À la suite de la mise en œuvre de la nouvelle organisation du nucléaire et de la DIRES au 1er avril 2024, la Direction Technique (DT) a accueilli deux départements de l’ancienne Direction Industrielle (DI) que sont le département Techniques de Réalisation et Expertise en Génie Civil et Géosciences (TEGG) et le département Matériaux et Chimie (DMC).
Dans le cadre de cette réorganisation, l’examen des accords collectifs, en particulier concernant le temps de travail, nécessite de mener une négociation afin de permettre à la Direction Technique, qui intègre dans son périmètre des équipes provenant d’une autre unité, d‘adapter, si nécessaire, certaines dispositions de l’accord « SEPTEN » en vigueur.
L’objet de cet avenant est donc d’adapter les dispositions de l’accord « Accord SEPTEN 35-32 » du 07 octobre 1999 qui le nécessitent.
Article 1 – Remplacement de l’appellation « SEPTEN » par « Direction Technique »
Le présent avenant vient modifier la terminologie de l’accord initial en remplaçant l’appellation « SEPTEN » par « Direction Technique » lorsque cela est possible. La terminologie « SEPTEN » est supprimée lorsque la mention est inutile.
Article 2 – Les formules d’aménagement du temps de travail et leurs modalités
Les 2 derniers alinéas du paragraphe 1.1 de l’Annexe 4 sont supprimés. Le paragraphe 1.2 de l’Annexe 4 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
1.2 - Formules d’aménagement du temps de travail
Dans le cadre du présent avenant, plusieurs formules sont proposées aux salariés quel que soit leur collège :
Formule n°1 : 5 jours de 7 heures sans acquisition de Jour de Réduction du Temps de Travail (JRTT)
Sur la semaine, les salariés travaillent 5 jours avec un volume horaire journalier de référence de 7 heures.
Formule n°2 : 4,5 jours par semaine avec acquisition de JRTT
Sur la semaine, les salariés travaillent 4 jours avec un volume horaire journalier de référence de 8 heures et une demi-journée avec un volume horaire de référence de 4 heures. L’heure excédentaire, générée toutes les semaines, vient alimenter un pot pouvant être utilisé en heure ou en journée entière de repos. La pose de ces heures est soumise à validation managériale. Le manager doit veiller à ce que ces heures soient prises régulièrement par le salarié afin de ne pas constituer un stock trop important. Un bilan est réalisé par le manager en fin de chaque 1er semestre de l’année afin d’évaluer le solde restant. Dès lors que le nombre de demi-journées ou de journées déplacées et de RTT acquis constitue un solde supérieur à 48 heures, le manager impose au salarié la prise d'heures ou de jours qui dépassent ce solde, il programme avec le salarié les jours restants à poser. En cas de nécessité, le manager impose les jours à prendre dépassant ce solde.
Formule n°3 : cycle de 2 semaines avec acquisition de JRTT
Ce cycle prévoit l’alternance, sur 2 semaines consécutives, d’une semaine de 5 jours avec un volume horaire journalier de référence de 8 heures et d’une semaine de 4 jours avec un volume horaire journalier de référence de 8 heures sur la base de 52 semaines. Cette formule permet l’acquisition d’une journée de RTT toutes les 8 semaines. La dotation de ces heures est faite en début d’année dans un pot. Ces heures peuvent être prises en heure ou en journée entière de repos. La pose de ces heures est soumise à validation managériale. Le manager doit veiller à ce que ces heures soient prises régulièrement par le salarié afin de ne pas constituer un stock trop important. Un bilan est réalisé par le manager en fin de chaque 1er semestre de l’année afin d’évaluer le solde restant. Dès lors que le nombre de demi-journées ou de journées déplacées et de RTT acquis constitue un solde supérieur à 48 heures, le manager impose au salarié la prise d'heures ou de jours qui dépassent ce solde, il programme avec le salarié les jours restants à poser. En cas de nécessité, le manager impose les jours à prendre dépassant ce solde.
Formule n°4 : 5 jours de 8 heures par semaine avec acquisition de RTT
Sur la semaine, les salariés travaillent 5 jours avec un volume horaire journalier de référence de 8 heures. Cette formule permet l’acquisition de 260 heures à l’année, soit 32,5 jours. La dotation de ces heures est faite en début d’année dans un pot. Ces heures peuvent être prises en heure ou en journée entière de repos. La pose de ces heures est soumise à validation managériale. Le manager doit veiller à ce que ces heures soient prises régulièrement par le salarié afin de ne pas constituer un stock trop important. Un bilan est réalisé par le manager en fin de chaque 1er semestre de l’année afin d’évaluer le solde restant. Dès lors que le pot d’heures est supérieur à 178 heures au terme du 1er semestre, le manager impose au salarié la prise d'heures ou de jours qui dépassent ce solde, il programme avec le salarié les jours restants à poser. En cas de nécessité, le manager impose les jours à prendre dépassant ce solde.
Modalités de mise en œuvre
Pour les formules n°2 et n°3
Le choix de la demi-journée ou du jour non travaillé appartient au salarié sur validation de son manager. A défaut d’accord entre le salarié et son manager, ce dernier fixe la demi-journée ou le jour non travaillé en cohérence avec les intérêts collectifs de l’équipe exprimés dans le projet d’équipe et des contraintes métier. Par principe, la demi-journée ou le jour non travaillé est fixe. Toutefois, afin de répondre à des aléas de service ou à des contraintes personnelles, sous réserve de nécessité de service et des modalités du projet d’équipe, le salarié et le manager ont la possibilité de déplacer la demi-journée ou le jour non travaillé, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Le salarié doit le déclarer dans le système d’information dédié (GTA).
Pour les formules n°2, n°3 et n°4
Les jours non travaillés déplacés, les JRTT, les pots d’heures doivent être pris et consommés dans l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Ces jours ne peuvent pas être récupérés ou reportés au-delà. Hors règles de placement sur le CET, ces heures et jours sont perdus.
Compatibilité avec le projet d’équipe
Le présent accord vise à donner de la souplesse aux salariés dans leur mode d’organisation (notamment décalage du jour non travaillé) favorisant ainsi l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et contribuant à améliorer la qualité de vie au travail. Pour autant, cette souplesse doit s’inscrire dans un cadre collectif, dont le manager est le garant, afin de maintenir la performance de l’équipe de travail et plus globalement de la Direction Technique. Ainsi, dans le cadre des projets d’équipe, les modalités d’organisation doivent être définies afin de s’assurer de leur compatibilité avec le fonctionnement collectif de l’équipe, notamment les rites et les rythmes, tout en respectant les exigences et objectifs de la Direction Technique et les dispositions légales relatives aux durées du travail et des temps de repos.
Article 3 – Horaires journaliers
Le présent avenant vient modifier l’article 2 paragraphe 2.1 de l’Annexe 4 de l’accord initial : « début de journée entre 7h et 9h30 ».
Article 4 – Semaine calendaire
Une Annexe 8 « Semaine calendaire » est ajoutée à l’accord initial :
« Les signataires du présent avenant conviennent de retenir le principe de la semaine calendaire pour le décompte de la durée du travail basé sur la semaine de référence qui débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures pour tous les salariés.
La semaine calendaire permet le maintien de l’organisation en place pour les équipes de TEGG et de DMC et n’a pas d’impact sur l’organisation de l’astreinte ONC et le back up technique.
Les modalités d’indemnisation et de compensation en temps des sujétions de service, tels que l’astreinte et le back up technique, par exemple, sont régies par les textes en vigueur.
Les parties signataires conviennent que seront communiqués annuellement au groupe de contrôle prévu à l’article 3 du présent accord, un état des lieux, par département, du fonctionnement de l’astreinte et du back up technique dont notamment le nombre de sollicitation ainsi qu’un bilan sur les heures supplémentaires et complémentaires. »
Article 5 – Communication
Une communication sera faite à l’ensemble des salariés et managers de la DT pour les informer de l’entrée en vigueur du présent avenant, ainsi qu’un rappel des règles en matière de temps de travail et des modalités de pointage dans l’outil de gestion des temps et activités.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6-1 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La mise en œuvre des dispositions concernant les formules d’aménagement du temps de travail de l’article 2 du présent avenant sera effective au 1er mars 2026.
Article 6-2 – Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 6-3 – Dénonciation
Les parties signataires peuvent dénoncer le présent avenant à durée indéterminée selon les modalités prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6-4 – Notification, dépôt et publicité
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires et non signataires. Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
________________________________________________________________________________________ Fait à Lyon, le 18 décembre 2025
XXXX Directrice RH de la Direction Ingénierie Supply Chain
Pour les représentants des organisations syndicales : CFDTCFE-CGCCGTFO XXXXXXXXXXXXXXXX
Annexe 1 – Texte consolidé
ACCORD DIRECTION TECHNIQUE 35 32
SOMMAIRE
0. PREAMBULE
1. REDUIRE SON TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAILLER AUTREMENT
1.1 Un temps de travail réduit pour tous
1.1.1 La réduction à 35h 1.1.2 La réduction collective à 32h 1.1.3 Un temps de travail aménagé 1.1.4 Le temps de travail des cadres 1.1.5 Modalités de mise en œuvre
1.2 Le temps choisi
1.3 Les heures supplémentaires des agents des collèges maîtrise et exécution
1.4 Le compte épargne temps
1.5 Réduction des stocks de congés annuels
2. DYNAMISER LA CREATION D'EMPLOIS
2.1 Des recrutements diversifiés et adaptés aux besoins futurs
2.2 Les fins de carrière
2.3 Des parcours facilités entre maison mère et filiales
2.4 Des projets externes favorisés
3. DISPOSITIF DE CONTROLE DE L'APPLlCATION DE L'ACCORD
4. DISPOSITIONS FINALES
4.1 Champ d'application
4.2 Entrée en vigueur
4.3 Durée
4.4 Révision
4.5 Dénonciation
4.6 Dépôt
4.7 Avenants
4.8 Substitution
ANNEXE 1 : COMPENSATION DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEXE 2 : DEFINITION DES EQUIPES POUR LA REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEXE 3 : CALCUL DES EMBAUCHES GENEREES PAR L'ACCORD
ANNEXE 4 : MODALITES DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEXE 5 : REDUCTION COLLECTIVE A 32 HEURES
ANNEXE 6 : TRAITEMENT DES DEPLACEMENTS DES CADRES
ANNEXE 7 : SUPPRESSION DU REGIME DES 4 X 9 HEURES
ANNEXE 8 : SEMAINE CALENDAIRE
0. PREAMBULE
Par le présent accord, les signataires concrétisent leur volonté de mettre en œuvre une profonde transformation des méthodes et de l'organisation du travail, et du rapport des agents au travail. Travailler autrement se manifeste par trois principaux éléments indissociables les uns des autres :
la réduction du temps de travail pour tous,
des embauches supplémentaires,
une amélioration du service rendu et notamment une meilleure efficacité économique indispensable à l'équilibre global de l'accord.
Le présent accord ouvre aussi la possibilité de départs en retraite anticipés et confirme l'ouverture aux questions de société en accueillant des jeunes en formation par alternance. Cet accord apporte aux agents et à l'entreprise des bénéfices équilibrés, par une contribution partagée. ll devrait permettre d'embaucher une cinquantaine de personnes sur la période 1999-2001 dans l'hypothèse d'un taux de réussite significatif des départs dérogatoires en inactivité et du passage à 32 heures (50 %).
1. REDUIRE SON TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAILLER AUTREMENT
1.1 Un temps de travail réduit pour tous
La réduction du temps de travail doit conduire à améliorer les conditions de travail et de vie personnelle des agents, créer de l'emploi et revoir les organisations du travail pour moderniser le service public et le fonctionnement des entreprises. Cette réduction du temps de travail est mise en œuvre dans le cadre d'un fonctionnement sur 5 jours.
1.1.1 La réduction à 35h
Le 1er octobre 1999, le temps de travail est réduit à 35 heures avec maintien du salaire.
1. 1. 2 La réduction collective à 32h
Dans les équipes où plus de la moitié des agents sont volontaires, le temps de travail est réduit à 32 heures hebdomadaires, avec maintien d'un fonctionnement sur cinq jours. Le temps de travail des agents concernés par cette réduction collective peut être organisé sur 4 jours par semaine dans le cadre de l'amplitude adoptée. Les agents volontaires perçoivent une prime d'aide à la réduction du temps de travail équivalente à 2/35ème du salaire mensuel temps plein (soit une rémunération de 97,1% du salaire mensuel temps plein). Pour les agents dont le coefficient (NR, échelon) est inférieur à celui du NR 10 échelon 4, le calcul de cette prime est effectué sur la base du NR 10 échelon 4. Les agents des équipes concernées qui ne souhaitent pas intégrer le dispositif de réduction collective peuvent rester à 35 heures et opter à tout moment pour les 32 heures.
Définition des équipes
Les équipes à prendre en compte pour la réduction collective à 32 heures sont définies en annexe 2.
Modalités de gestion
Les articles 3 à 12 inclus de l'annexe 4 de l'accord national du 25 janvier 1999 sont applicables aux agents concernés par un dispositif de réduction collective du temps de travail.
Modalités de passage en réduction collective à 32 heures
Le présent accord ouvre la possibilité que le SEPTEN soit considéré comme une seule équipe en réduction collective à 32 heures. Après l'entrée en vigueur du présent accord, tous les agents de l'unité devront se positionner sur leur choix de temps de travail. A cet effet, une consultation (dont les modalités sont précisées en annexe 5) sera organisée dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord. Si une majorité d'agents est volontaire pour une réduction collective du temps de travail à 32 heures, celle-ci sera mise en œuvre au SEPTEN. Si tel n'était pas le cas, la réduction collective du temps de travail serait mise en œuvre pour les équipes de niveau 2 volontaires, ou si besoin pour les équipes de niveau 3.
Les agents déjà à temps choisi peuvent à tout moment renoncer à leur engagement pour intégrer un collectif à 32 heures.
Pour chaque agent passant en réduction collective, son engagement sur sa durée de travail et ses horaires, ainsi que sur sa nouvelle rémunération, seront formalisés par un document signé de l'agent et de sa hiérarchie.
La réduction collective d'une équipe s'appliquera pour une durée indéterminée. Les agents s'engagent individuellement à 32 heures pour une durée indéterminée, tant qu'ils appartiennent à une équipe en réduction collective. Cet engagement peut être rompu, en accord avec la Direction, en cas d'évènement grave (divorce, invalidité, décès du conjoint, ...).
Dans un délai de 4 à 5 ans après la signature du présent accord, les signataires se rencontreront pour examiner l'impact de l'évolution des conditions économiques et financières de la réduction collective du temps de travail. Les parties auront alors la possibilité de dénoncer I'alinéa précédent et d'en définir un nouveau par avenant.
Réversibilité
Si le nombre d'agents à 32 heures d'une équipe devient inférieur ou égal à 45 % de l'équipe, la réduction collective du temps de travail peut être supprimée pour l'équipe. Dans cette hypothèse, les agents devront choisir d'intégrer une autre disposition du présent accord (35 heures ou temps choisi). La suppression éventuelle d'une réduction collective est :
décidée par la Direction avant le 30 juin de chaque année après examen en groupe de contrôle,
mise en application le 19 septembre qui suit la décision.
1. 1. 3 Un temps de travail aménagé
Dès lors que l’amplitude de fonctionnement d'une équipe est supérieure à la durée du travail des agents qui la composent (35 heures ou 32 heures), l'équipe est en aménagement du temps de travail.
Chaque équipe s'assurera que la continuité de service n'est pas remise en cause du fait de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail.
Toutes les formes d'organisation de travail résultant des dispositions abrogées seront remplacées par les modes d'organisation prévus dans le présent accord.
Cas des organisations en 4 x 9 (dans le cadre de la PERS 879)
Une équipe fonctionne suivant le régime des 4 x 9 (au Bureau d'Etudes). Les mesures spécifiques applicables sont précisées en annexe 7.
1. 1. 4 Le temps de travail des cadres
Les cadres intègrent les dispositifs de réduction collective ou d’aménagement du temps de travail et bénéficient des mêmes compensations en temps que les autres agents, y compris le travail sur quatre jours.
25 % au maximum des jours de repos dégagés par la réduction du temps de travail pourront alimenter un compte épargne temps.
La rétribution des dépassements horaires des cadres est distincte de la rétribution de la performance. La disponibilité demandée fait l'objet d'un entretien individuel annuel entre l'agent et sa hiérarchie qui conviennent, à cette occasion et a priori, d’une rétribution forfaitaire des dépassements horaires (jusqu'à 15 jours par an). La rétribution en temps sera privilégiée.
Une partie de ces jours sera consacrée à la compensation des dépassements horaires liés aux déplacements, selon des modalités précisées en annexe 6.
La prise des repos liés à la disponibilité et non épargnés est limitée au 31 décembre suivant l'année au titre de laquelle ils ont été attribués.
Recours
Afin de traiter d'éventuelles difficultés de mise en œuvre, chaque agent peut solliciter le niveau hiérarchique supérieur à celui qui conduit l'entretien annuel.
1. 1. 5 Modalités de mise en œuvre
La réduction du temps de travail pourra se traduire par la constitution de journées entières de repos. Elle sera mise en œuvre selon des modalités précisées en annexe 4. On ne distingue pas les postes en fonction de l'horaire travaillé (35 ou 32 heures) par l'agent occupant le poste ; ils sont publiés sur la base de 35 heures. Si l'équipe est en réduction collective du temps de travail, la publication du poste le mentionnera pour information. Tout agent muté (en provenance de l'extérieur de l'unité, ou en interne) conserve la possibilité de garder sa durée de travail antérieure définie dans sa convention individuelle. Cependant, du point de vue de sa rémunération, l'agent bénéficiant d'un régime de R.C.T.T. ne peut le conserver que s'il intègre une équipe en R.C.T.T.
1. 2 Le temps choisi
L'accès au temps choisi à 32 heures ou moins, avec droit de retour au temps plein, est ouvert à tous les agents volontaires, y compris les jeunes embauchés, sans qu’ils aient à justifier d'un motif particulier. Une réflexion sur la réduction collective à 32 heures doit être engagée dès qu'un tiers des agents d'une équipe souhaite opter pour un temps choisi. Les conclusions ou propositions seront communiquées au groupe de contrôle. Les agents s'engageant à travailler trois ans à 32 heures ou moins perçoivent une prime d'aide à la réduction du temps de travail équivalente à 1/35ème du salaire mensuel temps plein (soit pour 32 heures, une rémunération de 94,3 % du salaire mensuel temps plein). Cette prime est portée à 1,5/35ème si le temps choisi est inférieur ou égal à 28 heures. Pour les agents dont le coefficient (NR, échelon) est inférieur à celui du NR 10 échelon 4, le calcul de cette prime est effectué sur la base du NR 10 échelon 4. Modalités de gestion applicables aux agents optant pour le temps choisi Elles sont conformes à celles prévues dans l'annexe 4 de l'accord national du 25 janvier 1999. On précise en outre les points suivants :
la répartition des heures travaillées nécessite l'accord de la hiérarchie,
la convention individuelle fixe le ou les jours non travaillés. Elle prévoit une possibilité de modification à la demande de la hiérarchie, notamment en cas de multiplication des temps choisis qui poserait problème pour la continuité du service, ou à la demande de l'agent en cas d'évènement particulier.
1.3 Les heures supplémentaires des agents des collèges maîtrise et exécution
La hiérarchie veillera à ce que le recours aux heures supplémentaires demeure exceptionnel. Celles-ci seront, de façon privilégiée, compensées en temps (heure et majoration). Elles seront récupérées dans les deux mois.
1.4 Le compte épargne temps
Le compte épargne temps est ouvert à tous les agents. Les modalités pratiques d'utilisation du compte épargne temps sont adaptées conformément à l'annexe 3 de l'accord national du 25 janvier 1999. Elles sont complétées comme suit : Tout agent dont le montant de l'épargne ainsi constituée équivaut à la durée restant à courir jusqu'à sa mise en inactivité, est tenu de partir en congé.
Réduction des stocks de congés annuels
Au 30 avril 2001, le solde maximal de congés non pris sera de 10 jours maximum pour chaque agent (hors compte épargne temps). Pour y parvenir, le solde des congés sera écrêté de la façon suivante : solde maximum autorisé : 25 jours le 30 avril 2000 10 jours le 30 avril 2001.
2. DYNAMISER LA CREATION D'EMPLOIS
2.1 Des recrutements diversifiés et adaptés aux besoins futurs
La Direction estime que, sur la base de l'hypothèse d'une décision positive sur l'E.P.R. prise en 1999, le nombre des emplois devrait diminuer de 20 (équivalents 38 heures) entre début 1999 et fin 2001 hors effet des dispositions du présent accord. Malgré les départs en inactivité, cela ne permettrait pratiquement pas d'embauche sur la période. 4 embauches au titre de celles non réalisées en 1998 dans le cadre de l’accord du 31 janvier 1997 sont effectuées en 1999. La réduction du temps de travail à 35 heures permettra 22 embauches. En outre, les départs anticipés en retraite, le passage d'agents de 35 à 32 heures ou moins, permettront des embauches supplémentaires dont le nombre est fonction de la réussite de ces mesures. Le calcul du nombre d'embauches générées par le présent accord figure en annexe 3. Les embauches sont réalisées dans les équipes et les métiers où la charge de travail le justifie, en tenant compte de la proportion de passages à 32 heures ou moins et de départs dérogatoires en inactivité. L'objectif est d'avoir en permanence au moins 3 jeunes en formation par alternance (apprentissage ou qualification) ayant vocation à être embauchés.
2.2 Les fins de carrière
La mise en inactivité anticipée
Pour développer les embauches et préparer le renouvellement des compétences, un dispositif de départ anticipé à la retraite, fondé sur le volontariat des agents et assurant la solidarité intergénérations, est mis en œuvre pendant une période limitée à trois ans à compter du 25 janvier 1999. Ce dispositif est ouvert aux agents ayant atteint trois conditions : 53 ans d'âge, 37,5 annuités et 15 ans de services aux IEG. Les conditions et modalités sont précisées dans la décision du Directeur de la D.P.R.S. du 26 mars 1999. Le délai maximum entre la date de départ demandée par l'agent et sa date de départ en retraite est de 3 mois. Ces départs sont intégralement compensés par des embauches après avis du groupe de contrôle. Ces embauches seront réalisées conformément aux dispositions du présent accord. Par ailleurs, les prolongations d’activité au-delà de l'âge terme sont strictement limitées. Les exceptions seront portées à la connaissance du groupe de contrôle. Par ailleurs, les agents ne répondant pas aux critères précédents peuvent demander à bénéficier d'un départ anticipé, après avis de la hiérarchie et sous réserve d'une dérogation exceptionnelle accordée par le Directeur de la D.P.R.S.
L'activité partagée
Les projets de transfert d'expérience à l'interne, d'implication dans les collectivités locales, le secteur associatif, le développement économique local, les Chambres de Commerce et d'lndustrie..., sont encouragés dès lors qu'ils s'inscrivent dans la stratégie des entreprises. L'agent peut partager son temps entre différentes activités pendant une durée maximale de deux ans avant la date administrative prévue de sa mise en inactivité. ll continue à être rémunéré par les entreprises. Le groupe de contrôle sera informé des projets concernés.
2.3 Des parcours facilités entre maison mère et filiales
Pour faciliter les parcours entre maison mère et filiales, les conditions de cette mobilité (rémunération, protection sociale, contrat de travail, conditions de retour, ...) sont améliorées et explicitées, notamment au travers de conventions tripartites de détachement. Les compétences acquises dans le cadre de ces parcours sont valorisées.
2.4 Des projets externes favorisés
Pour encourager l'initiative et la diversité des expériences, les aides aux projets externes sont renforcées. Elles s'appliquent aux projets effectués dans le cadre des dispositions existantes (congé création d'entreprise, congé de mobilité pour projet professionnel extérieur, congé sabbatique, détachement, congé parental d'éducation, congé sans solde pour convenances personnelles). L’aide de base est constituée :
du maintien de l’avantage énergie pendant 3 ans,
du maintien des avantages familiaux statutaires et extra statutaires pendant 2 ans, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
de la compensation des primes et indemnités liées à la fonction ayant un caractère de complément permanent de salaire,
d'une prime au projet de 20 000 francs par an limitée à cinq ans,
d'un appui, si besoin est, à la construction du projet.
Une aide complémentaire comprise entre 15 000 et 50 000 francs est accordée en fonction de l’intérêt du projet pour les entreprises. Dans le même esprit, une participation aux frais de déménagement pourra être envisagée. Pour le congé parental d'éducation, les dispositions ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'accord national du 25 janvier 1999. Les retours sont prévus dans le cadre des conventions négociées lors du départ de l'agent. Dans les 6 mois précédant le retour de l'agent, une formation pourra être engagée pour faciliter sa réintégration. Les compétences acquises pendant le parcours externe seront identifiées et valorisées.
3. DISPOSITIF DE CONTROLE DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
Un dispositif de contrôle de l'application de l'accord est mis en place afin de s’assurer de la réalisation effective des objectifs de cet accord. Ce dispositif de contrôle intervient sans préjudice de la consultation des organismes statutaires, qui seront régulièrement informés de la mise en œuvre de l'accord. A cet effet, un groupe de contrôle composé des parties signataires est mis en place (limité à 2 par Organisation Syndicale signataire et 4 pour la Direction). ll dispose des éléments d'appréciation nécessaires à ses missions. Les modalités de fonctionnement du groupe de contrôle sont déterminées par les signataires du présent accord. En particulier, lorsque le groupe de contrôle a connaissance d'une équipe où le nombre d'agents intéressés par une réduction collective de temps de travail est susceptible de dépasser 50 %, une consultation est organisée dans cette équipe.
4. DISPOSITIONS FINALES
4.1 Champ d'application
Sauf dispositions particulières dépassant le cadre de l'unité, le présent accord est applicable à l'ensemble des agents, statutaires et non statutaires, employés par la Direction Technique. Les horaires et les jours de repos définis en annexe 4 pour les 35 heures sont également ouverts aux personnels intérimaires et précisés dans le contrat correspondant. Le présent accord n'est pas applicable aux agents détachés dans les filiales ou dans d’autres entreprises pendant toute la durée de leur détachement. Concernant les agents mis à disposition d'organismes extérieurs (AMADOE), une convention tripartite, conclue entre l'agent, les entreprises et l’organisme d'accueil, peut accorder à l'agent le bénéfice des mesures individuelles de l’accord. Les agents déjà mis à disposition et remplissant les conditions requises, pourront notamment bénéficier des dispositions relatives aux départs dérogatoires et anticipés en inactivité, sous réserve de l'accord de l'organisme d'accueil.
4.2 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du paragraphe 4.6 du présent chapitre.
4.3 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions dont l’effet est limité dans le temps cesseront, sauf révision ultérieure, de produire tout effet au terme et dans les conditions fixées au présent accord.
4.4 Révision
Le résultat des travaux du groupe de contrôle pourra rendre nécessaire la révision du présent accord. La possibilité de procéder à cette révision est ouverte à tout moment, dans les conditions prévues par le Code du travail. Une telle révision interviendra notamment si des événements extérieurs (évolutions législatives ou réglementaires par exemple) ont pour effet direct de perturber l'équilibre général de l'accord. En cas de révision, toutes les organisations syndicales seront conviées aux négociations correspondantes.
4.5 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L 132-8 du Code du Travail.
4.6 Dépôt
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi de Lyon, et du greffe du conseil de prud'hommes de cette même ville.
4.7 Avenants
Des avenants au présent accord pourront être négociés. Conformément au code du travail (article L..131.1), toutes les organisations syndicales représentatives (signataires ou non) seront conviées à ces négociations.
4.8 Substitution
En cas de dénonciation de l'accord SEPTEN du 12 mars 1998 "Développement, service public, temps de travail, emploi des jeunes", les dispositions du présent accord se substitueront à celles de l'accord dénoncé.
ANNEXE 1
COMPENSATION DE L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Aménagement sur la semaine
Il n'y a pas d'équipe identifiée dont l'amplitude horaire donne lieu à une compensation prévue par l'annexe 1 de l'accord national du 25 janvier 1999.
Aménagement au-delà de la semaine
L'équipe "comptabilité" a une activité présentant des variations saisonnières. Afin d'en tenir compte, les horaires de travail de cette équipe sont susceptibles d'être aménagés par un avenant au présent accord.
ANNEXE 2
DEFINITION DES EQUIPES POUR LA REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
Equipe de niveau 1 Equipes de niveau 2 Equipes de niveau 3
SEPTEN Etat-major et Projets
Département SN
Département C
Département T
Département M
Département S
Département SG
nota : les chefs de département sont intégrés à leur département. Etat-major et Projets
Département SN
Département C
Division MS Division PN Division TH Division SP Etat-major
Division EC Division MA Division RE Division EL Etat-major
Division GC Division PX Division IN Division FC Division CC Etat-major
Pôles IM + IC + IS Pôles RT + DC Pôle FD Pôle MI Pôles CE, ASI Etat-major
ANNEXE 3
CALCUL DES EMBAUCHES GENEREES PAR L'ACCORD
a) Départs dérogatoires à la retraite Les départs sont intégralement compensés par des embauches. Ceci s'entend pour la mesure "53 ans et 37,5 annuités" citée à l'article 2.2.
b) Passage à 35 heures Le nombre d'embauches générées par le passage à 35 heures est calculé de la façon suivante : (397 - 20) x 3/35 x 2/3 = 21,5 arrondi à 22 où 397 : nombre d'agents statutaires à 38 heures à la date du 1/1/1999 -20 : évolution des emplois temps plein 38 heures 3/35 : compensation mécanique 2/3 : taux de remplacement.
c) Passage à 32 heures ou moins (x – y) x 3/32 x 2/3 = où x : nombre d'agents statutaires à 35 heures passant à 32 heures ou moins y : nombre d'agents statutaires à 32 heures ou moins passant à 35 heures.
ANNEXE 4
MODALITES DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1. JOURS DE REPOS
ll s'agit ici des jours de repos dégagés au titre de la réduction du temps de travail (35 heures ou 32 heures). Les agents ayant opté pour le temps choisi bénéficient en outre de dispositions spécifiques (cf § 1.2 du présent accord).
1.1 Principes communs
Chaque agent programme ses jours de repos, en accord avec sa hiérarchie, de manière compatible avec la continuité du service. Ce programme est acté par écrit. La programmation est déterminée annuellement sur la base d'un rythme qui doit être régulier et explicite de manière à être lisible pour l'extérieur du service, et à permettre un apprentissage collectif de nouvelles organisations du travail intégrant ces rythmes et être cohérent avec la continuité du service. Dans ce cadre, la hiérarchie peut être amenée par exemple à définir un jour non programmable en jour de repos pour l'équipe. Exemples de rythmes réguliers :
pour les 35 heures : le vendredi les semaines paires ; le mercredi après-midi toutes les semaines…
pour les 32 heures : le lundi toutes les semaines ; le lundi les semaines paires et le vendredi les semaines impaires...
Une déprogrammation est possible, si elle reste exceptionnelle et si elle s'accompagne de la reprogrammation du jour déplacé. Un jour déprogrammé peut être déplacé dans la limite de plus ou moins 4 semaines de la date initiale.
1.2 - Formules d’aménagement du temps de travail
Dans le cadre du présent accord, plusieurs formules sont proposées aux salariés quel que soit leur collège :
Formule n°1 : 5 jours de 7 heures sans acquisition de Jour de Réduction du Temps de Travail (JRTT)
Sur la semaine, les salariés travaillent 5 jours avec un volume horaire journalier de référence de 7 heures.
Formule n°2 : 4,5 jours par semaine avec acquisition de JRTT
Sur la semaine, les salariés travaillent 4 jours avec un volume horaire journalier de référence de 8 heures et une demi-journée avec un volume horaire de référence de 4 heures. L’heure excédentaire, générée toutes les semaines, vient alimenter un pot pouvant être utilisé en heure ou en journée entière de repos. La pose de ces heures est soumise à validation managériale. Le manager doit veiller à ce que ces heures soient prises régulièrement par le salarié afin de ne pas constituer un stock trop important. Un bilan est réalisé par le manager en fin de chaque 1er semestre de l’année afin d’évaluer le solde restant. Dès lors que le nombre de demi-journées ou de journées déplacées et de RTT acquis constitue un solde supérieur à 48 heures, le manager impose au salarié la prise d'heures ou de jours qui dépassent ce solde, il programme avec le salarié les jours restants à poser. En cas de nécessité, le manager impose les jours à prendre dépassant ce solde.
Formule n°3 : cycle de 2 semaines avec acquisition de JRTT
Ce cycle prévoit l’alternance, sur 2 semaines consécutives, d’une semaine de 5 jours avec un volume horaire journalier de référence de 8 heures et d’une semaine de 4 jours avec un volume horaire journalier de référence de 8 heures sur la base de 52 semaines. Cette formule permet l’acquisition d’une journée de RTT toutes les 8 semaines. La dotation de ces heures est faite en début d’année dans un pot. Ces heures peuvent être prises en heure ou en journée entière de repos. La pose de ces heures est soumise à validation managériale. Le manager doit veiller à ce que ces heures soient prises régulièrement par le salarié afin de ne pas constituer un stock trop important. Un bilan est réalisé par le manager en fin de chaque 1er semestre de l’année afin d’évaluer le solde restant. Dès lors que le nombre de demi-journées ou de journées déplacées et de RTT acquis constitue un solde supérieur à 48 heures, le manager impose au salarié la prise d'heures ou de jours qui dépassent ce solde, il programme avec le salarié les jours restants à poser. En cas de nécessité, le manager impose les jours à prendre dépassant ce solde.
Formule n°4 : 5 jours de 8 heures par semaine avec acquisition de RTT
Sur la semaine, les salariés travaillent 5 jours avec un volume horaire journalier de référence de 8 heures. Cette formule permet l’acquisition de 260 heures à l’année, soit 32,5 jours. La dotation de ces heures est faite en début d’année dans un pot. Ces heures peuvent être prises en heure ou en journée entière de repos. La pose de ces heures est soumise à validation managériale. Le manager doit veiller à ce que ces heures soient prises régulièrement par le salarié afin de ne pas constituer un stock trop important. Un bilan est réalisé par le manager en fin de chaque 1er semestre de l’année afin d’évaluer le solde restant. Dès lors que le pot d’heures est supérieur à 178 heures au terme du 1er semestre, le manager impose au salarié la prise d'heures ou de jours qui dépassent ce solde, il programme avec le salarié les jours restants à poser. En cas de nécessité, le manager impose les jours à prendre dépassant ce solde.
Modalités de mise en œuvre
Pour les formules n°2 et n°3
Le choix de la demi-journée ou du jour non travaillé appartient au salarié sur validation de son manager. A défaut d’accord entre le salarié et son manager, ce dernier fixe la demi-journée ou le jour non travaillé en cohérence avec les intérêts collectifs de l’équipe exprimés dans le projet d’équipe et des contraintes métier. Par principe, la demi-journée ou le jour non travaillé est fixe. Toutefois, afin de répondre à des aléas de service ou à des contraintes personnelles, sous réserve de nécessité de service et des modalités du projet d’équipe, le salarié et le manager ont la possibilité de déplacer la demi-journée ou le jour non travaillé, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Le salarié doit le déclarer dans le système d’information dédié (GTA).
Pour les formules n°2, n°3 et n°4
Les jours non travaillés déplacés, les JRTT, les pots d’heures doivent être pris et consommés dans l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Ces jours ne peuvent pas être récupérés ou reportés au-delà. Hors règles de placement sur le CET, ces heures et jours sont perdus.
Compatibilité avec le projet d’équipe
Le présent accord vise à donner de la souplesse aux salariés dans leur mode d’organisation (notamment décalage du jour non travaillé) favorisant ainsi l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et contribuant à améliorer la qualité de vie au travail. Pour autant, cette souplesse doit s’inscrire dans un cadre collectif, dont le manager est le garant, afin de maintenir la performance de l’équipe de travail et plus globalement de la Direction Technique. Ainsi, dans le cadre des projets d’équipe, les modalités d’organisation doivent être définies afin de s’assurer de leur compatibilité avec le fonctionnement collectif de l’équipe, notamment les rites et les rythmes, tout en respectant les exigences et objectifs de la Direction Technique et les dispositions légales relatives aux durées du travail et des temps de repos.
1.3 Cas des 32 heures
Les formules possibles sont les suivantes :
1.3.1 Semaines de 4 jours
Journées de 8 heures.
1.3.2 Une semaine de repos à programmer par période de 5 semaines
Quatre semaines de 5 jours de 8 heures et une semaine de repos.
2. HORAIRES JOURNALIERS
2.1 Principes communs
Les services fonctionneront sur une amplitude fixée de 8h30 à 17h00, du lundi au vendredi. Par dérogation à cette amplitude et dans le cadre des choix effectués au titre des dispositions du § 1 de la présente annexe, chaque agent a la possibilité de déterminer son horaire journalier en accord avec sa hiérarchie, à l'intérieur des limites suivantes :
début de journée entre 7h et 9h30,
fin de journée entre 16h00 et 19h00,
pause méridienne entre 35 minutes et 2 heures.
Si l'agent est autorisé à s'écarter exceptionnellement de la durée journalière définie, il compensera dans la semaine.
2.2 Détermination des horaires
Chaque agent choisit a priori, en accord avec sa hiérarchie, son horaire d'arrivée, de départ et la durée de la pause méridienne. Ces éléments sont identiques pour tous les jours. La hiérarchie en contrôle l'application.
2.3 Collecte des heures de travail
La Direction Technique tient pour chaque agent un double décompte du temps de travail effectif :
un décompte quotidien,
un décompte hebdomadaire.
Le support est le bordereau de collecte unique (B.C.U.). Le décompte est auto déclaratif.
3. AFFICHAGE
Les jours de repos et les horaires programmés seront affichés sur le lieu du travail (secrétariats) sur un tableau de service.
ANNEXE 5
REDUCTION COLLECTIVE A 32 HEURES
Modalités de consultation des agents
1. Agents consultés
Ce sont : les agents statutaires et les agents en contrat à durée indéterminée.
2. Question
Chaque agent est appelé à répondre à la question :je choisis une des formules suivantes :
35 heures,
32 heures dans le cadre d'une réduction collective du temps de travail,
temps choisi (32 heures ou moins, en individuel).
3. Scrutin
Chaque agent écrit sa réponse sur une enveloppe portant le nom de son équipe de niveau 3. A l'intérieur de l'enveloppe, il indique ses nom et prénom et rappelle sa réponse.
4. Dépouillement - Cas d'une majorité de oui aux 32 heures R.C.T.T. au SEPTEN
Si, au niveau du SEPTEN, le nombre de choix 32 heures R.C.T.T. est supérieur au nombre de choix à 35 heures, on procède à l'ouverture des enveloppes oui aux 32 heures R.C.T.T. Les inscrits n'ayant pas répondu ou dont le bulletin est nul seront décomptés comme optant pour 35 heures.
5. Confirmation
Chaque agent ayant opté pour les 32 heures R.C.T.T. est invité à signer avec sa hiérarchie un accord individuel pour une réduction collective à 32 heures, avec une date d'effet. Cette signature interviendra après définition pour la première année des jours de repos de l'équipe concernée. Le SEPTEN n'est déclaré en réduction collective que lorsque le nombre des engagements signés en 32 heures R.C.T.T. dépasse le nombre d'agents à 35 heures.
6. Dépouillement - Cas d'une majorité de non aux 32 heures R.C.T.T. au SEPTEN
Si le non l'emporte, on recherche les éventuelles majorités de oui au niveau des équipes de niveau 2 ; on passe ensuite si besoin au niveau 3. Chaque fois que se dégage une majorité, on applique pour l'équipe concernée le processus de confirmation décrit en 5.
ANNEXE 6
TRAITEMENT DES DEPLACEMENTS DES CADRES
1. COLLECTE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Conforme aux lois et règlements en vigueur.
2. COMPENSATION
La compensation en temps est à valoir sur les 15 jours de la disponibilité des cadres. La compensation est fondée sur la fréquence des déplacements. Elle ne concerne que les voyages dont au moins une partie significative est effectuée en dehors des horaires normaux. Elle est plafonnée à 4 jours/an, selon les principes suivants :
de 2 à moins de 3 allers retours par mois en moyenne annuelle : 1 jour
de 3 à moins de 4 allers retours par mois en moyenne annuelle : 2 jours
de 4 à moins de 6 allers retours par mois en moyenne annuelle : 3 jours
de 6 et plus allers retours par mois en moyenne annuelle : 4 jours
Cette compensation est prise exclusivement en temps. Cette compensation ne se cumule pas avec les compensations prévues par les textes en vigueur par ailleurs.
ANNEXE 7
SUPPRESSION DU REGIME DES 4 X 9 HEURES
Les agents du Bureau d'Etudes concernés peuvent :
soit intégrer les dispositions du présent accord (cf annexe 4),
soit réduire leur horaire individuel à 35 heures sur 4 jours tout en maintenant la continuité du service sur 5 jours, tant qu'ils ne quittent pas le Bureau d'Etudes
Tous les nouveaux entrants intègreront les dispositions applicables à l'ensembIe des agents (cf annexe 4).
ANNEXE 8
SEMAINE CALENDAIRE
Les signataires du présent accord conviennent de retenir le principe de la semaine calendaire pour le décompte de la durée du travail basé sur la semaine de référence qui débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures pour tous les salariés.
La semaine calendaire permet le maintien de l’organisation en place pour les équipes de TEGG et de DMC et n’a pas d’impact sur l’organisation de l’astreinte ONC et le back up technique.
Les modalités d’indemnisation et de compensation en temps des sujétions de service, tels que l’astreinte et le back up technique, par exemple, sont régies par les textes en vigueur.
Les parties signataires conviennent que seront communiqués annuellement au groupe de contrôle prévu à l’article 3 du présent accord, un état des lieux, par département, du fonctionnement de l’astreinte et du back up technique dont notamment le nombre de sollicitation ainsi qu’un bilan sur les heures supplémentaires et complémentaires.
