Accord relatif à la prorogation des mandats au sein de la Société Elior entreprises
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Elior entreprises dont le siège social est situé Tour Egée 11 Allée de l’Arche 92032 et immatriculée sous le numéro SIREN 413 901 760, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Elior entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
Pour la
CFDT Fédération des Services représentée par Monsieur
Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc122598635 \h 4 Article 2 – Durée de prorogation des mandats susvisés PAGEREF _Toc122598636 \h 4 Article 3 – Durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc122598637 \h 4 Article 4 – Révision PAGEREF _Toc122598638 \h 4 Article 5 – Dépôt et Publication sur la base de données nationale PAGEREF _Toc122598639 \h 4 Préambule En date du 19 février 2019, la Société Elior entreprises a conclu un accord majoritaire pour la mise en place des Comités Sociaux et Économiques d’établissement, du Comité Social et Économique Central et des Représentants de proximité. Conformément aux dispositions portées dans le préambule de cet accord, des élections des membres des Comités Sociaux et Économiques d’établissement se sont déroulées durant les mois de juin et juillet 2019. Les CSE d’établissement ont par la suite défini la composition des membres du CSE central, et, désigné les Représentants de Proximité rattachés aux Directions Régionales du périmètre Elior entreprises. Le renouvellement de ces instances étant initialement prévu dans le courant du mois de juin 2023, les Organisations Syndicales Représentatives du périmètre Elior entreprises, réunies en intersyndicale, ont demandé à la Direction un report des échéances électorales au regard du contexte économique et social traversé par l’Entreprise depuis le mois de mars 2020, et des conséquences de cette dernière sur l’activité. Dès lors, la Direction d’Elior entreprises a tenu à formaliser son engagement de proroger les mandats issus des élections de 2019 et a invité les Organisations Syndicales Représentatives à négocier les contours d’un « accord de prorogation des mandats ».
Ceci ayant été indiqué, les parties ont convenu de manière unanime de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des représentants du personnel de la Société Elior entreprises disposant d’un mandat électif issu des élections professionnelles des mois de juin et juillet 2019. Article 2 – Durée de prorogation des mandats susvisés Il est convenu entre les parties que les mandats électifs, tels qu’issus des résultats des élections professionnelles de l’année 2019 et des éventuelles élections partielles, évoqués dans l’article 1 du présent accord sont prorogés pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Néanmoins, et compte tenu des projets en cours au sein de la RC France, il est rappelé qu’en cas de modification juridique de l’entreprise ayant pour effet la perte des mandats existants au sein de la société, les mandats susvisés pourront prendre fin, le cas échéant avant le 31 décembre 2023.
Article 3 – Durée d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2023. Article 4 – Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas ;
Dans un délai de 3 mois à partie de l’envoi du courrier recommandé, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.
En tout état de cause, il est convenu entre les parties signataires de l’accord de se réunir dans le courant du mois de septembre 2023 afin de faire un bilan des mesures de cet accord unanime. Article 5 – Dépôt et Publication sur la base de données nationale Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction d’Elior entreprises à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, et déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Fait à Paris-la Défense, le 13/02/2023, en 6 exemplaires Pour la société
Elior entreprises :Monsieur David VERDIER
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise Elior entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux :
