à l’accord collectif relatif à la mise en place des délégués syndicaux et à l’exercice du droit syndical à EDF SA
du 5 juillet 2019
Préambule
Par décision du 17 septembre 2019 du Directeur d’EDF HYDRO, l’Unité EDF Petite Hydro (ci-après EDF Petite Hydro) a été créée au sein d’EDF HYDRO à compter du 1er janvier 2020. Pour tenir compte de l’évolution d’organisation liée à la création de cette unité et conformément à l’article 2.1 de « l’accord collectif relatif à la mise en place des délégués syndicaux et à l’exercice du droit syndical à EDF SA » du 5 juillet 2019 (ci-après Accord Droit Syndical), les parties signataires conviennent de créer un nouvel établissement distinct. Dans ce cadre, l’accord précité est révisé comme suit.
SOMMAIRE
PREAMBULE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1: Création de l’établissement distinct EDF Petite Hydro3
Article 2 : Dispositions finales4
ANNEXE 1 : Liste des établissements distincts servant de cadre à l’implantation des sections syndicales.5
ANNEXE 2 : Nombre de salariés par établissement distinct servant de cadre à l’implantation des sections syndicales au 30 avril 2019 actualisé au 31 août 2019*6
Article 1: Création de l’établissement distinct EDF Petite Hydro
La création d’EDF Petite Hydro au sein d’EDF HYDRO modifie le cadre d’implantation des sections syndicales à la Direction EDF HYDRO d’EDF SA. Dans ces conditions, les parties signataires du présent avenant conviennent de mettre en place un établissement distinct dont le périmètre est l’Unité EDF Petite Hydro.
L’article 2.1 du Chapitre 2 et les annexes 1 et 2 de l’Accord Droit Syndical sont par voie de conséquence modifiés :
Les dispositions suivantes se substituent à l’Article 2.1 de l’Accord Droit Syndical :
« Article 2.1 Cadre d’implantation des sections syndicales
Le niveau d’implantation de la section syndicale correspond à l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer de revendications communes et spécifiques tel que prévu par le Code du travail ().
Dans ce cadre, les signataires conviennent de la liste des établissements distincts définis à l’annexe n°1 du présent avenant. Cette liste établie à la date de signature du présent avenant comprend 58 établissements distincts.
Ces établissements servant de cadre à l’implantation des sections syndicales sont dénommés ci-après « établissement ».
L’annexe n°2 de l’Accord Droit syndical est modifiée pour tenir compte de la création de l’établissement distinct EDF Petite Hydro. La date de détermination du nombre de salariés pour cet établissement distinct est arrêtée par le Protocole d’Accord préélectoral d’EDF Petite Hydro. Dès lors, l’annexe n°2 sera complétée à cette même date et communiquée aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Ces niveaux d'implantation sont susceptibles de modification en cas d’évolution d’organisation par avenant au présent accord.
Les annexes 1 et 2 du présent avenant se substituent respectivement aux annexes : 1 et 2 de l’Accord Droit Syndical.
Article 2 : Dispositions finales
Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’Accord Droit Syndical du 5 juillet 2019 défini dans son article 12.1.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec l’arrivée du terme de l’accord Droit Syndical du 5 juillet 2019 lequel est défini à l’article 12.2. A l’arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions et formes prévues par le Code du Travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction d’EDF SA procédera aux formalités de publicité et de dépôt du présent avenant auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 4 juin 2021
Pour EDF SA :
Pour les représentants des organisations syndicales:
CFDT
CFE-CGC CGT CGT-FO
ANNEXE 1 : Liste des établissements distincts servant de cadre à l’implantation des sections syndicales.
Directions
Nombre d’établissements pour implantation des sections syndicales
Moyens centraux, Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT 3 Etablissement des Moyens Centraux Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT (regroupant Moyens Centraux DPNT, FC DTEAM, CIST, DCN, DOAAT) Etablissement EDF INGEUM Entités CC DIPNN 4 Supports et projets Direction Industrielle Direction Technique CNEPE EDF HYDRO 8 DTG Hydro Sud Ouest CIH et Fonctions Centrales Hydro Est Hydro Méditerranée Hydro Alpes Hydro Centre EDF Petite Hydro EDF Commerce 1 Etablissement d’EDF Commerce R&D 1 Etablissement de la R&D Siège 1 Etablissement Siège DSEI 6 Etablissement de l’Archipel de Guadeloupe Etablissement de la Martinique Etablissement de la Guyane Etablissement de l’Ile de la Réunion Etablissement de Corse Etablissement Saint Pierre et Miquelon DTEO 4 Etablissement Tertiaire (Services Partagés, CSP Comptabilité, CSP Ressources Humaines et CSP AOA/Services, DO, EDF Conseil) Etablissement DS IT, DSIG Etablissement de la DIG Etablissement de la Direction des achats
TOTAL = 58 établissements DS
ANNEXE 2 : Nombre de salariés par établissement distinct servant de cadre à l’implantation des sections syndicales au 30 avril 2019 actualisé au 31 août 2019*
Etablissement Cordemais 488 Moyens Centraux, Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT Moyens Centraux, Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT 1 249,06
Entités CC 121,25
EDF Ingéum 494 DIPNN Supports et projets 1 605,87
Direction Industrielle 1 056,04
Direction Technique 724,71
CNEPE 1 224,61 DTG DTG 673,25 Hydro Sud Ouest Hydro Sud Ouest 769,26 CIH et Fonctions Centrales CIH et Fonctions Centrales 1 176,42 Hydro Est Hydro Est 573,62 Hydro Méditerranée Hydro Méditerranée 498,37
ETABLISSEMENT CSE
ETABLISSEMENT DISTINCT
NOMBRE DE SALARIES DANS L’ETABLISSEMENT DISTINCT
Hydro Alpes Hydro Alpes 1 142,94 Hydro Centre Hydro Centre 819,30 EDF Petite Hydro EDF Petite Hydro
Commerce Commerce 8 937,42 R&D R&D 2 120,09 SIEGE SIEGE 3 529,92 DTEO Direction des Achats 884,13
DIG 892,06
Etablissement Tertiaire (DS T) 2 322,78
DS IT, DSIG 2 094,77 Archipel de Guadeloupe SEI Archipel de Guadeloupe 642,32 Martinique SEI Martinique 634,27 Guyane SEI Guyane 578,37 Ile de la Réunion SEI Ile de la Réunion 671,30 Corse SEI Corse 801,78 Exploitation de Saint Pierre et Miquelon SEI Exploitation de Saint Pierre et Miquelon 48
*à l’exception d’EDF Petite Hydro dont l’actualisation du nombre de salariés pour cet établissement sera réalisée conformément à la date arrêtée dans le Protocole d’Accord Préélectoral d’EDF Petite Hydro.
