Accords d'entreprise

Accord d'entreprise ELECTRO INDUSTRIE

Un protocole d'accord de prorogation des mandats des membres de la délégation unique

Société ELECTRO INDUSTRIE

Le 13/10/2017


PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL




Entre la société

Electroindustrie SAS, représentée par XXXXX XXXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise,

Et la

Délégation Unique du Personnel de la société,


Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société Electroindustrie, l’accord suivant :

PREMBULE : LE CONTEXTE

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 04 novembre 2013, les élections des membres de la DUP devaient être organisées en fin d’année 2017.
De par les changements importants de législation actuellement en cours concernant les instances représentatives du personnel, pour lesquels les ordonnances ne sont toujours pas publiées, il apparait judicieux de repousser l’organisation des élections des membres de la DUP à la fin du 1er trimestre de l’année 2018.

Art 1er : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP

Lors de la réunion de la DUP du 13 octobre 2017, il a été décidé à l’unanimité de la prorogation des mandats des membres de la DUP, afin d’organiser de nouvelles élections à la fin du 1er trimestre 2018.

Art 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 31/03/2018


Art 3 : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du lendemain de l’échéance des mandats actuellement en cours, soit le 10 décembre 2017.

Art 4 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPÔT DE L’AVENANT

Le présent protocole d’accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un en support électronique, à la DIRECCTE de CHAUMONT, et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de CHAUMONT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un Exemplaire sera adressé par mail à chacun des membres de la DUP, et sera affiché dans chacun des panneaux prévus à cet effet.

Fait à SAINT DIZIER, le 13 octobre 2017
(En 5 exemplaires originaux)

Pour la Délégation Unique du PersonnelPour Electroindustrie SAS

XXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXX

XXXXX XXXXXXX

XXXXX XXXXXXX





(Faire précéder votre signature de la mention « lu et approuvé »)