Accord collectif de groupe relatif aux modalités de Contrôle Social du Service de Prévention et de Santé au Travail de Groupe « Equipes médicales »
Préambule
Le groupe EDF décide de mettre en place un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) de Groupe « Equipes médicales » pour assurer le suivi médical des infirmiers de santé au travail, des assistants de médecine du travail et de médecine conseil, des collaborateurs médecins, des médecins du travail et des médecins conseils, ainsi que les salariés appartenant aux mêmes entités managériales que les salariés des équipes médicales, d’EDF SA et d’Enedis. Le nombre de salariés concernés et leur entité d’appartenance, au 15/10/2023, sont présentés en annexe 1.
Cette organisation du groupe EDF s’inscrit dans le cadre de la demande de la DRIEETS, visant à s’assurer que le suivi médical des professionnels de santé du Groupe soit confié à un SPST autonome spécifiquement constitué à cet effet, avec un ou plusieurs médecins du travail chargés exclusivement de ce suivi couvrant toute l’étendue géographique de la population suivie, et que le ou les médecin(s) du travail exerçant pour ce SPST dédié au suivi des professionnels de santé du Groupe et des salariés de leurs entités gestionnaires dispose(nt) d’une indépendance sans risque de conflit d’intérêt vis-à-vis des pairs dont il(s) assure(nt) le suivi.
Organiser la surveillance médicale de cette population homogène en un seul SPST de Groupe dédié vise également à permettre au groupe EDF de mieux tenir compte des spécificités des conditions de travail des équipes médicales et des salariés de leurs entités gestionnaires et de prendre en compte les problématiques métiers rencontrées et les solutions apportées.
Le présent accord constitue un accord de groupe au sens de l’article L. 2232-30 du code du travail. Il prévoit, conformément à l’article D. 4622-8 du code du travail, les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle social du SPST ainsi mis en place au niveau du Groupe pour assurer le suivi médical des populations concernées et se substitue à toute autre disposition qui existerait en la matière.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 : Objet de l’Accord de groupe PAGEREF _Toc148531019 \h 3 Chapitre 2 : Périmètre de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » PAGEREF _Toc148531020 \h 3 Chapitre 3 : Composition et modalités de désignation des membres de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » PAGEREF _Toc148531021 \h 4 Article 3.1 : Composition de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » PAGEREF _Toc148531022 \h 4 Article 3.2 : Durée, remplacement et cessation anticipée des mandats PAGEREF _Toc148531023 \h 5 Chapitre 4 : Missions de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » PAGEREF _Toc148531024 \h 6 Article 4.1 : Missions de la Commission de Contrôle Social6 Article 4.2 : Articulation avec les IRP des entités du périmètre7 Chapitre 5 : Fonctionnement de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » PAGEREF _Toc148531025 \h 8 Article 5.1: Présidence de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » PAGEREF _Toc148531026 \h 8 Article 5.2: Secrétaire de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » PAGEREF _Toc148531027 \h 8 Article 5.3 : Réunions PAGEREF _Toc148531028 \h 9 Article 5.4 : Ordre du jour et documents PAGEREF _Toc148531029 \h 9 Article 5.5 : Procès-verbal PAGEREF _Toc148531030 \h 9 Article 5.6 : Obligation de discrétion9 Chapitre 6 : Moyens de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » PAGEREF _Toc148531032 \h 10 Article 6.1 : « Crédits d’heures » des membres de la Commision de contrôle social10 Article 6.2 : Formation des membres de la Commision de contrôle social 10 Chapitre 7 : Dispositions finales PAGEREF _Toc148531033 \h 11 Article 7.1 : Champ d’application PAGEREF _Toc148531034 \h 11 Article 7.2 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord de groupe PAGEREF _Toc148531035 \h 11 Article 7.3 : Révision ou dénonciation de l’Accord de groupe PAGEREF _Toc148531036 \h 11 Article 7.4 : Dépôt de l’Accord de groupe PAGEREF _Toc148531037 \h 11 Annexe 1 : Composition du périmètre d’affectation du SPST de Groupe « Equipes médicales » au 15/10/2023 PAGEREF _Toc148531038 \h 12 Chapitre 1 : Objet de l’Accord de groupe Il est mis en place, au sein du groupe EDF en France, une instance dédiée au contrôle social du SPST de Groupe « Equipes médicales », dénommée « Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » ».
Le présent Accord de groupe a pour objet de définir le périmètre, la composition, les missions ainsi que le fonctionnement et les moyens de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales ».
Chapitre 2 : Périmètre de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » La Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » est compétente pour exercer le contrôle social et administratif du SPST de Groupe « Equipes médicales ». Elle s’assure de la cohérence entre l’organisation du suivi médical des salariés concernés et les moyens attribués au SPST de Groupe « Equipes médicales ».
Par conséquent, le présent Accord s’applique aux établissements et entreprises relevant du périmètre du SPST de Groupe « Equipes médicales ».
A sa date de signature, les entreprises EDF SA et Enedis sont concernées par le présent Accord de groupe. Le SPST de Groupe « Equipes médicales » assure le suivi médical des infirmiers de santé au travail, des assistants de médecine du travail et de médecine conseil, des collaborateurs médecins, des médecins du travail et des médecins conseils, ainsi que les salariés appartenant aux mêmes entités managériales que les salariés des équipes médicales, d’EDF SA et d’Enedis.
Les entreprises du Groupe, non prévues dans le périmètre ci-dessus arrêté et qui le souhaitent peuvent demander à adhérer au SPST de Groupe « Equipes Médicales », après consultation et recueil de l’avis conforme préalable des instances représentatives du personnel concernées (CSEC s’il existe ou CSE selon le cas). Si le projet d’adhésion simultané d’une ou plusieurs entreprises conduit à augmenter l’effectif suivi de plus de 10 % par rapport à la situation de l’année N-1, la Commission de Contrôle Social sera consultée sur le projet lors d’une séance complémentaire dédiée. En cas d’adhésion, la ou les entreprises se verront appliquer les dispositions du présent Accord de groupe. La sortie d’une ou plusieurs entreprises du SPST de Groupe est libre et fait l’objet d’une simple information par mail de la Commission de Contrôle Social de la part du Président.
La liste des entreprises du groupe EDF comprises dans le périmètre du présent Accord de groupe est actualisée des entrées et sorties chaque année par l’équipe d’appui du Président de la Commission de Contrôle Social du SPST « Equipes médicales » (ci-après, « Equipe d’appui »), en fonction de l’évolution éventuelle du périmètre couvert par le SPST de Groupe « Equipes médicales ». Cette actualisation (précisant le nom des entreprises du Groupe) est portée pour information à l'ordre du jour d’une séance de la Commission de Contrôle Social du SPST « Equipes médicales » au cours de laquelle la liste est communiquée.
Le présent Accord de groupe cesse de produire ses effets pour toute entreprise sortant du périmètre du SPST de Groupe « Equipes médicales », matérialisé par un courrier adressé dans les meilleurs délais au Président du SPST de Groupe « Equipes médicales ».
Chapitre 3 : Composition et modalités de désignation des membres de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » Article 3.1 : Composition de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales »
La Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » est composée :
Du Président Directeur Général d’EDF SA ou de son représentant, Président de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales », assisté d’une Equipe d’appuis au Président (composée de 3 salariés désignés par le Président de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales », dont au moins un représentant d’Enedis). Le Président peut également convier un ou plusieurs invités en fonction des sujets sans dépasser le nombre de représentants salariés présents.
De 11 représentants du personnel, désignés par les coordonnateurs des organisations syndicales représentatives à la maille du Groupe France (dits coordonnateurs Groupe France[1]), prioritairement parmi les élus titulaires ou suppléants siégeant en CSEC ou CSE d’un établissement du périmètre du SPST de Groupe. Le nombre de sièges est réparti selon la représentativité des Organisations Syndicales Représentatives, déterminée par l’addition de l’ensemble des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections CSE obtenus dans les entreprises concernées par le présent Accord, à savoir EDF et Enedis à la date de signature. La durée du mandat est alignée sur celle prévue lors de l’élection en question.
Ces 11 représentants sont retenus par les organisations syndicales représentatives prioritairement parmi les élus titulaires ou suppléants siégeant en CSEC ou CSE d’un établissement du périmètre du SPST Groupe.
Les signataires du présent Accord de groupe conviennent que cette répartition sera réexaminée à l’issue de chaque cycle électoral d’EDF SA, afin de tenir compte d’éventuels changements en termes de représentativité au périmètre des entreprises adhérentes au SPST de groupe « Equipes médicales » à la date de l’élection. Une nouvelle désignation des membres est effectuée par les coordonnateurs Groupe après chaque élection professionnelle organisée à EDF SA. Les organisations syndicales représentatives veillent à favoriser une représentation équilibrée femmes-hommes et des entreprises adhérentes au sein de leur délégation.
Le ou les médecins du travail assurant le suivi médical de la majorité des salariés relevant du périmètre du SPST de Groupe « Equipes médicales » sont invités à assister aux réunions de la Commission de Contrôle du SPST de Groupe.
Les membres de la Commission de Contrôle du SPST de Groupe « Equipes médicales », peuvent convier une personne appartenant aux entreprises concernées et permettant de fournir à la Commission de Contrôle du SPST de Groupe « Equipes médicales » des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour, dans la limite d’un invité par organisation syndicale représentative par séance de la Commission de Contrôle du SPST de Groupe « Equipes médicales ». La participation de cet invité et son déplacement sont considérés comme du temps de travail et pris en charge par l’entreprise à laquelle il appartient.
Article 3.2 : Durée, remplacement et cessation anticipée des mandats
La durée du mandat des membres de la Commission de Contrôle Social est alignée sur les mandats des élus en CSE et CSEC. Ainsi les mandats seront renouvelés après chaque élection professionnelle organisée à EDF SA. Afin d’assurer la continuité de la représentation des salariés, les signataires du présent Accord de groupe s’entendent pour permettre à chaque organisation syndicale représentative de remplacer ses membres en cas de situation temporaire d’indisponibilité ou d’absence d’un membre de la Commission de Contrôle du SPST de Groupe « Equipes médicales ». Le coordonnateur Groupe France de l’organisation syndicale représentative procède à ce remplacement ponctuel, en cohérence avec les principes définis en 3.1, et en informe préalablement le Président de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » dans les meilleurs délais, au plus tard la veille de la réunion.
Le membre de la Commission de Contrôle Social du SPST « Equipes Médicales » perd automatiquement son mandat lorsque :
Il démissionne ou lorsqu’il intègre une entité du Groupe non adhérente au SPST ;
Son entreprise sort du périmètre du groupe EDF ou n’est plus adhérente à ce SPST.
Le Coordonnateur Groupe France désigne, le cas échéant, un nouveau représentant pour la durée du mandat restant, telle que précisée à l’article 3.1 du présent Accord de groupe, restant à courir.
Dans cette hypothèse, les nouvelles désignations découlant de ces faits générateurs feront l’objet d’une formalisation lors de la séance de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » qui suit, avec mise à jour de la liste des membres de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » tenue à jour par l’Equipe d’appui du Président de la Commission de Contrôle Social du SPST « Equipes médicales ».
Chapitre 4 : Missions de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » Article 4.1 : Missions de la Commission de Contrôle Social
Les signataires du présent Accord de groupe conviennent que le contrôle social du SPST de Groupe « Equipes médicales » doit s’exercer au niveau le plus pertinent et privilégier le contrôle au niveau le plus proche de ses effets pratiques et concrets.
Le SPST de Groupe « Equipes médicales » est placé sous la surveillance de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales ».
A cet effet, la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » fait toute proposition relative à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du SPST de Groupe « Equipes médicales » et
est consultée :
sur le dossier de demande d’agrément du SPST de Groupe « Equipes médicales » adressé à la DRIEETS et, par suite, sur les modifications significatives d’organisation et sur le dossier de demande de renouvellement d’agrément ;
sur le rapport annuel d’activité du SPST de Groupe « Equipes médicales » établi par le responsable du SPST et peut faire toute proposition relative à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail, tel que prévu par l’article D 4622-55 du code du travail ;
pour avis conforme sur la nomination de tout médecin du travail amené à exercer pour le SPST « Equipes Médicales » ;
conformément aux dispositions de l’article R4623-12 du code du travail sur le changement d’affectation du ou des médecins du travail exerçant pour le SPST de Groupe « Equipes Médicales » ;
sur les projets de licenciement ou de rupture conventionnelle des contrats de travail à durée indéterminée et sur les projets de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l’article R4623-5-1 du code du travail ;
pour les demandes d’adhésion d’entreprise conduisant à augmenter l’effectif suivi de plus de 10 % par rapport à la situation de l’année N-1.
La Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales »
est informée des éléments suivants :
Effectifs de personnels suivis, déterminés au 31 décembre de chaque année ;
Observations et mises en demeure de l’inspection du travail relatives aux missions du SPST de Groupe « Equipes médicales » et mesures prises pour s’y conformer ;
Observations d’ordre technique faites par l’inspection médicale du travail et mesures prises pour s’y conformer ;
Adhésion d’une entreprise du Groupe, après consultation et recueil de l’avis conforme préalable des comités sociaux et économiques des entreprises concernées conduisant à augmenter l’effectif suivi de moins de 10 % par rapport à la situation de l’année N-1,
Dans le cadre de ces échanges, la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » peut formuler une expression motivée de ses points de vue, à laquelle le Président de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » répond généralement en séance ou de manière différée et au plus tard dans le mois qui suit si la réponse à apporter nécessite des approfondissements complémentaires.
Article 4.2 : Articulation avec les IRP des entités du périmètre
Les CSE ou CSEC selon les cas, compris dans le périmètre concerné par le SPST de Groupe « Equipes médicales », exercent l’ensemble des prérogatives non couvertes par la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales ».
En particulier, le CSEC d’EDF SA et le CSE de l’Unité Médico-Sociale d’Enedis :
Sont consultés respectivement sur le dossier de demande d’agrément du SPST de Groupe « Equipes médicales » et le rapport annuel d’activité du SPST pour ce qui les concerne, avant consultation de la Commission de Contrôle Social.
Sont informés annuellement des embauches, licenciements, ruptures de contrats de travail ou changements d’affectation des médecins du travail, exerçant pour le SPST de Groupe « Equipes médicales » et de l’organisation mise en place au sein du SPST de Groupe « Equipes médicales » en cas d’absence de longue durée du ou d’un des médecins du SPST de Groupe « Equipes médicales » justifiant un remplacement temporaire ou définitif ;
Sont informés des avis rendus par la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » et des débats de la Commission par la mise à disposition des PV de séance dans les BDESE du CSEC d’EDF SA et du CSE de l’UMS d’Enedis. Les actions engagées par ces instances sont communiquées à la Commission.
Chapitre 5 : Fonctionnement de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » Article 5.1: Présidence de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales »
La Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » est présidée par le Président Directeur Général d’EDF SA ou son représentant, comme précisé à l’article 3.1 du présent Accord de groupe.
Article 5.2: Secrétaire de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales »
Lors de la réunion d’installation de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales », ses membres désignent parmi eux et à la majorité des voix des membres représentants du personnel présents, un Secrétaire. Le Secrétaire a pour mission de préparer les échanges en amont, avec le Président du SPST de Groupe « Equipes médicales ». Il signe l’ordre du jour des séances de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » et rédige le procès-verbal des séances de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales ».
Un secrétaire de séance supplée le Secrétaire dans ses missions en cas d’absence de ce dernier.
Article 5.3 : Réunions La Commission de Contrôle du SPST de Groupe « Equipes médicales » se réunit au minimum une fois par an au 1er semestre sur convocation de son Président. Des réunions complémentaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou à la demande d’au moins deux membres représentant du personnel. Ces réunions pourront être organisées, en mode hybride (présentiel et distanciel).
Article 5.4 : Ordre du jour et documents L’ordre du jour de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » est établi par le Président de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » après échanges avec le Secrétaire. Ils le signent conjointement.
Il est transmis, de préférence par mail, avec les documents correspondants, par le Président aux membres de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe Equipes médicales quinze jours calendaires avant la date de la réunion.
Article 5.5 : Procès-verbal
Les séances de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » font l’objet d’un procès-verbal (PV). Le secrétaire de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » organise la captation des échanges en séance et la rédaction du procès-verbal avec l’appui d’une prestation prise en charge par les employeurs. Le PV, rédigé par le secrétaire, est soumis aux membres de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales ». Les éventuelles observations sont centralisées par le secrétaire. Le PV actualisé, signé par le Président et le Secrétaire, est envoyé aux membres de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » dans le mois qui suit chaque séance. Le document définitif est approuvé par voie électronique dans le mois qui suit son envoi.
Article 5.6 : Obligation de discrétion
Les membres de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » et les personnes qui pourraient être invitées sont tenus à une obligation de discrétion.
Chapitre 6 : Moyens de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales »
Article 6.1 : « Crédits d’heures » des membres de la Commission de contrôle social
Pour mener à bien leur mission, les membres de la Commission de Contrôle Social du SPST de Groupe « Equipes médicales » bénéficient d’un crédit d’heures de 4 jours par an, hors temps de déplacement et hors réunions de la commission et réunions préparatoires. En complément, au titre de sa mission spécifique, un crédit de 2 jours par an est attribué au Secrétaire.
Le temps passé en réunion de la commission, en réunion préparatoire d’une durée maximum d’une demi-journée, ainsi que le temps de déplacement sur le temps de travail pour s’y rendre, sont payés comme du temps de travail. Ce paiement est à la charge des entreprises du Groupe, employeurs des membres de la Commission de Contrôle du SPST de Groupe « Equipes médicales ». Les membres de la Commission de Contrôle du SPST de Groupe « Equipes médicales » ont accès aux entités des salariés suivis au titre du SPST de Groupe « Equipes médicales », afin de rencontrer les salariés concernés. Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels des membres et invités sont pris en charge par les entreprises du Groupe, employeurs des membres du Comité, selon les règles en vigueur au sein de ces entreprises, dans la limite de 4 déplacements par an pour chaque membre de la commission.
Article 6.2 : Formation des membres de la Commission de Contrôle Social
Les membres de la Commission de Contrôle Social du SPST « Equipes Médicales », représentants du personnel, disposent d’un droit de formation aux spécificités du fonctionnement des services de prévention en santé au travail de 5 jours maximum par mandature. Le coût de cette formation est pris en charge par l’employeur des membres.
Chapitre 7 : Dispositions finales Article 7.1 : Champ d’application Le présent Accord de groupe s’applique à l’ensemble des établissements et entreprises du groupe EDF tel que défini au Chapitre 2 du présent Accord de groupe, situés en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.
Article 7.2 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord de groupe Le présent Accord de groupe entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur. En cas de refus, de non-renouvellement ou de retrait de l’agrément du SPST de Groupe « Equipes médicales » par la DRIEETS, les dispositions du présent Accord de groupe cesseront de produire effet de plein droit.
Article 7.3 : Révision ou dénonciation de l’Accord de groupe A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent Accord, dans les conditions prévues par le Code du travail. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 7.4 : Dépôt de l’Accord de groupe Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent Accord de groupe auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le JJ/MM/AAAA Pour EDF SA Pour ENEDIS Pour les représentants des organisations syndicales : CFDTCFE-CGCCGTFO
Annexe 1 : Composition du périmètre d’affectation du SPST de Groupe « Equipes médicales » au 15/10/2023
