Entre la Société Elian SAS, ZI Sud Plastics Vallée – CS 1009 Bellignat – 01 117 Oyonnax Cedex représentée par– Responsable RH APS. D’une part , Et, – Délégué syndical CGT. D’autre part. Préambule :
Les aspects Diversité, Equité et Inclusions sont des axes de développement majeurs au sein du Groupe LyondellBasell. Dans ce cadre, des discussions se sont engagées notamment sur l’aspect du Egalité Professionnelle Femmes - Hommes et ont abouti au présent accord. Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 14/10/2025 & 18/11/2025, un projet de cet accord a fait l’objet d’une information/consultation au CSE du 18/11/2025 qui a donné un avis Favorable. L’indice égalité professionnelle Hommes – Femmes au titre de 2024 ressort comme incalculable . Les partis conviennent que l’organisation du site de Production d’Oyonnax permet difficilement d’avoir une comparaison, notamment au niveau rémunération entre Femmes & Hommes sans que cela ne permette de faire ressortir des données individuelles. La Direction indique que lorsqu’il y a un recrutement, peu importe le type de contrat, la société ne reçoit que très peu, ou pas de candidature féminine, selon le poste en question, indiquant qu’il n’y a aucune discrimination sur ce point. Les partis conviennent aussi que sur les dernières années, il n’a jamais été faits de discrimination lors des recrutements & évolutions professionnelles. Le Groupe LyondellBasell accorde une grande importance à la gestion des Ressources Humaines et est particulièrement attentive à l’égalité Femmes – Hommes. Elle est consciente de sa responsabilité dans ce domaine. C’est dans cet esprit qu’a été rédigé le présent Accord. La révision du présent plan pourra s’effectuer par avenant et sera soumise aux conditions légales de consultation des représentants des salariés. Les partis rappellent qu’au niveau Qualité de Vie au Travail elle étudie les demandes de temps de partiel en prenant en compte aussi les contraintes liées à l’organisation du travail.
Champ d ’application :
Le présent plan s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Contenu de l’accord :
Cet accord comporte :
Des indicateurs chiffrés permettant de s’assurer de l’Egalité de traitement Femmes – Hommes ;
Des dispositions favorables à l’égalité Femmes – Hommes portant sur au moins 3 domaines d'action ;
Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.
Les domaines communément choisis sont :
L’Egalité de traitement à poste égal, traitement égal & dans la gestion de carrière ;
L’Egalité de traitement dans le processus de recrutement & communication accrue ;
L’engagement de non-discrimination ;
Durée de l’accord :
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans et fera l’objet d’une nouvelle négociation.
Dispositions de l’accord :
Egalité de traitement à poste égal, traitement égal & dans la gestion de carrière :
La société s’engage à une égalité de traitement Femmes – Hommes à poste égal, traitement égal. Sur un même poste de travail et pour les mêmes compétences / la même expérience, il ne doit y avoir aucune différence de traitement peu importe le domaine ;
La société s’engage à une égalité de traitement Femmes – Hommes dans la gestion de carrière. Sur un même poste de travail et le même niveau de performance, il ne doit y avoir aucune différence de traitement peu importe le domaine ;
En cas de demande de temps partiel dans le but d’améliorer l’équilibre de vie personnel & professionnel, la société s’engage à étudier au cas par cas chaque situation, dans la limite de la faisabilité vis-à-vis de l’organisation du travail ;
L’Egalité de traitement dans le processus de recrutement & communication accrue :
La société s’engage à une égalité de traitement Femmes – Hommes à poste égal dans l’ensemble des processus de recrutement ;
La société s’engage à sensibiliser les Agences de Travail Temporaire, Ecoles & Universités, ou tout autre partenaire sur la possibilité et le désir d’intégration du personnel Féminin dans l’usine d’Oyonnax & dans le monde industriel ;
Engagement de non discrimination :
Conformément aux lois française, au droit du travail et au code de conduite du groupe LyondellBasell, la société rappelle qu’elle est formellement opposé à toute forme de discrimination. Pour rappel, la discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur critère interdit par la loi. Toute personne travaillant dans l'entreprise (salarié, supérieur hiérarchique, stagiaire, apprenti) est protégée contre les faits de discrimination.
Suivi :
Une situation de l’évolution des indicateurs sera fait une fois par an de façon à ajuster les actions éventuelles. Les indicateurs sont les suivants :
Nombre de plaintes pour discrimination Femmes – Hommes par an : 0 (zéro) ;
Intégration d’au moins 1 (un) personnel Féminin en Opérations par an, peu importe le contrat de travail ;
Maintenir un taux de personnel Féminin de 20% minimum dans les effectifs (CDD & CDI confondus) ;
Dénonciation de l’accord :
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation de l’un ou l’autre partis par courrier en Recommandé selon les modalités légales en vigueur.
Communication/Diffusion :
L’application de l’accord sera suivi par le CSE. Une information régulière sera faite au Personnel par Communication Interne.
Dépôt de l’accord :
Cet accord fera l’objet d’un dépôt au sein des différentes instances selon les modalités légales en vigueur. Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. Il sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera déposé au Conseil des prud'hommes et à la DREETS.
Fait à Bellignat le 18/11/2025
Délégué Syndical CGT Pour la Direction – Responsable RH
