ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
- 2019 -
Entre les soussignées :
ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS, 10 Avenue du Stade de France CS 70020 - 93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX
Représentée par :
Dûment mandatés à cet effet, Ci-après désignée
« la Société »,
D’une part,
Et :
Parmi les organisations syndicales intéressées s’étant présentées et ayant participé aux négociations à la suite de l’invitation formulée par la direction, prise en la personne de leurs représentants qualifiés:
Etablissement Saint Denis
Etablissement Aubusson
Etablissement de Saint Vallier
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique Central, la Direction de la Société a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation de l’accord portant sur la configuration du Comité Social et Economique Central.
Cette négociation fait suite à la conclusion de l’accord portant sur la configuration du Comité Social et Economique du 15 avril 2019 de la Société, qui précise le nombre et le périmètre des établissements distincts, et la conclusion des protocoles d’accords préélectoraux au sein de chaque établissement de la Société des 3 et 7mai 2019.
Au terme de la réunion de négociations qui s’est tenue le 9 juillet 2019, les Parties ont défini le nombre de représentants au Comité Social et Economique Central ainsi que la répartition de ceux-ci par collège et par comité social d’établissement.
Compte-tenu de l’éloignement géographique de chaque établissement, les personnes présentes à la réunion de négociation ont accepté que les négociations se tiennent en visioconférence entre les différents établissements de la Société.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent accord, les Parties renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Electrolux Professionnel SAS à savoir :
L’établissement de Saint-Denis (93200) ;
L’établissement de Saint Vallier (26240);
L’établissement d’Aubusson (23200).
Composition du Comité Social et Economique Central
Le Comité Social et Economique Central est composé d’un nombre égal de membres élus titulaires et suppléants, désignés pour chaque établissement, par le Comité Social et Economique d’Etablissement parmi ses membres.
Le nombre total de représentants élus est fixé à 6 titulaires et à 6 suppléants, répartis de la façon suivante, afin d’assurer autant que possible une représentation proportionnelle des établissements et des collèges tel que définis dans les protocoles d’accords préélectoraux qui ont été conclus les 3 et 7 mai 2019:
1er collège
2ème collège
3ème collège
Total
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Titulaires
Suppléants
Saint-Denis
1 1 0 0 1 1 4
Saint-Vallier
1 1 0 0 0 0 2
Aubusson
3 3 0 0 0 0 6
Conditions de désignation des membres du Comité Social et Economique Central
3.1 Désignation
Chaque Comité Social et Economique d’établissement procédera à la désignation des membres du Comité Social et Economique Central.
Cette désignation sera mise à l’ordre du jour d’une réunion extraordinaire pour chaque Comité Social d’établissement.
Les élections se tiendront au cours de la réunion extraordinaire de chaque Comité Social et Economique d’établissement.
3.2. Electorat et éligibilité
Seuls sont électeurs les membres élus titulaires des différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ou les suppléants qui les remplacent. Le Président du Comité Social et Economique d’Etablissement n’a pas droit de vote.
Les membres élus titulaires au Comité Social et Economique Central sont élus parmi les membres titulaires de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement. Les représentants suppléants au Comité Social et Economique Central sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque Comité Social et Economique d’établissement.
3.3. Organisation du vote et mode de scrutin
Au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement est constitué un collège unique rassemblant les électeurs de l’ensemble des collèges. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires ou, les suppléants qui les remplacent, vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représentera.
En début de séance de la réunion extraordinaire de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement, les candidats feront état de leur candidature. Il est précisé que chaque candidat peut porter sa candidature uniquement sur le collège auquel il appartient.
L’élection des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, avec vote secret sous enveloppe. Sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
3.4. Affichage du résultat des élections
Après proclamation des résultats par le président de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement, les résultats seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
La composition du Comité Social et Economique Central sera affichée au siège de l’entreprise.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt.
Suivi de l’accord
Les parties du présent accord conviennent de se réunir tous les 4 ans afin d’examiner les éventuelles adaptations, si cela s’avérait nécessaire.
En outre, dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires viendraient s’ajouter aux textes existants à compter de la date de signature du présent accord, et seraient contradictoires au présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour une éventuelle suite à donner.
Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.
Une négociation devra être engagée par les parties dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.
A défaut de signature d’un avenant de révision dans ce délai de trois mois, le présent accord collectif restera en vigueur.
Les signataires pourront d’un commun accord déroger à ces modalités spécifiques.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail, et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire original ;
un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
