ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIES DE SOWEE A LA DIRECTION COMMERCE D’EDF SA
Le présent accord est conclu :
Entre,
EDF SA, Direction Commerce située 20 Place de la Défense 92050 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur , Directeur du Marché des Clients Particuliers,
Les organisations syndicales représentatives de la Direction Commerce :
CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical
CFE-CGC représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Après avis favorables unanimes des CSE de SOWEE et de la Direction Commerce d’EDF SA et du CSEC d’EDF SA, la société EDF SA a décidé d’intégrer la société SOWEE au sein de sa Direction Commerce dans le cadre d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail, 52 contrats de travail des salariés de la société SOWEE ont été transférés à la Direction Commerce d’EDF SA le 31 octobre 2024, jour de la réalisation de cette Transmission Universelle de Patrimoine. Le présent accord de substitution, conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14 du code du travail, a donc pour objet de rendre applicables les accords applicables à la Direction Commerce d’EDF SA aux salariés de SOWEE transférés à la Direction Commerce d’EDF SA, avec effet rétroactif au 31 octobre 2024, jour de réalisation de la Transmission Universelle de Patrimoine. Ces accords se substituent, à cette même date, aux accords y compris atypiques, décisions unilatérales et usages applicables au sein de la Société SOWEE, à l’exception de la note de service « Tickets Restaurant » et de la note d’information « Gestion des astreintes » de SOWEE qui continueront de s’appliquer.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant été transférés, par l’effet de la TUP intervenue le 31 octobre 2024, avec effet au 31 octobre 2024, de la société SOWEE à la Direction Commerce d’EDF SA.
Article 2 : Principes généraux
Les parties conviennent que les accords collectifs en vigueur à EDF SA et à la Direction Commerce, sont applicables à l’ensemble des salariés transférés avec effet rétroactif au 31 octobre 2024, jour de réalisation de la Transmission Universelle de Patrimoine A cette même date, ces accords se substituent aux accords collectifs de SOWEE suivants qui cessent alors de produire effet :
Accord relatif au temps de travail et à la mise en place d’un CET signé le 15 mai 2017 et avenant du 1er juin 2019,
Accord de télétravail signé le 30 août 2021 et avenant du 25 janvier 2022,
Accord relatif à l’adhésion de SOWEE au Plan d’Epargne du Groupe (PEG) EDF signé le 28 février 2019,
Accord relatif à l’adhésion de SOWEE à l’Accord du 17 juillet 2009 portant règlement du plan d’Epargne pour la Retraite collectif du groupe EDF signé le 28 février 2019,
Accord relatif aux contributions de SOWEE au PEG et au PERCO Groupe EDF pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 signé le 26 septembre 2023.
Les salariés transférés cessent ainsi, à compter du 31 octobre 2024, de bénéficier des dispositions des accords SOWEE et des usages, accords atypiques, décisions unilatérales et engagements unilatéraux SOWEE, à l’exception de la note de service « Tickets Restaurant » qui n’est pas dénoncée dès lors que les salariés restent sur le site du Lavoisier à Courbevoie, et de la note d’information « Gestion des astreintes ». De même, la « note de service relative au forfait mobilité durable » est dénoncée, mais ne cessera de produire effet qu’à compter du 1er janvier 2025. En effet, c’est à cette date que les dispositions de l’accord collectif relatif à la mobilité durable du groupe EDF du 18 juillet 2024 portant sur le forfait mobilités durables et sur la participation des employeurs aux abonnements de transports en commun entreront en vigueur. Elles se substitueront à cette date aux dispositions de la note Sowee relative au forfait mobilité durable.
Ainsi, à compter du 31 octobre 2024, toutes les dispositions issues des accords SOWEE et des usages, accords atypiques, décisions unilatérales et engagements unilatéraux SOWEE ne pourront plus être invoqués par les salariés transférés, à l’exception de la note de service « Tickets Restaurant », de la note d’information « Gestion des astreintes » et de la « note de service relative au forfait mobilité durable » qui continueront à s’appliquer.
A compter du 1er janvier 2025, la « note de service relative au forfait mobilité durable » ne pourra plus être invoquée par les salariés transférés.
Article 3 : Mesure de raccordement concernant la période de référence annuelle de décompte des jours travaillés prévue par les accords sur le temps de travail
La période de référence annuelle de décompte des jours travaillés dans le cadre du forfait jours est définie par l’accord SOWEE relatif au temps de travail, du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1, et par l’accord EDF SA sur le temps de travail des cadres, du 1er mai de l'année N au 30 avril de l'année N+1. Le raccordement entre ces deux périodes de référence a deux impacts : - pour la période du 1er juin 2024 au 30 avril 2025 (11 mois), le calcul du Forfait Contrat de référence s’établit à 191 jours avec 27 jours de congés annuels acquis. Le Forfait Contrat de référence à EDF SA du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025 (6 mois) sera de 116 jours, ajusté du solde de congés annuels et Forfait Repos du salarié au 31 octobre 2024, - pour la période du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, le Forfait Contrat de référence à 209 jours inclut 27 jours de congés annuels. Or le nombre de jours de congés annuels acquis sur la période précédente étant de 25 jours (11 mois x 2,25j), le Forfait Contrat de référence s’établira donc à 211 jours pour la période du 1er mai 2025 au 30 avril 2026.
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 31 octobre 2024, jour de réalisation de la Transmission Universelle de Patrimoine.
Article 4.2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 5 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités de notification, de dépôt, et de publicité conformément aux dispositions du code du travail.
Fait à Puteaux, le 14/11/2024
Pour la Direction Commerce d’EDF SA :
Le Directeur du Marché des Clients Particuliers,
Les organisations syndicales représentatives de la Direction Commerce :
