portant sur la durée maximale quotidienne de travail applicable à EDF Archipel Guadeloupe Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 1.Durée maximale quotidienne de travail3 2.Adaptation de la durée maximale quotidienne de travail3 3.Suivi de l’accord3 4.Champ d’application3 5.Durée et mise en œuvre4 6.Révision et dénonciation4 7.Dépôt et publicité4
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les règles en matière de durée maximale quotidienne du travail applicable à EDF Archipel Guadeloupe.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions afférentes de toute nature applicables préalablement à sa signature.
Durée maximale quotidienne de travail
La durée maximale quotidienne de travail applicable aux salariés d’EDF Archipel Guadeloupe est de 10 heures telle que fixée par la loi (art. L 3121-18 du Code du Travail), sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 du présent accord.
Adaptation de la durée maximale quotidienne de travail
Conformément à l’article L 3121-19 du Code du Travail et afin d’assurer les activités rendues nécessaires par des impératifs de continuité du service public de l’électricité et pour assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens, il est convenu de porter la durée maximale quotidienne de travail à 12 heures :
Pour les salariés réalisant des travaux urgents participant au service d’astreinte ;
Pour les salariés assurant des travaux et activités nécessitant pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, la clôture effective de ces activités programmées sans possibilité de report au lendemain du fait des procédures et des modes opératoires (activités dites non interruptibles).
Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord sera effectué dans le cadre d’un comité de suivi composé de 2 représentants par Organisation Syndicale et d’un nombre de représentants de la Direction au plus égal au nombre total des représentants syndicaux.
Sur la période 2019-2020, ce comité de suivi se réunira tous les 6 mois pour suivre la bonne mise en œuvre de l’ensemble de l’accord et mesurer l’amélioration du respect de la réglementation.
Par la suite, le comité se réunira 1 fois par an.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statutaires d’EDF Archipel Guadeloupe mentionnés à l’article 2 du présent accord.
Durée et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentre en vigueur le lendemain de son dépôt
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des Organisations Syndicales représentatives dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction d’EDF Archipel Guadeloupe, conformément aux dispositions des articles du Code du travail L. 2231-6 et D. 2231-2.
Les formalités de publicité et d’informations prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1, R. 2262-2 du Code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction d’EDF Archipel Guadeloupe.
Fait à Pointe à Pitre, le 2/7/2019
Pour le périmètre de SEI EDF Archipel Guadeloupe :
Directeur SEI EDF Archipel Guadeloupe
Pour les représentants des organisations syndicales :
