Afin de répondre aux enjeux industriels à venir, le CNPE de Paluel tient à disposer d’organisations robustes, cohérentes et efficaces, garantes de la réussite de nos projets d’arrêts.
L’avenant expérimental relatif au temps de travail de la section Intervention du service Automatisme précise les modalités d’aménagement du temps de travail de cette dernière. Sauf disposition particulière expressément rédigée, il s’inscrit dans les mesures prévues par les accords nationaux et locaux, notamment l’accord local du CNPE de Paluel du 6 septembre 1999.
Les parties conviennent que le présent texte se substitue intégralement à toutes dispositions antérieures, qu’elles soient de nature conventionnelle ou qu’elles résultent d’un usage ou d’un engagement unilatéral portant sur le même objet.
Ce nouvel avenant constitue le seul référentiel relatif à l’aménagement du temps de travail de la section Intervention du SAU dès son entrée en vigueur.
filiation - MACROPROCESSUS MP6 – MOBILISER F/H Accord local du CNPE de Paluel du 6 septembre 1999. DIFFUSION
Destinataires
Organisations Syndicales du CNPE de Paluel. Secrétaire du Comité Social d’établissement du CNPE de Paluel. Secrétaire du CSSCT du CNPE de Paluel. Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Greffe du tribunal des prud’hommes de Rouen. Inspection du Travail.
Population CONCERNEE
Cet avenant est applicable à tous les salariés des collèges exécution et maîtrise, hors temps individuels choisis, exerçant une activité au sein de la section Intervention du SAU.
mODALITés d’aménagement du temps de travail Les modalités retenues, sont celles d’un aménagement au-delà de la semaine avec une variation de l’activité selon les périodes de l’année entre le 1ER janvier et le 31 décembre. Les contraintes de cet aménagement du temps de travail conduisent les salariés à réaliser une durée de travail hebdomadaire effective moyenne de 34 heures. Il reste possible de conserver une moyenne de travail hebdomadaire effective de 35h basé sur l’Horaire Collectif de Référence du CNPE de Paluel dont les horaires sont, selon le Règlement Intérieur en vigueur, 8h-11h30 et 12h30-16h. Qualité de vie au travail et equilibre vie professionnelle/vie personnelle Les sujets traités dans cet avenant traduisent la volonté de respecter la qualité de vie au travail des salariés et l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle. Cette volonté est notamment présente au travers de la définition des horaires de travail qui tiennent compte de l’activité mais également des contraintes personnelles des salariés et notamment les contraintes liées à la parentalité. Ceci passe par une planification des absences à long terme permettant de donner de la visibilité aux salariés.
Pour les salariés concernés par cet aménagement, l’horaire de référence sera commun : 8h-12h et 13h-17h.
Cette amplitude doit permettre la réalisation des activités prévues sur l’ensemble de la journée. Un travail sera mené au sein de la section afin de gagner en performance sur l’efficacité du travail l’après-midi. Les résultats de ce travail feront l’objet d’une analyse lors des comités de suivi. ORganisation du temps de travail DE LA SECTION INTERVENTION DU SAU La durée du travail à 34 heures en moyenne hebdomadaire retenue pour la section Intervention du SAU implique de répartir l’organisation du temps de travail entre semaines hautes et semaines basses. Ce découpage est organisé de la manière suivante :
13 semaines de haute activité par salarié,
39 semaines de basse activité par salarié,
Soit un temps de travail de 34h00 hebdomadaires en moyenne, conformément aux dispositions de l’Accord local du 6 septembre 1999. Pendant la période de haute activité, les salariés travaillent individuellement 40h hebdomadaires, durant la période de basse activité, ils travaillent 32h hebdomadaires.
Les 13 semaines hautes sont positionnées par le management dont 6 sont positionnées en concertation avec les salariés. Elles peuvent être réajustées au plus tard un mois avant l’échéance notamment pour une meilleure gestion des congés d’été, des arrêts de tranche, des formations, ou autres raisons de service.
Le respect des seuils minimum de présence par population doit être garanti en tout temps.
Enfin, pour répondre aux attentes exprimées par les salariés de la section intervention, les sollicitations sur JRTT seront limitées au maximum et exclusivement à la demande de la hiérarchie. A ce titre, lors des périodes de forte activité (mise à l'arrêt et redémarrage de tranche par exemple), le management recherchera autant que possible à constituer des équipes sur ces phases d'arrêt avec des agents en semaine haute.
Horaires :
Temps de travail Organisation du temps de travail 34 heures en moyenne annuelle. Horaire sur semaine à 40h00 : 08h-12h et 13h-17h du lundi au vendredi. Horaire sur semaine à 32h00 : 08h-12h et 13h-17h sur 4 jours hebdomadaires. Jour de repos issus de l’ATT Chaque salarié intégrera un roulement à 6 semaines y compris les salariés sans astreinte (roulement fictif).
Positionnement d’un JRTT en amont et en aval de l’astreinte. Le JRTT sera prioritairement positionné le vendredi suivant l’astreinte si possible et systématiquement le vendredi suivant l’astreinte afin de respecter les limites légales de durée du travail hebdomadaires et sur un cycle de 12 semaines. Ceci dans le but de préserver les équilibres vie professionnelle/vie personnelle. (voir paragraphe 8.2)
Positionnement des jours restants de repos à la main des salariés dans le respect des seuils minimum de présence par population tel que défini ci-dessous :
Compte tenu de l’activité, il est convenu de planifier les 13 semaines hautes par la diffusion d’un tableau de service précisant les 7 semaines sur les 13 imposées par le management. Il est également demandé à chaque salarié de proposer les 6 semaines hautes afin de renseigner ce tableau de service en les faisant coïncider autant que possible avec le planning proposé. Pour des raisons de service, le manager peut proposer d’autres semaines afin de respecter l’effectif minimum. A l’issue des échanges entre le management et les agents, le planning final sera communiqué en fin d’année N-1 de chaque nouvelle année civile et sera présenté pour information aux Organisations Syndicales. En cas de modification dans la programmation des 13 semaines hautes, le délai de prévenance à respecter est d’un mois. Les décalages de semaines hautes ainsi réalisés n'entraineront ni indemnisation, ni compensation. Modalités de fonctionnement pour le personnel du collectif. Les modalités de fonctionnement sont conformes à l’accord local du 6 septembre 1999. Cadrage des activités (Tous salariés) : L’activité de chaque salarié est cadrée par : - L’entretien annuel de progrès, - Les descriptions d’emploi M3E. Présences requises (tous salariés) :
Les JRTT sont répartis ainsi :
En amont de l’astreinte, le manager définira avec chaque salarié un jour privilégié, le lundi, mardi ou mercredi. Ce jour sera déterminé pour une année et sera révisable avec un délai de prévenance de 3 mois.
En aval de l’astreinte, le JRTT sera prioritairement positionné le vendredi suivant l’astreinte si possible et systématiquement le vendredi suivant l’astreinte afin de respecter les limites légales de durée du travail hebdomadaires et sur un cycle de 12 semaines.
Les seuils minimum de présence tels que définis dans le tableau pour les fonctions RE, HMI CT, HMI SURV, HMI, TE, INFO INDUS doivent toujours être respectés sur chaque jour de la semaine.
Dans le respect des seuils minimum de présence, les agents émettent des souhaits de JRTT valables pour toute l’année considérée. Ces JRTT ne sont pas déplaçables sauf pour motif d’astreinte.
Pour les salariés qui n'assurent pas l'astreinte, le roulement individuel sera défini avec le management dans le cadre des contraintes de présence dans le service.
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*En cas d'absence longue durée dans le service (plus de 1 mois), le seuil est recalculé par fonction sur l'effectif disponible.
Tableau de service, suivi des horaires (tous salariés) : Les salariés s'engagent à respecter les amplitudes collectives et les durées de travail retenues dans le présent accord.
Le management doit pouvoir réguler l’activité des équipes afin de garantir le respect des seuils minimum de présence sur la semaine et sur les jours de travail. Notamment en période de basse activité, un effectif minimum devra être respecté au niveau de chacun des collectifs (cité dans le tableau ci-dessus). Cette régulation prend en compte notamment les absences pour congés, formation, maladie...
Les principes de modifications des périodes de travail et les délais de prévenance sont conformes au paragraphe dispositions particulières de l’accord local 1999.
Les tableaux de service et leurs réactualisations feront l’objet d’un affichage sur le lieu de travail.
Les horaires de travail doivent être affichés sur le lieu de travail.
ASTREINTE Pour les salariés soumis à l’astreinte technique et PUI, le JRTT sera positionné en dehors de la période d’astreinte qui se déroule du jeudi 08h00 au jeudi suivant 08h00. Pour ce faire, toutes les 6 semaines , conformément au roulement défini des tours d’astreinte :
pour les salariés d’astreinte en semaine montante, le JRTT sera positionné le lundi, le mardi ou le mercredi précédant l’astreinte.
pour les salariés d’astreinte en semaine descendante, le JRTT sera prioritairement positionné le vendredi suivant l’astreinte si possible et systématiquement le vendredi suivant l’astreinte afin de respecter les limites légales de durée du travail hebdomadaires et sur un cycle de 12 semaines.
La rémunération de base de l’astreinte est calculée par rapport au HCR du site à 35h. FORMATION Il est convenu que lorsqu’un salarié est sollicité pour effectuer un stage de formation de 5 jours (35h) sur une semaine basse, le JRTT sera payé ou compensé (pointage en HPC sur PGI-GTA).
Pour ce qui concerne les stages de formation dont la durée journalière est inférieure à la durée initiale du temps de travail quotidien du salarié (ex 7h au lieu de 8h), l’heure non-effectuée est négligée.
Les nouveaux arrivants dans la section en cursus de formation long (AK SC suivie de l’AK Autos) ne peuvent rentrer dans l’aménagement du temps de travail objet de cet avenant qu’une fois habilités. HEURES SUPPLEMENTAIRES Les heures supplémentaires devront être exceptionnelles et réalisées à la demande exclusive de la hiérarchie. Elles sont décomptées au-delà des limites de l’horaire journalier individuel.
Les heures supplémentaires seront prioritairement payées (heures et majoration).
Un suivi des heures supplémentaires sera effectué en comité de suivi de l’accord.
Congés annuels Les salariés à 34 heures disposent de 183,60h de congés annuels (27jx34h/5j). Les salariés à 35 heures (HCR sans RTT) disposent de 189 heures de congés annuels (27jx35h/5j).
Le décompte des heures s’effectue pour tous les salariés sur la base de l’horaire effectif de chaque salarié.
La prise de congé sera favorisée en dehors des périodes les plus denses en termes d’activité dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Il sera systématiquement recherché d’accorder 3 semaines consécutives de congés sur la période estivale. Mutations et publications de postes
Les salariés arrivant dans la section identifiée dans cet avenant, seront inclus dans le dispositif d’aménagement mis en place dans le présent accord.
Arrivée en cours d'année
En cas d'arrivée en cours d'année, le nouveau salarié intégrera les horaires en vigueur dans l'équipe de travail ou restera à l’horaire collectif de référence.
Si le salarié opte pour un aménagement en semaine hautes et basses, alors une proratisation des semaines hautes et basses en fonction des semaines restantes sera à réaliser.
Départ en cours d'année
Dès la connaissance du départ de l'intéressé, un bilan du temps de travail réalisé depuis le début de l'année sera effectué. Un planning personnalisé sera alors établi afin d’ajuster la durée du temps de travail du salarié en fonction des semaines restant à réaliser et garantir le respect de la durée moyenne hebdomadaire sur l’ensemble des semaines effectuées dans la section.
Champ d’application Le présent avenant à l’accord local du 6 septembre 1999 du CNPE de Paluel est applicable à tous les salariés exécution ou maîtrise de la section Intervention du SAU.
Entrée en vigueur et durée Le présent avenant produira ses effets à compter du 1er septembre 2025.
Conformément à l’accord local précité et dans le respect des clauses de réversibilité et de révision, cet avenant expérimental est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et 4 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2027. A l’issue de cette période, s’il n’est pas reconduit dans un avenant, il cessera de plein droit et l’avenant précédent sera de nouveau en vigueur avec une réévaluation des cycles de JRTT sur 8 semaines afin de prendre en compte les changements de l’équipe durant ces deux années écoulées. Une rencontre entre les signataires de l’accord sera réalisée 6 mois avant son terme.
Un bilan sera fait un an après l’entrée en vigueur du présent avenant soit le 31 août 2026.
Les parties pourront conclure un avenant de renouvellement si elles souhaitent prolonger l’application dudit accord conformément aux dispositions applicables en matière de révision d’accords collectifs prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Si la Direction ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires décident d’y mettre fin, celui-ci cessera de produire ses effets à son terme. COMITE de suivi Un Comité de suivi local est mis en place. Il est composé de représentants de la Direction et de deux représentants pour chaque Organisation Syndicale signataire. Il se réunit une fois par an les deux premières années suivant la signature de l’accord, puis à la demande de la Direction ou des Organisations Syndicales signataires pour les années suivantes. Des indicateurs, partagés avec les Organisations Syndicales signataires, seront définis afin de permettre le suivi de la mise en œuvre de l’accord.
Nombre de JRTT travaillés par salarié,
Volume global des Heures Supplémentaires de la section,
Nombre de jours où les seuils minimum ne sont pas respectés,
Nombre de jours travaillés le vendredi en sortie d’astreinte,
Nombre d’heures perdues générées sur les périodes de sortie d’astreinte,
Autres indicateurs à définir pour le bilan annuel.
Nature de l’avenant Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord local précité. En cas de dénonciation dudit accord, le présent avenant cesse de produire ses effets.
Révision La possibilité de procéder à cette révision est ouverte à tout moment dans les conditions prévues par le Code du Travail. Une telle révision interviendra notamment si des évènements extérieurs (évolutions législatives ou réglementaires par exemple) ont pour effet de perturber son équilibre général.
Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Respect des attributions des IRP L’ensemble des dispositions prévues dans le présent avenant sera mis en œuvre sans préjudice des attributions des instances de représentation du personnel compétents.
Dépôt et publicité La Direction du CNPE de Paluel procédera aux formalités de dépôt et de publicité selon les formalités prévues par les dispositions du Code du Travail.
Le dépôt est opéré en 2 exemplaires auprès de la DREETS compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (art. D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail).
L'article D.2231-7 du Code du Travail prévoit que le dépôt sera accompagné d'un certain nombre de pièces (copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles, d'un bordereau de dépôt).
Fait à Paluel, le 31 mars 2025,
Pour le CNPE de Paluel
Le Directeur du CNPE de Paluel « Lu et Approuvé » (mention manuscrite)
Monsieur
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Pour le syndicat CGT « Lu et approuvé » (mention manuscrite) Pour le syndicat CFE-CGC « Lu et approuvé » (mention manuscrite)
Madame/Monsieur Madame/Monsieur
Pour le syndicat FO « Lu et approuvé » (mention manuscrite)
