Accord collectif relatif au Comité Groupe France EDF
Préambule
Le Groupe EDF a mis en place pour la première fois en 2008 un Comité Groupe France composé de représentants des 14 entreprises, avec pour ambition d’assurer un dialogue social transverse sur le plan économique, financier ainsi que sur la situation et les perspectives d’emploi dans le Groupe.
En 2022, le Groupe EDF et les organisations syndicales signataires du présent Accord confirment l’ambition et leur attachement à un dialogue social structuré portant sur les enjeux industriels, sociaux, environnementaux et d’innovation en cohérence avec la Raison d’être du Groupe, les missions de service public, les coopérations développées entre les entreprises au périmètre du Comité Groupe France. Elles souhaitent notamment développer le champ de compétences de l’instance sur les dimensions économiques et financières avec la mise en place d’une commission du CGF préparant l’examen annuel de la situation financière du Groupe en France. Elles renforcent le rôle des « Coordonnateurs CGF » représentants syndicaux, interlocuteurs privilégiés des entreprises du Groupe crées par l’accord collectif de 2018, reconnus et mobilisés sur les négociations Groupe, les grands projets et les actions ou les évènements nécessitant un dialogue social coordonné au périmètre du Groupe en particulier sur la Politique santé sécurité Groupe ou les situations telle que la crise sanitaire du covid-19. Les parties signataires du présent Accord confirment également l’intérêt d’assurer la même qualité de dialogue social en région sur les enjeux d’emploi de mobilité et d’alternance, avec l’ambition de donner toute leur place aux instances régionales de dialogue social sous le pilotage des Délégués Emploi Régionaux. Enfin, elles souhaitent donner davantage de visibilité aux salariés, contribuant ainsi au sentiment d’appartenance au Groupe, en favorisant une culture groupe qui rassemble les salariés, sur l’existence du Comité Groupe France, ses missions, ses apports et les instances de dialogue en région, leur rôle en vue de favoriser et fluidifier les parcours professionnels au sein des entreprises du Groupe EDF.
Les parties signataires du présent Accord conviennent de l’intérêt, dans le respect des champs d’intervention respectifs, d’articuler leurs travaux avec ceux conduits au sein du Comité Social et Economique Central d’Entreprise d’EDF SA, du Comité d’Entreprise Européen et de l’ensemble des instances représentatives du personnel des entreprises du Groupe en France.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 : Objet de l’Accord4 Chapitre 2 : Périmètre du Comité Groupe France4 Chapitre 3 : Composition et modalités de désignation des membres du Comité Groupe France4 Article 3.1 : Composition du Comité Groupe France4 Article 3.2 : Désignation des membres du Comité Groupe France5 Article 3.3 : Durée, remplacement et cessation anticipée des mandats6 Chapitre 4 : Missions du Comité Groupe France et de la Commission du CGF7 Article 4.1 : Missions du Comité Groupe France7 Article 4.2 : Missions de la Commission du CGF8 Chapitre 5 : Fonctionnement du Comité Groupe France8 Article 5.1: Présidence du CGF8 Article 5.2: Secrétaire et Secrétaire adjoint du CGF8 Article 5.3: Bureau du CGF8 Article 5.4 : Coordonnateurs CGF9 Article 5.5 : Observateurs au CGF10 Article 5.6 : Invités des délégations au CGF10 Article 5.7 : Réunions10 Article 5.8 : Ordre du jour et documents11 Article 5.9 : Procès-Verbal de séance et information rapide des entreprises du Groupe12 Article 5.10 : Base de données du Comité Groupe France12 Article 5.11 : Obligation de discrétion12 Chapitre 6 : Moyens du Comité Groupe France13 Article 6.1 : Assistance d’un expert-comptable13 Article 6.2 : « Crédits d’heures » des membres du Comité13 Article 6.3 : Formation des membres du Comité14 Article 6.4 : Equipement informatique et télécom14 Article 6.5 : Droit de circulation14 Article 6.6 : Valorisation de l’expérience15 Chapitre 7 : Dialogue social en région sur l’emploi, la mobilité et l’alternance15 Article 7.1 : Missions de l’instance16 Article 7.2 : Composition de l’instance16 Article 7.3 : Modalités de fonctionnement de l’instance16 Chapitre 8 : Dispositions finales17 Article 8.1 Champ d’application17 Article 8.2 Entrée en vigueur et durée17 Article 8.3 Révision de l’accord18 Article 8.4 Dépôt de l’accord18 Annexe : Calendrier prévisionnel annuel des réunions et des thématiques récurrentes du Comité Groupe France, de la Commission du CGF et des IDREM19
Chapitre 1 : Objet de l’Accord Le présent Accord a pour objet de définir :
Le périmètre, la composition, les missions ainsi que le fonctionnement et les moyens du Comité Groupe France, instance représentative des entreprises du Groupe EDF en France ;
Les instances de dialogue social en région sur l’emploi, la mobilité et l’alternance au périmètre du Groupe en France.
Chapitre 2 : Périmètre du Comité Groupe France Au sens du présent Accord le Groupe EDF s’entend d’EDF SA et des entreprises, dont le siège social est situé en France, qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante dans les conditions définies par le Code du travail.
La liste des entreprises du Groupe EDF comprise dans ce périmètre est actualisée chaque année par l’équipe d’appui du Président du CGF. Cette actualisation (précisant le nom des entreprises du Groupe et leur activité principale) est portée à l'ordre du jour d'un Bureau préparatoire à la séance du Comité Groupe France d’avril au cours de laquelle la liste est communiquée.
Chapitre 3 : Composition et modalités de désignation des membres du Comité Groupe France Article 3.1 : Composition du Comité Groupe France
Le Comité Groupe France est composé :
du Président Directeur Général d’EDF SA ou de son représentant, assisté de l’équipe d’appui du Président et des porteurs de dossier en fonction de l’ordre du jour, ainsi que deux observateurs, DRH des entreprises du Groupe en France ;
des Coordonnateurs CGF - un par délégation - désignés par les organisations syndicales représentatives à la maille du Groupe parmi les salariés des entreprises du Groupe tel que défini au Chapitre 2 du présent Accord ;
de 28 membres, représentants du personnel des entreprises du Groupe, désignés par les Coordonnateurs CGF selon les modalités prévues à l’article 3.2 ci-après ;
de l’observateur, choisi par le Bureau du CGF, sur proposition des organisations syndicales représentatives de l’entreprise concernée, parmi les élus de leurs IRP –afin de permettre la représentation des entreprises nouvellement arrivées dans le Groupe en cours de mandature et comptant plus de 300 salariés ;
de l’éventuel invité désigné par chaque Coordonnateur CGF : un invité par délégation choisi parmi les salariés des entreprises du Groupe en France et par sujet inscrit à l’ordre du jour de la séance du CGF.
Article 3.2 : Désignation des membres du Comité Groupe France
Les 28 membres, représentants du personnel au Comité Groupe France sont désignés, pour toute la durée de la mandature visée à l’article 3.3 du présent Accord, par les organisations syndicales représentatives prioritairement parmi leurs élus titulaires ou suppléants siégeant dans les instances représentatives du personnel des entreprises du Groupe, sur la base des résultats des dernières élections professionnelles et de manière exceptionnelle parmi les salariés de ces entreprises. Les 28 sièges à pourvoir sont ainsi répartis à la date de la constitution de l’instance ou de son renouvellement, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans l’ensemble des collèges électoraux au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires dans les différentes instances représentatives du personnel et sur la base des effectifs de cette élection. A ce titre, il est convenu de retenir trois collèges selon les principes énoncés par les dispositions légales :
Premier collège dit « exécution » : ouvriers, employés
Deuxième collège dit « maitrise » : agent de maîtrise, techniciens et assimilés
Troisième collège dit « cadres » : ingénieurs, cadres et assimilés
Dans le cadre de ces désignations, les organisations syndicales représentatives veillent à assurer une représentation équilibrée des différentes entreprises du Groupe au sein de leur délégation. En outre, elles favorisent une représentation paritaire entre les femmes et les hommes au sein de l’instance à l’image du Groupe. Chaque année lors du Bureau préparatoire du Comité de Groupe France d’avril un point spécifique est prévu pour actualiser le périmètre des entreprises du Groupe tel que défini au Chapitre 2 du présent Accord. A cette occasion, les éventuels observateurs sont identifiés pour une intégration au Comité Groupe France.
Article 3.3 : Durée, remplacement et cessation anticipée des mandats
Les signataires du présent Accord s’accordent pour maintenir la durée des mandats des membres du Comité Groupe France à 4 ans. Afin d’assurer la continuité de la représentation des salariés, ils s’entendent également à permettre à chaque délégation de remplacer ses membres en tant que de besoin et notamment dans les cas suivants tout en recherchant une représentation qui permet d’assurer la continuité des échanges :
En cas d’indisponibilité ou d’absence temporaire ;
En fonction des sujets à l’ordre du jour de la séance.
Le Coordonnateur CGF procède à ce remplacement ponctuel et en informe le Président du Comité Groupe France dans les meilleurs délais.
Lorsqu’un membre du Comité Groupe France :
cesse ses fonctions ;
perd son mandat pour une raison quelconque ;
ou que son entreprise d’origine est sortie du périmètre du Groupe EDF ;
il perd alors automatiquement son mandat au sein du Comité Groupe France à la date de la survenance de l’un de ces trois faits générateurs. Le Coordonnateur CGF de la délégation concernée nomme alors, selon les modalités prévues aux articles 3.1 et 3.2 du présent Accord, un nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir. Dans cette hypothèse, les nouvelles désignations découlant de ces faits générateurs feront l’objet d’une formalisation lors de la séance du Comité Groupe France qui suit, avec mise à jour de la liste des membres du Comité Groupe France.
Chapitre 4 : Missions du Comité Groupe France et de la Commission du CGF Article 4.1 : Missions du Comité Groupe France
Le Comité Groupe France a pour mission d’assurer l’information, le dialogue et l’échange de vues entre ses membres issus de différentes entreprises. Au-delà des informations prévues aux articles L.2332-1et L.2332-2 du Code du travail, le Comité Groupe France examine des informations communiquées :
au plan économique, industriel, commercial et environnemental du Groupe et des entreprises en France : la stratégie, les perspectives, l’innovation et les activités émergentes, les synergies développées et l’activité générale ;
dans le domaine de l’Emploi et des Compétences : examen annuel des travaux des instances de dialogue en Région ;
les politiques Groupe EDF et en particulier la santé/ sécurité au travail.
Le Comité Groupe France est également un lieu de synthèse, d’échange sur des projets ou activités qui concernent plusieurs entreprises du Groupe en France. Dans le cadre de ces échanges, le Comité Groupe France peut formuler une expression motivée de ses points de vue, à laquelle le Président du Comité Groupe France répond généralement en séance ou de manière différée et au plus tard dans le mois qui suit si la réponse à apporter nécessite des approfondissements complémentaires. En outre, un point d’actualité sur le Groupe en France est présenté lors de chaque séance du Comité Groupe France. Il est élaboré à partir des échanges réguliers avec les membres du Bureau et des éléments de la communication interne et externe du Groupe et fait l’objet d’un échange et d’une préparation avec l’équipe d’appui du Président du Comité Groupe France et le Bureau, en amont des séances, concomitamment à l’établissement de l’ordre du jour.
Article 4.2 : Missions de la Commission du CGF
Une Commission du CGF est mise en place, constituée de 8 membres et du Secrétaire adjoint. Les Coordonnateurs CGF y sont invités. Elle a pour missions de préparer la séance annuelle du Comité Groupe France sur l’examen de la situation financière du Groupe. Elle s’appuie sur l’expertise produite dans le cadre de la résolution votée annuellement par le CGF sur la situation financière du Groupe en France pour préparer l’intervention de la délégation du personnel lors de la plénière du CGF et peut solliciter l’intervention de la Direction sur ce champ. La synthèse de ces travaux est portée par le Secrétaire adjoint en séance plénière du CGF. Les membres de la Commission du CGF sont désignés par chaque Coordonnateur CGF, à raison de deux représentants par délégation, parmi les membres du Comité Groupe France.
Chapitre 5 : Fonctionnement du Comité Groupe France Article 5.1: Présidence du CGF
Le Comité Groupe France est présidé par le Président Directeur Général d’EDF SA ou son représentant.
Article 5.2: Secrétaire et Secrétaire adjoint du CGF
Lors de la réunion d’installation du Comité Groupe France, ses membres désignent parmi eux et à la majorité des voix des membres présents, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint. Le Secrétaire a pour mission de préparer les échanges en amont de la signature de l’ordre du jour des séances du Comité Groupe France et de vérifier, avant leur approbation, le contenu des PV des séances du Comité Groupe France. Le Secrétaire adjoint supplée le Secrétaire dans ses missions en cas d’absence de ce dernier et pilote la Commission du CGF (réunit, anime, prépare la synthèse des travaux et porte leur restitution en CGF) prévue à l’article 4.2 du présent Accord.
Article 5.3: Bureau du CGF
Le Bureau est composé du Secrétaire, du Secrétaire adjoint et des Coordonnateurs CGF. Le Bureau est chargé du suivi des activités du Comité entre les différentes séances. Il exerce également une mission de coordination permanente entre le Président du Comité Groupe France et les représentants des salariés au Comité sur les questions relatives au fonctionnement de l’instance. Le Bureau se réunit six semaines avant chaque réunion du Comité afin notamment de préparer l’ordre du jour et les attendus sur chacun des sujets. La Direction est invitée à participer à une séquence de la réunion du Bureau pour préparer les séances du CGF. Un Bureau est consacré une fois par an en amont de la séance de juin à un échange sur l’emploi au périmètre du Groupe pour préciser les attendus de la présentation annuelle. Le Bureau élabore en lien avec la Direction le contenu et la mise à jour du Kit de présentation du Groupe, de l’instance et des mandats à destination des nouveaux membres au sein du Comité Groupe France.
Article 5.4 : Coordonnateurs CGF
Les Coordonnateurs CGF, membres du CGF, pilotent leur délégation au sein du Comité. Ils sont forces de proposition pour la préparation des séances (périmètre, ordre du jour, interventions). Ils sont invités par le Secrétaire adjoint du CGF à la réunion annuelle de la Commission du CGF. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des entreprises du Groupe EDF en France. Ils peuvent solliciter des rencontres auprès des DRH des entreprises du Groupe en France et être amenés à intervenir sur des situations particulières des entreprises à ce périmètre.
Ils désignent les représentants de leur délégation
au sein du Comité Groupe France,
au sein de la Commission du CGF,
au sein des Instances de Dialogue social en Région.
Ils informent le président du Comité Groupe France :
de ces désignations ;
des éventuels remplacements au sein du CGF, des IDREM et de la Commission du CGF afin de permettre l’information des entreprises du Groupe EDF en France ainsi que des Délégués Emploi.
Les Coordonnateurs CGF organisent et informent ponctuellement les DRH des entreprises du Groupe de leur visite ou des interlocuteurs amenés à les rencontrer dans le cadre des missions du CGF au titre du droit de circulation prévu à l’article 6.5 du présent Accord.
Ils participent au dialogue social organisé de manière élargie à l’initiative du Groupe avec notamment :
les Délégués Syndicaux Centraux, les Secrétaires Syndicaux Centraux d’EDF SA ;
les Secrétaires d’IRP (CSEC EDF SA, Comité Groupe France et Comité d’Entreprise Européen), les Représentants Syndicaux au CSEC d’EDF SA,…
pour les situations justifiant une coordination de l’ensemble des acteurs du dialogue social et un partage d’informations et de débat simultané aux différents niveaux de dialogue dans le Groupe. Ils sont rendus destinataires par les Délégués Emploi Régionaux, des ordres du jour des réunions des IDREM auxquelles ils peuvent participer avec le statut d’invité. Ils contribuent à faire connaitre le Groupe EDF et ses instances au sein de leur fédération et des Organisations Syndicales des Entreprises du Groupe. Les Coordonnateurs CGF sont invités pour toutes les négociations à la maille du Groupe EDF en France pour faire le lien avec les sujets traités au sein du Comité Groupe France. Ils peuvent être amenés dans ce cadre à organiser les délégations et à préparer les négociations.
Article 5.5 : Observateurs au CGF
Les observateurs désignés selon les modalités définies à l’article 3.2 du présent Accord sont invités aux séances du Comité Groupe France et y assistent pour la durée de la mandature restant à courir.
Article 5.6 : Invités des délégations au CGF
Les invités des délégations prévus à l’article 3.1 du présent Accord peuvent participer en présentiel ou distanciel :
à la réunion préparatoire et de débrief des délégations sur le sujet visé
à la séance du CGF pour le sujet qui les concerne,
Ils participent en distanciel pour le sujet qui les concerne pour la séance du CGF qui se tient en délocalisé.
Article 5.7 : Réunions
Le Bureau du CGF se réunit quatre fois par an sur convocation du Secrétaire.
Le Comité Groupe France se réunit quatre fois par an sur convocation de son Président. Une de ces réunions est organisée sur ou à proximité d’un site d’une entreprise du Groupe avec visite pour favoriser la connaissance des activités (industrielles, Services, Commerciales, Tertiaires, …) et développer la culture Groupe.
Les réunions préparatoires aux séances du Comité Groupe France se tiennent sur une journée, la veille de la séance, et sur une demi-journée en principe le lendemain ou au plus près de cette séance. La réunion de debrief est organisée en distanciel pour la séance du CGF qui se tient en délocalisé.
La réunion annuelle de la Commission du CGF se tient sur la journée à l’initiative du Secrétaire adjoint du CGF en distanciel ou en présentiel de préférence sur le campus de Saclay ou sur le site de Smart Side. Elle peut se tenir sur un autre site d’une entreprise du Groupe avec l’accord du Président du CGF.
Ces réunions se tiennent selon un calendrier annexé au présent Accord. Dans son fonctionnement et pour traduire l’ambition du Groupe en termes de développement et d’appropriation du numérique, le Comité Groupe France et la Commission du CGF peuvent recourir à la visio-conférence pour faciliter la participation de tous leurs membres. Avec l’accord des Coordonnateurs CGF et à titre exceptionnel, une séance du Comité Groupe France pourra être organisée en distanciel au cours de la mandature.
Le temps passé à ces différentes réunions ainsi que le temps de déplacement sur le temps de travail pour s’y rendre sont payés comme du temps de travail et ne s’imputent pas sur les crédits d’heures. Ce paiement est à la charge des entreprises du Groupe, employeurs des membres du Comité. Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels sont pris en charge selon les règles en vigueur au sein des entreprises concernées.
Article 5.8 : Ordre du jour et documents
L’ordre du jour du Comité Groupe France est établi conjointement par le Président du Comité et le Secrétaire, à la suite d’une réunion du Bureau. Un lien vers la Base de données IRP du CGF contenant l’ordre du jour est adressé par l’équipe d’appui du Président, par voie électronique aux membres du Comité un mois au moins avant la séance. Un autre lien vers les documents est adressé 15 jours au moins avant la séance.
Article 5.9 : Procès-Verbal de séance et information rapide des entreprises du Groupe
Les séances du Comité font l’objet d’un procès-verbal (PV). L’équipe d’appui du Président organise la captation des échanges en séance et la rédaction du PV. Ce PV reprend les principaux éléments des échanges et points de vue exprimés au cours de la séance. Le projet de PV est diffusé par l’équipe d’appui du Président au Secrétaire qui l’envoie ensuite aux membres du Comité Groupe France et les porteurs des dossiers dans le mois qui suit chaque séance. Le document définitif est approuvé lors de la séance suivante. Une information rapide de la séance est diffusée aux DRH des entreprises du Groupe par l’équipe d’appui du Président.
Article 5.10 : Base de données du Comité Groupe France
Pour faciliter l’échange de documents dans le cadre du fonctionnement du CGF, une base de données sécurisée et garantissant la confidentialité des données, est mise en place à la date de signature du présent accord. Elle est rendue accessible à l’ensemble des membres du Comité Groupe France, ainsi qu’aux membres des IDREM pendant toute la durée de leur mandat. L’Entreprise dominante est garante de la gestion des habilitations conformes. Elle permet de stocker les documents de référence de l’instance (trombinoscope, coordonnées du CGF et des DRH Groupe France, accords collectifs portant sur le CGF, PV de séance, liste des accords majeurs signés dans les entreprises du Groupe en France…) et les documents remis en lien avec les séances plénières, réunions du Bureau ou de la Commission du CGF.
Article 5.11 : Obligation de discrétion
Les représentants du personnel au Comité Groupe France ainsi que les observateurs, les invités des délégations et les Coordonnateurs CGF sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et signifiées comme telles par le Président du Comité.
Chapitre 6 : Moyens du Comité Groupe France Article 6.1 : Assistance d’un expert-comptable
Le Comité Groupe France peut se faire assister pour l’examen annuel notamment des comptes et du bilan du Groupe par un expert-comptable comme prévu par le Code du travail. Dans ce cadre, le Comité Groupe France procède au vote annuel d’une résolution à la majorité de ses membres pour :
recourir à une expertise en appui de l’examen de la situation financière du Groupe en France prévu à la séance du CGF du mois d’avril, si possible ;
désigner le cabinet d’expertise mandaté à cet effet.
Le financement de cette expertise est pris en charge par le Groupe, après échanges avec le Secrétaire sur le cahier des charges et le montant des honoraires, dans la limite totale de 80 000 euros par an. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que les Commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe. Le rapport ainsi produit est mis à disposition par le Secrétaire adjoint aux membres de la commission du CGF pour analyse lors de sa réunion annuelle. Au regard de l’ambition d’une meilleure articulation et circulation de l’information entre le CSE Central EDF SA, le Comité Groupe France et le Comité d’Entreprise Européen, et dans l’hypothèse où un rapport d’expertise est présenté en Comité Groupe France, le Secrétaire du Comité le transmet aux Secrétaires de ces IRP, avec proposition de présentation commentée par l’expert dans un objectif de valorisation et inversement le Secrétaire du CGF est destinataire des expertises produites par le CSEC et le CEE sur ce champ.
Article 6.2 : « Crédits d’heures » des membres du Comité
Pour mener à bien leur mission, les membres du Comité Groupe France visés au Chapitre 2 du présent Accord, disposent du temps nécessaire pour assurer leur fonction, ils bénéficient d’un crédit d’heures de 8 jours par an, hors temps de déplacement.
En complément, au titre de leur mission spécifique les crédits suivants sont attribués :
30 jours par an au Secrétaire
10 jours par an au Secrétaire adjoint
80 jours par an aux Coordonnateurs CGF
Article 6.3 : Formation des membres du Comité
La DRH Groupe EDF s’engage à organiser, en début de mandature, un séminaire d’intégration et de sensibilisation au fonctionnement du Comité Groupe France d’une journée par mandature, mobilisant un ou plusieurs intervenants extérieurs. Cette journée est consacrée notamment à la présentation du Groupe en France et aux enjeux associés. Au-delà de la journée d’intégration, les parties signataires conviennent de la mise à disposition de tout nouveau membre en Comité Groupe France d’un Kit de présentation du Groupe, de l’instance et des mandats dont le contenu et la mise à jour est assurée conjointement entre la Direction et le Bureau du CGF.
Article 6.4 : Equipement informatique et télécom
Les parties signataires du présent Accord conviennent de doter en matériel informatique et téléphonie, les membres du Comité Groupe France de manière à tenir compte de leur mandat et leur mission au sein du Comité. En ce sens, le Président du Comité Groupe France veillera à ce que les entreprises du Groupe mettent à disposition des membres du Comité un ordinateur portable type ultra léger, avec accès distant et smartphone. Les parties signataires du présent Accord conviennent de l’intérêt de développer des outils collaboratifs accessibles à l’ensemble des membres du CGF.
Article 6.5 : Droit de circulation
Les membres du Comité ont accès aux entreprises comprises dans le périmètre du Groupe, afin de rencontrer, dans leurs locaux, les représentants élus du personnel ou les représentants syndicaux de l’entreprise concernée, dans les conditions prévues à l’article 5.4 du présent Accord. Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels sont pris en charge par les entreprises du Groupe, employeurs des membres du Comité, selon les règles en vigueur au sein de ces entreprises.
Article 6.6 : Valorisation de l’expérience
L’expérience et les compétences acquises au travers de l’exercice du mandat de membre du CGF doivent être valorisées par les entreprises d’appartenance, dans le parcours professionnel du membre. Un retour d’expérience sur ce dispositif est réalisé une fois par mandature avec les membres du Bureau du CGF.
Chapitre 7 : Dialogue social en région sur l’emploi, la mobilité et l’alternance
Les parties signataires du présent Accord conviennent de maintenir le dialogue social au sein d’instances de dialogue social en région sur l’emploi, la mobilité et l’alternance. En effet, les régions demeurent les territoires où s’exercent majoritairement les parcours professionnels des salariés. A cet effet, les instances de dialogue social en région doivent contribuer à favoriser les échanges et la connaissance des parcours professionnels des salariés du Groupe EDF en France. En ce sens, les 10 instances de dialogue social sont organisées aux mailles régionales ou inter-régionales suivantes :
Ile de France ;
Sud Provence Alpes Côte d’Azur ;
Auvergne Rhône Alpes ;
Nouvelle Aquitaine ;
Occitanie ;
Centre Val de Loire ;
Normandie ;
Hauts de France ;
Bourgogne Franche Comté - Grand Est ;
Bretagne - Pays de Loire.
Article 7.1 : Missions de l’instance L’instance assure l’information, le dialogue et l’échange de vues entre ses membres sur les sujets en lien avec les projets industriels, enjeux du Groupe en région, tels que
L’évolution du tissu économique et industriel de la région et ses conséquences en termes d’emplois et de compétences ;
Les perspectives sur l’emploi (dans le respect de la règlementation des informations transmises) issues des projets du groupe en région ;
Les perspectives des postes disponibles dans la région, notamment issues de My HR et des postes présentés dans les e-forum régionaux ;
La présentation de la note en accompagnement de la mobilité encouragée et prioritaire ;
La présentation cartographiée des emplois et des effectifs présents pour le Groupe en région ;
Des spécificités et des enjeux en matière de compétences des entreprises du Groupe EDF au sein de la région, permettant d’identifier les métiers qui recrutent et les métiers en décroissance ;
Les actions engagées quant à l’alternance et l’accompagnement vers l’emploi des alternants en fin de contrat ;
Les outils et des vecteurs de promotion de la mobilité et des parcours professionnels ;
Les initiatives visant à adapter les offres de formation et actions de formation.
Article 7.2 : Composition de l’instance
L’instance réunit en tant que membres, le Délégué Emploi Régional, représentant le Groupe EDF en région dans le domaine de l’emploi ainsi que 4 représentants par organisation syndicale représentative en Comité Groupe France. Les Coordonnateurs CGF peuvent également y participer en tant qu’invités. Ces représentants sont désignés par chacun des Coordonnateurs CGF en veillant à assurer une représentativité de l’ensemble des entreprises du Groupe présentes sur le territoire. Au sein de chaque instance régionale, les Coordonnateurs CGF désignent parmi leurs représentants, l’interlocuteur privilégié du Délégué Emploi Régional. Sont également invités à y participer les représentants des entreprises du Groupe EDF en France et en priorité ceux porteurs de dossier à présenter.
Article 7.3 : Modalités de fonctionnement de l’instance Sous l’animation du Délégué Emploi Régional, l’instance de dialogue en région se réunit de manière privilégiée en présentiel, a minima une fois par an sur la base d’un calendrier annuel proposé par le Délégué Emploi Régional intégrant les éléments de contexte spécifiques à la région. L’ordre du jour de la réunion est adressé aux membres de l’instance et aux Coordonnateurs CGF, une semaine avant la réunion. Un relevé des échanges est établi par le Délégué Emploi Régional et diffusé aux membres de l’instance et aux Coordonnateurs CGF. L’ensemble des documents adressés aux membres de l’instance sont capitalisés dans la Base de Donnée du Comité Groupe France. Les frais de déplacement éventuels sont pris en charge par les entreprises du Groupe, employeurs des membres des IDREM, selon les règles en vigueur au sein de ces entreprises. Une fois par an à l’automne, à l’initiative du Groupe (Direction de l’Emploi de la DRH Groupe), l’ensemble des membres des IDREM sont invités à une réunion d’une demi-journée, en distanciel, permettant le partage sur les enjeux de l’emploi au périmètre du Groupe en France notamment la GPEC des entreprises, le bilan mobilité France. Des DRH des entreprises du Groupe seront invités à intervenir au regard de l’actualité de l’emploi au sein de leur entreprise (fidélisation, rétention, attractivité…). En amont de cette réunion, les membres des IDREM formuleront leurs attentes sur ces thématiques auprès des Délégués Emploi Régionaux. En lien avec cette réunion, une IDREM supplémentaire peut être organisée au sein de chacune des régions pour notamment organiser sur une demi-journée, l’échange sur la matière présentée dans la réunion nationale.
Chapitre 8 : Dispositions finales Article 8.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises du Groupe EDF tel que définies au Chapitre 2 du présent Accord.
Article 8.2 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur. A l’arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet. Les parties signataires conviennent de se réunir 6 mois avant l’arrivée du terme, pour examiner l’opportunité de reconduire les dispositions du présent Accord pour la nouvelle mandature du Comité Groupe France.
Article 8.3 Révision de l’accord
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 8.4 Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 25 avril 2022,
Pour le Groupe EDF :
Pour les représentants des organisations syndicales :
CFDT
CFE-CGC CGT FO
Annexe : Calendrier prévisionnel annuel des réunions et des thématiques récurrentes du Comité Groupe France, de la Commission du CGF et des IDREM
