors Former la préparation à la retraite et informer sur les droits à retraite - Nombre de salariés âgés de 58 ans et plus ayant bénéficié d’un bilan retraite - Nombre de salariés âgés de 58 ans et plus ayant bénéficié d’une formation de préparation à la retraite
Article 7- Dispositions finales
Article 7.1 – Conditions de validité du présent accord, date d’entrée en application et durée du présent accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Ses dispositions s’appliqueront à compter de sa signature hormis pour les mesures prévoyant expressément une date de mise en œuvre différente. Le présent accord sera soumis à information consultation du CSE. Dans l’hypothèse où la réglementation serait modifiée, la Direction et l’organisation syndicale pourront se réunir afin d’analyser les effets et de convenir éventuellement, si celles-ci ne remettent pas en cause l’équilibre économique du dispositif « accompagnement de fin de carrière », des adaptations nécessaires.
Article 7.2 – Modalités d’adoption du présent accord
La présente négociation a été menée dans le respect des règles énumérées à l'article L.2232-29 du code du travail. Chaque partie reconnait avoir reçu une information complète et loyale dans le cadre des négociations ayant précédé à la signature du présent accord.
Article 7.3 – Modalités de suivi
Le suivi de l'application du présent accord sera effectué chaque année lors d’une réunion CSE et donnera lieu à une mise à jour des rubriques concernées dans la Base de données Economiques, Sociales et environnementales.
Article 7.4 – Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend préalablement à tout contentieux.
Article 7.5 – Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS compétente. Conformément aux dispositions légales en vigueur, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par la loi, en particulier celles visées aux articles L. 2261-7 et L. 2232-24 et suivants du code du travail. La réforme des retraites, en discussion à la date de conclusion du présent accord, sera susceptible d’entrainer une révision du présent accord. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7.6– Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, à l'ensemble des personnes que la loi commande d'informer.
Article 7.7 – Dépôt et publicité
L'accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud'hommes compétent. En parallèle, la Société s'engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L'accord sera communiqué à l'ensemble du personnel via l'intranet de la Société. Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et vaudra notification au sens de l'article L.2231-5 du code du travail. Fait à Beynost, le 06/01/2023 En 3 exemplaires originaux
