ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION DE L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA DIRECTION DU SERVICE CLIENTS ET COMMERCIAL DU MARCHE DES CLIENTS PARTICULIERS DE LA DIRECTION COMMERCE
Application de l'accord Début : 01/08/2024 Fin : 31/05/2025
ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION DE l’ACCORD SUR LE TEMPS DE travail AU SEIN DE LA DIRECTION DU SERVICE CLIENTS ET COMMERCIAL DU MARCHE DES CLIENTS PARTICULIERS DE LA DIRECTION COMMERCE
PREAMBULE En 2004, la Division Particuliers et Professionnels (DP&P) de la Direction Commerce a conclu un accord local sur le Temps de Travail de la Division Particuliers et Professionnels et des Directions Fonctionnelles de la Branche, pour une durée indéterminée (modifié par avenant en 2007 pour tenir compte d’évolutions organisationnelles liées à la mise en place du Commercialisateur EDF). Pour assurer une meilleure réponse à la demande client tout au long de l’année tout en améliorant les conditions d’exercice du métier de conseiller client, cet accord a été modifié, pour ce qui concerne les Centres de Relations Clients Particuliers, par avenant du 12 juin 2017. Ses dispositions, permettant d’assurer avec efficacité les activités afin de faire face à nos enjeux tout en rencontrant un retour positif des salariés, ont été reconduites dans l’avenant du 25 mai 2020, prorogé le 27 février 2023 jusqu’au 31 mai 2025. Cette prorogation a permis d’expérimenter, pour tenir compte des évolutions de modes de travail induits par l’accord TAMA et d’une érosion progressive du temps de travail des salariés, de nouvelles formules horaires et de nouvelles souplesses en vue d’offrir aux Conseillers un intérêt à augmenter leur temps de travail. A cette fin, un accord d’expérimentation a été signé le 21 octobre 2022, et prorogé par avenant le 27 février 2023 pour disposer du temps nécessaire pour capitaliser sur l’expérimentation. La DMCP, convaincue de l’importance de continuer à disposer d’un accord équilibré qui permette une convergence des intérêts des salariés, des clients et de l’entreprise, tout en tenant compte de l’évolution des modes de vie et de travail, propose, comme cela était convenu lors de la prorogation de l’avenant de 2020, de rédiger un nouvel avenant à l’accord de 2004, capitalisant sur les points d’ancrage de l’avenant actuel et de l’expérimentation, et visant à promouvoir les pistes de simplification et d’adaptation à l’évolution des modes de vie et de travail.
OBJET DE L’ACCORD DE METHODE Pour organiser la négociation à venir, un accord de méthode est proposé (article L. 2222-3-1 du code du travail). L’objet du présent accord de méthode est de définir les modalités de la négociation relative à la conclusion d’un nouvel avenant à l’accord sur le temps de travail de la DP&P relatif à l’organisation du temps de travail des Centres de Relation Clients Particuliers de la DS2C de la DMCP, en particulier l’organisation de la négociation, la composition des délégations à la négociation, le calendrier de la négociation, les réunions et moyens associés, les modalités de signature de l’avenant.
LES THEMES DE LA NEGOCIATION 3.1 Phase de retour d’expérience sur l’existant et de recueil et partage des attentes L’avenant actuel offre aux conseillers la possibilité de changer annuellement de cycle ou formule horaire. Les bilans partagés chaque année en Comité de suivi font apparaître peu de demandes de modification. Les formules proposées en expérimentation début 2023 ont été prolongées sur la base d’un REX positif des conseillers inscrits dans ces formules. Nous disposons donc à date d’un dispositif déjà riche, issu des négociations précédentes. Afin de garantir un accord s’appuyant sur cet existant tout en visant à s’adapter aux évolutions des modes de travail et sociétales, les signataires ont adopté une démarche préalable de partage des éléments de contexte, des enjeux de l’entreprise et des attentes des salariés. Des pistes ont été remontées par le terrain, des propositions ont été émises par les organisations syndicales dans le cadre de bilatérales. Une synthèse sera partagée en plénière, permettant de dégager les thèmes et sujets objets de la négociation. Ces thèmes sont proposés à l’initiative de la Direction ou des représentants des organisations syndicales. Enfin, pour nourrir la phase de négociation, des expérimentations pourront être menées à partir du second semestre 2024 et jusqu’à la signature du nouvel avenant afin notamment de :
instruire la faisabilité opérationnelle et l’intérêt pour les salariés et l’entreprise de certaines pistes (exemple : formules horaires sur 2 semaines avec des durées de travail hebdomadaire alternées, formule horaire 8 heures – 16 heures)
développer l’autonomie de certaines populations et tester leur appétence sur certaines formules (exemple : ouverture de l’horaire HIC aux CCX-CCXT ainsi qu’aux AQVS)
Un point de suivi des expérimentations sera présenté dans les CSSCT concernées. Un REX sera réalisé début 2025 avec la possibilité d’organiser des échanges entre les OS et les expérimentateurs.
3.2 La phase de négociation Des réunions bilatérales et plénières seront organisées en tant que de besoin au cours de la négociation, à l’initiative de la Direction et à la demande des organisations syndicales, et feront l’objet d’une invitation adressée à chacune des délégations. Les sujets abordés lors de ces réunions bilatérales et plénières porteront notamment sur les thèmes suivants :
Le retour d’expérience des accords et avenants précédents pour pérenniser les points d’ancrage forts et proposer des leviers de simplification,
La capitalisation de l’expérimentation conduite pour intégrer durablement de nouvelles formules horaires ou des souplesses adaptées,
La poursuite de l’innovation pour renforcer l’attractivité du métier et prendre en compte les évolutions des modes de vie et de travail, tout en veillant à ne pas complexifier le dispositif et le suivi managérial.
LA COMPOSITION DES DELEGATIONS Les négociations seront conduites par le Directeur du Service Client & Commercial et la Directrice du Développement de la Valeur et de la Performance, assistés de représentants de la DMCP et de la DRH Commerce. En tant que de besoin et au regard des sujets, la délégation employeur et celle des représentants des organisations syndicales pourront être complétées d’un expert du domaine considéré. Dans le cadre des réunions organisées par la Direction, chaque délégation syndicale sera composée du RS ou du chef du file de l’organisation syndicale concernée assisté de jusqu’à 3 représentants, soit 4 membres au maximum. Afin d’assurer la continuité dans les discussions, ces membres seront désignés pour l’ensemble de la négociation sauf empêchement exceptionnel. Pour autant, la présence de tous les membres n’est pas obligatoire à chaque étape de cette négociation.
MOYENS ACCORDES Les temps de réunion seront collectés sur le code 046 et les frais de déplacement afférents remboursés sur la base des règles en vigueur au sein de l’entreprise. CALENDRIER DES NEGOCIATIONS Le calendrier de travail prévisionnel est arrêté comme suit :
Juin 2024 : négociation de l’accord de méthode avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Septembre 2024 à avril 2025 : bilatérales et plénières. Les dossiers en vue des réunions plénières seront adressés aux membres des délégation au moins 5 jours ouvrés avant la réunion ; ce délai pourra néanmoins être adapté dans le courant de la négociation s’il s’avérait nécessaire de produire un dossier ou une nouvelle version de l’avenant dans des délais plus courts, notamment à l’approche de la fin de la négociation.
Avril – mai 2025 : ouverture à la signature
MODALITES DE SIGNATURE Le présent accord de méthode et l’avenant qui résulterait de la négociation seront signés par voie électronique par les organisations syndicales parties prenantes à sa négociation. Le signataire devra être désigné formellement par chaque organisation syndicale en amont.
DISPOSITIONS FINALES Le présent accord est conclu pour la période allant de la date de signature jusqu’à la conclusion de la négociation qu’il encadre. Il cessera de produire ses effets au terme de cette période. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du Code du travail. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à La Défense, le 5 juillet 2024
La Direction,
Directeur du Marché des Clients Particuliers
Les organisations syndicales représentatives de la Direction Commerce,
