Accord collectif relatif à la mobilité durable du Groupe EDF
Préambule
La mobilité durable est au cœur de la transition énergétique. La développer au sein du Groupe EDF, c’est être en cohérence avec notre raison d’être et notre ambition stratégique. C’est aussi inciter les entités et les salariés à passer à l’action pour diminuer leur empreinte carbone.
Le 1er accord du Groupe EDF France sur la mobilité durable a été signé à l’unanimité, le 12 novembre 2019. Il a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il a été prorogé pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 31 Mai 2024, par avenant en date du 8 Novembre 2022. Le présent accord s’inscrit dans la volonté de la part des sociétés du Groupe de poursuivre les actions autour de la mobilité durable afin de répondre aux enjeux suivants : - l’enjeu de sécurité : réduire le nombre d’accidents lors des déplacements ;- l’enjeu de décarbonation : limiter les émissions de CO2 liées à nos déplacements ;- l’enjeu économique : continuer à optimiser le fonctionnement des entreprises du Groupe à travers leurs déplacements et contribuer à renforcer leur image et leur attractivité ;- l’enjeu social : favoriser le dialogue au sein des entreprises du Groupe sur un sujet d’intérêt général, contribuer à l’amélioration de la qualité de vie et du pouvoir d’achat des salariés- l’enjeu de cohérence : développer le sentiment d’appartenance au Groupe et faire le lien avec les accords existants concernant l’organisation du travail. Les objectifs prioritaires sont de :1. Renforcer la sécurité des déplacements domicile-travail et professionnels afin de limiter au maximum le nombre d’accidents, quel que soit le mode de transport utilisé,2. Favoriser et accompagner l’usage, en toute sécurité, de modes de transports plus actifs, plus partagés et plus respectueux de l’environnement3. Proposer un socle commun d’offres à l’ensemble des salariés du périmètre de l’accord afin de favoriser l’évolution des comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 : Champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc171323890 \h 3 Chapitre 2 : Donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors des déplacements PAGEREF _Toc171323891 \h 3 Chapitre 3 : Réaffirmer la pertinence des Plans de Mobilité Employeur PAGEREF _Toc171323892 \h 4 Chapitre 4 : Proposer un forfait mobilités durables multimodal PAGEREF _Toc171323893 \h 7 Chapitre 5 : Dispositions par mode de déplacement PAGEREF _Toc171323895 \h 9 Chapitre 6 : Pilotage, animation et communication PAGEREF _Toc171323900 \h 12 Chapitre 7 : Dispositions finales PAGEREF _Toc171323901 \h 13 Chapitre 1 : Champ d’application du présent accord
Article 1.1 : Périmètre de l’accord
L’Accord s’applique en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, en Guyane ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L’accord s’applique à EDF SA ainsi qu’à l’ensemble des sociétés ou groupements dont le siège social est établi en France et dont EDF SA détient, directement ou indirectement, au moins 50% du capital social, à l’exception d’ENEDIS et de RTE, compte tenu du principe d’indépendance des gestionnaires de réseau.Le présent accord constitue un accord de groupe au sens de l’article L. 2232-30 du code du travail.
Article 1.2 : Objet de l’accord
L’objet de l’Accord est de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable, au travers des Plans de mobilité Employeur et de l’évolution des modes de déplacement utilisés tant pour les trajets domicile-travail que pour les déplacements professionnels. Chapitre 2 : Donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors des déplacements Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, les priorités restent la santé et la sécurité des salariés. Les entités du Groupe sont incitées à proposer à leurs salariés des formations et des actions de prévention sur l’usage, en toute sécurité, de l’ensemble des modes de transport. Même les modes de déplacement dont l’usage n’est pas promu (véhicules à 2/3 roues motorisés, engins de déplacement personnels tels les trottinettes) peuvent faire l’objet d’actions de sensibilisation et de formations en matière de sécurité routière, dans le strict respect de l’évolution de la réglementation et sans démarche de promotion particulière.
Dans ce cadre, un marché de prestations pour des formations en présentiel et à distance au risque routier est mis à disposition de l’ensemble des entités du Groupe en France.
Pour prévenir les risques d’accident, les employeurs s’engagent à mener des actions de sensibilisation concernant l’importance :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés ;
du respect du code de la route et des dispositions de circulation prises sur certains sites de travail.
Concernant les déplacements professionnels, et en cohérence avec la recommandation Groupe concernant le risque routier ainsi qu’avec la note d’application sur les principes de sécurité à appliquer pour les moyens de transport terrestres dans le cadre professionnel DRH A-20-40 :
le choix des modes de transport utilisés dans le cadre des déplacements professionnels est de la responsabilité de chaque entreprise ;
l’usage des transports en commun, lorsque l’offre est disponible, est recommandé;
l’usage des véhicules à 2/3 roues motorisés, y compris des taxis-motos, et des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) n’est pas autorisé, quelle que soit la motorisation, étant donné la fréquence des accidents et la gravité des risques de dommages corporels ;
l’usage, dans le cadre professionnel, des modes de transport alternatifs à la voiture et aux transports en commun, ne peut se faire que dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur, sur la base du Document Unique d’Evaluation des Risques et d’une évaluation des risques au cas par cas en fonction du parcours prévu. Cette évaluation des risques prend en compte l’équipement et l’état des voies de circulation à emprunter, ainsi que l’état de la circulation en fonction de l’horaire et la météo.
Enfin, il est rappelé que les déplacements professionnels ne sont à réaliser qu’en cas de nécessité. Le recours à des solutions alternatives au déplacement, quand cela est possible, permet notamment de limiter le risque d’accident, de préserver la santé des salariés et de limiter l’empreinte carbone.
Chapitre 3 : Réaffirmer la pertinence des Plans de Mobilité Employeur
Article 3.1 : Objet des Plans de Mobilité Employeur
Le Plan De Mobilité Employeur (PDME) est un ensemble de mesures qui visent à optimiser et à augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et réduire la congestion des infrastructures et des moyens de transports, tel que le prévoit l’article L1214-8-2 du code des transports. Il est constitué d’un diagnostic sur les pratiques de déplacement, les infrastructures et services existants en matière de mobilité et d’un plan d’actions adaptées au contexte local. Le Plan De Mobilité Employeur est l’instrument principal pour réfléchir et agir au niveau local afin de faire évoluer les manières de se déplacer et de favoriser en particulier les modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture. Il est tout à fait complémentaire aux dispositions nationales définies dans le présent accord, qui, elles, sont applicables sur l’ensemble des sites du Groupe du périmètre concerné. Les parties signataires du présent accord prennent l’engagement qu’un Plan De Mobilité Employeur soit élaboré et mis en œuvre sur tous les sites regroupant plus de 100 salariés sur le périmètre concerné. Pour les sites de moins de 100 salariés, la mobilité durable peut être utilement discutée dans le cadre du dialogue social local et faire l’objet d’une formalisation adaptée.Un Plan De Mobilité Employeur concerne un site unique. Dans le cas où plusieurs entités / sociétés du Groupe sont implantées sur un même site, l’élaboration d’un Plan De Mobilité Employeur commun est fortement recommandée. Par ailleurs, si cela fait sens, l’élaboration d’un Plan de mobilité inter-entreprises, élaboré avec des sociétés hors du Groupe et implantées sur le même site, est possible.Le diagnostic du Plan De Mobilité Employeur est réalisé a minima à une fréquence triennale. Le plan d’actions associé au Plan De Mobilité Employeur est revu chaque année.
Article 3.2 : Les thématiques abordées dans les Plans de Mobilité Employeur
Le Plan De Mobilité Employeur doit :
Évaluer l'offre de transport existante et projetée,
Analyser les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels,
Comprendre un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions,
Préciser comment son suivi et ses mises à jour seront assurés.
Lors de l’élaboration du programme d’actions, les entités concernées examineront systématiquement les thématiques suivantes, en prenant en compte la nature de leurs activités, leur implantation et leur contexte local :
La promotion ou l’accompagnement de solutions de mobilité plus actives, plus respectueuses de l’environnement, plus partagées et alternatives à la voiture individuelle et utilisées en toute sécurité :
pour les trajets domicile-travail,
pour les déplacements professionnels des salariés et le transport des équipements et matériels.
Les actions locales visant à renforcer la prévention de la santé et la sécurité des salariés lors de leurs déplacements ;
La gestion des places de parkings ;
Les actions locales possibles en termes d’accompagnement non financier, pour faciliter le changement de domicile afin de se rapprocher du lieu de travail ;
Les actions possibles en matière d’organisation du travail (étalement des horaires d’arrivée et de départ des sites de travail, usage des réunions à distance, communication et préparation des évènements exceptionnels tels que des pics de pollution, fortes perturbations ou indisponibilité des transports en commun…) afin d’assurer la continuité de services, en limitant les déplacements et/ou facilitant l’usage vers des modes de déplacement plus adaptés ;
Les actions possibles en matière d’organisation des déplacements professionnels ;
La logistique et les livraisons de marchandises ;
La communication et l‘accompagnement des salariés et des équipes de travail dans l’évolution de leurs pratiques. Il sera notamment rappelé aux salariés les participations de l’employeur et éventuellement des collectivités territoriales aux frais de transport en commun ou aux frais relatifs aux solutions de mobilité partagée.
Pour ce qui concerne les nouveaux sites de travail, la question des accès aux sites et des infrastructures disponibles doit être prise en compte le plus en amont possible parmi les critères de choix du site. Par ailleurs, un changement de site représentant une opportunité de changer de mode de transport, la mobilité devra être pleinement prise en compte dans les actions d’accompagnement des salariés vers leur nouveau site de travail.
Article 3.3 Le rôle des Délégations Régionales
Du fait de leurs missions, en forte adhérence avec le territoire, les Délégations Régionales ont un rôle important à jouer dans le cadre du déploiement de l’accord Mobilité Durable Groupe et des plans de mobilité employeur en particulier. En effet, les Délégations Régionales disposent d’une compréhension profonde des territoires, et d’une connaissance précise des autorités compétentes en matière de mobilité ainsi que des projets dans ce domaine. Elles pourront faire bénéficier les différents sites du Groupe EDF, concernés par les Plans de mobilité employeur, de leur appui et de leur conseil pour agir auprès des collectivités territoriales et des autorités compétentes. Leur aide contribuera à traiter les problématiques locales notamment pour renforcer la sécurité des déplacements et développer l’usage des modes de déplacement décarbonés et/ou partagés. A titre d’illustration, il pourra s’agir d’améliorer la voirie avec une signalétique adaptée, mettre en place des ralentisseurs, aménager une piste cyclable, améliorer la desserte des transports en commun.Par exception, pour les territoires de la Direction des Systèmes Energétiques Insulaires d’EDF SA, les rôles des Délégations Régionales seront pris en charge par la Direction de SEI.
Article 3.4 : Dialogue social autour des Plans de mobilité employeur
Les Plans de mobilité employeur sont à élaborer, sur la base d’un diagnostic, en concertation avec les représentants locaux des Organisations Syndicales signataires du présent accord et représentatives à la maille des établissements. Dans le cas où le Plan de mobilité employeur est multi-établissements, la concertation est organisée a minima avec l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de l’établissement dont relève le pilote du Plan de mobilité.
Chaque année, la présentation du bilan des actions menées et la concertation concernant le plan d’actions prévisionnel seront réalisées avec les représentants locaux des Organisations Syndicales signataires du présent accord et représentatives à la maille des établissements.
Ces dispositions pourront être adaptées en fonction des modalités de dialogue social des différentes sociétés concernant les Plans de mobilité employeur.
Chapitre 4 : Proposer un forfait mobilités durables multimodal
Le forfait mobilités durables est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Au service de la transition écologique, la prise en charge concerne les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.
Article 4.1 Modes de transport éligibles
Les entités du Groupe mettront en place un forfait mobilités durables multimodal. Pour bénéficier de ce forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants pour effectuer tout ou partie de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : - les transports en commun (tickets à l’unité, hors abonnement),- le co-voiturage, uniquement par le biais d’une des plateformes référencées dans le registre de preuves de covoiturage (service public visant à faciliter et sécuriser la mise en œuvre, par les autorités organisatrices de la mobilité et les employeurs, de mesures d'incitation au covoiturage courte distance), tant pour les conducteurs que les passagers,- le vélo, mécanique et à assistance électrique, personnel, en location ou en libre-service. Le forfait mobilités durables s’applique pour l’usage d’un ou de plusieurs des modes de transport éligibles.
Article 4.2 Salariés concernés
Sont éligibles les salariés qui engagent des frais pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec un moyen de transport pris en charge au titre du forfait mobilités durables, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.Les salariés, bénéficiant d’un abonnement transports en commun pour leurs trajets domicile-travail et pour lesquels le trajet habituel et le plus rapide entre leur domicile et leur site de travail nécessite l’usage du vélo ou du co-voiturage en complément des transports en commun, sont également éligibles au forfait mobilités durables. En d’autres termes, le versement du forfait mobilités durables, pour l’usage du vélo ou du co-voiturage, sera cumulable avec le bénéfice de la participation employeur aux abonnements de transport en commun, dans ce cas précis.
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés répondant aux conditions d’éligibilité définies ci-dessus s’engagent à s’inscrire dans une démarche de mobilité durable en ayant recours de façon habituelle aux modes de transport éligibles.
Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
- Les salariés qui utilisent uniquement leur abonnement aux transports en commun pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. - Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’entreprise avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ; - Les salariés qui bénéficient d’une aide financière pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail réalisés en voiture, telle que les indemnités kilométriques ; - Les salariés qui bénéficient de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les conditions prévues par le code du travail (prime transport) ; - Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’entreprise.
Les salariés à temps partiel bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Article 4.3 Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables sera plafonné à 400 euros par année civile et par salarié, étant entendu que le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un montant plus élevé du forfait.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.Le forfait mobilités durables peut prendre différentes formes selon le type de transport utilisé :
- pour l’achat de titres en transports en commun (hors abonnement) : le forfait mobilités durables correspond à une participation à hauteur du taux applicable pour les abonnements (cf. article 5.3), par titre de transport.-pour le vélo mécanique ou à assistance électrique : le forfait mobilités durables correspond à une participation des employeurs, à hauteur de 70%, des dépenses réalisées pour l’achat d’équipements renforçant la sécurité (casque, sonnette, dispositif d’éclairage, etc...) et pour les frais d’entretien et de réparation, -pour le co-voiturage : le forfait mobilités durables correspond à une participation des employeurs aux frais engagés dans le cadre des trajets réalisés en co-voiturage. Cette participation est égale à 2 euros par trajet (un trajet étant un aller ou un retour) et s’applique dès le premier trajet.
Article 4.4 Modalités de mise en œuvre
Les modalités concrètes pour bénéficier de ce dispositif (conditions et délais pour faire la demande, documents justificatifs de paiement relatif à l’utilisation d’un ou plusieurs des modes de transports visés, périodicité du versement du forfait…) feront l’objet d’une note d’application rédigée par chaque société concernée pour la fin de l’année 2024.
Chapitre 5 : Dispositions par mode de déplacement Article 5.1 : Continuer de développer le recours au covoiturage Différentes actions ont été mises en œuvre, dans le cadre du précédent accord, pour développer le co-voiturage pour les déplacements domicile-travail (mise en place du forfait mobilités durables pour le covoiturage, partenariat national avec une plateforme de mise en relation…). Néanmoins, des marges de progrès subsistent quant au recours au covoiturage, tout particulièrement sur les sites dits « à potentiel ». Ces sites se caractérisent par le fait qu’ils ne disposent pas d’infrastructures ni de services pour les modes de transport alternatifs (ex. lignes de bus, pistes cyclables…) et que l’usage de la voiture y est très majoritaire.Afin de continuer à développer le covoiturage, les parties signataires conviennent tout d’abord de faire évoluer les dispositions existantes :- assouplir les modalités pour bénéficier du forfait mobilités durables avec une participation des employeurs par trajet dans le cadre du recours à une des plateformes référencées dans le registre de preuves de covoiturage (cf. Chapitre 4), - suivre le marché actuel avec la plateforme de covoiturage.
Par ailleurs, le retour d’expérience des actions menées a montré l’importance de faire bénéficier les utilisateurs de co-voiturage d’avantages concrets afin de favoriser le changement de pratiques, et tout particulièrement l’accès à une place de parking.Pour cela, les parties signataires conviennent que des places de parking seront réservées aux covoitureurs, sur tous les sites dits « à potentiel », d’ici la fin du présent Accord. La liste des sites « à potentiel » sera indiquée dans la note d’application du présent Accord qui sera élaborée par chaque société concernée. Enfin, pour ce qui concerne les déplacements professionnels, le recours au co-voiturage entre collègues participant à un même évènement (séminaire, réunion…) sur un site distant continuera d’être promu et recherché.
Article 5.2 : Poursuivre le développement des véhicules électriques Dans le cadre du Projet EV 100 d’électrification de la flotte de véhicules légers, les entités du Groupe restent mobilisées pour répondre à l’objectif défini par ce projet, soit un taux d’électrification de 100% d’ici 2030. Par ailleurs, le Groupe EDF propose au travers d'offres aux salariés du Groupe, dans le cadre de la démarche « Combattre le CO2, ça commence par nous » des tarifs préférentiels pour : - l’achat ou la location de véhicules électriques 100 % électriques, - la pose de bornes de recharge par IZI by EDF, à domicile, pour les salariés ayant une place de parking, - l’achat du Pass IZIVIA permettant une recharge en itinérance et à destination.
En vue de poursuivre le développement de l’usage des véhicules électriques, ces offres sont reconduites et évoluent pour permettre une harmonisation et un accès plus large de ces offres aux salariés du Groupe. En outre, les parties signataires conviennent que l’ensemble des sociétés du Groupe du périmètre concerné par cet accord, proposera, à compter du 1er semestre 2025 : - l’application, a minima, du tarif privilégié dit « tarif 1 » pour la recharge de leur véhicule avec le pass Izivia « Combattre le CO2 », à tous les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel 100% électrique. Le niveau de remise associé à ce tarif est susceptible d’être révisé en fonction de l’évolution du cadre fiscal en vigueur et plus particulièrement des conditions relatives à l’avantage en nature. Cette remise est exclusivement valable sur le réseau de bornes de recharge opéré par la société Izivia IG sur les places accessibles des sites des entités du Groupe EDF du champ d’application de cet accord ; - Une prise en charge des frais d’installation au domicile d’un équipement de recharge intelligente d’un véhicule électrique professionnel prévu pour un usage professionnel et personnel, a minima à hauteur de 25%. Cette offre est exclusivement valable en ayant recours à IZI by EDF.- Un dispositif de sensibilisation à l'utilisation optimale d'un véhicule électrique et à l'écoconduite afin d’accompagner les salariés dans leur usage des véhicules électriques.
Les modalités concrètes pour bénéficier de ces dispositions seront précisées dans la note d’application qu’élaborera chaque société concernée. Article 5.3 : Utiliser pleinement les transports en commun disponibles Les transports en commun améliorent la qualité de l'environnement et la santé publique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances sonores. Dans ce cadre les salariés sont incités, lorsque les infrastructures existent, à les utiliser.
L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. Pour les années 2022, 2023 et 2024, le seuil d’exonération a été légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports en commun.
Les parties signataires conviennent qu’à partir de 2025, le taux de participation des employeurs au coût des abonnements aux transports en commun sera égal au seuil d’exonération défini annuellement par les pouvoirs publics. A titre d’illustration, si le seuil d’exonération est légalement maintenu à 75% pour 2025, la participation financière des employeurs aux abonnements aux transports en commun sera de 75%. Si le seuil d’exonération retrouve sa valeur précédente de 50%, la participation financière des employeurs aux abonnements aux transports en commun sera de 50%. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2025. Elle annule et remplace les mesures et usages en vigueur localement ou nationalement dans les sociétés du périmètre de cet accord. Par ailleurs, sur les trajets dans l’hexagone, le recours au train sera encouragé par les entités du Groupe. L’impact en termes d’émissions de CO2, de sécurité et de qualité de vie au travail est en effet plus favorable que l’usage de l’avion.
Article 5.4 : Accompagner l’usage du vélo en toute sécurité Du fait de ses caractéristiques (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets de courte et de moyenne distance), le vélo a sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte. En lien avec l’augmentation récente de l’accidentalité liée à l’usage du vélo, l’importance accordée à la sécurité des déplacements à vélo doit être au cœur des actions et des communications des entités du Groupe. Les formations et actions de sensibilisation à l’usage du vélo en toute sécurité seront donc poursuivies et actualisées.
Les entités du Groupe seront invitées à travailler de manière étroite avec les collectivités territoriales afin de développer le déploiement d’infrastructures permettant de réaliser des trajets à vélo en toute sécurité, notamment aux abords de leurs sites. Cette démarche pourra être menée en collaboration avec les Délégations Régionales (Cf article 3.3) dans le cadre des Plans de Mobilité Employeur. Par ailleurs, comme évoqué dans le chapitre 4, les salariés utilisant le vélo pour leurs trajets domicile-travail pourront bénéficier du forfait mobilités durables pour leurs dépenses concourant à la sécurité de leurs déplacements à vélo. Afin de renforcer l’attention à la sécurité des conditions de déplacement à vélo, les Parties signataires conviennent de faire signer à tout salarié bénéficiant du forfait mobilité vélo une charte d’engagement cycliste. Cette charte d’engagement rappellera l’importance : - de bien connaître le code de la route et les points d’attention de la circulation à vélo, en ayant participé à une session de sensibilisation ou de formation à la conduite à vélo en toute sécurité - d’utiliser un vélo régulièrement entretenu ;- d’être équipé pour être protégé (casque, avertisseur sonore) et bien vu des automobilistes (gilet réfléchissant, dispositif d’éclairage) ;- d’exclure l’usage de tout équipement électronique hors outil de navigation (dont le paramétrage doit, dans tous les cas, se faire à l’arrêt) Afin de permettre aux salariés de garer leur vélo en toute sécurité sur leur lieu de travail, les Parties signataires visent une augmentation globale de 50% du nombre de places de parking vélo sécurisées, d’ici la fin du présent Accord. Les entités du Groupe sont également incitées à mettre à disposition, dans ces parkings vélo, du matériel utile pour les cyclistes (gonflage des pneus, recharge de la batterie…) ainsi que des espaces pour ranger leurs effets personnels. Le stationnement sécurisé fait référence à un aménagement réservé aux vélos, couvert et éclairé, disposant d’un système de fermeture sécurisé, situé de préférence au rez-de-chaussée des bâtiments ou à défaut au premier sous-sol ou au premier étage et accessibles facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment. Il est également possible de prévoir cet aménagement à l’extérieur du bâtiment, s’il est couvert et clos et sur la même unité foncière. Les entités du Groupe veilleront au respect de cette obligation dès lors que des salariés utilisant leur vélo pour le trajet domicile-travail en feront la demande. Les Parties signataires devront rappeler aux propriétaires des sites de travail tertiaire équipés de places de stationnement destinés aux salariés, lorsqu’ils ne sont pas des entités du Groupe, l’obligation de mettre à disposition des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Le programme Objectif Employeur Pro-Vélo accompagne les employeurs privés, publics et associatifs dans l’accompagnement de l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail et professionnels. Il propose un soutien financier et un accompagnement clé-en-main vers la labellisation Employeur Pro-Vélo. Six sites du Groupe sont actuellement labellisés Employeur Pro Vélo. Le Groupe s’engage à viser la labellisation de 10 sites du Groupe d’ici la fin du présent Accord, sous réserve de poursuite du programme.
Enfin, les tarifs négociés préférentiels pour l’achat de vélos, à assistance électrique ou non, neufs ou reconditionnés, prévus dans le cadre du programme Combattre le CO2, seront poursuivis et actualisés.
Chapitre 6 : Pilotage, animation et communication
Article 6.1 Pilotage
Chaque société (et Direction métier d’EDF SA) pilote la mise en œuvre de l’accord sur son périmètre et désigne un interlocuteur privilégié pour la réalisation de cette mission.Par ailleurs, chaque site concerné par un Plan de mobilité employeur désigne également un pilote mobilité durable local.
Article 6.2 Animation
La Direction Pilotage et Performance RH au sein de la DRH Groupe est en charge de l’animation et de l’appui méthodologique pour le déploiement des mesures prévues par cet accord auprès des sociétés du Groupe et des Directions métier pour EDF SA. Elle élaborera une note d’application générale du présent accord.
Elle anime le réseau des interlocuteurs désignés par les sociétés ou métiers, en particulier pour favoriser le partage d’expériences.
Article 6.3 Communication
Les parties signataires soulignent l’importance de la dimension de changement culturel et d’accompagnement au changement nécessaire pour que la mobilité durable continue d’être une préoccupation forte des salariés et managers. Les outils de communication comme Vivre EDF On Line, Teams, newsletters et webinaires seront utilisés pour diffuser les informations, les ressources et les retours d’expérience. Par ailleurs, l’engagement dans la mobilité durable au travers d’une démarche collective, sera encouragé par les entités du Groupe et impulsé au niveau local. Cela pourra notamment prendre la forme de défis visant à stimuler les changements de pratiques et valoriser les actions menées collectivement. Ces derniers pourront être organisés à plusieurs échelles : l’équipe, le site voire une région. Ces défis pourront être organisés en interne ou en s’associant à des démarches existantes à l’externe.
Chapitre 7 : Dispositions finales Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales. Certaines dispositions seront mises en œuvre de manière différée, comme précisé ci-dessus, afin d’intégrer le temps de préparation et de mise en place.Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur. A l’arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet. Les parties signataires conviennent de se réunir 6 mois avant l’arrivée du terme, pour examiner l’opportunité de reconduire les dispositions du présent accord. Article 7.2 : Suivi Un Comité de suivi de l’accord, composé des signataires de l’accord et des sociétés concernées (et pour EDF SA, les Directions métier) sera mis en place. Il sera piloté par la Direction Pilotage et Performance RH au sein de la DRH Groupe. Chaque organisation syndicale signataire sera représentée par deux représentants désignés par les coordonnateurs Groupe. Ce Comité se réunira une fois par an et suivra en particulier les indicateurs définis ci-dessous.
Indicateurs de suivi
Périmètre
Fréquence
Part de chaque mode de déplacement utilisé pour les trajets domicile-travail sur la base du Baromètre Interne de Perception de l’Environnement (BIPE) EDF SA, Framatome SAS, Périmètre France de Dalkia et d’EDF Renouvelables Annuelle Nombre de trajets réalisés en avion en France métropolitaine EDF SA, Framatome SAS, Périmètre France de Dalkia et d’EDF Renouvelables Annuelle % d’électrification de la flotte de véhicules légers Toutes les sociétés du Groupe du périmètre concerné Annuelle Nombre de bornes de recharge EV 100 sur les sites Toutes les sociétés du Groupe du périmètre concerné Annuelle Nombre de places de vélo EDF SA, Framatome SAS, Périmètre France de Dalkia et d’EDF Renouvelables En fin d’accord Nombre de places de covoiturage EDF SA, Framatome SAS, Périmètre France de Dalkia et d’EDF Renouvelables En fin d’accord
Au cours du déploiement de l’accord et en fonction des évolutions de contexte qui pourront intervenir, des propositions d’expérimentations liées à l’évolution des usages de mobilité, pourront être examinées en Comité de suivi et pourront être mises en œuvre, sous réserve de la validation par les entités concernées.
Article 7.3 : Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 7.4 : Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de publicité.
Article 7.5 : Sortie ou rentrée d’une entreprise du périmètre de l’accord
Dans le cas où EDF SA viendrait à ne plus détenir, directement ou indirectement, au moins 50% du capital d’une entreprise concernée par le présent Accord, l’Accord cessera immédiatement et de plein droit d’être applicable à ladite entreprise.
Dans le cas où une nouvelle entreprise entrerait dans le périmètre du présent Accord, l’Accord s’appliquera immédiatement et de plein droit.
Fait à Paris le JJ/MM/2024 Pour EDF SA :
Pour les représentants des organisations syndicales :
