ACCORD COLLECTIF AUTORISANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’EDF SA DU 13 NOVEMBRE 2023
Application de l'accord Début : 07/03/2023 Fin : 29/12/2023
Accord collectif autorisant le recours au vote électronique pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques d’EDF SA du 13 novembre 2023
Préambule
La date de proclamation des résultats du 1er tour des élections des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques d’établissements d’EDF SA est fixée au 13 novembre 2023.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, les signataires conviennent par le présent accord d’avoir recours au scrutin exclusivement par vote électronique pour l’élection des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’EDF SA.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Principes généraux du vote électronique PAGEREF _Toc127969139 \h 3 Article 2 : Principes du recours à un prestataire PAGEREF _Toc127969140 \h 3 Article 3 : Respect de la loi Informatique et Libertés PAGEREF _Toc127969141 \h 3 Article 4 : Modalités de vote PAGEREF _Toc127969142 \h 4 Article 5 : Communication des listes électorales et des listes de candidats PAGEREF _Toc127969143 \h 5 Article 6 : Bulletins de vote PAGEREF _Toc127969147 \h 6 Article 7: Vérification du système de vote électronique et formation PAGEREF _Toc127969148 \h 6 Article 8 : Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc127969149 \h 7 Article 9 : Modalités d’accès au serveur de vote PAGEREF _Toc127969150 \h 7 Article 10 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin9 Article 11 : Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats……………………..……10 Article 12 : Dispositions finales11 ANNEXE 1 – Calendrier12 ANNEXE 2 – Cahier des charges technique de la prestation13
Article 1 : Principes généraux du vote électronique Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
l’égalité face à l’exercice du droit de vote
Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, et conformément à la délibération n° 2019-053 adoptée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 25 avril 2019 et portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, notamment via internet.
Par ailleurs, il assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 2 : Principes du recours à un prestataire Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire ») l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
A cette fin, le prestataire sera choisi par l’Entreprise dans un processus associant les signataires sur la base d’un cahier des charges défini par les signataires du présent accord et joint en annexe à ce dernier.
Le prestataire retenu devra garantir le respect des règles de confidentialité et de sécurisation pour toutes les opérations liées au vote électronique. Article 3 : Respect de la loi Informatique et Libertés Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), l’Entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de l’Entreprise. Ces fichiers ont été déclarés auprès du correspondant Informatique et Libertés d’EDF SA et les organisations syndicales représentatives ont été informées de ces formalités.
Par ailleurs, les signataires rappellent que le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le prestataire devra adresser à l’Entreprise au plus tard un mois avant l’ouverture du vote la preuve de l’accomplissement de ces formalités déclaratives. Cette dernière sera transmise par l’Entreprise aux organisations syndicales représentatives afin de satisfaire aux obligations d’information, prévues par l’article R. 2314-11 du Code du travail. Enfin, le prestataire devra également répondre aux exigences liées au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’employeur demeure l’unique responsable de traitement. L’entreprise exerce à ce titre un contrôle des activités de traitement et refuse que le prestataire puisse recourir à un sous-traitant sans en avoir été préalablement autorisé par l’Entreprise.
Article 4 : Modalités de vote Les signataires conviennent que le scrutin se déroulera, pour chaque tour de scrutin, sur plusieurs jours et selon des horaires à définir dans le Protocole d’Accord Préélectoral (ci-après dénommé « Protocole »).
Les électeurs auront ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail ou de tous autres lieux offrant un accès Internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Le prestataire garantit l’accessibilité du site de vote aux électeurs en situation de handicap.
Pendant la période du scrutin correspondant aux heures ouvrées dans les établissements d’EDF SA, des ordinateurs avec une connexion sécurisée au site du prestataire seront mis à la disposition des électeurs, selon des modalités qui seront précisées dans le Protocole. En tout état de cause, les ordinateurs devront être installés en prenant en compte la configuration de l’entité et le REX des élections précédentes. Ils seront installés dans des lieux préservant la confidentialité du vote pour chaque électeur, en particulier pour les salariés travaillant sur plateau ou dans des bureaux communs.
Les signataires conviennent que l’envoi de la note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique aux électeurs afin de leur faciliter l’appropriation de cette technique de vote sera assuré par le prestataire. Cette note sera adressée avant l’ouverture du scrutin avec le courrier contenant le code d’identification, dans les conditions précisées à l’article 9 du présent accord.
Article 5 : Communication des listes électorales et des listes de candidats
Les listes électorales
En application de l’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007, les listes électorales sont établies par l’Entreprise qui en assure la transmission au prestataire retenu à la date fixée par le Protocole. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’Entreprise.
Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD), les électeurs seront informés de la transmission de données à caractère personnelles au prestataire et de leurs droits associés.
De son côté, le prestataire assure dès réception des listes leur sécurité et confidentialité.
Contrôle des listes électorales
A la date fixée par le Protocole, le prestataire met à disposition sur un site dédié, la liste électorale provisoire pour consultation par chacun des électeurs. Il assure la mise à jour de ces listes selon le calendrier précisé par le Protocole.
Chaque organisation syndicale habilitée dans l’établissement concerné aura accès à la liste électorale dudit établissement dans les conditions déterminées par le Protocole (Annexe 2. Art. 5.1.3.1 CCTP - FCT INTEG 11).
Les listes de candidats
Les listes de candidats seront établies conformément aux dispositions du Protocole ainsi que les logos et les professions de foi. L’ensemble de ces documents sera adressé par l’Entreprise au prestataire au plus tard à la date fixée par le Protocole, pour intégration dans le système de vote électronique.
Ces professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF d’un poids précisé dans le cahier des charges, au moins égal à 1 Méga octets, et sans lien hypertexte (Annexe 2. FCT_INTEG_4).
Un modèle unique de logo sera retenu pour toutes les listes de candidats présentées par une ou plusieurs organisations syndicales d’une même tendance syndicale. Le logo devra être fourni en format gif ou jpeg. Afin de concilier égalité de traitement entre les listes de candidats et les contraintes techniques, tous les logos, de taille identique, apparaîtront à l’écran au format maximum suivant : 130x60 pixels.
Article 6 : Bulletins de vote
Les signataires conviennent que le prestataire s’engagera dans l’élaboration du matériel de vote à assurer l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection. A ce titre, il devra, notamment, se conformer aux exigences contenues à cet effet dans le cahier des charges.
Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique des sigles indiqués sur les logos fournis par les organisations syndicales, selon les principes prévus à l’article précédent.
Par ailleurs, afin de garantir l’égalité entre les listes de candidats, le prestataire s’engagera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes, et permettent leur affichage sur une page d’écran unique avec une résolution standard (Annexe 2. Art. 5.1.3.1 CCTP - FCT INTEG 8). Article 7 : Vérification du système de vote électronique et formation
Préalablement à la mise en exploitation du service de consultation des listes, à des fins de validation du système, la Direction du Dialogue Social fera procéder à un test d’accessibilité du site ainsi qu’à une expertise indépendante de la solution conformément à la délibération n° 2019-053 adoptée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 25 avril 2019 et portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, notamment via internet.
Préalablement à la mise en exploitation du service, à des fins de validation du système de vote électronique et pour favoriser l’appropriation de ce système par les utilisateurs, une journée de recette sera organisée à la date et à l’heure prévue par le Protocole, selon les modalités suivantes :
au niveau de chaque établissement CSE : dans un (ou des) lieu(x) déterminé(s) par le représentant de l’employeur, il est procédé, en présence du représentant de l’employeur, par les délégués de listes, au moyen de codes qui leur auront été fournis par le prestataire, à :
la recette des masques présentés à l’écran (équivalent du « Bon A Tirer »),
la recette du site de vote : test du système de vote électronique et test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel l’urne électronique est vidée et scellée.
Cette journée de recette concerne l’ensemble des listes pour chacun des établissements CSE.
La formation pratique au système de vote électronique, prévue par les articles R. 2314-12 et R. 2314-15 du Code du travail, sera assurée lors de cette journée de recette au niveau de chaque établissement et nationalement. Cette formation concerne les membres du CSE, les délégués syndicaux, les membres des bureaux de vote et les délégués de liste. Ils disposeront par ailleurs d’une documentation établie par le prestataire.
au niveau Entreprise : les délégués nationaux représentant les listes de candidats, les représentants du prestataire et les représentants de l’Entreprise animeront cette journée
en répondant aux questions de tout ordre relatives au vote électronique ou au processus électoral en général ;
en recueillant les éventuels anomalies ou incidents révélés par cette recette.
En tant que de besoin, et si à l’issue de la journée de recette des corrections devaient être apportées, il sera procédé à une nouvelle recette au périmètre concerné et sur les seuls points corrigés, au plus tard dans les 48 heures.
Au plus tard le jour de l’ouverture du scrutin et à l’heure fixés par le Protocole, il sera procédé selon des modalités fixées dans le Protocole, en présence du représentant de l’employeur, des délégués de liste et des membres du bureau de vote à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet par le prestataire au niveau national par un bureau de vote centralisé ou localement par les membres de chaque bureau de vote.
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, il est procédé au niveau de l’entreprise, en présence des représentants de l’Entreprise, du prestataire et des délégués nationaux représentant les listes de candidats au contrôle du scellement de ce système.
Article 8 : Déroulement des opérations de vote
A l’occasion des opérations de vote, l’assistance technique liée aux opérations de vote est intégralement assurée par le prestataire, selon les modalités définies au cahier des charges (Annexe 2 Art. 5.1.3.3 – FCT ASSI 2).
L’assistance technique liée aux éventuels dysfonctionnements du réseau ou des postes de travail qui empêcheraient l’accès au site d’élection reste de la responsabilité de l’Entreprise. Elle est prise en charge par la filière « assistance » du CSP IT d’EDF SA pendant toute la durée du scrutin.
Article 9 : Modalités d’accès au serveur de vote
Conformément à la délibération n° 2019-053 adoptée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 25 avril 2019 et portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’envoi du code d’identification personnel et du mot de passe seront réalisés par deux canaux distincts proposés par le prestataire.
Envoi des codes d’identification personnel et des mots de passe (Annexe 2 Art. 5.1.3.2 – FCT COUR 1 à 3)
Les signataires conviennent que, conformément au cahier des charges figurant en annexe, le prestataire adressera à chaque électeur au plus tard aux dates fixées par le Protocole, à son domicile (dans une enveloppe portant le logo « EDF » et la mention « élection CSE »), la note explicative (au recto) et le code d’identification personnel généré de façon aléatoire par le prestataire,
Le mot de passe, généré de façon aléatoire par le prestataire sera transmis par ce dernier sur l’adresse électronique professionnelle de l’électeur.
Ce code d’identification personnel ainsi que le mot de passe (ci-après dénommés « identifiants ») seront également valables en cas de second tour. A cette fin, le courrier d’envoi et le mail devront expressément l’indiquer à l’électeur et attirer son attention sur la nécessité de conserver son code et son mot de passe jusqu’à la proclamation définitive des résultats de son périmètre.
Pour l’impression de ces courriers, le prestataire doit mettre en place un processus sécurisé, qui devra pouvoir être audité sur place sur demande de l’Entreprise ou des délégués nationaux représentant les listes de candidats.
Pour l’envoi de ces courriers et afin d’assurer l’effectivité du vote par tout électeur, le prestataire doit garantir que les courriers arrivent dans les mêmes délais, quel que soit le lieu de domiciliation de l’électeur. A cet effet, pour les électeurs domiciliés dans les Départements d’Outre-Mer (DOM), la Corse, Saint Pierre et Miquelon et à l’étranger, les courriers seront envoyés en tenant compte des temps d’acheminement du courrier, par avion et en tarif prioritaire.
A cet effet, pour les électeurs domiciliés dans les Départements d’Outre-Mer (DOM), la Corse, Saint Pierre et Miquelon et à l’étranger nécessitant l’envoi d’un courrier contenant l’identification personnelle sera envoyé en tenant compte des temps d’acheminement du courrier, par avion et en tarif prioritaire.
Génération de nouveaux identifiants (Annexe 2 Art. 5.1.3.3 – FCT ASSI 1 et 2).
Pour les électeurs salariés d’EDF n’ayant pas reçu ou ayant égaré leur identification personnelle ou mot de passe, le prestataire crée sur le site de vote un espace leur permettant d’accéder directement à la génération de nouveaux identifiants par messagerie professionnelle ou sms.
Les électeurs, ne disposant pas d’adresse mail professionnelle EDF leur permettant d’accéder à leur mot de passe, ou n’ayant temporairement pas accès à leur messagerie professionnelle EDF, peuvent générer un nouveau mot de passe ou un nouvel identifiant directement sur le site de vote après identification et avoir complété « l’information complémentaire permettant la récupération » du mot de passe ou du nouvel identifiant. Le nouveau mot de passe ou le nouvel identifiant est adressé par SMS. Un même numéro de téléphone ne pourra être utilisé qu’une seule fois pour le renvoi d’identifiants.
Les électeurs n’ayant pas leur identifiant et mot de passe font appel à une assistance téléphonique ou autre solution de génération de ces identifiants proposés par le prestataire.
Quel que soit le système de renvoi utilisé, les nouveaux identifiants générés annulent les précédents.
Lorsque de nouveaux identifiants ont été communiqués une fois via l’un des deux systèmes indiqués ci-dessus, aucune nouvelle communication n’est possible. Cette information est portée à la connaissance de l’électeur s’il se connecte sur la page de renvoi des identifiants du site internet dédié et sécurisé.
En cas de génération de nouveaux identifiants, l’électeur sera informé de cette demande de renvoi par l’envoi d’un courriel sur sa messagerie professionnelle.
Article 10 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-26 à 28 du Code du travail, les signataires rappellent que le prestataire devra, conformément au cahier des charges figurant en annexe, garantir que le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Les membres des bureaux de vote et les délégués de liste peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur leur périmètre CSE :
la liste d’émargement, mise à jour au minimum 3 fois par jour (8h – 13h – 16h) et au format Excel. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
le taux de participation mis à jour au minimum 1 fois par jour.
Les représentants de l’employeur peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur leur périmètre CSE : le taux de participation mis à jour.
Les délégués nationaux et les représentants de l’Entreprise peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur le périmètre de l’Entreprise : le taux de participation mis à jour (Annexe 2 Art. 5.1.3.4.3 – FCT BV 2).
Les signataires conviennent, par ailleurs, que le système du prestataire devra permettre :
de conserver sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde, de procéder, à nouveau et en tant que de besoin, au décompte des votes. A l’expiration du délai de recours ou à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au prestataire de procéder à la destruction des fichiers supports, en présence des délégués nationaux représentant les listes de candidats, qui en feront la demande.
A l’heure de clôture du scrutin, le lundi 13 novembre 2023, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote CSE, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs.
Compte tenu du dispositif retenu, le mode électronique permettra d’obtenir les résultats de manière quasi-instantanée.
Le lancement du processus de dépouillement est réalisé par un bureau de vote centralisé ayant pour fonction de lancer le processus de dépouillement à l’aide de leurs codes sécurisés délivrés par le système selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. A défaut de bureau de vote centralisé, le lancement du processus de dépouillement est réalisé par les membres des Bureaux de vote.
Le dépouillement s’effectuera dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus seront conformes aux dispositions du Code du travail. Les résultats devront faire apparaître le nombre de voix obtenues par candidat, le nombre de voix obtenues pour chaque liste, ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi chaque bureau de vote constitué pour un établissement CSE vérifiera les éléments figurant sur les formulaires électroniques issus du système de vote reprenant strictement les mêmes éléments que les modèles CERFA en vigueur.
Le président du bureau de vote devra compléter le procès-verbal en portant la mention manuscrite « élu » au regard de chacun des candidats élus et il signera ensuite le procès-verbal ainsi que tous les autres membres du bureau de vote.
Par ailleurs tous les membres du bureau de vote devront signer la liste d’émargement éditée par le système de vote.
En cas d’égalité des voix, le siège reviendra au candidat le plus âgé. Si cette éventualité se produit, il conviendra de traiter ce cas localement, de manière manuelle.
Le prestataire procèdera, en présence du groupe de centralisation des résultats composé des représentants de l’Entreprise et des délégués nationaux représentant les listes des candidats, à l’agrégation des résultats des élections, selon les modalités et prescriptions définies au cahier des charges figurant en annexe.
Des résultats détaillés seront disponibles dans les conditions précisées dans le Cahier des Charges (Annexe 2).
Article 12 : Dispositions finales
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements d’EDF SA pour les élections des membres des comités sociaux et économiques de l’Entreprise.
Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales. Il est conclu pour une durée déterminée liée à l’élection des représentants du personnel des Comités Sociaux et Economiques d’EDF SA en 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive, (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours).
A la demande d’EDF SA ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, EDF SA procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 3 mars 2023 Pour EDF SA : la Directrice du Dialogue Social Pour les représentants des organisations syndicales : CFDTCFE-CGCCGTFO
ANNEXE 1
CALENDRIER
Opérations
Dates de réalisation
A définir en fonction du Protocole
d’accord préélectoral
Date limite d’envoi des listes électorales provisoires au prestataire
Date limite d’envoi des listes de candidats + logos + professions de foi au prestataire
Envoi du fichier des membres des BV, des délégués de liste, des délégués nationaux et des représentants de l’employeur
Bon à tirer (BAT) des masques de présentation des listes de candidats en présence des délégués de liste + Recette du site de vote en présence des membres des BV + formation au VE
1er envoi de l’identifiant et de la notice de vote par voie postale aux électeurs par le prestataire
Envoi par le prestataire des codes aux membres des BV, délégués de liste et représentants de l’employeur
Vérification du site de vote (vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée) en présence du représentant de l’employeur, des délégués de liste et des membres du bureau de vote.
2nd envoi de l’identifiant par voie postale aux électeurs par le prestataire
Début du scrutin
Fin du scrutin 13/11/2023 Établissement des PV 13/11/2023 Rapport et évaluation des incidents 14/11/2023 Date limite d’envoi des listes de candidats + logos + professions de foi au prestataire Pour 2ème tour éventuel
Eventuel 2ème tour - début du scrutin
Fin du scrutin
Date limite des délais de recours
Destruction des données de vote A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision de justice devenue définitive
ANNEXE 2
Cahier des charges technique de la prestation relative à l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique de l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques d’EDF SA du 13 novembre 2023.
SOMMAIRE
1.Préambule PAGEREF _Toc3802404 \h 16 1.1.Objet du document PAGEREF _Toc3802405 \h 16 1.2.Grille de lecture PAGEREF _Toc3802406 \h 16 1.3.Glossaire et acronymes PAGEREF _Toc3802407 \h 16 2.Cadre général PAGEREF _Toc3802408 \h 18 2.1.Contexte PAGEREF _Toc3802409 \h 18 2.2.Enjeux et objectifs PAGEREF _Toc3802410 \h 18 2.3.Synthèse des prestations fonctionnelles attendues PAGEREF _Toc3802411 \h 19 2.4.Organisation de l’équipe interne de l’ENTREPRISE dans le cadre du projet PAGEREF _Toc3802412 \h 19 2.5.Planning PAGEREF _Toc3802413 \h 20 2.6Présentation schématique du CCTP PAGEREF _Toc3802414 \h 20 3Exigences attendues du TITULAIRE PAGEREF _Toc3802415 \h 21 3.1.Expertise PAGEREF _Toc3802416 \h 21 3.2.Constitution dossier CNIL PAGEREF _Toc3802417 \h 23 3.3.Organisation interne du Titulaire PAGEREF _Toc3802418 \h 23 4Test et Recette PAGEREF _Toc3802419 \h 23 5Expression de besoin du Service attendu PAGEREF _Toc3802420 \h 25 5.1.Besoins métier et fonctionnels PAGEREF _Toc3802421 \h 25 5.1.1.Cadre légal et règlementaire PAGEREF _Toc3802422 \h 25 5.1.2.Processus métier PAGEREF _Toc3802423 \h 26 5.1.3.Fonctions attendues du Service PAGEREF _Toc3802424 \h 27 5.2.Intégration des données PAGEREF _Toc3802425 \h 42 5.3.Sécurité du SI PAGEREF _Toc3802426 \h 46 5.3.1.Intégrité des données et des traitements PAGEREF _Toc3802427 \h 46 5.3.2.Confidentialité des données et des traitements PAGEREF _Toc3802428 \h 47 5.3.3.Traçabilité des activités PAGEREF _Toc3802429 \h 48 5.3.4.Contrôle d’accès logique PAGEREF _Toc3802430 \h 48 5.3.5.Gestion des comptes utilisateurs PAGEREF _Toc3802431 \h 48 5.3.6.Gestion des droits d’accès et des habilitations PAGEREF _Toc3802432 \h 49 5.4.Exigences techniques PAGEREF _Toc3802433 \h 49 5.4.1.Utilisateurs du Service PAGEREF _Toc3802434 \h 50 5.4.2.Performance du Service PAGEREF _Toc3802435 \h 50 5.4.3.Variations d’utilisation du Service PAGEREF _Toc3802436 \h 51 5.4.4.Postes utilisateurs PAGEREF _Toc3802437 \h 51 5.4.5.Réseau informatique PAGEREF _Toc3802438 \h 53 6Prestations attendues PAGEREF _Toc3802439 \h 54 6.1.Mise en place du Service PAGEREF _Toc3802441 \h 55 6.2.Maintien en Conditions Opérationnelles du Service PAGEREF _Toc3802442 \h 55 6.3.Hébergement et exploitation du Service PAGEREF _Toc3802443 \h 55 7Exigences de production du Service PAGEREF _Toc3802444 \h 57 7.1.Gestion de la disponibilité du Service PAGEREF _Toc3802445 \h 58 7.2.Gestion de la continuité du Service PAGEREF _Toc3802446 \h 58 7.3.Gestion de la performance du Service PAGEREF _Toc3802447 \h 58 7.4.Gestion des environnements PAGEREF _Toc3802448 \h 59 7.5.Gestion des incidents PAGEREF _Toc3802449 \h 59 7.6.Gestion des anomalies PAGEREF _Toc3802450 \h 60 7.7.Gestion de la sécurité du Service PAGEREF _Toc3802451 \h 61 8 GOUVERNANCE ET PILOTAGE OPERATIONNEL60 8.1.GOUVERNANCES60 8.2.MANAGEMENT DE LA QUALITE60 8.3. GESTION DES CRISES61 ANNEXE – INDICATEURS DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DE SERVICE63
Préambule
Objet du document
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) décrit et formalise les besoins d’EDF, désignée dans ce document par l’ENTREPRISE.
Il présente les attendus de l’ENTREPRISE pour l’acquisition d’une solution de Prestation de Vote Électronique mise en œuvre sous la forme d’un service externalisé désigné dans la suite du document par le Service.
La société future titulaire du contrat correspondant au présent CCTP est désignée dans ce document par le TITULAIRE.
Est désigné par SERVICE la prestation globale du titulaire, s’appuyant sur un ensemble de moyens.
Grille de lecture
Le présent document décrit sous la forme d’exigences les attentes de l’ENTREPRISE vis-à-vis du TITULAIRE.
Chaque exigence est présentée selon le formalisme suivant :
Identifiant unique de l’exigence
Intitulé court de l’exigence
Une description la plus claire possible de l’exigence.
Livrable (s) : Livrables associés à l’exigence Contrôle de l’atteinte des résultats : Indicateur ou procédure de contrôle Niveau à atteindre : Niveau de service à atteindre
Glossaire et acronymes
Les acronymes suivants sont utilisés dans ce CCTP :
Acronymes
Descriptif
ASP Application Service Provider : application hébergée à l’externe, accessible par Internet, avec des droits d’utilisation de logiciels. L’application est généralement dédiée à chaque client. BV Bureau de Vote CSE Comité Social et Economique CSP RH Centre de Services Partagés RH : opérateur Ressources Humaines d’EDF SA. Le CSP RH fait partie de la DTEO (Direction Transformation et Efficacité opérationnelle) et de la filière RH Groupe Acronymes Descriptif DA Direction des Achats DAT Dossier Architecture Technique DDS Direction du Dialogue Social DICT Disponibilité/ Intégrité/ Confidentialité/ Traçabilité Classification des données par EDF DIMA Durée d’indisponibilité maximale acceptable DRH Groupe Direction des Ressources Humaines du Groupe DS Délégué Syndical DTEO Direction Transformation et Efficacité opérationnelle
DSIT
Direction des Services Informatique et Telecom DUM Division d’Unité Managériale EISSI Expertise et Ingénierie en Sécurité des SI ENRH Etudes Nationales RH IHM Interface Homme Machine (Ecran) NNI Numéro National d’Identification PAP Protocole d’Accord Préélectoral PAQS Plan Assurance Qualité et Sécurité PDMA Perte de données maximale acceptable POP Pilote Opérationnel de Projet POS Pilote Opérationnel de Service PSSI Politique Sécurité du SI QE Quotient Électoral Quorum Nombre de suffrages exprimés doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits SaaS Software as a Service : logiciel utilisé en tant que service, hébergé à l’externe, accessible par le Web sur Internet et en paiement à l’usage (pas de droits d’utilisation dudit logiciel). Le fournisseur du Service propose la livraison conjointe de moyens, de services et de prestations (expertise, formation, support). Le Service est généralement mutualisé entre plusieurs clients. UM Unité Managériale W3C World Wide Web Consortium
Cadre général
Contexte
Le contexte institutionnel de l’ENTREPRISE est présenté sur le site www.edf.fr.
Les élections des membres des comités sociaux et économiques d’EDF SA ont lieu conformément aux dispositions du Code du travail et du Protocole d’Accord Préélectoral (désigné ci-après « Protocole »). L’accord de branche du 19 janvier 2023 a fixé la date du 1er tour au 13 novembre 2023.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, le scrutin se fait exclusivement par vote électronique, par internet, conformément aux dispositions du Code du travail et dans le respect des dispositions du code électoral applicables.
Il concerne environ 75 000 salariés répartis dans différents établissements CSE. Le nombre exact de ces CSE sera déterminé dans l’accord CSE et repris dans le Protocole et transmis au prestataire.
La durée du scrutin pour le premier tour et, le cas échéant pour le second tour, sera précisée dans le Protocole.
2.2.Enjeux et objectifs
Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
L’égalité face à l’exercice du droit de vote
Il s’agit d’un scrutin de liste (complète ou incomplète) à 2 tours, sans panachage, avec possibilité de ratures d’un ou plusieurs candidats, suivant la règle du quotient électoral avec application de la plus forte moyenne pour les sièges restant à pourvoir.
Les opérations de vote ayant pour objet d’élire les membres des CSE d’EDF SA, le Titulaire assure la distinction des votes, par collège et par fonction (titulaires/suppléants), et par entités organisationnelles de l’ENTREPRISE.
Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-9 et suivants du Code du travail et par la délibération n° 2019-053 adoptée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 25 avril 2019 et portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Le fournisseur doit attester d’une expertise indépendante quant aux services fournis.
2.3.Synthèse des prestations fonctionnelles attendues
Le Titulaire doit mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer :
la coordination de l'opération en relation avec le commanditaire,
une assistance technique pour les organisateurs,
une assistance utilisateurs,
la mise à disposition de la liste des électeurs sur un site permettant à chaque électeur de vérifier son inscription
le traitement du fichier des électeurs, pour la gestion des codes d’identification et d’authentification et de la liste d’émargement,
le traitement et l’intégration des listes de candidats, délégués de liste, représentants employeurs et membres du bureau de vote au format Excel ou csv.
la mise à jour des listes électorales jusqu’à J-1 avant le début des votes,
une solution stable et disponible également avant le vote
la gestion des votes par Internet durant la période du scrutin,
le dépouillement et calcul des résultats du vote électronique pour chaque CSE la fourniture des listes d'émargement, des résultats et des taux de participation aux différents niveaux demandés par l’Entreprise ainsi que les listes des élus dans tous les établissements selon les modalités définies par l’Entreprise,
la communication de statistiques des flux de vote heure par heure
la conservation des fichiers, y compris la liste des salariés ayant demandé un nouvel envoi de leur code (avec jour, heure de l’appel et informations données ainsi que l’adresse mail ou le n° de téléphone sur lequel le code aura été renvoyé), pendant les délais de recours,
la destruction des archives dans les délais légaux.
Le TITULAIRE réalise le pilotage opérationnel de ces prestations et participe à la Gouvernance du Service.
La conduite des opérations ainsi que la gestion opérationnelle et financière du marché seront suivies par des représentants de l’Entreprise désignés à cet effet.
Organisation de l’équipe interne de l’ENTREPRISE dans le cadre du projet
2.5.Planning
FCT_ PLANN_1
Respecter le planning Le TITULAIRE s’engage à respecter :
les délais et les échéances tels que décrits dans le calendrier électoral relatif au protocole d’accord pré-électoral. Joint en annexe.
le planning des échanges entre le CSP RH et le Titulaire tout au long du projet.
Le début de la prestation commencera au plus tard le mi-juillet 2023. Contrôle de l’atteinte des résultats : Sur présentation des éléments dans la réponse technique et au cours du marché Niveau à atteindre : Réception validée
Présentation schématique du CCTP
Sécurité et Exigences techniques
Test et Recette
Cadre légal et réglementaire et Exigences en termes d’expertise
Identifiant
Processus
FCT_EXP_X FCT_CNIL_X FCT_ORG_X Expertise Constitution du Dossier CNIL Organisation interne du TITULAIRE FCT_TEST_X Test et Recette FCT_INTEG_X Intégration et vérification des listes FCT_COUR_X Envoi des identifiants aux électeurs FCT_AA_X FCT_SCRU_X FCT_BV_X FCT_ASSI_X Gestion du Vote FCT_PUB_X Dépouillement, attribution des sièges et publication des résultats FCT_CLO_X Clôture du Vote et destruction des données FCT_MET-X FCT_TEC-X FCT_SEC-X Sécurité et Exigences techniques
Exigences attendues du TITULAIRE
3.1.Expertise
Fonction
FCT_EXP_1_ Apporter la preuve du respect des principes généraux du droit électoral
FCT_ EXP_2_Fournir des références
FCT_ EXP_3_Attester d’une expertise indépendante
FCT_ EXP_4_Pouvoir répondre à un audit de l’Entreprise ou externe
FCT_ EXP_5_Pouvoir répondre à une expertise judiciaire
FCT_CNIL_1_Constitution dossier CNIL
FCT_ORG_1_Mettre en place une organisation adaptée aux besoins de l’ENTREPRISE, sécurisant le contrat
FCT_ EXP_1
Apporter la preuve du respect des principes généraux du droit électoral Le Titulaire apporte toute décision de justice l’intéressant, de nature à prouver le respect des principes généraux du droit électoral par son Service. Contrôle de l’atteinte des résultats : Sur présentation des éléments dans la réponse technique et au cours du marché Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_ EXP_2
Fournir des références Le Titulaire fournit des informations permettant d’évaluer son savoir-faire en ce qui concerne les opérations électorales. Il doit fournir des références équivalentes en termes de complexité et de volumétrie du nombre de votants potentiels (environ 75.000 électeurs), du nombre d’établissements CSE, du taux de participation et être capable d’organiser sur simple demande du commanditaire un contact avec les références citées. Contrôle de l’atteinte des résultats : Sur présentation des éléments dans la réponse technique Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_ EXP_3
Attester d’une expertise indépendante Le Titulaire doit attester avoir soumis son service de vote électronique à une expertise indépendante et transmis le rapport de l’expert à la Commission Nationale Informatique et Libertés conformément aux dispositions du Code du travail et à la délibération n° 2019-053 adoptée par la CNIL en date du 25 avril 2019 et portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Le Titulaire fournit également la preuve de ce que l'expertise considérée concerne bien la version du logiciel qui sera effectivement utilisée pour les élections professionnelles des comités sociaux et économiques d'EDF SA du 13 novembre 2023 et que l'expertise a porté sur l'intégralité du code source. Le Titulaire spécifie les moyens techniques mis en œuvre pour procéder à cette vérification (le cas échéant, algorithme de calcul d’empreinte, taille de clé).
Par ailleurs, l'Entreprise diligentera avant le scrutin une expertise indépendante de la solution de vote proposée par le Titulaire. Contrôle de l’atteinte des résultats : Sur présentation des éléments dans la réponse technique Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_ EXP_4
Pouvoir répondre à un audit de l’Entreprise ou externe Le Titulaire doit être capable de répondre un audit réalisé soit par l’Entreprise, soit par un auditeur externe.
FCT_ EXP_5
Pouvoir répondre à une expertise judiciaire En cas de recours contentieux, le Titulaire doit être capable de répondre à toute demande d’expertise judiciaire à la demande du juge électoral et d’apporter toute preuve du respect des Principes Électoraux.
Le Titulaire doit certifier, sous sa responsabilité exclusive, que le ou les logiciels qu’il a développés ou qu’il a modifiés et qu’il utilise pour les opérations électorales, ainsi que les procédés qu’il met en œuvre pour réaliser ces opérations sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des Principes Électoraux.
Afin de s’en assurer, et, si besoin est, d’en administrer la preuve, le Titulaire doit attester avoir réalisé et fait réaliser par des personnes qualifiées et indépendantes les tests nécessaires, notamment :
Le Logiciel a fait l’objet d’un audit détaillé, incluant notamment les questions de sécurité, destiné à s’assurer du respect des Principes Électoraux ;
Le Logiciel ne contient aucune fonction espion ;
Le Logiciel a fait l’objet d’une recette fonctionnelle et technique interne dont les résultats ont été positifs au regard du respect des Principes Électoraux.
Le Titulaire doit s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires afin de conserver :
Une copie scellée de la version du Logiciel ayant fait l’objet de l’Audit et de la Recette Interne ;
Le rapport de l’Audit ;
Le compte rendu validé de la Recette Interne ;
ainsi que de justifier de leur caractère original et fidèle.
3.2.Constitution dossier CNIL
FCT_CNIL_1
Constitution dossier CNIL Le Titulaire assure la déclaration relative au système de vote auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés environ un mois avant l’ouverture du vote.
3.3.Organisation interne du Titulaire
FCT_ ORG_1
Mettre en place une organisation adaptée aux besoins de l’ENTREPRISE, sécurisant le contrat Organisation générale Le Titulaire précise l’organisation qu’il compte mettre en place pour le suivi de l’opération.
Expériences des intervenants Le Titulaire s’engage sur la bonne adéquation des compétences des correspondants désignés et leur disponibilité sur tout le déroulement du contrat.
Recours à des sous-traitants Le Titulaire indique le recours éventuel à des sous-traitants et détaille les opérations confiées à ceux-ci ainsi que le pays de rattachement de leur siège social. Dans le cas de transferts de données hors union européenne, le Titulaire précisera les mesures contractuelles prises en conformité avec le RGPD.
Test et Recette
Fonction
FCT_TEST_1_ Contribuer à la recette technique
FCT_TEST_2_Organisation de la journée de recette et de formation
FCT_TEST_3_Mise à disposition d’une documentation
FCT_TEST_4_Correction des anomalies
FCT_TEST_5_Clôture de la recette
FCT_TEST_6_Mise à disposition d’un site école ou site de tests
FCT_TEST_1
Contribuer à la recette technique Avant la journée de recette et de formation, l’ENTREPRISE réalise des tests techniques : connexion, envoi, intégration des listes, … Le Titulaire doit s’organiser pour mettre à disposition un environnement de recette, être disponible pour l’assistance à cette recette et corriger les anomalies rencontrées. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests techniques Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_TEST_2
Organisation de la journée de recette et de formation Préalablement à la mise en exploitation du service, à des fins de validation du système de vote électronique et pour favoriser l’appropriation de ce système par les utilisateurs,
une journée de recette est organisée à la date et à l’heure prévue par le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) pour tous les établissements CSE, selon les modalités suivantes :
Au niveau local, au périmètre de chaque CSE, dans un (ou des) lieu(x) déterminé(s) par le représentant de l’employeur au niveau de chaque CSE : Il est procédé, en présence du représentant de l’employeur, par les délégués de liste, au moyen des codes qui leur ont été fournis, à :
la recette des masques présentés à l’écran (équivalent du « Bon A Tirer »),
la vérification du bon fonctionnement du processus de connexion,
la présence et l’exactitude des listes de candidatures et des candidats associés,
la présence et l’exactitude des professions de foi et des logos,
la vérification du fonctionnement du processus de vote,
la vérification du fonctionnement du processus de dépouillement.
Cette recette concerne l’ensemble des listes pour chacun des établissements CSE.
La
formation pratique au système de vote électronique est assurée lors de cette journée de recette. Cette formation concerne les membres des CSE, les délégués syndicaux, les membres des bureaux de vote et les délégués de liste.
Au niveau de l’Entreprise, les délégués nationaux représentant les listes de candidats, les représentants du Titulaire et les représentants de l’Entreprise animeront cette journée :
en répondant aux questions de tout ordre relatives au vote électronique ou au processus électoral en général ;
en recueillant les éventuels anomalies ou incidents révélés par cette recette.
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_TEST_3
Mise à disposition d’une documentation Le Titulaire fournit une documentation sur:
le système de vote,
le système de dépouillement,
le système d'administration.
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_TEST_4
Correction des anomalies Le Titulaire s’engage à rectifier toute erreur constatée pendant cette recette. Si à l’issue de la journée de recette des corrections devaient être apportées, il sera procédé à une nouvelle recette au périmètre concerné dans les 48h et sur les seuls points corrigés. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_TEST_5
Clôture de la recette Après la recette validée par l’Entreprise, le Titulaire :
détruit les comptes fictifs ayant permis les contrôles,
scelle les listes de candidats,
remet à zéro le compteur des votes,
vide et scelle l’urne électronique.
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_TEST_6
Mise à disposition d’un site école ou site de tests Avant la journée de recette et de formation, l’ENTREPRISE réalise des tests techniques : connexion, envoi, intégration des listes, … Le Titulaire doit s’organiser pour mettre à disposition un environnement de recette, être disponible pour l’assistance à cette recette et corriger les anomalies rencontrées. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests techniques Niveau à atteindre : Réception validée
5. Expression de besoin du Service attendu 5.1.
5 .1. Besoins métier et fonctionnels
Cadre légal et règlementaire
FCT_MET-10
Le Service doit être conforme au cadre légal et règlementaire Respecter les principes du droit électoral, le code du Travail, les dispositifs de l’accord du vote electronique et celles du protocole d’accord pré-électoral (PAP) et les recommandations de la CNIL. Contrôle de l’atteinte des résultats : Expertise de la Solution Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
Processus métier
Le Service doit permettre d’implémenter et d’industrialiser les macro-processus métier suivants :
Sécurité et Exigences techniques
Zoom sur la partie « Gestion du Vote » :
Fonctions attendues du Service
Intégration des listes
L’intégration des listes doit implémenter les fonctions SI suivantes :
Fonction
FCT_INTEG_0_ Prise en charge sécurisée des listes fournies par l’ENTREPRISE
FCT_INTEG_1_Intégration des listes
FCT_INTEG_2_Intégration des listes en mode full ou en mode delta
FCT_INTEG_3_Intégration des listes sous format Excel ou csv
FCT_INTEG_4_ Intégration des professions de foi
FCT_INTEG_5_Traçabilité des listes intégrées
FCT_INTEG_6_Gestion de la liste électorale
FCT_INTEG_7_Consultation des listes électorales sur le site du titulaire
FCT_INTEG_8_Gestion de la liste de candidats
FCT_INTEG_9_Gestion de la liste des membres des bureaux de Vote
FCT_INTEG_10_Gestion de la liste des délégués de liste
FCT_INTEG_11_Edition/Export des listes sur une version imprimable
FCT_INTEG_0
Prise en charge sécurisée des listes fournies par l’ENTREPRISE L’Entreprise transmet les listes de manière cryptée (par ex Stormshield), le Titulaire s’engage à sécuriser la confidentialité des données jusqu’à la fin de l’opération et la destruction des données. Contrôle de l’atteinte des résultats : Expertise de la Solution Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_INTEG_1
Intégration des listes Le Titulaire doit pouvoir intégrer les listes suivantes :
Listes électorales
Listes des candidats
Listes des membres des bureaux de vote
Listes des délégués de liste et des représentants employeurs
Listes des délégués nationaux
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_INTEG_2
Intégration des listes en mode full ou en mode delta Le Titulaire doit pouvoir intégrer en mode full (en annule et remplace) ou en mode delta les listes envoyées par l’Entreprise par lot (de 1 à 300 fichiers / type de liste).
Le Titulaire propose une solution interne de mise à jour des listes électorales par les interlocuteurs RH de l’entreprise.
Le Titulaire doit être en mesure de mettre à jour les listes jusqu’à J-1 avant le début des votes.
A l’issue de l’intégration dans sa base de données, le Titulaire doit fournir les listes intégrées (export complet) dans un délai de 4h et la liste des rejets, des anomalies constatés, des occurrences en doublon, des occurrences en ajout, des occurrences retirées et des occurrences modifiées depuis le dernier import.
Les contrôles suivants devront être réalisés (non exhaustif) :
Contrôles sur la liste électorale :
Contrôler l’ancienneté (ancienneté supérieure à 3 mois)
Contrôle de présence des données pour chaque électeur
Contrôle des doublons sur la liste électorale
Contrôler la cohérence entre l’affectation administrative (UM) de l’électeur et son CSE.
Contrôler que le collège administratif de l’électeur correspond bien au collège de vote.
Contrôles sur la liste des candidats :
Contrôler que le candidat est bien électeur
Contrôler que le candidat appartient bien à l’établissement CSE concerné
Contrôler que le candidat est dans le bon collège
Contrôler la cohérence nombre de candidats / nombre de sièges
Vérifier la cohérence collège / liste OS :
Aucune liste de candidats ne pourra être présentée dans le collège exécution par le syndicat CFE-CGC qui est un syndicat catégoriel (maîtrise / cadre) (il ne peut donc pas présenter de candidat dans ce collège)
Le renseignement du tableau et en particulier du format du nom / prénom
Vérifier l’ordre des listes : les listes doivent être classées par ordre alphabétique des sigles indiqués sur les logos fournis par les organisations syndicales.
Contrôle sur la liste des membres de Bureau de Vote : Contrôler que les présidents et assesseurs des bureaux de vote :
Sont électeurs
Appartiennent au bon collège
Contrôler le renseignement du tableau et en particulier du format du nom / prénom
Contrôle sur la liste des délégués de liste et des représentants employeurs : contrôler que les délégués de liste :
Sont électeurs
Appartiennent à l’établissement CSE concerné
Vérifier que l’OS a bien présenté des candidats
Contrôler le renseignement du tableau et en particulier du format du nom / prénom
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_INTEG_3
Intégration des listes sous format Excel ou csv L’ENTREPRISE regroupe les listes et les adresse au Titulaire sous format informatique normé, Excel ou csv, au plus tard à la date prévue par le Protocole pour le premier envoi.
Le Titulaire doit pouvoir s’adapter à l’ordonnancement des listes imposé par l’Entreprise et assurer, dès réception des listes leur sécurité et leur confidentialité. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_INTEG_4
Intégration des professions de foi Le Titulaire doit pouvoir intégrer les professions de foi des candidats.
Les professions de foi sont transmises sous la forme d’un fichier au format PDF au moins égal à 1 Méga octets ou au maximum admissible par le Titulaire et sans lien hypertexte. Le logo est transmis en format gif ou jpeg. Tous les logos, de taille identique, apparaissent à l’écran au format minimum suivant : 130x60 pixels.
Le Titulaire met à disposition une interface pour déposer les listes et les logos.
Le Titulaire vérifie que la profession de foi ne comporte pas de lien hypertexte.
Le Titulaire vérifie le nommage des professions de foi et le nombre de professions de foi reçues : à chaque OS peut correspondre une à plusieurs profession(s) de foi, à savoir 1 profession de foi par liste de candidats déposée :
Entre 0 à 6 professions de foi pour les CSE (1 par collège et par liste Titulaires / Suppléants)
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_INTEG_5
Traçabilité des listes intégrées Le Titulaire doit conserver et versionner l’ensemble des listes qui ont été intégrées dans le logiciel de vote. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_INTEG_6
Gestion de la liste électorale Le traitement de la liste électorale a pour objet de fournir à chaque électeur, des codes lui permettant d’exprimer son vote par voie électronique, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer la liste d’émargement.
Les conditions pour être électeurs sont définies dans le Protocole. Elles s’apprécient à la date du 1er tour du scrutin et valent pour l’organisation du premier tour et, le cas échéant, du second tour.
Les listes électorales, pour envoi au prestataire, sont établies par collège CSE et comportent les indications
non exhaustives suivantes :
civilité,
nom et prénom,
NNI,
date d’embauche dans les IEG ou date de début de présence dans les locaux pour les salariés mis à disposition,
ancienneté
collège d’appartenance,
collège électoral,
Direction, Division, Unité Managériale et, le cas échéant, pour tenir compte du périmètre du CSE, des niveaux infra (DUM),
adresse personnelle,
adresse mail professionnelle,
date de naissance,
identifiant pour la question défi à des fins de connexion au site de vote électronique
identifiant complémentaire à des fins d’envoi du code de vote et d’identification en cas de perte de ce code,
sexe
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_INTEG_7
Consultation des listes électorales sur le site du TITULAIRE
La Solution doit permettre à chaque électeur de vérifier sur le site du TITULAIRE son inscription sur la liste électorale de son collège d’appartenance conformément au calendrier et aux dispositions du règlement électoral.
Le TITULAIRE gère les mises à jour successives prévues dans le calendrier électoral.
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_INTEG_8
Gestion de la liste de candidats Contrôles lors de l’intégration des listes par le Titulaire
Le Titulaire en assure le traitement dès réception pour les intégrer dans le système de vote électronique.
La Solution de vote doit pouvoir réaliser des contrôles lors de l’intégration, par exemple :
Le candidat doit être présent également dans la liste électorale
Le nombre de candidats ne doit pas être supérieur au nombre de sièges
Le Titulaire liste tous les contrôles que le logiciel de vote effectue.
Traitement égalitaire des candidats à l’affichage sur la Solution de vote
Les listes sont présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique des sigles indiqués sur les logos fournis par les organisations syndicales.
Par ailleurs, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les candidats et de ne pas favoriser une liste par rapport à une autre, le Titulaire veille à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes et permettent leur affichage sur une page d'écran unique, avec une résolution standard.
En cas de nécessité, la visibilité des candidats associés à la liste peut s’effectuer au moyen d’un ascenseur vertical. En aucun cas, un ascenseur horizontal ne doit être utilisé.
Représentation équilibrée Femmes – Hommes Enfin, conformément à l’article L2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet effet, le Titulaire transmettra à la DDS un fichier excel précisant pour chaque CSE et par collège cette répartition sur la base des listes électorales provisoires à la date définie dans le Protocole.
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_INTEG_9
Gestion de la liste des membres des bureaux de Vote Les listes des membres des bureaux de vote sont transmises au Titulaire, par l’ENTREPRISE, au plus tard à la date prévue au calendrier électoral. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_INTEG_10
Gestion de la liste des délégués de liste Chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats peut désigner
un délégué de liste par établissement CSE pour participer au déroulement des opérations électorales.
Les listes de ces délégués de listes sont transmises au Titulaire par l’Entreprise au plus tard à la date fixée par le Protocole.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale peut désigner un délégué national.
La liste des délégués nationaux est transmise au Titulaire par l’Entreprise au plus tard à la date fixée par le Protocole. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_INTEG_11
Edition/Export des listes sur une version imprimable La Solution doit permettre d’exporter sous format Excel les listes dans une version imprimable pour être affichées dans les locaux de l’Entreprise conformément aux dispositions du Protocole. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
5.1.3.2. Envoi du courrier
Fonction
FCT_COUR_1_Gestion des courriers aux électeurs
FCT_COUR_2_Envoi de la « Note explicative » aux électeurs
FCT_COUR_3_Envoi des identifiants aux électeurs
FCT_COUR_1
Gestion des courriers aux électeurs Le Titulaire assure la réalisation, diffusion et gestion des différents courriers vers les électeurs
après validation au préalable de la Direction du Dialogue Social (DDS).
Le Titulaire doit mettre en place un processus sécurisé pour l’impression et mise sous pli des courriers aux électeurs. Ce processus doit pouvoir être audité sur place sur demande de l’ENTREPRISE.
Pour des raisons environnementales, les courriers sont imprimés en noir et blanc. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_COUR_2
Envoi de la « Note explicative » aux électeurs Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, est adressée aux électeurs, par le Titulaire, par courrier, avant l’ouverture du scrutin, pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. Elle est intégrée dans le courrier d’envoi de identifiant après validation au préalable de la Direction du Dialogue Social (DDS). Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_COUR_3
Envoi des identifiants aux électeurs Le Titulaire adresse à chaque électeur au plus tard aux dates fixées par le Protocole à son domicile, par courriers (dans une enveloppe portant le logo « EDF » et mention « Election CSE »), une note explicative (au recto), un code d’identification personnel généré de façon aléatoire par le Titulaire. Conformément aux articles R. 2314-10 et R. 2324-6 du Code du travail et à la délibération n°2019-053 adoptée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 25 avril 2019 et portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, le mot de passe de chaque électeur devra être transmis par un autre canal proposé par le Titulaire.
Le terme « identifiants » recouvre le code d’identification personnel et le mot de passe.
Ces identifiants sont
également valables en cas de second tour. A cette fin, les courriers d’envoi devront expressément l’indiquer à l’électeur et attirer son attention sur la nécessité de conserver son code et son mot de passe jusqu’à la proclamation définitive des résultats de son périmètre.
Pour l’envoi de ces courriers et afin d’assurer l’effectivité du vote par tout électeur, le Titulaire doit garantir que les courriers arrivent dans les mêmes délais, quel que soit le lieu de domiciliation de l’électeur. A cet effet, pour les électeurs domiciliés dans les Départements d’Outre-Mer (DOM), la Corse, Saint Pierre et Miquelon et à l’étranger, les courriers seront envoyés, en tenant compte des temps d’acheminement des courriers, par avion et en tarif prioritaire.
Pour l’impression de ces courriers, le Titulaire doit mettre en place un processus sécurisé, qui doit pouvoir être audité sur place sur demande du commanditaire ou des délégués nationaux représentant les listes de candidats. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
5.1.3.3. Assistance et Génération de nouveaux identifiants
FCT_ ASSI_1
Génération de nouveaux identifiants Pour les électeurs n’ayant pas reçu ou ayant égaré leur identifiant ou mot de passe au site de vote, le TITULAIRE crée sur le site de vote, un dispositif permettant aux électeurs d’accéder directement à l’aide de l’identification suivante : nom et prénom + identifiant complémentaire (code secret)). Ils reçoivent en retour instantané leur nouveau mot de passe ou nouvel identifiant sur leur messagerie professionnelle, pour ceux qui en disposent. Les électeurs, ne disposant pas d’adresse mail professionnelle leur permettant de passer par le site de vote, ou n’ayant temporairement pas accès à leur messagerie professionnelle, le TITULAIRE propose un dispositif permettant le renvoi de l’identifiant ou du mot de passe (assistante téléphonique ou autre moyen sécurisé répondant aux obligations CNIL). Quel que soit le système de renvoi utilisé, les nouveaux identifiants générés annulent les précédents. Enfin, en cas de recours contentieux devant une juridiction, le TITULAIRE doit être en mesure de fournir les éléments relatifs aux demandeurs : nom et prénom du demandeur, unité, jour et heure ainsi que l’e-mail ou le numéro de téléphone sur lequel le code aura été re-communiqué (liste non exhaustive en fonction de la solution technique proposée par le TITULAIRE). Lorsque les nouveaux identifiants ont été communiqués une fois via le ou les systèmes définis entre l’ENTREPRISE et le TITULAIRE, aucune nouvelle communication n’est possible. Cette information est portée à la connaissance de l’électeur s’il se connecte sur la page de renvoi des identifiants du site internet dédié et sécurisé. En cas de génération de nouveaux identifiants, afin d’informer l’électeur de cette demande de renvoi : un courriel lui sera adressé, le lendemain, sur sa messagerie professionnelle lorsque le renvoi des identifiants aura été fait par le biais du site dédié. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_ ASSI_2
Mise en place d’une assistance téléphonique L’assistance téléphonique, mise en place par le Titulaire pour le renvoi des codes (cf exigence ci-dessus) doit également permettre aux électeurs rencontrant des difficultés pour voter d’obtenir une aide technique pour résoudre les problèmes rencontrés sur le site de vote. Elle est accessible pendant toute la durée du scrutin, telle que définie par le Protocole sur les plages horaires suivantes (heures de Métropole) :
les jours de semaine : de 8 h à 18h ;
le week-end (le cas échéant) : de 13 h à 19 h ;
le dernier jour de scrutin : de 8h à 15h45.
Cette assistance téléphonique doit être reconduite en cas de second tour.
Le Titulaire s’assure qu’un nombre suffisant de hots liners est mis à disposition durant les périodes déterminées ci-dessus, en tenant compte des pics d’affluence dans la journée (notamment en début et en fin de journée).
Afin d’assurer la
traçabilité de ce processus et d’en vérifier la fiabilité, le Titulaire doit fournir aux délégués nationaux représentant les listes de candidats et aux représentants nationaux de l’Entreprise :
d’une part, tous les soirs durant la durée du scrutin, la liste des appels reçus dans la journée avec les renseignements suivants : nom et prénom du demandeur, direction et établissement CSE, jour et heure de l’appel, mode de renvoi (site dédié ou assistance téléphonique) ;
d’autre part, au plus près de la clôture du scrutin la liste récapitulative de l’ensemble des appels reçus pendant toute la durée de scrutin avec les mêmes informations que celles visées au paragraphe précédent.
Le titulaire proposera une mise à disposition sécurisée de ces informations.
Pendant toute la durée de l'opération, le Titulaire veille au bon déroulement des opérations de vote, il assure l'assistance également, par exemple, pour :
les problèmes liés à l'utilisation de l’interface d'administration,
l'information sur tout incident touchant au vote ou au fonctionnement du système,
les problèmes liés à l'utilisation des codes des administrateurs et assesseurs,
l’assistance à l’édition des résultats, des procès-verbaux et de la liste d'émargement.
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
5.1.3.4. Gestion du Vote
Pour l’organisation de l’élection par voie électronique par Internet des membres CSE d’EDF SA, le Titulaire doit assurer :
la fourniture d’un logiciel de vote électronique et d’administration du vote par Internet dans un environnement sécurisé,
la fourniture d’un logiciel de vote configuré selon les modalités de l’élection concernée,
la disponibilité d’un support technique,
la disponibilité d'une assistance téléphonique pendant la durée de l’opération pour les problèmes techniques,
la fourniture d’un site Internet dédié et d’une hotline téléphonique pour récupération des codes perdus ou oubliés.
Fonction
FCT_AA_1_Accès aux personnes en situation de handicap
FCT_AA_2_Garantir l’accessibilité
FCT_AA_3_Authentification des électeurs
FCT_SCRU_1_Modalités d’ouverture du scrutin
FCT_SCRU_2_Procédure de vote
FCT_SCRU_3_Ergonomie intuitive de l’écran de Vote
FCT_SCRU_4_Validation du vote
FCT_SCRU_5_Fermeture du vote
FCT_SCRU_6_Fonction d’horodatage
FCT_BV_1_Rôle du bureau de Vote
FCT_BV_2_Consultation du taux de participation
FCT_BV_3_Mise à disposition d’une interface de contrôle
Accès et Authentification des électeurs au système de vote
FCT_AA_1
Accès aux personnes en situation de handicap
Il convient de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés handicapés d’exercer leur droit de vote dans les meilleures conditions.
Pour cela, la solution respecte un référentiel d’accessibilité numérique :
WCAG 2.0 à minima niveau A
RGAA 3.0 à minima niveau A
Accessiweb HTML 5 / ARIA à minima niveau bronze.
Fournir l’auto-déclaration des critères respectés et de ceux non-atteints du référentiel retenu. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_AA_2
Garantir l’accessibilité L’ouverture du système de vote par Internet se fait au jour et à l’heure prévus par le Protocole, les électeurs doivent avoir la possibilité de voter 24h/24, 7j/7 sans aucune interruption jusqu’au lundi 13 novembre 2023 à l’heure prévue par le Protocole.
Le Titulaire doit garantir la même qualité de service durant toute la durée du scrutin : il s’engage ainsi à garantir l’accessibilité du site de vote en toute circonstance et, en particulier au moment des pics d’affluence. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_AA_3
Authentification des électeurs L’authentification de l’électeur est assurée sur un serveur dédié à l’Entreprise après saisie par l’utilisateur du code d’identification et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’a pas accès aux pages du serveur de vote.
Le Service doit respecter les règles de sécurité et les recommandations de l’ENTREPRISE encadrant la gestion des identifiants et des authentifications des utilisateurs du Service, notamment les suivantes : l’accès au Service nécessite une identification et une authentification préalables (hors accès à des informations à accessibilité libre) les identifiants ou comptes utilisateurs génériques sont proscrits ; le Service doit permettre de gérer des mots de passe robustes (complexité, initialisation, délai d’expiration, …) conformes à la PSSI de l’ENTREPRISE toute tentative d’authentification en échec doit être journalisée. La saisie de son code d’identification, de son mot de passe et de la réponse à la question défi par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote.
A l’aide de ce code spécifiquement généré pour ce scrutin, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé de l’élection créé par le Titulaire pour cette élection professionnelle d’EDF SA. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
5.1.3.4.2. Mise en place du scrutin
FCT_ SCRU_1
Modalités d’ouverture du scrutin Le jour de l’ouverture du scrutin et à l’heure fixés par le Protocole, il est procédé, selon des modalités à définir localement, en présence du représentant de l’employeur, des délégués de liste et des membres du bureau de vote
à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet par le Titulaire.
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_ SCRU_2
Procédure de vote Le Service doit permettre :
le vote blanc,
à l’électeur de voir l’ensemble des listes de candidats en présence sur un seul écran sans avoir à utiliser un ascenseur vertical,
à l’électeur de rayer un ou plusieurs noms dans une liste,
à l’électeur de revenir sur son choix avant validation,
la confirmation obligatoire du choix pour l’enregistrement du bulletin dans l’urne électronique,
la possibilité pour l’électeur de conserver une trace de son vote (impression ou envoi par mail d’un accusé de réception avec date et heure d’enregistrement du bulletin, à l'exclusion de toute information sur la nature de son vote).
Le logiciel de vote doit interdire :
de sélectionner plus d’une liste,
de voter plusieurs fois,
tout lien entre le nom de l’électeur et son vote.
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_ SCRU_3
Ergonomie intuitive de l’écran de Vote Logo de l’ENTREPRISE Le Service doit faire apparaître le logo de l’ENTREPRISE sur la page d’accueil du Service.
Service facile à utiliser Compte tenu du niveau informatique disparate des électeurs, une ergonomie particulièrement simple du site Internet est mise en place. Les électeurs doivent pouvoir utiliser le Service sans formation préalable.
Saturation du site En cas de connexions simultanées empêchant la connexion au SERVICE, un message d’attente sera affiché à l’écran, invitant l’électeur à patienter ou se connecter ultérieurement.
Sur l’écran d’accueil, il est clairement fait mention :
de la date de la clôture de vote
du lien avec le site dédié pour une nouvelle (ou deuxième) communication des codes en cas de perte ou d’oubli
et des coordonnées et heures d'ouverture de l'assistance téléphonique à disposition de l’utilisateur.
Les mentions légales RGPD
Une fois connecté, l’électeur se voit présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour l’élection des membres du CSE, pour les titulaires et pour les suppléants. L’ergonomie du site devra être configurée pour que le salarié passe bien par les 2 masques liés au scrutin. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_ SCRU_4
Validation du vote L’électeur doit être capable de constater par lui-même que le choix qu’il a émis est bien conforme au bulletin enregistré dans l’urne au moment de la validation.
La validation du vote par l’électeur engendre automatiquement :
l’émargement dans le fichier des électeurs,
l’enregistrement du bulletin de vote dans l’urne électronique,
l’impossibilité de voter à nouveau,
la présentation à l'électeur et l’envoi d’un mail à l'électeur d'un accusé de réception électronique mentionnant la date et l’heure de validation des votes (Titulaires/suppléants).
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_ SCRU_5
Fermeture du vote Le logiciel de vote se ferme automatiquement le lundi 13 novembre 2023 à l’heure définie par le Protocole rendant impossible l’enregistrement de votes après la clôture du scrutin. Un délai de grâce de 15 minutes permettra aux électeurs qui se sont connectés juste avant l’heure de fermeture du scrutin de terminer leur vote. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_ SCRU_6
Fonction d’horodatage Le logiciel de vote doit assurer une fonction d’horodatage permettant de garantir la date et l’heure certaines, notamment lors du vote de chaque électeur. L’horodatage correspond à l’heure de validation du vote. L'heure de référence pour l'opération de vote et de clôture, affichée à l'écran, est celle de la Métropole. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
Bureaux de vote et Interface de contrôle
FCT_ BV_1
Rôle du bureau de Vote Le bureau de vote est constitué d’un président et de deux assesseurs figurant obligatoirement sur la liste électorale de l’établissement CSE.
Les bureaux de vote sont institués selon les principes suivants :
Il doit être mis en place un bureau de vote commun aux titulaires et suppléants pour chacun des collèges par établissement CSE. Ce bureau proclame la fermeture du scrutin, lance la procédure de dépouillement électronique, et procède à la proclamation des résultats et à l’établissement du procès-verbal des élections CSE.
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_ BV_2
Consultation de la liste d’émargement, du taux de participation et des statistiques des flux de vote Les membres des bureaux de vote et les délégués de liste peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur leur périmètre CSE:
la liste d’émargement, mise à jour au moins trois fois par jour (8h – 13h – 16h) et en format Excel. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin
le taux de participation mis à jour au minimum 1 fois par jour.
les statistiques des flux de vote (heure/heure), mises à jour au moins trois fois par jour (8h – 13h – 16h) et en format Excel.
Les représentants de l’employeur peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur leur périmètre CSE : le taux de participation mis à jour.
Les délégués nationaux et les représentants de l’Entreprise peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le Titulaire, sur le périmètre de l’Entreprise : le taux de participation mis à jour Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_ BV_3
Mise à disposition d’une interface de contrôle Le Titulaire met à la disposition du commanditaire une interface de contrôle du système. L’autorisation d’accès est limitée aux utilisateurs habilités.
L’accès à l’interface de contrôle est sécurisé selon le Protocole HTTPS et répond aux mêmes exigences techniques que le logiciel de vote.
Après l’ouverture de la période de vote, ce système de contrôle doit permettre d’avoir accès, exclusivement en lecture seule et sans modification possible, aux nombres de bulletins dans les urnes électroniques. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
5.1.3.5. Dépouillement et Publication des résultats
Fonction
FCT_PUB_1_Scellement du vote
FCT_PUB_2_Dépouillement et publication des résultats
FCT_PUB_3_Agrégation des résultats
FCT_ PUB_1
Scellement du vote A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, il est procédé au niveau national par les représentants de l’Entreprise et du prestataire, en présence des délégués nationaux représentant les listes de candidats au contrôle du scellement du système. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_ PUB_2
Dépouillement et publication des résultats Lancement du dépouillement Le 13 novembre 2023, à l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement sont effectuées dans les bureaux de vote de chaque CSE, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs.
Il est demandé de commencer par le dépouillement de l’élection des membres titulaires et de pouvoir procéder à une « lecture » des résultats de chaque CSE ainsi qu’au total Entreprise au fur et à mesure du dépouillement afin de pouvoir déterminer en priorité la représentativité.
Même si le quorum n’est pas atteint au 1er tour, le Titulaire lance le processus de lecture et de dénombrement des votes afin que les membres du bureau de vote puissent procéder au dépouillement.
Compte tenu du dispositif retenu, le mode électronique permet d’obtenir les résultats de manière quasi-instantanée. Le président et les assesseurs introduisent respectivement leurs codes sécurisés délivrés par le système selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Le dépouillement s’effectue dans un premier temps, pour les membres titulaires, et dans un second temps, pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du Code du travail et du Protocole. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues par candidat, le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Publication des résultats selon les modèles CERFA Ainsi, chaque bureau de vote constitué pour un établissement CSE, procède au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique reprenant strictement les mêmes éléments que les modèles CERFA en vigueur. Le président du bureau de vote doit compléter le procès-verbal en portant la mention « élu » au regard de chacun des candidats élus et il signe ensuite le procès-verbal ainsi que tous les autres membres du bureau de vote.
En cas d’égalité des voix En cas d’égalité des voix, le siège revient au candidat le plus âgé. Si cette éventualité se produit, il convient de traiter ce cas localement, de manière manuelle.
Attribution des sièges A partir des résultats du bureau de vote, il convient de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du 1er tour est atteinte :
Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé, selon le même dispositif de vote électronique. Néanmoins, les résultats du 1er tour par liste et par candidat doivent être comptabilisés pour l’ensemble de l’établissement considéré et transcrits au procès-verbal par le bureau de vote.
Si le quorum est atteint, l’ensemble des résultats est comptabilisé et transcrit au procès-verbal par le bureau de vote pour l’ensemble de l’établissement considéré.
Les résultats concernant les élections CSE titulaires font l’objet d’une remontée pour permettre le calcul de la représentativité.
Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal est signé par chaque membre du bureau de vote.
Edition des listes d’émargement Le Titulaire doit prévoir l’édition, par la solution de vote, de toutes les listes d’émargement pour signature par les membres des bureaux de vote. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_ PUB_3
Agrégation des résultats Le Titulaire est chargé de l’agrégation des résultats sous la forme de tableaux Excel :
Le soir même du dépouillement :
au niveau CSE (nombre de suffrages exprimés et pourcentage pour chaque organisation syndicale et par collège),
aux niveaux Entreprise, Directions, Divisions, Unités Managériales (nombre de suffrages exprimés et pourcentage pour chaque organisation syndicale et par collège) sur la base des résultats du 1er tour des élections CSE titulaires.
Le Titulaire les communique au groupe de centralisation des résultats, composé des représentants de l’Entreprise et des délégués nationaux représentant les listes des candidats, dont les coordonnées lui sont transmises au plus tard à la date prévue par le Protocole. Il communique également le taux de participation par collège pour tous les niveaux ci-dessus.
Dans un délai de 7 jours après le second tour, au niveau défini conformément au Protocole relatif à ces élections, pouvant aller jusqu’au DUM et par collège, sur la base des résultats du 1er tour des élections CSE titulaires. En tout état de cause et afin que la confidentialité du vote soit conservée,
aucun résultat n’est fourni si le nombre d’électeurs inscrits est inférieur à 25. Enfin, cette information est fournie par le Titulaire uniquement lorsqu’elle est nécessaire pour déterminer la représentativité des différentes institutions (CSE et Commissions secondaires du personnel).
Par ailleurs, le Titulaire est chargé de fournir sous la forme de tableaux Excel, par Direction, par Division, par établissements CSE par collège et par organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats :
les noms/prénoms/sexe des élus titulaires,
les noms/prénoms/sexe des élus suppléants.
Le TITULAIRE édite une présentation des résultats sous format PowerPoint et propose une analyse (notamment contexte, participation, résultat global et par collège).
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
5.1.3.6. Clôture et Destruction des données
Fonction
FCT_CLO_1_Rapport sur le déroulement de la procédure de vote
FCT_CLO_2_Conservation des fichiers supports
FCT_CLO_3_Destruction des données à la demande de l’Entreprise
FCT_ CLO_1
Rapport sur le déroulement de la procédure de vote Le Titulaire fournit au commanditaire un rapport complet sur le déroulement de la procédure de vote, et le cas échéant, des incidents dans un délai de 72 heures à compter de la clôture du scrutin. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_ CLO_2
Conservation des fichiers supports Le Titulaire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
Le Titulaire garantit la restauration possible des fichiers supports le cas échéant. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_ CLO_3
Destruction des données à la demande de l’Entreprise La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l’expiration du délai de recours ou à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au Titulaire de procéder à la destruction des fichiers supports, en présence des délégués nationaux représentant les listes de candidats, qui en feront la demande. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
Intégration des données
Le Service doit implémenter les données suivantes :
Identifiant
Référentiel
FCT_MET-15 Le Service traite les données associées aux besoins fonctionnels FCT_MET-16A Le Service intègre les données de la liste électorale FCT_MET-16B Le Service intègre les données de la liste candidats FCT_MET-16C Le Service intègre les données de la liste des membres du bureau de vote FCT_MET-16D Le Service intègre les données de la liste des délégués de liste FCT_MET-16E Le Service intègre les données de la liste représentants employeurs
FCT_MET-15
Le Service traite les données associées aux besoins fonctionnels Le Service doit être capable de traiter les volumétries de données suivantes :
Données
Volumétrie
Nb d’électeurs 75 000 Nb de CSE En cours de négociation Nb de BV CSE Établissements x 3 collèges = x Restitutions par BV x périmètres d’habilitations Nb listes de candidats / Nb de professions de foi gérées…
1 liste / OS x Nbre de CSE x 3 collèges x 2 (titulaire/suppléant)
1 profession de foi par liste déposée
Nb de membres du bureau de vote En cours de négociation Nb de représentants employeurs En cours de négociation Nb des délégués de liste En cours de négociation Liste électorale En cours de négociation Nbre d’entités organisationnelles (pour la remontée des résultats)
En cours de négociation
Nb de sous résultats En cours de négociation
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_MET-15A
Le Service s’appuie sur les données de référence
Le Service implémente les données de référence suivantes pour le contrôle des listes de candidats et pour la consolidation des votes :
Périmètre de vote CSE
Nbre de sièges à pourvoir
CSE XX
Le Service implémente les données de référence suivantes pour les restitutions de vote :
Collège
Électoral CSE
Périmètre de vote CSE
Périmètre de vote DUM (si demandé)
1r collège 2è collège 3è collège CSE XX CSEXX DUMXX
FCT_MET-16A
Le Service intègre les données de la liste électorale Le Service implémente les données électeurs non exhaustives suivantes :
Société
Collège d’appartenance
Collège
Électoral CSE
Périmètre de vote CSE
Périmètre de vote DUM (si demandé)
EDF
Prestataires
Exécution Maîtrise Cadre 1er collège 2è collège 3è collège CSE XX CSE XX DUMXX
NNI
Civilité
Sexe
Nom
Prénom
E-mail
Adresse postale
Complément d’adresse
Code postal
NNI fictifs pour prestataires Mme M.
Ville
Pays
Vote au CSE
Date de naissance
Code secret
Question-défi
Date d’entrée dans la société (EDF)
Date d’entrée dans les IEG
Ancienneté dans les IEG
Le salarié (prestataire) veut-il ou peut-il voter au CSE ? XX/XX/XXXX A définir
A définir XX/XX/XXXX XX/XX/XXXX
> 3 mois
Date de fin de contrat (CDD)
Date de mise à disposition (début) des prestataires
Grand compte
Direction
(libellé)
Division
(libellé)
UM
(Code)
UM
(Libellé)
DUM
(Code)
DUM
(Libellé)
01/12/2023
12/11/2022 Concerne les prestataires en tant que personne physique DPN COMMERCE Etc.
Indicateur DPD
Représentant de l’employeur
Adresse mail professionnelle
Gérés par le DPD Oui / Non
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_MET-16B
Le Service intègre les données de la liste candidats Le Service implémente les données candidats non exhaustives suivantes :
Nom en majuscule Prénom en Minuscule sauf 1ère lettre XX/XX/XXXX
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_MET-16C
Le Service intègre les données de la liste des membres du bureau de vote Le Service implémente les données des membres du bureau de vote non exhaustives suivantes :
Collège d’appartenance
Collège Électoral
Élection
Identité
e-mail
Titre
Direction
Division
Unité
Périmètre de vote
Exécution
Exécution
Exécution
Maîtrise
Maîtrise
Maîtrise
Cadre
Cadre
Cadre
1er collège 1er collège 1er collège
2ème collège 2ème collège 2ème collège
3ème collège 3ème collège 3ème collège
CSE CSE CSE
CSE CSE CSE
CSE CSE CSE
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
…
…
Président Assesseur Assesseur
…
CSE XX CSE XX CSE XX …
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_MET-16D
Le Service intègre les données de la liste des délégués de liste Le Service implémente les données des délégués de liste non exhaustives suivantes :
Collège Électoral
Élection
Liste OS
Identité
Mail
Titre
Direction
Division
Unité
Périmètre de vote
Tous collèges
CSE CSE CSE
CFDT CGT … Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Délégué de liste
CSEXX CSEXX CSEXX
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_MET-16E
Le Service intègre les données de la liste représentants employeurs Le Service implémente les données des représentants employeurs non exhaustives suivantes :
Collège Électoral
Élection
Identité
Mail
Titre
Direction
Division
Unité
Périmètre de vote
1er collège
2ème collège
3ème collège
CSE CSE CSE
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM …
Repr. employeur
CSEXX CSEXX CSEXX
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
Sécurité du SI
Identifiant
Référentiel
FCT_SEC-1.1 Le Service assure l’intégrité des données et des traitements FCT_SEC-1.2 Le service garantit la robustesse et la fiabilité des données FCT_SEC-2.1 Le service garantit l’anonymat et la sincérité du vote FCT_SEC-2.2 Le Service assure la confidentialité des données et des traitements FCT_SEC-3 Le Service assure la traçabilité des activités FCT_SEC-4 Le Service contrôle l’accès logique aux ressources SI FCT_SEC-6 Le Service permet de gérer les comptes utilisateurs FCT_SEC-7 Le Service permet de gérer les droits d’accès des utilisateurs aux ressources SI
Intégrité des données et des traitements
FCT_SEC-1.1
Le Service assure l’intégrité des données et des traitements Le Service doit assurer l’intégrité des données et des traitements.
Le Service doit alerter de manière automatique en cas de tentative de modification frauduleuse de l’intégrité des données ou de détection d’une perte d'intégrité avérée.
Le Service s’engage à assurer la protection contre toutes les attaques et codes malveillants pouvant perturber le bon fonctionnement des applications ou la régularité des scrutins.
Aucune perte de données n’est acceptée. (PDMA) Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_SEC-1.2
Le service garantit la robustesse et la fiabilité des données La sécurité des données est assurée par un procédé approprié de scellement des données, des programmes et des systèmes. Cette robustesse garantit la non-altération et le contrôle strict de l’accès aux serveurs durant le vote. Le scellement du contenu de vote se fait automatiquement à la date de clôture du scrutin. L’accès aux résultats du vote ne doit être possible que le jour du dépouillement.
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
Confidentialité des données et des traitements
FCT_SEC-2.1
Le service garantit l’anonymat et la sincérité du vote Le Titulaire doit s’engager à assurer en permanence l’anonymat, l’intégrité, le secret, la sincérité et l’unicité du vote, ainsi que la liberté de choix des électeurs.
De façon générale, le Titulaire doit s’engager à assurer et garantir la sincérité du scrutin et à en permettre le contrôle effectif par le Juge de l’élection.
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-21 à 23 et L.2324-19 à 21 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. La solution de vote doit utiliser le chiffrement de la communication et celui des bulletins de vote indépendamment.
Le bulletin de vote est crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Le bulletin doit faire l’objet d’un chiffrement ininterrompu depuis le poste de l’électeur jusqu’au dépouillement.
Les protocoles, algorithmes et tailles de clé utilisés doivent être spécifiés par le Titulaire. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_SEC-2.2
Le Service assure la confidentialité des données et des traitements Le Service doit assurer la confidentialité des données et des traitements.
Le Service doit alerter de manière automatique l’ENTREPRISE en cas de tentative d’accès frauduleux aux données ou de détection d’un accès frauduleux avéré.
Le Service doit détruire les données à l’issue de la période de recours après accord de l’Entreprise. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
Traçabilité des activités
FCT_SEC-3
Le Service assure la traçabilité des activités Le Service doit assurer la traçabilité des activités liées aux données et aux traitements et sécuriser la confidentialité et l’intégrité des journaux de traces.
Le Service doit décrire quelles sont les procédures et dispositions adoptées pour garantir la traçabilité et l’intégrité des programmes.
Tous les accès et tentatives d’accès au système doivent être tracés et remontés au commanditaire et aux délégués nationaux représentant les listes de candidats en temps réel et font l’objet d’un rapport final à la clôture du scrutin et adressé au commanditaire dans un délai de 24h.
Toutes les modifications et gestes dans le logiciel de vote réalisés par l’Entreprise, par le Titulaire ou l’administrateur doivent être également tracées et
ceux dès les premiers accès à l’outil (modifications des listes, …).
L’historique de ces modifications doit être exploitable par des personnes de l’Entreprise non informaticiennes. [DIC
T : Niveau 2]
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
Contrôle d’accès logique
FCT_SEC-4
Le Service contrôle l’accès logique aux ressources SI Le Service doit respecter les règles de sécurité de l’ENTREPRISE encadrant l’accès logique aux ressources SI, notamment l’accès aux données et aux traitements. Ces règles sont définies dans la directive de sécurité « Contrôle d’accès logique au Système d’Information de EDF SA ». Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
Gestion des comptes utilisateurs
FCT_SEC-6
Le Service permet de gérer les comptes utilisateurs
Le Service dispose d’une IHM de gestion des comptes utilisateurs permettant de réaliser les activités suivantes :
Créer, modifier, activer, désactiver, supprimer un compte utilisateur ou groupes d’utilisateurs
Associer un utilisateur ou plusieurs à un ou plusieurs groupes d’utilisateurs
Définir la période de validité des comptes utilisateurs et des groupes d’utilisateurs
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
Gestion des droits d’accès et des habilitations
FCT_SEC-7
Le Service permet de gérer les droits d’accès des utilisateurs aux ressources SI Le Service doit permettre de gérer les droits d’accès des utilisateurs aux données et aux traitements via des profils utilisateurs différenciés sur un périmètre d’activité donné pour une durée donnée. La gestion des droits d’accès et des habilitations ne doit être possible qu’avec un profil spécifique dédié à la sécurité.
Via ce profil dédié à la sécurité, le Service doit permettre de générer :
un état des droits attribués à chaque utilisateur ou groupe d’utilisateur. un état des utilisateurs ou groupes d’utilisateurs ayant accès à une ressource SI.
Utilisateurs
Accès
Électeurs
En modification sur les interfaces de vote
Membres du bureau de Vote
En consultation sur l’interface de contrôle
En consultation sur le taux de participation de leur périmètre
Délégués de Liste
Délégués Nationaux
En consultation sur le taux de participation de leur périmètre
Représentants employeur
En consultation sur le taux de participation de leur périmètre
DDS
En consultation sur l’interface de contrôle
En consultation sur le taux de participation
CSP RH
En consultation sur l’interface de contrôle
En consultation sur le taux de participation
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
Exigences techniques
Identifiant
Référentiel
FCT_MET-20 Le Service est accessible à un ensemble d’utilisateurs FCT_MET-21 Le Service dispose d’une IHM performante FCT_MET-23 Le Service réalise des traitements performants FCT_MET-24 Le Service s’adapte aux variations de volume de son utilisation FCT_TEC-1 Le Service fonctionne sur les types de postes de travail des utilisateurs FCT_TEC-2 Le Service fonctionne en client léger FCT_TEC-3 Le Service s’intègre sur les postes de travail de l’ENTREPRISE FCT_TEC-4
Le Service fonctionne sur différentes résolutions d’écran
Identifiant
Référentiel
FCT_TEC-5
Le Service fonctionne dans la configuration réseau de l’ENTREPRISE
FCT_TEC-6
Le Service est compatible avec IPv6
Utilisateurs du Service
FCT_MET-20
Le Service est accessible à un ensemble d’utilisateurs Le Service doit permettre de gérer la volumétrie d’utilisateurs ci-dessous :
Types d’utilisateur
Localisation
Utilisateurs déclarés
Accès simultanés
Salariés EDF (électeurs) France/ DOM/ TOM 75 000 7 000 Membres du bureau de Vote France/ DOM/ TOM 510 300 Délégués de liste France/ DOM/ TOM 500 400 Délègues nationaux France/ DOM/ TOM 20 5 Représentants employeurs France/ DOM/ TOM 376 50 DDS France 6 6 CSP RH France 5 3 MOA RH France/ DOM/ TOM 200 50 CSP RH (Plan B) France 12 2
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : cf. tableau ci-dessus
Performance du Service
FCT_MET-21
Le Service dispose d’une IHM performante La performance attendue concernant l’affichage de l’IHM du Service est la suivante :
Accès à l’IHM
Nombre d’accès simultanés
Performance
Authentification 5 000 5 secondes max. Ouverture des pages de la Solution logicielle 7 000 3 secondes max. Affichage taux de participation 1 000 10 secondes max. Tir de performance par l’éditeur 1 Tir réussi
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests de performance Niveau à atteindre : cf. tableau ci-dessus
FCT_MET-23
Le Service réalise des traitements performants La performance attendue concernant les traitements réalisés par le Service est la suivante :
Traitement
Volume de données traitées
Performance
Intégration liste électorale 3 000 000 3 heures max. Intégration des listes hors électorales 300 000 1 heure max. par liste Exportation des résultats par CSE
30 minutes max
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests de performance Niveau à atteindre : cf. tableau ci-dessus
Variations d’utilisation du Service
FCT_MET-24
Le Service s’adapte aux variations de volume de son utilisation L’utilisation, sans dégradation de performance, de disponibilité, de sécurité et de qualité du Service, notamment à l’ouverture et à la clôture du Service doit permettre de gérer une variation dans le temps, à la hausse comme à la baisse, du nombre des votes. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
Postes utilisateurs
FCT_TEC-1
Le Service fonctionne sur les types de postes de travail des utilisateurs Le Service doit fonctionner en
interne de l’ENTREPRISE a minima depuis les types de postes utilisateurs suivants :
Type de poste
Ordinateurs PC, fixes ou portables,
Tablettes sous iOS, Android, Windows
Smartphones sous iOS, Android, Windows
Le Service doit fonctionner en
externe de l’ENTREPRISE a minima depuis les types de postes utilisateurs suivants :
Type de poste
Ordinateurs PC et Mac, fixes ou portables
Ordinateurs MAC, fixes ou portables
Tablettes sous iOS, Android, Windows
Smartphones sous iOS, Android, Windows
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_TEC-2
Le Service fonctionne en client léger Le Service doit fonctionner, pour les utilisateurs de l’ENTREPRISE, sur les versions de navigateurs définies dans la note DSIG-2021-000302 jointe en annexe.
Mais de manière générale, le Service doit fonctionner sur les navigateurs en vigueur lors des élections indépendamment de tout greffon. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_TEC-3
Le Service s’intègre sur les postes de travail de l’ENTREPRISE Le Service doit respecter les règles d’intégration des applications sur les postes de travail de l’ENTREPRISE.
Il doit notamment prendre en compte les contraintes sur les plug-in et les composants tiers des navigateurs web utilisés dans l’ENTREPRISE, telles que définies dans la note DSIG-2021-000302 jointe en annexe jointe en annexe.
Le service devra être développé en suivant les standards du marché (W3C, ECMAScript, …).
Notamment, le Service ne doit pas nécessiter d’utiliser les composants suivants : les plug-ins Adobe (Flash, Acrobat) les ActiveX les Applet Java (JRE) Office Navigateur …
Le Service ne doit avoir
aucune adhérence avec des versions d’applications bureautiques. Cette exigence est une exigence éliminatoire.
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_TEC-4
Le Service fonctionne sur différentes résolutions d’écran Le Service doit fonctionner a minima sur les configurations d’écrans suivantes : Type de terminal Configuration Tablettes et Notebooks Format : portrait/paysage Cadrage : 4/3 et 16/9 Résolution de référence : 1024x768 PC Format : paysage Cadrage : 4/3 et 16/9 Résolution de référence :
800 x 600,
1024 x 768,
1280 x 1024.
PC HD Cadrage : 16/9 Résolution de référence : 1280x1080 à 1920×1080
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
Réseau informatique
FCT_TEC-5
Le Service fonctionne dans la configuration réseau de l’ENTREPRISE Le Service est constitué de l’ensemble des composants permettant de gérer un processus complet d’élection.
Client léger sécurisé sans téléchargement
Le Service doit obligatoirement comporter une architecture de type « client léger »
sans aucun téléchargement sur le poste de l’électeur.
Le Service doit respecter les dernières préconisations de l’IETF en termes de chiffrement TLS. Les échanges sont chiffrés par usage du Protocole TLS 1.3.
Il doit intégrer tous les mécanismes de sécurité physique et logique adéquats pour assurer :
la fiabilité de l’ensemble,
une protection des accès physiques,
un contrôle d'accès logique,
une gestion des droits,
l’intégrité des données,
la protection contre toutes les attaques et codes malveillants pouvant perturber le bon fonctionnement des applications ou la régularité du scrutin.
Accès quel que soit l’environnement de travail
Le logiciel de vote électronique est une solution SaaS (Software as a Service), dont l’accès se fait par le navigateur web du votant. L’ensemble des électeurs dispose d’un environnement de travail très hétérogène et largement décentralisé.
En conséquence, le Titulaire doit proposer une solution technique minimisant la logistique du support et de déploiement de l’accès à l’application de vote et s’affranchir autant que possible de toute contrainte matérielle.
Dans la mesure du possible, les contraintes techniques de mise en œuvre (adresse IP, noms de domaines, ports ouverts, NAT, filtrage, firewall, proxy) sont minimales. Pour l’ensemble des accès à la plate-forme (par les électeurs, administrateurs, organisateurs), l’utilisation de protocoles autres que
https sur le port 443, sur les passerelles d'accès Internet (proxy) pour les utilisateurs, que ces protocoles soient encapsulés ou non, est interdite et non supportée aujourd’hui.
Le Titulaire doit détailler de façon précise les protocoles entre le poste utilisateur et ses serveurs.
Les numéros de ports des Protocoles réseaux utilisés sont normalisés. L’ensemble des pré-requis techniques est clairement indiqué dans la réponse.
Le site doit être autoportant, sans injection de contenu dans un site tiers.
Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
FCT_TEC-6
Le Service est compatible avec IPv6 Toutes les communications réseau entre l’ENTREPRISE et le TITULAIRE basées sur le protocole IP seront faites de manière native en IPv4. Néanmoins si le titulaire supporte sur ses infrastructures le protocole IPv6, il sera expressément demandé de rendre le service compatible IPv4 et IPv6 par le biais du double adressage (aussi connu par « double pile » ou « dual stack ») afin de permettre aux utilisateurs ayant IPv6 depuis leur domicile d’accéder au service au travers de ce moyen de communication.
Si le TITULAIRE vient à activer IPv6 sur ses infrastructures et plus particulièrement sur le service avant la recette initiale, le titulaire devra en informer l’ENTREPRISE afin que des tests de compatibilité soient réalisés lors de la réception de la solution et vérifier ainsi, qu’il n’y ait pas de régressions.
Si le TITULAIRE vient à activer IPv6 sur ses infrastructures et plus particulièrement sur le service après la recette initiale, le titulaire devra en informer l’ENTREPRISE afin qu’une recette soit réalisée et vérifier qu’il n’y ait pas de régressions. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : Réception validée
Prestations attendues
Hébergement et exploitation du Service
6.1.Mise en place du Service
FCT_MES-1
Le TITULAIRE fournit et met en place le Service En réponse aux besoins du présent CCTP, le TITULAIRE fournit une solution sous forme de Service, des droits d’utilisation de ce Service et la documentation du Service.
Le TITULAIRE configure et paramètre le Service pour répondre aux besoins de l’ENTREPRISE.
Le TITULAIRE fournit un document récapitulant la liste des fonctionnalités livrées, les éventuels écarts par rapport à la demande initiale, les informations techniques nécessaires à l’interconnexion du Service avec le reste du SI, ainsi que toute autre information qu’il juge nécessaire pour la mise en place et le bon fonctionnement du Service.
Le TITULAIRE corrige les anomalies détectées lors des tests de l’ENTREPRISE. Livrable (s) : Guide utilisateur Guide administrateur Documentation technique Release notes des versions et liste des problèmes connus
Analyse d’écart (Gap Analysis)
Service livré et paramétré
Contrôle de l’atteinte des résultats : Complétude de la documentation
Niveau à atteindre : Réception de toute la documentation du Service 15 jours ouvrés avant le démarrage des tests et recette de l’ENTREPRISE
PV de recette métier validé par l’Entreprise
6.2.Maintien en Conditions Opérationnelles du Service
FCT_MCO-1
Le TITULAIRE assure la maintenance corrective du Service Le TITULAIRE doit traiter et corriger les anomalies survenant sur le Service selon le processus de gestion des anomalies. Il doit notamment appliquer systématiquement les correctifs relatifs à la sécurité du Service. Le TITULAIRE garantit la non-régression fonctionnelle et technique du Service consécutivement à l’application des correctifs. Livrable (s) : Correctifs
Contrôle de l’atteinte des résultats : Délai de correction des anomalies
Qualité des correctifs Niveau à atteindre :
Taux de correctifs recettés KO <= 2%
6.3.Hébergement et exploitation du Service
FCT_HEB-1
Le TITULAIRE fournit, héberge et exploite l’infrastructure technique du Service Le TITULAIRE met en œuvre, héberge et maintient une infrastructure technique qui permette d’implémenter et d’exploiter le Service conformément aux exigences de qualité, de performance, de disponibilité et de sécurité de l’ENTREPRISE définies dans le présent CCTP.
Le TITULAIRE met en œuvre et maintient un accès Internet qui permette :
aux utilisateurs internautes d’accéder à l’environnement de production du Service ;
aux utilisateurs de l’ENTREPRISE d’accéder à l’ensemble des environnements définis dans le présent CCTP.
Le TITULAIRE doit héberger et exploiter le Service conformément aux exigences du chapitre «du chapitre « REF _Ref377566356 \h \* MERGEFORMAT 7. Exigences de production du Service ». Livrable (s) : Infrastructure technique du Service Service hébergé et exploité Contrôle de l’atteinte des résultats : Vérification du respect des REF _Ref377566356 \h \* MERGEFORMAT 7. Exigences de production du Service Niveau à atteindre : Cf. chapitre « REF _Ref377566356 \h \* MERGEFORMAT 7. Exigences de production du Service »
FCT_HEB-2
Le TITULAIRE précise la localisation des serveurs et son architecture Le Titulaire indique le (ou les) site(s) de production du matériel de vote et la localisation des serveurs du système de vote électronique sur le territoire
national, ceux-ci doivent être accessibles pour une visite sur simple demande du commanditaire ou des délégués nationaux représentant les listes de candidats.
Le Titulaire doit avoir la totale maîtrise de sa plate-forme et les serveurs doivent bénéficier d’un service d’hébergement de qualité professionnelle.
Le Titulaire doit décrire, sous forme de schémas commentés, l’architecture (logicielle, matérielle et réseau) qu’il compte mettre en œuvre, ainsi que les flux associés. En particulier, il précise les positions des serveurs web et des serveurs de données dans l’architecture et les différents dispositifs techniques de sécurité. Il donne aussi une cartographie des différents flux générés (exploitation, administration, maintenance, …) Livrable (s) : Infrastructure technique du Service Service hébergé et exploité Contrôle de l’atteinte des résultats : Vérification du respect des REF _Ref377566356 \h \* MERGEFORMAT 7. Exigences de production du Service Niveau à atteindre :
FCT_HEB-3
Maîtrise des sous-traitants Si le Titulaire fait appel à de la sous-traitance, il doit être mesure de prouver que les exigences liées à la sécurité des données et des traitements sont respectées par ses sous-traitants. Livrable (s) : Infrastructure technique du Service Service hébergé et exploité Contrôle de l’atteinte des résultats : Vérification du respect des REF _Ref377566356 \h \* MERGEFORMAT 7. Exigences de production du Service Niveau à atteindre :
7. Exigences de production du Service
Identifiant
Référentiel
FCT_PRD-1 Le TITULAIRE garantit la disponibilité du Service FCT_PRD-12 Le TITULAIRE garantit la continuité du Service FCT_PRD-2 Le TITULAIRE garantit la performance du Service FCT_PRD-4 Le TITULAIRE assure la gestion des environnements FCT_PRD-5 Le TITULAIRE assure la gestion des incidents FCT_PRD-7 Le TITULAIRE assure la gestion des anomalies FCT_SECU Le TITULAIRE garantit la sécurité du SI
7.1.Gestion de la disponibilité du Service
FCT_PRD-1
Le TITULAIRE garantit la disponibilité du Service Le TITULAIRE garantit la disponibilité du Service conformément aux exigences de disponibilité formulées dans le présent CCTP.
Le TITULAIRE doit mesurer la disponibilité du Service par un test réalisé toutes les 5 minutes. Le Service est considéré comme indisponible suite à 2 connexions infructueuses consécutives.
La
disponibilité du Service de note doit être maximale. Elle est assurée tant au niveau matériel qu’au niveau accessibilité réseau.
Le Titulaire s’engage sur une disponibilité de 99,5% pendant la période de vote. (DIMA)
Le TITULAIRE doit mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour relancer le Service en cas d’indisponibilité.
Tout incident entravant la disponibilité de la plateforme doit être tracé et remonté au commanditaire et aux délégués nationaux représentant les listes de candidats, en temps réel et à la clôture du scrutin. Livrable (s) : Taux de disponibilité du Service Dates et heures de début et de fin des indisponibilités
Contrôle de l’atteinte des résultats : Taux de disponibilité du Service
Niveau à atteindre : 99,5%
7.2.Gestion de la continuité du Service
FCT_PRD-12
Le TITULAIRE garantit la continuité du Service En cas de sinistre ou d’incident majeur survenant sur le site nominal d’hébergement du Service, le TITULAIRE garantit la reprise du Service sur un site de secours distant. Le TITULAIRE doit répondre aux mêmes exigences de disponibilité, de performance, de sécurité et de qualité du Service sur le site de secours que sur le site nominal d’hébergement du Service.
Le TITULAIRE met en place une organisation, des procédures et des moyens permettant d’assurer cette continuité d’activité et également d’effectuer le retour au fonctionnement nominal.
Les mécanismes mis en œuvre pour assurer la communication entre les 2 sites sont décrits, notamment en cas de défaillance du site principal.
Tous les incidents liés au logiciel de vote sont remontés au commanditaire et aux délégués nationaux représentant les listes de candidats. Livrable (s) : Retour d’expérience et plan d’actions Contrôle de l’atteinte des résultats : Délai de reprise d’activité Niveau à atteindre : Reprise sous un délai de 30 min max pendant la période de vote
7.3.Gestion de la performance du Service
FCT_PRD-2
Le TITULAIRE garantit la performance du Service Le TITULAIRE garantit la performance conformément aux exigences de performance formulées dans le présent CCTP. Contrôle de l’atteinte des résultats : Tests et recette Niveau à atteindre : cf. chapitre « REF _Ref381116007 \h Performance du Service »
7.4.Gestion des environnements
FCT_PRD-4
Le TITULAIRE assure la gestion des environnements Le TITULAIRE réalise les activités de gestion des environnements suivantes : mise en place, exploitation et maintenance du Service ; installation et configuration du SERVICE (versions, mises à jour et correctifs) ; suivi des versions du SERVICE et des correctifs installés ; sur les environnements suivants :
Environnement
Utilisation de l’environnement
Production Environnement utilisé par les utilisateurs finaux du SERVICE dans la période du vote définie dans le règlement électoral Test Environnement utilisé pour les tests dans le délai déterminé par le règlement électoral Le TITULAIRE fournit un reporting sur les dates, heures d’installation des versions et correctifs du SERVICE par environnement. Livrable (s) : Environnements Reporting à la demande Contrôle de l’atteinte des résultats : Délai de mise à disposition des environnements Niveau à atteindre : Conformité par rapport au planning convenu avec l’ENTREPRISE
7.5.Gestion des incidents
FCT_PRD-5
Le TITULAIRE assure la gestion des incidents Le TITULAIRE met en œuvre une gestion des incidents (au sens ITIL du terme) pour tracer, qualifier, analyser et corriger les dysfonctionnements qui entraînent une indisponibilité totale ou partielle du Service ou qui entraînent une baisse de performance rendant le Service inutilisable.
Les incidents peuvent être détectés :
soit par le TITULAIRE : dans ce cas il en informe l’ENTREPRISE ;
soit par l’ENTREPRISE : dans ce cas elle en informe le TITULAIRE via le support utilisateur.
Le TITULAIRE qualifie l’incident et son niveau de criticité et propose d’éventuelles solutions palliatives ou de contournement qui permettraient de minimiser l’impact de l’incident.
Les niveaux de criticité sont les suivants :
Incident bloquant : dysfonctionnement entraînant l’indisponibilité ou une baisse de performance d’au moins une fonctionnalité essentielle du Service, pour l’ensemble des utilisateurs du Service. Il n’existe aucune solution palliative ou contournement acceptés par l’ENTREPRISE.
Incident majeur : dysfonctionnement entraînant l’indisponibilité ou une baisse de performance d’au moins une fonctionnalité non essentielle du Service, pour l’ensemble des utilisateurs du Service. Il n’existe aucune solution palliative ou contournement acceptés par l’ENTREPRISE. Incident mineur : tout autre incident.
Les incidents de sécurité suivent cette catégorisation.
A la demande de l’ENTREPRISE, la criticité d’un incident peut être revue à la hausse dans le cas où il existe un ensemble d’incidents analogues ou lorsque plus de 50% des utilisateurs sont touchés.
En cas d’incident survenant sur l’environnement de production, le TITULAIRE s’engage à rétablir la disponibilité et la performance du Service dans les délais ci-dessous :
Criticité de l’incident
Avant le Vote
Délai de résolution (*)
Pendant la période de vote
Délai de résolution (*) Bloquant 4 heures 30 minutes cumulées sur la période de vote Majeur 2 jours ouvrés 4 heures Mineur 5 jours ouvrés 1 jour ouvré
(*) le délai est calculé à partir de la déclaration de l’incident
Le TITULAIRE fournit un reporting sur les incidents, comportant notamment les dates, heures, criticités, durées et analyses des indisponibilités. Livrable (s) : Analyses des incidents Solutions de contournement Résolution des incidents Reporting à la demande Contrôle de l’atteinte des résultats : Délai de résolution des incidents Niveau à atteindre : cf. tableau ci-dessus
7.6.Gestion des anomalies
FCT_PRD-7
Le TITULAIRE assure la gestion des anomalies Le TITULAIRE met en œuvre une gestion des anomalies pour tracer, qualifier, analyser et corriger les non-conformités par rapport à une exigence spécifiée dans le présent CCTP ou à un fonctionnement attendu du Service.
Les anomalies peuvent être détectées :
soit par le TITULAIRE : dans ce cas il en informe immédiatement l’ENTREPRISE ;
soit par l’ENTREPRISE : dans ce cas elle en informe le TITULAIRE via le support utilisateur.
Le TITULAIRE qualifie l’anomalie et son niveau de criticité et propose d’éventuelles solutions palliatives ou de contournement qui permettraient de minimiser l’impact de l’anomalie.
Les niveaux de criticité sont les suivants : Anomalie bloquante : anomalie qui empêche l’utilisation de tout ou partie de fonctionnalités essentielles du Service, par l’ensemble des utilisateurs du Service ou par les utilisateurs d’un processus métier critique et qui n’a pas de solution de contournement. Anomalie majeure : anomalie qui empêche l’utilisation de tout ou partie de fonctionnalités non essentielles du Service par une population d’utilisateurs et qui n’a pas de solution de contournement. Anomalie mineure : toute autre anomalie, dont défaut ou imperfection, qui n’empêche pas l’usage normal du Service.
A la demande de l’ENTREPRISE, la criticité d’une anomalie peut être revue à la hausse dans le cas où il existe un ensemble d’anomalies analogues ou lorsque plus de 50% des utilisateurs sont touchés.
La validation de la qualification revient à l’ENTREPRISE et en cas de litige, c’est l’ENTREPRISE et elle seule qui décide du niveau de criticité. En cas d’anomalie survenant sur l’environnement de production, le TITULAIRE s’engage à la corriger dans les délais ci-dessous : Criticité de l’anomalie
Avant le vote
Délai de correction (*)
Pendant la période de vote
Délai de correction (*) Taux de correction dans les délais Bloquante 4 heures 0 anomalie 100% Majeure 2 jours ouvrés 0 anomalie 90% Mineure 5 jours ouvrés 0 anomalie
(*) le délai est calculé à partir de la déclaration de l’anomalie
Le TITULAIRE fournit un reporting sur les anomalies, comportant notamment les références et criticités des anomalies, dates de déclaration, et version de dates de correction des anomalies. Livrable (s) : Analyse des anomalies
Solutions de contournement
Correctifs des anomalies
Reporting à la demande Contrôle de l’atteinte des résultats : Délai de correction des anomalies
Nombre d’anomalies détectées par version du Service
Qualité des correctifs Niveau à atteindre : Taux de correction des anomalies par environnement dans les délais (cf. tableau ci-dessus)
Nombre d'anomalies bloquantes/majeures/mineures détectées en environnement de prod pour une version du Service < 4 Taux de correctifs recettés KO <= 5%
7.7.Gestion de la sécurité du Service
FCT_SECU
Le TITULAIRE garantit la sécurité du SI Le TITULAIRE s’engage à respecter les exigences applicables de l’annexe sécurité tels que renseignées ci-dessous.
Introduction et organisation de la sécurité de l’information Exigence Intitulé Applicable
Exigence Intitulé Applicable SECU-1 Le TITULAIRE s’engage à respecter les règles de sécurité du SI Oui
Organisation de la sécurité de l’information Exigence Intitulé Applicable
Exigence Intitulé Applicable SECU-2 Le TITULAIRE assure la sécurité sur le périmètre qui lui est confié sur la base de la norme ISO/CEI 27002 Oui
SECU-6 Le TITULAIRE s’engage à mettre en œuvre d’un système de contrôle et d’évaluation de la sécurité Oui SECU-3 Le TITULAIRE respecte la politique sécurité du SI de l’ENTREPRISE Oui
SECU-7 Le TITULAIRE désigne un interlocuteur unique, le RSSI, dans le cadre de la prestation Oui Exigence Intitulé Applicable
Exigence Intitulé Applicable SECU-4 Le TITULAIRE s’engage à rédiger et à mettre à jour un PAS Oui
SECU-8 Le TITULAIRE s’engage à organiser et animer le comité sécurité Oui SECU-5 Le TITULAIRE s’engage à coopérer avec l’ENTREPRISE dans le cadre des contrôles et des audits Oui
SECU-9 Le TITULAIRE s’engage à produire un tableau de bord de la sécurité Oui
Gestion des biens Exigence Intitulé Applicable
Exigence Intitulé Applicable SECU-10 Le TITULAIRE s’engage à inventorier les ressources Oui
SECU-14 Le TITULAIRE assure la destruction des médias et des supports d’information après les délais légaux Oui SECU-11 Le TITULAIRE s’engage à classifier les ressources Oui
SECU-15 Le TITULAIRE s’engage à effacer les données après les délais légaux Oui SECU-12 Le TITULAIRE s’engage à protéger les ressources Oui
SECU-16 Le TITULAIRE s’engage à protéger les terminaux portables Oui SECU-13 Le TITULAIRE s’engage à utiliser les ressources uniquement dans le cadre des prestations dont il a la charge Oui
Sécurité liée aux ressources humaines Exigence Intitulé Applicable
Exigence Intitulé Applicable SECU-17 Le TITULAIRE s’engagement à respecter la confidentialité Oui
SECU-21 Le TITULAIRE restitue les droits d’accès après le départ de ses intervenants Oui SECU-18 Le TITULAIRE respecte les règles d'accès et d'usage aux ressources du système d'information Oui
SECU-22 Le TITULAIRE assure la gestion des tiers dans le respect des règles de sécurité du SI Oui SECU-19 Le TITULAIRE sensibilise ses intervenants aux problématiques de sécurité Oui
SECU-23 Le TITULAIRE assure la gestion des sous-traitants dans le respect des règles de sécurité du SI Oui SECU-20 Le TITULAIRE transmet l’identité de ses intervenants Oui
Sécurité physique et environnementale Exigence Intitulé Applicable
Exigence Intitulé Applicable SECU-24 Le TITULAIRE respecte les conditions d’accès propres à chaque site de l’ENTREPRISE Oui
SECU-27 Le TITULAIRE respecte les exigences sécurité « Site sûr » Non SECU-25 Le TITULAIRE assure la sécurité physique de ses installations et de ses sites Oui
SECU-28 Le TITULAIRE respecte les exigences sécurité « Site externe » Non SECU-26 Le TITULAIRE s’engage à respecter les exigences sécurité relatives à un raccordement au SI de l’ENTREPRISE Oui
Gestion de l’exploitation et des télécommunications Exigence Intitulé Applicable
Exigence Intitulé Applicable SECU-29 Le TITULAIRE assure la sécurité de la documentation Oui
SECU-34 Le TITULAIRE assure la sécurité de la gestion des changements et des évolutions Oui SECU-30 Le TITULAIRE assure la sécurité de l’exploitation des réseaux Oui
SECU-35 Le TITULAIRE met en place des procédures de sauvegarde et de restauration Oui SECU-31 Le TITULAIRE assure la surveillance et la traçabilité des accès aux ressources informatiques Oui
SECU-36 Le TITULAIRE sécurise l’hébergement des données personnelles Oui SECU-32 Le TITULAIRE s’engage à protéger les échanges d’informations Oui
SECU-37 Le TITULAIRE sécurise l’hébergement des données sensibles Oui SECU-33 Le TITULAIRE s’engage à protéger le SI contre les vulnérabilités et les codes malveillants Oui
Contrôles des accès logiques Exigence Intitulé Applicable
Exigence Intitulé Applicable SECU-38 Le TITULAIRE contrôle les accès logique et gère les habilitations Oui
SECU-40 Le TITULAIRE contrôle les accès aux ressources Oui
Exigence Intitulé Applicable
SECU-39 Le TITULAIRE met en œuvre une politique de contrôle d’accès Oui
Acquisition, développement et maintenance des SI Exigence Intitulé Applicable
Exigence Intitulé Applicable SECU-41 Le TITULAIRE fournit des livrables exempts de tout élément malveillant connu Oui
SECU-43 Le TITULAIRE assure la sécurité des développements Oui SECU-42 Le TITULAIRE fournit une solution sécurisée Oui
SECU-44 Le TITULAIRE s’engage sur la non-dégradation de la sécurité en cas de reprise d’une solution existante Oui
Gestion des incidents liés à la sécurité de l’information Exigence Intitulé Applicable
Exigence Intitulé Applicable SECU-45 Le TITULAIRE s’engage à alerter sans délai l’ENTREPRISE devant toute situation rencontrée présentant un risque Oui
SECU-46 Le TITULAIRE s’engage à limiter le nombre et les impacts des incidents de sécurité SI Oui
Gestion du PCA Exigence Intitulé Applicable
Exigence Intitulé Applicable SECU-47 Le TITULAIRE assure la continuité du service en cas d’incidents, de sinistre ou de pandémie Oui
Conformité Exigence Intitulé Applicable
Exigence Intitulé Applicable SECU-48 Le TITULAIRE s’engage sur la conformité de ses activités avec les exigences légales Oui
SECU-51 Le TITULAIRE utilise des souches sécurisées Non SECU-49 Le TITULAIRE s’engage sur la conformité de ses activités avec normes et politiques de sécurité de l’ENTREPRISE Oui
SECU-52 Le TITULAIRE applique les guides de sécurisation Non SECU-50 Le TITULAIRE s’engage à s’appuyer en priorité sur les solutions du CSR Oui
Gouvernance et pilotage opérationnel
8.1.Gouvernance
FCT_GOV-1
Le TITULAIRE nomme un binôme responsable de la prestation Le TITULAIRE nomme un binôme pour gérer la Prestation, ayant pour fonction d’organiser opérationnellement le déroulement de la prestation, dont les responsabilités principales sont les suivantes : gérer la relation opérationnelle avec l'ENTREPRISE ; s’assurer de l’avancement de la prestation, des délais et des coûts ; s'assurer du respect des engagements et de l'atteinte des niveaux de service définis ; s’assurer de l'amélioration continue de la prestation réalisée pour l'ENTREPRISE ; gérer la résolution rapide et efficace des dysfonctionnements pouvant survenir sur la prestation ; consolider les informations nécessaires au reporting et les diffuser à l'ENTREPRISE
Il doit communiquer en priorité avec des interlocuteurs privilégiés de l'ENTREPRISE en fonction des problématiques (DDS, CSP RH, CSP IT). La DDS doit être informée de tous les échanges avec l’ENTREPRISE.
Livrable (s) :
Contrôle de l’atteinte des résultats : Désignation du binôme Niveau à atteindre : Un binôme désigné
8.2.Management de la qualité
FCT_GOV-2
Le TITULAIRE assure la qualité et la sécurité du Service et des prestations Le TITULAIRE met en place des processus, une organisation et des ressources pour assurer la qualité et la sécurité du Service et de ses prestations. Il établit un Plan d’Assurance Qualité & Sécurité (PAQS) contenant à minima :
l’ensemble des processus et des activités de la prestation : l’organisation, le rôle et les responsabilités des acteurs du TITULAIRE ; Les modalités de communication entre l’ENTREPRISE et le TITULAIRE ; Les règles d’interaction entre l’ENTREPRISE et le TITULAIRE (réunions, mode de suivi (indicateurs) et reporting au pilote de prestation, suivi de planning, d'actions et d’avancement, suivi budgétaire, prise et suivi de décisions, suivi des risques, traitement des incidents) ; La périodicité des réunions prévues ; Le processus de gestion de crise ; La gestion de la documentation (organisation de la documentation, identification et classification des documents, …) ; Les processus de gestion des incidents, de gestion des problèmes, et de gestion des anomalies La gestion des écarts par rapport aux périmètres fixés dans le CCTP; le contexte opérationnel : L’articulation de la prestation en phases, activités et tâches à réaliser ; L’environnement méthodologique (méthodes et outils de conduite de la prestation, de conception, de réalisation, de test) ; les modalités et dispositifs de passage des jalons de la prestation ; la description du Plan de réversibilité et du Plan de déroulement de la réversibilité. Le Plan d’Assurance Sécurité (PAS) tel que défini dans l’annexe sécurité jointe. Le TITULAIRE s’engage à effectuer toutes les mises à jour nécessaires au cours de la prestation, le cas échéant, afin que le PAQS soit le reflet de la prestation réalisée. Toute modification du PAQS est soumise au Comité de Suivi.
L’ENTREPRISE dispose de 2 semaines pour valider le PAQS puis le TITULAIRE dispose d’une semaine pour prendre en compte les remarques de l’ENTREPRISE. Livrable (s) : PAQS Contrôle de l’atteinte des résultats : Délai de livraison initiale du PAQS Niveau à atteindre : Livraison au plus tard 15 jours ouvrés après la date de démarrage du contrat
8.3.Gestion des crises
FCT_GOV-5
Le TITULAIRE est partie prenante dans la gestion des crises Une situation de crise peut être déclenchée par le TITULAIRE ou par l’ENTREPRISE en cas de problème de fonctionnement du Service, notamment dans les cas suivants :
l’engagement de disponibilité du SERVICE n’est pas tenu ;
des dysfonctionnements graves ou récurrents impactent le bon fonctionnement du Service ;
un comportement anormal du SERVICE met en danger le SI de l’ENTREPRISE ou la sécurité des données ;
… et que ces problèmes ne peuvent plus être gérés par les acteurs et les procédures habituels.
Des crises peuvent également être déclenchées via une procédure d’escalade en cas de différend persistant entre le TITULAIRE et l’ENTREPRISE, notamment lorsqu’une situation pourrait mettre en péril le planning ou la qualité des prestations, par exemples dans les cas suivants : Non-respect récurrent des délais de livraison des livrables ; Absence de réponse aux demandes de support ; Désaccord sur des décisions à prendre ; Dysfonctionnement lié à une mauvaise qualité de service ; Dysfonctionnement au niveau de la communication interne ou externe.
Le TITULAIRE doit s’impliquer dans le suivi des crises même si leur origine n’est pas de sa responsabilité et il agit en coordination avec l’ensemble des acteurs concernés de l’ENTREPRISE pour sortir au plus vite des crises. Dès le démarrage de la crise, l’ENTREPRISE et le TITULAIRE organisent une réunion pour établir un diagnostic de la situation, évaluer les risques et mettre en place des moyens et une organisation permettant de gérer la crise. L’ENTREPRISE et le TITULAIRE conviennent d’un plan d’actions pour résoudre les problèmes et revenir au plus vite vers une situation normale. Une fois la crise terminée, l’ENTREPRISE et le TITULAIRE font un retour d’expérience. Livrable (s) : Analyses Contrôle de l’atteinte des résultats :
Niveau à atteindre :
ANNEXE – Indicateurs de suivi des engagements de service
Identifiant de l’exigence
Intitulé de l’exigence
Indicateur qualité associé
Indicateur délai associé
FCT_PRD-1
Le TITULAIRE garantit la disponibilité du Service Taux de disponibilité
PDMA
DIMA
FCT_PRD-2
Le TITULAIRE garantit la performance des IHM Indicateurs de performances
FCT_MES-1
Le TITULAIRE fournit et met en place le Service Complétude de la documentation Vérification d’Aptitude de Bon Fonctionnement (VABF) : nombre d’anomalies résiduelles Délai de livraison des comptes rendus
FCT_MCO-1
Le TITULAIRE assure la maintenance corrective du Service Qualité des correctifs : Taux de correctifs recettés KO Délai de correction des anomalies : Taux de correction des anomalies dans les délais, par environnement
FCT_AA_2
Le TITULAIRE assure le support aux utilisateurs du Service Disponibilité du support Délai de traitement des demandes d’informations
FCT_TEST_2
Le TITULAIRE forme les utilisateurs du Service Qualité des supports de formation et Qualité de la formation Délai de fourniture des supports de formation
FCT_PRD-4
Le TITULAIRE assure la gestion des environnements
Délai de mise à disposition des environnements
FCT_PRD-5
Le TITULAIRE assure la gestion des incidents Délai de résolution des incidents
FCT_PRD-7
Le TITULAIRE assure la gestion des anomalies Qualité des correctifs : taux de correctifs recettés KO Nombre d’anomalies détectées par version du Service Délai de correction des anomalies : Taux de correction des anomalies dans les délais, par environnement
FCT_GOV-2
Le TITULAIRE assure la qualité et la sécurité du Service et des prestations
