ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION DE l’ACCORD SUR LES CONDITIONS DE travail AU SEIN DE LA DIRECTION DU MARCHE D’AFFAIRES D’EDF COMMERCE
OBJET DE L’ACCORD DE METHODE
Lors de la négociation de l’avenant n°11 à l’accord sur le Temps de Travail signé en janvier 2023, la direction et les organisations syndicales ont convenu d’engager une négociation sur les conditions de travail, le marché d’affaires ne disposant pas actuellement d’accord collectif sur cette thématique essentielle. Convaincue de la nécessité d’accompagner les récentes transformations,
en améliorant et en modernisant les conditions d’exercice de ses métiers,
en renforçant l’attractivité des emplois,
la Direction du Marché d’Affaires souhaite engager dès 2024 la négociation d’un Accord sur les Conditions de Travail. Cette négociation ne pourra empiéter sur les thèmes couverts par l'accord TAMA EDF SA du 15 novembre 2021 et les accords sur l’organisation du temps de travail EDF SA et Commerce. Pour organiser cette négociation à venir, un accord de méthode est proposé (article L. 2222-3-1 du code du travail).
MODALITES ET THEMES DE LA NEGOCIATION
2.1 Phase de recueil et de partage des attentes des salariés Afin de garantir un accord au plus proche des préoccupations des salariés, les signataires conviennent de débuter par une phase préalable de partage des déterminants clés issus :
d’un diagnostic initial sur les conditions actuelles d’exercice de chaque métier effectué au travers de groupes de travail mis en place dans l’ensemble des entités du marché d’affaires entre novembre 2023 et juin 2024,
des résultats de l’enquête « Consultation sur les conditions de travail » réalisée auprès de tous les salariés du Marché d’Affaires du 24 janvier au 9 février 2024,
de tables rondes organisées avec des salariés de chaque entité qui ont permis d’approfondir les thématiques principales identifiées lors de l’enquête « Consultation sur les conditions de travail » et du diagnostic initial, entre juin et juillet 2024,
des résultats de l’enquête « My Edf » 2023.
A l’issue de cette phase, un document de synthèse sera élaboré par la Direction et présenté au cours d’une réunion plénière, programmée le 10 décembre 2024, qui permettra de dégager les thèmes et sujets objets de la négociation. Ces thèmes pourront être proposés à l’initiative de la Direction et/ou des représentants des organisations syndicales.
2.2 La phase de négociation Des réunions bilatérales et plénières seront organisées en tant que de besoin au cours de la négociation, à l’initiative de la Direction et/ou à la demande des organisations syndicales, et feront l’objet d’une invitation adressée à chacune des délégations. Les sujets abordés lors de la négociation pourront porter notamment sur les thèmes suivants : donner du sens au métier, souplesse dans l'organisation, planification de la journée de travail, prise d’initiatives, marges de manœuvre dans l’accomplissement de ses fonctions et activités, intérêt du travail (missions, projets, variété des tâches), environnement de travail, ... Pour permettre aux délégations syndicales de préparer convenablement les réunions bilatérales ou plénières, la Direction s’engage à transmettre les documents qui seront examinés dans le cadre de ces réunions 5 jours ouvrés avant la réunion.
2.3 La composition des délégations Les négociations seront conduites par le Directeur des Opérations du Marché d’Affaires et un chef de Projet Accords Sociaux du Marché d’Affaires, assistés de représentants du Département Stratégie Dialogue Social de la DRH Commerce. En tant que de besoin et au regard des sujets, la délégation employeur et celle des représentants des organisations syndicales pourront être complétées d’un expert du domaine considéré. Dans le cadre des réunions plénières et bilatérales organisées par la Direction, chaque délégation syndicale sera composée de 4 représentants maximum. De manière à faciliter l’organisation des réunions, les noms des représentants des délégations seront communiqués par les organisations syndicales au Département Stratégie Dialogue Social de la DRH Commerce, une invitation par mail sera transmise à l’ensemble des participants. Afin d’assurer la continuité dans les discussions, ces membres seront désignés pour l’ensemble de la négociation sauf empêchement exceptionnel. Pour autant, la présence de tous les membres n’est pas obligatoire à chaque étape de cette négociation.
2.4 Moyens accordés Le temps passé en réunion plénière ou en bilatérale sur convocation de la Direction est collecté en code 046 et les frais afférents remboursés sur la base des règles en vigueur au sein de l’entreprise. Il en est de même des déplacements qui pourraient être organisés par la direction sur des sites expérimentateurs. Un crédit d’heures exceptionnel de 3 heures (à collecter en code PGI-GTA : 46) est attribué à chacun des membres des délégations syndicales pour la préparation de chaque séance plénière de négociation. CALENDRIER DES NEGOCIATIONS Le calendrier de travail prévisionnel est arrêté comme suit :
DATE
OBJET
HORAIRES
SITE/SALLE
Lundi 14 octobre 2024 Plénière Accord de méthode 14h-17h PB6-25P18-SDR CAP HORN DCO Mardi 10 décembre 2024 Plénière de négociation n°1 14h 17h SMARTSIDE-MOREL-RDCB-J.304 SDR Mardi 28 janvier 2025 Plénière de négociation n°2 14h-17h PB6-25P18-SDR CAP HORN DCO Mardi 1er avril 2025 Plénière de négociation n°3 14h-17h PB6-25P18-SDR CAP HORN DCO Mercredi 11 juin 2025 Plénière de négociation n°4 14h-17h PB6-25P18-SDR CAP HORN DCO Mercredi 24 septembre 2025 Plénière de négociation n°5 14h-17h PB6-25P18-SDR CAP HORN DCO
MODALITES DE SIGNATURE
Le présent accord de méthode et l’accord qui résulterait de la négociation seront signés par voie électronique par les organisations syndicales parties prenantes à sa négociation. Le signataire devra être désigné formellement par chaque organisation syndicale en amont.
DISPOSITIONS FINALES Le présent accord est conclu pour la période allant de la date de signature du présent accord jusqu’à la conclusion de la négociation qu’il encadre. Il cessera de produire ses effets au terme de cette période. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du Code du travail. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à La Défense, le 22 novembre 2024
La Direction,
Directrice du Marché d’Affaires de la Direction Commerce
Les organisations syndicales représentatives à la Direction Commerce,
