AVENANT N°1 A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES Pour la société Electrolux Professional Laundry Systems France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ELECTROLUX PROFESSIONAL LAUNDRY SYSTEMS FRANCE
Dont le siège social est situé Rue Pasteur – CS 60006 – 10431 ROSIERES PRES TROYES Immatriculée au R.C.S de Troyes, sous le N° 592 880 587 Représentée par Xxxxx XXXXXXXXX, Directeur d’Usine
D'une part,
ET :
Les Organisations syndicales
CGT
Représenté par son Délégué Syndical, Xxxxx XXXXXXXXX, dûment habilité à l'effet des présentes,
CFDT
Représenté par son Délégué Syndical, Xxxxx XXXXXXXXX, dûment habilité à l'effet des présentes
D'autre part,
TOC \o "1-3" \h \z \u
TITRE 10: Dispositions finales4
Article 10.1: Durée de le validité des dispositions arrêtées ………………… 4
Article 10.3 : Périodicité de renégociation4
Article 10.6: Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc93081169 \h 4
Préambule :
L’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise fait partie intégrante des principes fondamentaux de la politique sociale du Groupe ELECTROLUX PROFESSIONAL à travers le monde et particulièrement de la Société Electrolux Professional Laundry Systems en France.
Ainsi, pour Electrolux Professional Laundry Systems France, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est fondamentale et nécessite qu’aucune forme de discrimination n’existe et ne soit tolérée, tant dans les conditions d’accès à l’emploi et à la promotion, que dans la politique salariale et les autres déterminants des conditions de travail. C’est pourquoi l’entreprise souhaite s’appliquer à parvenir à un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans toutes les fonctions et notamment au plus haut niveau de l’organisation. Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunis à l’occasion de 4 réunions, en date du 17 Juin 2021, du 1er juillet 2021, du 19 juillet 2021 et du 3 février 2022, afin d’étudier la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise et d’identifier les inégalités à corriger. La Direction et les partenaires sociaux sont ainsi parvenus à la conclusion d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 3 février 2022. Cet accord a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’inspection du travail en date du 25/02/2022. Par courrier daté du 07/03/2022, l’inspection du travail a fait savoir à l’entreprise que l’application rétroactive prévue au 01/01/2021 n’était pas possible. Par conséquent, les dispositions arrêtées dans cet accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne pouvaient prendre effet qu’à compter du 01/03/2022. Par ailleurs, en l’absence d’accord de méthode négocié dans l’entreprise, la durée de validité de cet accord ne saurait excéder un an. Cet avenant permet de se mettre en parfaite conformité avec ces 2 points. L’ensemble des autres points actés dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 03/02/2022 n’ayant pas fait l’objet de réserve s’appliqueront comme prévu dans l’accord initial. Avec cet avenant, les signataires du présent avenant réitèrent ainsi leur volonté de garantir l’égalité professionnelle femmes-hommes, constituant un facteur d’enrichissement collectif ainsi qu’un gage de cohésion sociale et conviennent de valoriser et renforcer leurs actions au regard des domaines suivants : - Les conditions de travail,
- La formation professionnelle,
- La rémunération effective & l’égalité des chances dans l’évolution professionnelle
- L’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.
IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 10 : Dispositions finales
Article 10.1: Révision de la durée de l’accord par le présent avenant
En l’absence d’accord de méthode applicable dans l’entreprise modifiant la périodicité des négociations, le présent avenant fixe à un an la durée de validité des dispositions prises dans l’accord initial en faveur de l’égalité professionnelle. Par conséquent, ces dispositions s’appliqueront du 1er mars 2022 au 28 février 2023, sans faculté de reconduction tacite.
Article 10.3 : Périodicité de renégociation
En application des dispositions de l’article L 2242-12 du code du travail, les parties conviennent d’une renégociation à terme du présent accord.
Elles se rencontreront donc en vue d’une renégociation sur les thèmes du présent accord dès le 3ème mois précédent son échéance (soit dès décembre 2022). Il est convenu d’ores et déjà que le calendrier de renégociation comprendra au moins 3 réunions de négociation qui se dérouleront, sauf à ce que les parties conviennent d’autres dates alors, les :
Le 12 janvier 2023
Le 25 janvier 2023
Le 22 février 2023
Les réunions pourront se tenir au siège de la Société, en visio conférence, ou selon toutes autres modalités arrêtées d’un commun accord entre les parties lors de la 1ère réunion.
La Société adressera en vue de la 1ère réunion et au moins 15 jours avant cette dernière aux participants les bilans établis en liaison avec l’application du présent avenant et des dispositions prévues applicables dans l’accord ainsi qu’un état de l’effectif par tranche d’âge, CSP et sexe.
Il est convenu entre les parties que le CSE recevra copie des informations sus visées, au titre du suivi des engagements souscrits au présent article.
Article 10.6: Notification et dépôt de l’accord
U présent avenant
Le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original.
Un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Rosières près Troyes, le 20 septembre 2022, En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,
