Accord pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement, du Comité Social et Economique Central et des représentants de proximité ainsi que les moyens alloués
Application de l'accord Début : 27/06/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT, DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITEAINSI QUE LES MOYENS ALLOUES
Entre
La Société Elior entreprises dont le siège social est situé Tour Egée 11 Allée de l’Arche 92032 et immatriculée sous le numéro SIREN 413 901 760, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Elior entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux : Pour la
CFDT Fédération des Services représentée par XXXXX
Pour la
CFE-CGC représentée par XXXXX
Pour la
CFTC représentée par XXXXX
Pour la
CGT représentée par XXXXX,
Pour
FGTA- FO représentée par XXXXX
d’autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) réunissant ainsi les missions précédemment confiées aux Comités d’Etablissements, aux délégués du personnel et aux Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.
La mise en place des CSE doit être réalisée au plus tard au 31 décembre 2019. Conformément à l’article 9 de cette Ordonnance, la Direction d’Elior entreprises a décidé de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au 26 juin 2019, après avoir recueilli l’avis favorable du Comité Central d’Entreprise le 29 mars 2018.
Avec la mise en place de cette nouvelle instance unique du personnel, les accords relatifs aux instances représentatives du personnel mises en place précédemment chez Elior entreprises (CCE, CE, Délégués du personnel et CHSCT) cesseront de produire leurs effets à compter du 1er tour des élections des futurs CSE.
L’accord du 15 mai 2006 et son avenant n°1 du 8 janvier 2013 relatif à l’exercice du droit syndical, étroitement lié à la définition des périmètres sociaux des précédentes instances représentatives du personnel, a également été dénoncé par la Direction d’Elior entreprises par un courrier adressé aux délégués syndicaux centraux le 5 avril 2018.
Les parties se sont réunies les 16 mai, 11 juillet, 29 août, 18 septembre, 15 novembre, 11 décembre 2018, le 15 janvier, le 29 janvier et le 6 février 2019 et ce en application de l’article L2312-2 du code du travail.
A l’issue de ces réunions, il est arrêté et convenu ce qui suit : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc1396730 \h 1
Titre 1 : Cadre général de l’organisation des instances représentatives chez Elior entreprises PAGEREF _Toc1396731 \h 4
Article 1.Détermination des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement PAGEREF _Toc1396732 \h 4
Article 2.Mise en place du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc1396733 \h 4
Article 3.Périmètre des représentants de proximité PAGEREF _Toc1396734 \h 4
Article 4.La durée des mandats PAGEREF _Toc1396735 \h 4
Titre 2 : Composition et fonctionnement des CSE d’Etablissement (CSEE) et de leurs commissions PAGEREF _Toc1396736 \h 5
Article 5.Présidence du CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc1396737 \h 5
Article 6.Le nombre de membres du CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc1396738 \h 5
Article 8.Durée et nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc1396740 \h 5
Article 9.Les crédits d’heures des membres PAGEREF _Toc1396741 \h 5
Article 10.Les réunions des CSEE PAGEREF _Toc1396742 \h 6
10.1.Nombre et fréquence des réunions PAGEREF _Toc1396753 \h 6 10.2.Fixation et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc1396754 \h 6 10.3.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc1396755 \h 6 10.4.Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants PAGEREF _Toc1396756 \h 6 10.5.Temps passé en réunion plénière ou en réunion préparatoire PAGEREF _Toc1396757 \h 7
Article 11.Commissions Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc1396761 \h 7
11.1.Membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc1396763 \h 7 11.2.Crédit d’heures PAGEREF _Toc1396764 \h 7 11.3.Missions et réunions PAGEREF _Toc1396779 \h 8 11.3.1.Attributions de la CSSCT déléguées par le CSEE PAGEREF _Toc1396780 \h 8 11.3.2.Périmètre d’intervention des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc1396781 \h 8 11.3.3.Règles de remplacement d’un membre de la CSSCT PAGEREF _Toc1396782 \h 8 11.3.4.Réunions PAGEREF _Toc1396783 \h 8 11.4.Référent Harcèlement sexuel et Risques Psychosociaux PAGEREF _Toc1396784 \h 8 11.5.Ordre du jour PAGEREF _Toc1396785 \h 9 11.6.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc1396786 \h 9 11.7.Formations Santé Sécurité PAGEREF _Toc1396787 \h 9
Article 12.Les autres Commissions au sein des CSEE PAGEREF _Toc1396788 \h 9
Article 17.Les règlements intérieurs des CSEE PAGEREF _Toc1396810 \h 11
Titre 3 : Composition et fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) et de ses commissions PAGEREF _Toc1396811 \h 12
Article 18.Constitution et Présidence PAGEREF _Toc1396812 \h 12
Article 19.Nombre de membres et répartition des sièges par collège PAGEREF _Toc1396813 \h 12
Article 20.Modalités de désignation PAGEREF _Toc1396814 \h 12
Article 21.Eligibilité – dépôt des candidatures et proclamation des résultats PAGEREF _Toc1396815 \h 12
Article 22.La durée des mandats des élus au CSEC PAGEREF _Toc1396816 \h 12
Article 23.La composition du bureau du CSEC et crédits d’heures alloués PAGEREF _Toc1396817 \h 13
Article 24.Désignation des représentants au Conseil d’Administration de la société Elior entreprises PAGEREF _Toc1396818 \h 13
Article 25.Les réunions PAGEREF _Toc1396819 \h 13
25.1.Tenue de la réunion PAGEREF _Toc1396845 \h 13 25.2.Fixation et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc1396846 \h 13 25.3.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc1396847 \h 14 25.4.Procès-verbal du CSEC PAGEREF _Toc1396848 \h 14
Article 28.Le budget de fonctionnement du CSEC PAGEREF _Toc1396851 \h 14
Article 29.Les Commissions obligatoires du CSEC PAGEREF _Toc1396865 \h 14
29.1.La Commission économique PAGEREF _Toc1396882 \h 15 29.2.La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSEC (CCSSCT) PAGEREF _Toc1396883 \h 15 29.3.La Commission Egalité professionnelle PAGEREF _Toc1396884 \h 15 29.4.La Commission Formation PAGEREF _Toc1396885 \h 16
Article 30.Le règlement intérieur du CSEC PAGEREF _Toc1396886 \h 16
Titre 4 : Les représentants de proximité PAGEREF _Toc1396887 \h 17
Article 31.Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc1396888 \h 17
Article 32.Modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc1396889 \h 17
Article 33.Durée du mandat des représentants de proximité PAGEREF _Toc1396890 \h 17
Article 34.Missions confiées aux représentants de proximité PAGEREF _Toc1396891 \h 17
Article 35.Cadre d’exercice des attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc1396892 \h 18
Article 36.Crédit d’heures des représentants de proximité PAGEREF _Toc1396893 \h 18
Article 37.Les réunions des représentants de proximité PAGEREF _Toc1396894 \h 18
Titre 5 : Les dispositions communes aux représentants du personnel PAGEREF _Toc1396895 \h 19
Article 38.La gestion des heures de délégation et des temps de réunions PAGEREF _Toc1396896 \h 19
Article 39.Liberté de circulation PAGEREF _Toc1396897 \h 19
Article 40.Frais de déplacement PAGEREF _Toc1396898 \h 19
Article 41.Evolution professionnelle des représentants du personnel et accompagnement des anciens élus PAGEREF _Toc1396899 \h 19
Titre 6 : Les dispositions générales de l’accord PAGEREF _Toc1396900 \h 21
Article 42.Durée de l’accord PAGEREF _Toc1396901 \h 21
Article 43.Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc1396902 \h 21
Article 44.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc1396903 \h 21
Article 45.Liste des annexes PAGEREF _Toc1396904 \h 21
Annexe 1. Carte des etablissements distincts PAGEREF _Toc1396905 \h 24
Annexe 2. Articulation des missions de santé sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc1396906 \h 25
Annexe 3. Répartition du nombre de representants de proximité PAGEREF _Toc1396907 \h 26
Annexe 4. Planning des heures de délégation et de réunion PAGEREF _Toc1396908 \h 27
Annexe 5. Attestation de circulation PAGEREF _Toc1396909 \h 28
Annexe 6. Proposition de trame de réglement intérieur des CSEE PAGEREF _Toc1396910 \h 29
Annexe 7. Proposition de trame de réglement intérieur DU CSEC PAGEREF _Toc1396911 \h 35
Annexe 8. Règles relatives aux déplacements d’elior entreprises En vigueur au 29.09.17 PAGEREF _Toc1396912 \h 41
Titre 1 : Cadre général de l’organisation des instances représentatives chez Elior entreprises
Détermination des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement
Il est convenu entre les parties signataires qu’un Comité Social et Economique est constitué sur chacun des établissements tels qu’ils sont définis ci-après.
Constituent des établissements distincts les périmètres suivants :
Etablissement IDF : ce périmètre est constitué de l’ensemble des collaborateurs du Siège et des directions régionales ou agences de la société Elior entreprises implantées sur les départements : 77, 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
Etablissement Province EST : ce périmètre est constitué de l’ensemble des collaborateurs des directions régionales ou agences de la société Elior Entreprises implantées sur les départements : 89, 21, 70, 90, 25, 39, 71, 58, 03, 73, 74, 38, 01, 69, 42, 63, 15, 43, 48, 07, 26, 04, 05, 06, 83, 84, 11, 13, 30, 34, 66 et 2A et 2B
Etablissement Province OUEST : ce périmètre est constitué de l’ensemble des collaborateurs des directions régionales ou agences de la société Elior entreprises implantées sur les départements : 02 , 08, 09, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88, 59, 62, 80, 76, 60, 27, 14, 50, 61, 28, 45, 41, 72, 53, 35, 22, 29, 56, 44, 49, 36, 37, 18, 86, 79, 85, 16, 17, 87, 23, 19, 24, 33, 47, 46, 12, 81, 82, 32, 40, 64, 65, 31.
Les établissements distincts sont illustrés géographiquement en Annexe 1.
Mise en place du Comité Social et Economique Central
Dès leur élection, les trois CSE d’établissement désigneront leurs représentants au CSE Central.
Périmètre des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont implantés dans le cadre des directions régionales et du siège et ils exercent leurs missions sur le périmètre suivant :
En IDF, sur la Direction régionale ou le Siège dont ils sont issus.
En Province, compte tenu de l’étendue géographique, les representants de proximité interviendront dans la limite du bassin d’emploi dont ils sont issus. Les principaux bassins d’emploi sont : les agglomérations de Lyon, Grenoble, Clermont Ferrand, Marseille, Montpellier, Nice, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Rennes, Orléans, Caen, Rouen, Lille, Amiens, Metz, Chalon en Champagne, Dijon.
La durée des mandats
Les instances CSE d’établissement, CSE central et représentants de proximité sont mises en place pour quatre ans.
Titre 2 : Composition et fonctionnement des CSE d’Etablissement (CSEE) et de leurs commissions
Présidence du CSE d’Etablissement
Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son representant ayant reçu le pouvoir d’animer cette instance, assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers dans la limite de trois.
Le nombre de membres du CSE d’Etablissement
Le nombre de membres de chaque CSEE ainsi que la répartition entre les collèges sont établis en fonction de l’effectif de l’entreprise et sont déterminés dans le protocole d’accord préélectoral. Ces effectifs sont déterminés selon les règles prévues à l’article L1111-2 du code du travail.
La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent cependant que le nombre sera majoré de la façon suivante pour les membres titulaires et suppléants au sein des CSEE :
CSE IDF : + 6 membres titulaires, + 6 membres suppléants,
CSE Province Est : pas de majoration
CSE Province Ouest : +1 membre titulaire, +1 membre suppléant.
Les modalités des élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral.
Secrétaire, secretaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint
Lors de sa première réunion, le CSEE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSEE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires.
Le secrétaire est membre de droit de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSEE.
Les rôles respectifs des secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint sont définis par le règlement intérieur du CSEE.
Durée et nombre de mandats successifs
Les membres élus et les représentants syndicaux au sein des CSE d’Etablissement sont élus/désignés pour quatre ans. Un salarié ne pourra pas cumuler plus de 3 mandats successifs en tant que membre élu d’un CSEE.
Les crédits d’heures des membres
Les membres titulaires des CSEE disposent de 30 heures par mois pour exercer leurs missions.
Le secrétaire du CSEE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 50 heures par mois.
Le trésorier du CSEE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 21 heures par mois.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSEE ne bénéficient pas de crédit d’heures supplémentaire.
Le crédit d’heures alloués au secrétaire peut être mutualisé avec le secrétaire-adjoint. Le crédit d’heures alloués au trésorier peut être mutualisé avec le trésorier-adjoint.
Les réunions des CSEE
Nombre et fréquence des réunions
Le CSEE se réunit une fois par mois à l’initiative de son Président et au moins 4 de ces réunions devront porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront se tenir dans les conditions prévues à l’article L2315-27 du code du travail.
Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion du CSE d’Etablissement est établi conjointement par le président ou un représentant et le secrétaire.
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail avec les documents afférents à l’ordre du jour par le président du CSE d’Etablissement ou son représentant au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue.
Le président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSEE, avec voix délibérative ou consultative.
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisplinaire du service de santé au travail, l’inspection du travail et l’agent de la CARSAT sont invités aux réunions du CSE d’Etablissement au cours desquelles seront traités les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail.
Les membres de chaque CSEE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance. Si la séance se déroule sur une journée entière, le Président veillera à respecter les temps de pause et de repas des participants.
Recours à la visioconférence
Dans la limite de 4 réunions par an, les parties signataires conviennent qu’il sera possible aux CSEE d’avoir recours, en accord avec le secrétaire, à la visioconférence lors de leurs réunions plénièresafin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site Elior équipé des moyens techniques nécessaires. Il est entendu que l’organisation d’une réunion plénière en visioconférence impliquera également la tenue de la réunion préparatoire dans les mêmes conditions.
Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Les suppléants n’assistent aux réunions plénières ou préparatoires qu’en cas d’absence des titulaires.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSEE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSEE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSEE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.
Dans le cas où un ou plusieurs membres titulaires absents n’ont pu être remplacés par des membres suppléants lors d’une réunion du CSEE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des présents sont réputés valides.
Temps passé en réunion plénière ou en réunion préparatoire
Le temps passé en réunion plénière ou préparatoire du CSEE est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres titulaires. Il est décompté une journée pour les réunions mensuelles. Les réunions mensuelles sont précédées d’une journée de réunion préparatoire avant chaque réunion plénière.
Une feuille d’émargement devra être complétée et signée par les membres présents aux réunions préparatoires et plénières et transmise à la Direction des Ressources Humaines.
Commissions Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l’article L. 2315‐39 du Code du travail, chaque commission créée au sein de chaque CSEE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté d’un membre du Pôle Santé et Sécurité et, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.
Commissions SSCT
IDF
Province Est
Province Ouest
Nombre de membres de Commissions SSCT (*)
18
12
14
Siège réservé pour un Cadre
1
1
1
Encadrement (Cadres et Agents de maitrise)
4
3
3
Employés
13
8
10
(*) dont le Secrétaire du CSEE qui est membre de droit de la commission SSCT.
Pour la première désignation, les membres des CSSCT sont désignés par les membres du CSEE parmi les membres titulaires ou suppléants proportionnellement à l’audience électorale des organisations syndicales lors du premier tour des membres titulaires du périmètre concerné .
Dans ses désignations, le CSEE doit s’assurer d’une représention équilibrée des directions régionales composant l’établissement distinct.
Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSEE.
Crédit d’heures
Chaque membre de la CSSCT disposera d’un crédit d’heures mensuel de 25 heures. Les secrétaires des CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 14 heures. Les membres de la CSSCT peuvent mutualiser leurs crédits d’heures en veillant à informer préalablement la Direction des temps utilisés par chacun d’entre eux.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres.
Chaque CSSCT peut être également réunie en vue de préparer l’information–consultation du CSEE sur un projet concernant l’Etablissement. Le secrétaire du CSEE doit informer la Direction de l’Etablissement de la demande de réunion de la CSSCT.
L’ordre du jour est établi conjointement entre la Direction et le secrétaire de la CSSCT. La convocation sera adressée par messagerie électronique aux membres de la commission.
À l’issue de ces réunions, le secrétaire de la CSSCT communique aux membres du CSEE les conclusions, avis et recommandations de la CSSCT.
Missions et réunions
Attributions de la CSSCT déléguées par le CSEE
La CSSCT est compétente pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail qui concernent les salariés affectés au périmètre du CSEE concerné.
Lorsque le CSEE est consulté notamment sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés du périmètre couvert par la CSSCT, le CSEE peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de consultation sur ledit projet, l’éclairage de la CSSCT. Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer à la CSSCT le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis. A titre indicatif, une proposition d’articulation des missions des CSSCT des CSEE et de la CSSCT du CSEC est présentée en annexe 2 du présent accord.
Périmètre d’intervention des membres de la CSSCT
Pour IDF, les membres de la CSSCT-IDF exercent leurs attributions sur l’ensemble de l’établissement IDF.
Pour la Province, les membres de la CSSCT-Est et CSSCT-Ouest exercent en priorité leurs attributions sur la zone géographique couverte par la Direction Régionale ou Agence dont ils sont issus et au regard des problématiques concernant exclusivement celle-ci. A titre subsidiaire, ils peuvent intervenir sur les Régions ou Agences limitrophes en l’absence de membres de la CSSCT pouvant couvrir ces Régions ou Agences.
Règles de remplacement d’un membre de la CSSCT
La mutation d’un membre de la CSSCT en dehors du périmètre du CSEE ou de la Région ou Agence dont il est issu, au sein duquel il exerce ses attributions entraîne la fin de son mandat au sein de la CSSCT.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, mobilité hors du périmètre initial, rupture du contrat de travail…), un nouveau membre de la CSSCT du même statut sera désigné par courrier recommandé de l’organisation syndicale représentative au sein du CSEE ayant procédé à la désignation initiale du membre à remplacer.
Réunions
La CSSCT est réunie à l’initiative du président au moins une fois par trimestre, en amont des réunions plénières du CSEE.
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisplinaire du service de santé au travail, l’inspection du travail et l’agent de la CARSAT dont dépend la domiciliation du CSEE, sont invités aux réunions de la CSSCT.
Référent Harcèlement sexuel et Risques Psychosociaux
Chaque CSEE procèdera à la désignation au sein des membres de la CSSCT de deux référents obligatoirement un homme et une femme chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et les risques psychosociaux.
Les référents bénéficieront de la formation interne de l’Entreprise en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et risques psychosociaux..
L’intervention des référents devra s’effectuer dans le cadre suivant :
Respecter le principe de discrétion quant aux informations portées à sa connaissance
Respecter une obligation d’impartialité
Respecter le principe du contradictoire dans le cadre des investigations à la suite d’une alerte lancée sur le fondement de l’article L. 4132-2 du Code du travail .
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT d’établissement est établi par le président conjointement avec le secrétaire de la CSSCT et en prenant en compte à la fois les propositions du président et du secrétaire du CSE. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président aux membres de la CSSCT d’établissement au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Recours à la visioconférence
Pour les réunions extraordinaires et pour les réunions ordinaires dans la limite d’une par an, les parties signataires conviennent qu’il sera possible à la CSSCT d’établissement d’avoir recours à la visioconférence lors de ses réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site Elior équipé des moyens techniques nécessaires.
Formations Santé Sécurité
Les membres des CSE d’établissement bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315‐40 du Code du travail pour une durée minimale de 5 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315‐18 du Code du travail).
Les autres Commissions au sein des CSEE
Les membres des différentes Commissions sont désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de la première du CSEE.
Le temps passé dans les réunions des commissions mises en place (autre que la CSSCT) ne s’impute pas sur les crédits d’heures des membres titulaires du CSEE dans la limite des dispositions légales, soit 60 heures/an dans les entreprises de plus de 1000 salariés.
La Commission Logement
Une commission Logement peut être mise en place au sein des CSEE comprenant au moins 300 salariés et sera composée au maximum de 6 membres. Il est rappelé que la commission Logement a pour objectif d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.
La Commission Œuvres sociales et culturelles
Une commission Œuvres sociales et culturelles peut être mise en place au sein des CSEE et sera composée au maximum de 6 membres.
Les subventions des CSEE
La subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est fixée à 0,22% de la masse salariale brute des salariés d’Elior entreprises et répartie entre les Etablissements distincts au prorata de leur effectif.
La subvention des œuvres sociales et culturelles
La subvention des œuvres sociales est fixée à 0,57% de la masse salariale brute des salariés d’Elior entreprises et répartie entre les Etablissements distincts au prorata de leur effectif. Le taux de subvention des œuvres sociales pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des Négociations Obligatoires Annuelles.
Calendrier de versement
Ces deux budgets distincts (contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement) sont versés selon les modalités suivantes :
1/12 mensuellement sur la base de la masse salariale brute estimée de l’année N‐1 et des effectifs au 31 décembre de l’année N‐1,
Le solde définitif est établi en janvier de l’année N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N et des effectifs au 31 décembre de l’année N. Le solde positif ou négatif est régularisé sur le versement de février de l’année N+1.
Les locaux
Les locaux réservés précédemment aux Comités d’Etablissement « SIEGE » RE et « RIE » sont dévolus au CSEE « IDF » situés en région parisienne et accessibles en transport en commun. Les locaux de l’Etablissement « PROVINCE OUEST » sont situés à Nantes ou dans une ville limitrophe et accessible en transport en commun.
Les locaux de l’Etablissement « PROVINCE EST » sont situés à Lyon ou dans une ville limitrophe et accessible en transport en commun.
La dévolution des biens des anciens Comités d’Etablissement et CHSCT
Pour la première mandature des CSEE, les parties conviennent que le patrimoine (équipements, budgets non utilisés) des anciens Comités d’Etablissement et CHSCT sera dévolu aux nouveaux CSEE avec fourniture des compléments si nécessaire.
Ainsi lors de la première réunion des CSEE, leurs membres décideront de l’affectation du patrimoine attribué, à la majorité des membres présents.
Les formations
Les membres titulaires de chaque CSEE bénéficient d'un stage de formation économique, d'une durée maximale de 5 jours. La durée de cette formation s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L2145-5 et suivants. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSEE. La Direction prend en charge la formation des membres titulaires de chaque CSEE, la formation des suppléants est prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSEE.
Les membres titulaires et suppléants de chaque CSEE bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants. La durée de cette formation est de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.
La Direction ne prendra pas en charge la rémunération du temps de formation excédant la durée de travail du membre de CSEE à temps partiel.
En plus de la formation légale, chaque membre de la CSSCT, bénéficiera une fois par an d’une formation interne, animée par un membre de la Direction Santé et Sécurité sur les process définis et outils mis en place en matière de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’Entreprise. Le temps passé à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures dont bénéficie le membre de la CSSCT.
Les règlements intérieurs des CSEE
Chaque CSEE détermine dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement interne et celles relatives à ses rapports avec les salariés de l'Etablissement, pour l'exercice des missions qui leur sont conférées par le code du travail.
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par les règlements intérieurs des CSEE. Les règlements intérieurs ne pourront pas comporter des clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
A titre indicatif, une proposition de trame de règlement intérieur de CSEE est présentée en annexe 5.
Titre 3 : Composition et fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) et de ses commissions
Constitution et Présidence
Un Comité Social et Economique Central est mis en place au sein d’Elior entreprises à l’issue des premières élections professionnelles des CSEE.
La présidence revient au Directeur Général de l’entreprise ou à un de ses représentants ayant reçu le pouvoir d’animer cette instance.
Le Président peut se faire assister des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers.
Nombre de membres et répartition des sièges par collège
Au regard des effectifs de chaque établissement distinct arrêtés au 31 décembre 2018, il est convenu que le CSEC sera composé de 18 titulaires et 18 suppléants.
Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement distinct et chaque collège, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Les membres du CSEC sont élus parmi les membres des CSE titulaires d’Etablissement réunis au sein d’un collège unique et selon la répartition fixée à l’article 19 du présent accord. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires de chaque CSE d’Etablissement vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage de voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSEE ne participent pas au vote. Les membres suppléants des CSE d’Etablissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.
Eligibilité – dépôt des candidatures et proclamation des résultats
Les membres titulaires des CSE d’Etablissement peuvent se porter candidat pour être membre titulaire ou suppléant au CSEC. Les membres suppléants des CSEE peuvent se porter candidat uniquement pour être membre suppléant au CSEC.
Les candidats se feront connaître en début de séance du CSEE portant sur l’élection des membres du CSEC. Après proclamation des résultats par le président de chaque CSEE, ceux-ci seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
La durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre au sein d’un CSE d’Etablissement entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central.
En cas de départ ou de cessation du mandat, le remplacement du membre titulaire ou des représentants syndicaux au CSEC sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSEC.
La composition du bureau du CSEC et crédits d’heures alloués
Le bureau du CSEC est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSEC.
Les candidats se font connaître en début de séance de la première réunion du CSEC, au cours de laquelle l’élection sera réalisée.
Le secrétaire du CSEC bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures.
Désignation des représentants au Conseil d’Administration de la société Elior entreprises
Lors de la mise en place puis lors de chaque renouvellement du CSEC, il sera procédé à la désignation des représentants du CSEC au Conseil d’Administration de la société Elior entreprises.
Ces représentants sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC.
Les modalités de désignation figureront dans le règlement intérieur du CSEC.
Ils sont élus pour la durée du mandat du CSEC ayant procédé à leur désignation.
Les réunions
Tenue de la réunion
Le CSEC est présidé par l’Employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs au maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.
Les membres suppléants participent aux réunions plénières du CSEC de leur périmètre uniquement lorsqu’ils remplacent des membres titulaires absents.
Pour chaque réunion plénière, il reviendra ainsi aux membres titulaires de prévenir la Direction ayant reçu délégation pour présider l’instance, au plus tard 3 jours maximum avant la date de réunion, de leur indisponibilité et du nom du suppléant assurant son remplacement.
Dans le cas où un ou plusieurs membres titulaires absents n’ont pu être remplacés par des membres suppléants lors d’une réunion du CSEC, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des présents sont réputés valides.
Le temps passé en réunion plénière du CSEC est assimilé à du temps de travail effectif. Compte tenu de l’éloignement géographique des membres du CSEC, il est accordé la journée entière en temps de réunion. Il est par ailleurs accordé une journée de réunion préparatoire avant chaque réunion plénière.
Une feuille d’émargement devra être complétée et signée par les membres présents aux réunions préparatoires et plénières et transmise à la Direction des Ressources Humaines.
Fixation et communication de l’ordre du jour
Le président fixe la date de la réunion plénière du CSEC et l’ordre du jour de la réunion du CSEC est établi conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire.
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour et les documents afférents sont transmis par messagerie électronique par le président du CSEC ou son représentant au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue. La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Le Président ou son représentant, convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSEC, avec voix délibérative ou consultative, les membres suppléants étant destinataire de cette convocation à titre d’information.
Recours à la visioconférence
Les parties signataires conviennent qu’il sera possible aux CSEC d’avoir recours, en accord avec le secrétaire, à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site Elior équipé des moyens techniques nécessaires. Il est entendu que l’organisation d’une réunion plénière en visioconférence impliquera également la tenue de la réunion préparatoire dans les mêmes conditions.
Procès-verbal du CSEC
L’enregistrement et la sténotypie des débats des réunions ordinaires et extraordinaires sont confiés à une société spécialisée. Les frais engendrés sont pris en charge par la Direction. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière.
Les consultations récurrentes
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2312‐19 du code du travail, que :
La consultation sur les orientations stratégiques visées à l’article L. 2315‐87 du code du travail interviendra tous les 3 ans à titre exclusif devant le CSEC d’Elior entreprises sauf en cas d’évolution majeure de celles‐ci ; un point d’information sera effectué chaque année.
Les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l’entreprise visées aux articles L. 2315‐88 et L. 2315‐92 du code du travail interviendront chaque année à titre exclusif devant le CSEC d’Elior entreprises et donneront lieu à un avis unique sur chacun des blocs de consultation. Le recours à un expert pouvant s’effectuer selon les dispositions légales.
Les consultations ponctuelles
Dans le cadre d’un projet impactant au moins deux établissements distincts, les parties conviennent que la consultation intervient au niveau du CSEC. Les CSE d’établissement seront informés parallèlement à la procédure de consultation du CSEC.
Le budget de fonctionnement du CSEC
Une dotation de fonctionnement annuelle est accordée à chaque membre du CSEC. Cette dotation est de 130 € pour un membre titulaire et pour un représentant syndical au CSEC et de 75 € pour un membre suppléant. Cette dotation a pour objet l’achat de matériels ou de documentation permettant aux membres du CSEC d’accomplir leurs missions.
Les Commissions obligatoires du CSEC
Les membres des différentes commissions sont désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants par un vote à la majorité des membres présents, lors de la première du CSEC.
Le temps passé dans les réunions des commissions mises en place (autre que la CSSCT) ne s’impute pas sur les crédits d’heures des membres du CSEC dans la limite des dispositions légales : 60 heures/an dans les entreprises de plus de 1000 salariés. Les parties signataires conviennent qu’il sera possible aux différentes commissions d’avoir recours, en accord avec le secrétaire, à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site Elior équipé des moyens techniques nécessaires.
La Commission économique
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.
La commission économique comprend au maximum cinq membres dont un parmi le collège Cadre. Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires. Un président est désigné parmi les membres de la commission.
La commission Economique n’a pas voix délibérative.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSEC (CCSSCT)
La CCSSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail tant sur les sites qu’en structures.
Par délégation du CSEC, la CCSSCT, formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés.
Elle est présidée par un représentant de la Direction d’Elior entreprises, éventuellement assisté d’un membre du Pôle Santé et Sécurité et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.
La CCSSCT est composée de 5 membres désignés par le CSEC, selon la répartition suivante :
Nombre de membres de Commissions SSCT
5
Siège réservé pour un Cadre
1
Encadrement (Cadres et Agents de maitrise)
1
Employés
3
Le secrétaire adjoint du CSEC est automatiquement désigné secrétaire de la CCSSCT.
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisplinaire du service de santé au travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail inspection du travail et l’agent de la CARSAT sont invités aux réunions de la CCSSCT.
La CCSSCT se réunit au moins 4 fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur la demande de la majorité des membres de la commission.
L’ordre du jour est établi conjointement entre la Direction et le secrétaire de la CCSSCT. La convocation sera adressée par messagerie électronique aux membres de la commission.
La CCSSCT n’a pas voix délibérative.
La Commission Egalité professionnelle
La Commission Egalité professionnelle se voit confier l’analyse des données afférentes à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Entreprise ainsi que le suivi annuel des mesures issues de l’accord d’entreprise ou, à défaut d’accord, du plan d’action établi par la Direction pour garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La commission Egalité professionnelle comprend au maximum six membres. Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires. Un président est désigné parmi les membres de la commission.
La commission Egalité professionnelle n’a pas voix délibérative.
La Commission Formation
La Commission Formation se voit confier, par délégation du CSEC, les missions suivantes :
préparer les délibérations du CSEC dans le cadre de sa consultation sur les orientations générales de la formation et sur la politique sociale de l’Entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
proposer des actions de formation adaptées aux évolutions des métiers et aux besoins des salariés,
étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission Formation comprend au maximum six membres. Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires. Un président est désigné parmi les membres de la commission.
La commission Formation se réunit au moins une fois par an, en amont de la réunion plénière du CSEC portant sur la consultation annuelle sur la politique sociale de l’Entreprise.
Le règlement intérieur du CSEC
Le CSEC détermine dans un règlement intérieur ses modalités de fonctionnement interne et celles relatives à ses rapports avec les salariés de l'Entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le code du travail.
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du CSEC ; le règlement intérieur ne pourra pas comporter de clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
A titre indicatif, une proposition de trame de règlement intérieur de CSEC est présentée en annexe 6.
Titre 4 : Les représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé pour toute la durée du cycle électoral et selon les règles suivantes :
un représentant de proximité par tranche de 75 salariés équivalent temps plein au sein de chaque Direction régionale (arrondi à l’entier supérieur lorsque les décimales de l’effectif pondéré sont supérieures à 50)
un seul représentant de proximité sera désigné pour le Siège parmi les agents de maîtrise et cadres.
deux collèges : Encadrement (cadres et agents de maîtrise) et Employés ; la répartition au sein des collèges s’effectue au prorata des effectifs de chaque collège.
La répartition du nombre de représentants de proximité par Direction Régionale figure dans l’annexe 3 du présent accord.
Modalités de désignation des représentants de proximité
Le CSEE procèdera à la désignation des représentants de proximité des directions régionales et du siège au plus tard cours de la deuxième réunion. Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres du CSEE titulaires ou suppléants ou en dehors de cette instance.
Pour être éligible, chaque représentant de proximité devra remplir les deux conditions suivantes :
relever de la direction régionale ou du siège sur laquelle ou lequel il est désigné,
remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres des CSE d’Etablissement, telles que fixées à l’article L2314-19 du code du travail.
Ils sont désignés par le CSEE concerné proportionnellement à l’audience électorale des organisations syndicales lors du premier tour des membres titulaires du périmètre concerné. Afin d’assurer un bon maillage de représentativité, un seul représentant de proximité pourra être désigné par site, le site s’entend au sens du NG8 dans la pyramide de gestion.
Durée du mandat des représentants de proximité
Le mandat de représentant de proximité prend fin en même temps que les mandats des membres des CSEE.
Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un représentant de proximité prend fin pour quel que motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, transfert en application de l’avenant 3 de la Convention collective de restauration de collectivités ou par application de l’article L1224-1 du code du travail, mutation géographique impliquant une sortie du périmètre de désignation…), l’organisation syndicale à laquelle il appartenait ou qui l’avait présenté sur sa liste pourra désigner en remplacement un nouveau représentant de proximité dans le même collège et appartenant à la direction régionale considérée pour la durée du mandat restant à courir. Ce remplacement doit intervenir dans un délai de deux mois maximum.
Missions confiées aux représentants de proximité
Les représentants de proximité sont des relais entre le CSEE et les salariés du périmètre auquel ils sont attachés. Ils sont également l’interlocuteur privilégié du représentant local de la Direction. A ce titre, ils présentent au représentant de l’Employeur du périmètre (Siège et Directions régionales) :
les réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l'application du code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l’Entreprise au cours d’une réunion qui se tient tous les deux mois,
les remontées de situation dangereuse ou pouvant le devenir, tout événement ayant des conséquences sur l’organisation et le bon fonctionnement des sites et tout événement pour lequel ils jugent nécessaire d’en informer la Direction,
et contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, en participant à la recherche de solutions avec les membres des CSSCT sur leur périmètre d’intervention.
Cadre d’exercice des attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité exercent leurs attributions sur le périmetre décrit ci-dessous et au regard des problématiques concernant exclusivement celui-ci :
En IDF, Les représentants de proximité interviendront sur la Direction régionale dont ils sont issus.
Le représentant de proximité du siège exerce ses attributions sur le siège.
En Province, compte tenu de l’étendue géographique, les representants de proximité interviendront dans la limite du bassin d’emploi dont ils sont issus. Les principaux bassins d’emploi sont : les agglomérations de Lyon, Grenoble, Clermont Ferrand, Marseille, Montpellier, Nice, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Rennes, Orléans, Caen, Rouen, Lille, Amiens, Metz, Chalon en Champagne, Dijon. A titre subsidiaire, ils peuvent intervenir sur les bassins d’emplois limitrophes, en l’absence de représentants de proximité sur ces derniers.
Crédit d’heures des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures mensuel de 14 heures. Le représentant de proximité du siège bénéficie d’un crédit d’heure mensuel de 7 heures.
Ce crédit d’heures peut être mutualisé en cas d’absence maladie, sous réserve d’en informer préalablement la Direction. Il peut se cumuler avec ceux afférents à d’autres mandats que pourrait détenir le salarié pour le cycle électoral en cours.
Les réunions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont réunis au maximum 11 fois par an à l’initiative du Directeur Régional ou de son représentant ; ce dernier peut se faire assister par un ou deux collaborateurs affectés au périmètre, Pour le siège, la réunion a lieu avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines, une fois par trimestre.
Cette réunion réunit les deux collèges : Encadrement et Employés.
Les questions des représentants de proximité sont transmises au Directeur Régional, ou au représentant de la Direction des Ressources Humaines pour le siège, par écrit (courrier ou mail) cinq jours ouvrés au plus tard avant la réunion. La convocation à chaque réunion est accompagnée de l’ordre du jour constitué des questions des représentants de proximité et des informations à l’initiative de la Direction Régionale ou de la Direction des Ressources Humaines. Elle est transmise par mail aux représentants de proximité 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
A l’issue de la réunion, le Directeur Régional ou de son représentant, ou le représentantde la Direction des Ressources Humaines pour le siège, établit un compte rendu de la réunion dans un délai maximum de six jours ouvrés. Le compte rendu est diffusé au sein du périmètre concerné sous la responsabilité du représentant de l’Employeur et affiché sur les restaurants de la Direction régionale ou au siège. Il est également transmis au secrétaire du CSEE concerné pour les questions relevant de l’instance.
Le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ne s’impute pas sur les crédits d’heures des représentants de proximité. Sur son crédit d’heures, un délégué syndical d’établissement par organisation syndicale représentative pourra assisté à la réunion.
Titre 5 : Les dispositions communes aux représentants du personnel
La gestion des heures de délégation et des temps de réunions
Les représentants du personnel peuvent utiliser librement leurs heures de délégation dans la limite des missions afférentes à leurs mandats.
Pour un meilleur suivi des heures de délégation et des temps de réunions, les parties conviennent de recourir à une planification prévisionnelle et mensuelle des heures de délégation et de réunions. Ce planning doit exclusivement permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'entreprise, d'être informé avant que le salarié n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. Ce planning est remis au N+1, au plus tard à J-3 avant le début du mois considéré. Les éventuels ajustements intervenus en cours de mois devront être communiqués au N+1, à J-3 de la clôture de paie pour rectification des pointages. Le modèle de planning figure en annexe 3 du présent accord.
Liberté de circulation
Les représentants du personnel peuvent circuler librement sur leurs périmètres de compétence afin de remplir pleinement les missions qui leur sont dévolues dans le présent accord. A l’intérieur de ce périmètre de compétence, ils sont habilités à se rendre dans toutes les unités de la société Elior entreprises. Ils doivent se présenter au responsable d’Unité ou au responsable hiérarchique du bureau en début de visite. Ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à la réalisation du travail des salariés. Pour des mesures de sécurité, parfois imposées par les clients, un badge est remis en début de mandat par la Direction des Ressources Humaines que le représentant dy personnel devra être en mesure de présenter en cas de déplacement sur les sites. En cas de perte du badge, une attestation provisoire de circulation sera remise. La trame d’attestation de circulation figure en annexe 4 du présent accord. La liste des sites nécessitant une procédure d’accès sécurisé sera communiquée trimestriellement.
Frais de déplacement
Les représentants du personnel devront se conformer aux procédures et règles en vigueur au sein d’Elior entreprises. A titre d’information, les règles relatives aux déplacements au sein de l’Entreprise figurent dans l’annexe 8 du présent accord.
Il appartiendra à chaque représentant du personnel de respecter les périodes de saisie des notes de frais et de ne pas adresser plusieurs mois en même temps.
Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’Employeur sont payés comme temps de travail effectif et dans la limite des temps estimés sur les applications de navigation (ex : mappy, waze, sncf.fr, Air France…).
Evolution professionnelle des représentants du personnel et accompagnement des anciens élus
Un entretien avec un membre de l’équipe Ressources Humaines sera organisé dans les six mois du début de mandat afin de définir les aménagements de poste nécessaires et les dispositions en découlant. Cet entretien fera l'objet d'un compte rendu.
Par ailleurs, les représentants du personnel de statut agent de maîtrise ou cadre, dès lors que leurs mandats représentent 50% ou plus de leur temps de travail, pourront opter pour le bénéfice des dispositions de l’accord du 27 octobre 2015 et de ses éventuels avenants, sur l’aménagement de la rémunération variable de l’encadrement, représentant du personnel. Les parties s’engagent à ouvrir une négociation de révision de cet accord afin de tenir compte de l’éventuel impact de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.
Afin de garantir une équité entre les représentants du personnel et les autres salariés, la direction portera une attention toute particulière à l'accès aux formations professionnelles afin de maintenir et développer leurs compétences professionnelles, mais également en matière de promotion, ceci permettant de reconnaître les compétences acquises.
A la fin du mandat, pour quelle que cause que ce soit, un accompagnement au retour à une activité professionnelle à titre principal sera mise en place pour les salariés consacrant au moins 50% de leur temps à des fonctions de représentants du personnel. Ces dispositions s’appliqueront notamment pour les représentants du personnel qui ne seraient pas réélus lors de la mise en place des premiers CSE d’Etablissement.
Dès la fin de ses mandats, l'ancien représentant du personnel bénéficiera d'un entretien de gestion de carrière avec un membre de l’équipe Ressources Humaines pour définir notamment les actions de formation nécessaires à son retour à un poste opérationnel à plein temps. Les actions de formation peuvent concerner le métier actuel du salarié mais aussi commencer à préparer une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise d'une activité professionnelle à titre principal.
Titre 6 : Les dispositions générales de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le premier jour du mois suivant la proclamation des résultats complets des CSE d’Etablissements au sein d’Elior entreprises, intervenant au cours de l’année 2019.
Modalités de révision de l’accord
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités décrites ci-après. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. L'accord ne pourra être révisé que par un avenant conclu selon les formes légales prévues pour la signature des accords d'entreprise. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de trois mois après la publication de ces textes et ce afin d'adapter éventuellement lesdites dispositions. L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail. Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Liste des annexes
Annexe 1 : Carte des établissements distincts Annexe 2 : Articulation des missions des commissions de santé et sécurité au travail Annexe2 : Répartition du nombre de représentants de proximité Annexe 4 : Planning des heures de délégation et de réunion Annexe 5 : Attestation de circulation Annexe 6 : Proposition de trame de règlement intérieur des CSEE Annexe 7 : Proposition de trame de règlement intérieur du CSEC Article 8 : Règles relatives aux déplacement d’Elior entreprise en vigueur au 29-09-2017
Fait à Paris La Défense, le 19 février 2019
Pour la société Elior entreprises :XXXXX
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
Elior entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux :
Pour la CFDT Fédération des Services :XXXXX
Pour la CFE-CGC : XXXXX
Pour la
CFTC :XXXXX
Pour la
CGT :XXXXX
Pour FGTA- FO :XXXXX
annexes
Annexe 1. Carte des etablissements distincts
Etablissement IDF
IDF Nord
IDF EST
IDF OUEST
RIE Nord et Défense
RIE Sud et Paris
Siège
Etablissement Province EST
Centre-Est
Sud-Est
Etablissement Province OUEST
Sud-Ouest
Centre-Ouest
Nord-Est-Normandie
Etablissement IDF
IDF Nord
IDF EST
IDF OUEST
RIE Nord et Défense
RIE Sud et Paris
Siège
Etablissement Province EST
Centre-Est
Sud-Est
Etablissement Province OUEST
Sud-Ouest
Centre-Ouest
Nord-Est-Normandie
Annexe 2. Articulation des missions de santé sécurité et conditions de travail
Annexe 3. Répartition du nombrede representants de proximité
Annexe 4. Planning des heures de délégation et de réunion
Annexe 5. Attestation de circulation
Direction des Ressources Humaines
[Civilité] [Prénom] [Nom]
FORMTEXT Paris, le FORMTEXT jour, mois, année
Objet : Attestation de circulation – Représentants du personnel [Civilité],
En qualité de représentant du personnel au sein de l’entreprise et de votre (vos) mandat(s) de [mandat], vous bénéficiez d’heures de délégations.
Dans le cadre de l’utilisation de ces heures, vous disposez de la faculté de vous rendre sur les sites de l’entreprise.
Vous pouvez ainsi circuler librement sur les sites du périmètre de vos mandats afin de remplir pleinement les missions attachées à ce(s) dernier(s), en respectant les conditions d’accès fixées par le client.
Vous pouvez ainsi prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de vos missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à la réalisation du travail des salariés. Pour des mesures de sécurité, parfois imposées par les clients, une attestation de circulation est remise en début de mandat par le service RH que le représentant du personnel devra être en mesure de présenter systématiquement en cas de déplacement sur les sites.
Cette attestation vous permet de circuler sur les sites et doit être présentée à l’entrée. Nous vous invitons par ailleurs à vous munir d’une pièce d’identité.
Comptant sur votre compréhension, nous vous prions d’agréer, [Civilité], l’expression de nos salutations distinguées.
[Prénom RH] [Nom RH] [Fonction RH]
Annexe 6. Proposition de tramede réglement intérieur des CSEE
REGLEMENT INTERIEUR CSE D’ETABLISSEMENT _____
Article 1.Etablissement du règlement intérieur
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le CSE d’Etablissement ________ définit le présent règlement intérieur en réunion plénière du ____________ 2019.
Le présent règlement intérieur a été élaboré afin de compléter les dispositions issues de l’accord du ___________ relatif à la mise en place des CSE d’Etablissement (CSEE).
Article 2.Composition du CSE d’Etablissement __________
Le CSE d’Etablissement ____________ est composé :
d’un Président qui est le chef d’entreprise ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoir de sa part afin de présider le CSE en ses lieu et place et détenant les prérogatives nécessaires pour le faire,
de ______ membres titulaires et ______ membres suppléants.
Les membres suppléants ne siègent qu’en l’absence de titulaires.
2.1.Composition du bureau
Un Secrétaire, un Secrétaire adjoint et un Trésorier sont désignés par le CSEE parmi les titulaires lors de la première réunion du CSEE qui suit les élections. Lors de l’élection, en cas d’égalité de voix entre deux candidats à l’un des postes, le candidat le plus âgé est élu.
2.2.Composition des commissions
Les membres des différentes commissions sont désignés à la majorité des présents lors de la première réunion du CSEE. En cas d’absence définitive d’un ou plusieurs membres d’une commission, le CSEE se chargera de désigner, parmi le comité, les membres manquants. Aucun quorum de participation n'est fixé pour tenir la réunion d’une commission.
2.2.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La présidence de la CSSCT revient à l’employeur ou son représentant au niveau du CSEE. Le Secrétaire du CSEE est le Secrétaire de la CSSCT.
Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte rendu établi par le Secrétaire qui le transmet aux membres du CSEE avant la réunion plénière au cours de laquelle le thème de la réunion est abordé.
Sont membres de droit de la CSSCT :
le médecin du travail,
le responsable Santé Sécurité de l’entreprise,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail dont dépend le CSEE,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).
Les comptes rendus des travaux menés lors des réunions de la CSSCT seront établis par une société de sténotypie. Le coût de rédaction sera pris en charge par le CSEE sur son budget de fonctionnement.
2.2.2.Commission Logement
La commission a pour objet d’analyser le bilan de l’action Logement. Elle est consultée pour l’affectation de la contribution patronale à l’effort de construction. Elle a aussi pour objet de faire un bilan des actions du service d’assistanat social. Le Président de la commission est obligatoirement un membre du CSEE.
Les membres seront au nombre de __, y compris le Président.
Cette commission se réunit une fois par an, à l’initiative de l’employeur. A l’issue de la réunion, une synthèse et / ou un avis est rédigé et transmis au secrétaire du CSEE.
2.3.Remplacement des membres élus
Dans le cas où un membre titulaire cesse pour des raisons personnelles ou professionnelles de faire partie du CSEE, il sera automatiquement remplacé, prioritairement par un suppléant de la même organisation syndicale et du même collège. A défaut de suppléant de la même organisation syndicale, le remplacement sera effectué par le suppléant du même collège que le titulaire absent.
Article 3.Réunions du CSE d’Etablissement ____________
3.1.Calendrier
Le CSEE se réunira en séance ordinaire tous les mois aux lieu et jour définis par le Président. Quatre réunions annuelles porteront au moins sur la santé, sécurité et conditions de travail.
3.2.Convocations
Tous les membres titulaires et suppléants seront convoqués, ainsi que le représentant syndical dûment désigné de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Etablissement.
3.3.Invités
Selon la nature des thèmes abordés, des personnes appartenant au Groupe Elior pourront être invitées aux réunions plénières afin d’apporter des indications utiles au CSEE. Ces personnes seront présentes à titre consultatif et lors des discussions sur des domaines relevant de leurs compétences.
3.4.Réunion supplémentaire ou extraordinaire
à l’initiative de son Président,
à l’initiative du CSEE, exprimée par la majorité de ses membres,
à la demande de deux membres pour les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 4.Ordre du jour
En accord avec le Président ou son représentant, le Secrétaire établit l’ordre du jour qui devra être envoyé aux membres du CSEE 8 jours au moins avant la réunion, sauf cas de force majeure et sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSEE est requise.
Tout membre élu du CSEE pourra faire inscrire une question à l’ordre du jour, sous réserve qu’elle soit communiquée au Secrétaire avant la validation de l’ordre du jour avec le Président.
Article 5.Fonctionnement des réunions du CSE d’Etablissement__________
5.1.Les délibérations
Toutes les décisions seront prises à main levée, hormis les cas où la loi impose un vote à bulletin secret (licenciement d’un salarié protégé).
Les résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des membres présents, c’est-à-dire si au moins la moitié des présents plus 1 vote POUR.
Les votes nuls, blancs et abstentionnistes sont assimilés à des votes CONTRE.
Toute réunion doit se poursuivre jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour. Toutefois, le CSEE, avec l’accord du Président, peut décider de renvoyer l’examen d’une ou de plusieurs questions à une réunion ultérieure.
Avec l'accord du CSEE, le Président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.
5.2.Recours à la visioconférence
L’utilisation de la visioconférence est possible lors des réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site Elior équipé des moyens techniques nécessaires.
Article 6.Procès-verbal
Le procès-verbal des réunions rapportera l’essentiel des décisions prises, des communications importantes et mentionnera les résultats des votes éventuels.
Un projet de procès-verbal sera établi par une société de sténotypie financé par le CSEE sur son budget de fonctionnement et sera transmis au secrétaire pour relecture. Ce projet sera ensuite présenté à la réunion suivante pour approbation. Après approbation du procès-verbal par les membres présents, le procès-verbal sera diffusé par la Direction via la messagerie sur les restaurants et les bureaux des Directions Régionales et Agences pour affichage.
Article 7.Rémunération du temps passé en réunion
Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif, quelle que soit l’heure de la convocation, sans être imputé sur les crédits d’heures pour les membres titulaires du CSEE.
Le temps passé en réunion des commissions n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres titulaires dans les limites légales : 60 heures / an dans les entreprises de plus de 1.000 salariés.
Pour la tenue des réunions préparatoires, une feuille d’émargement des membres présents sera complétée et transmise par le Secrétaire au Président du CSEE ou son représentant.
Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation du Président sont payés comme temps de travail effectif et dans la limite des temps estimés sur les applications de navigation (ex : mappy, waze, sncf.fr, Air France…).
Article 8.Les formations
Les membres élus pour la première fois dans un CSEE bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Ce droit à la formation est renouvelé lorsque les élus titulaires ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
La durée de cette formation s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L2145-5 et suivants du Code du travail. Le financement de cette formation pour les membres suppléants (coût du stage, frais de déplacement et d’hébergement) est pris en charge par le CSEE sur le budget de fonctionnement.
Les membres titulaires et suppléants bénéficient en début de mandat d’une formation à la santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.
Article 9.Frais de déplacement des membres du CSEE
Les membres titulaires du CSEE (ou les membres suppléants amenés à les remplacer) seront remboursés des frais de transport, d’hébergement et de restauration engagés pour se rendre aux convocations du Président, conformément aux procédures et règles en vigueur au sein de l’Entreprise.
Article 10.Fonctions du Secrétaire et du Trésorier
10.1.Le Secrétaire
Le Secrétaire assure le fonctionnement du CSEE ; il est chargé de la correspondance et d’établir l’ordre du jour avec le Président. Le Secrétaire assure la conservation des archives.
En cas d’absence, les missions dévolues au Secrétaire sont transférées au Secrétaire-adjoint.
10.2.Le Trésorier
Le Trésorier est responsable de la tenue des comptes et de la gestion des budgets et ressources du CSEE au nom et pour le compte du CSEE.
Le Trésorier est ainsi accrédité pour faire procéder à l’ouverture des comptes bancaires au nom du CSEE. Il procède à l’achat et de façon générale à toutes les opérations décidées par le CSEE. Les ordres et retraits de fonds, chèques ou virements doivent comporter deux signatures : celle du Secrétaire et celle du Trésorier. Les relevés de compte sont adressés au Trésorier et au Secrétaire.
Le Trésorier préparera et soumettra au CSEE le budget et fournira tous les renseignements concernant ses disponibilités financières.
Chaque année, le Trésorier prépare l’arrêté des comptes et présente un rapport d’activité comptable qui est soumis à l’approbation des membres du CSEE.
En cas d’absence prolongée du Trésorier, les membres du CSEE procèderont à la désignation de son remplaçant temporaire dans les conditions prévues à l’article 2.1. Son remplacement définitif répondra aux mêmes modalités.
Article 11.Durée et modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté pour la durée du mandat en cours du CSEE. Il reviendra au prochain CSEE de l’adopter à nouveau, après d’éventuelles modifications.
Le présent règlement intérieur sera modifié par avenant à chaque fois qu’une décision prise au CSEE aura une incidence sur son contenu et chaque fois que la majorité des membres du CSEE en formulera la demande.
Fait le ______________ 2019.
Pour le CSE d’Etablissement __________Pour la société Elior Entreprises
Le SecrétaireLe Président
Annexe 7. Proposition de tramede réglement intérieur DU CSEC
REGLEMENT INTERIEUR CSE CENTRAL ELIOR ENTREPRISES
Article 1. Etablissement du règlement intérieur
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le CSE Central de la société Elior Entreprises définit le présent règlement intérieur en réunion plénière du ____________ 2019.
Article 2. Composition du CSE Central (CSEC)
2.1.Composition du bureau
Le CSE Central procède à la désignation d’un Secrétaire, d’un Secrétaire-adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Le Secrétaire assure le fonctionnement du CSE Central ; il est chargé de la correspondance, établit l’ordre du jour avec le Président. Le Secrétaire relit les projets de procès-verbaux des séances établis par une société de sténotypie.
Le Secrétaire signe les procès-verbaux et assure la conservation des archives.
Le Secrétaire-adjoint du CSEC est automatiquement désigné Secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail du CSEC, conformément à l’article L2316-13 du code du travail et à l’article 23 de l’accord de mise en place des CSEE, du CSEC et des représentants de proximité signé le _________ 2019.
Le Secrétaire-adjoint suppléera le Secrétaire du CSEC en cas d’absence.
2.2.Composition des commissions
Le Secrétaire du CSE Central peut être convié aux diverses réunions des commissions en accord avec la majorité des membres des commissions.
2.2.1.Commission Economique
Elle est composée de 5 membres maximum dont un parmi le collège Cadre. Le Président de la commission est choisi par ses membres.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet sur les aspects économiques et financiers de l’Entreprise.
La commission économique se réunit une fois par an, en amont de la réunion d’information et consultation du CSEC relative à la situation économique et financière.
2.2.2.Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La CSSCT Centrale se compose de XX membres. Le Secrétaire-adjoint du CSEC est le Secrétaire de la CSSCT.
Sont membres de droit de la CSSCT Centrale :
le médecin du travail du Siège social de l’entreprise,
Le responsable Santé-Sécurité de l’entreprise,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail dont dépend le siège social de l’entreprise,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte rendu établi par son Secrétaire qui le transmet aux membres du CSEC avant la réunion plénière au cours de laquelle le thème de la réunion est abordé.
2.2.3.Commission Egalité professionnelle
Les membres seront au nombre de 6 membres au maximum. Le Président de la commission est choisi par ses membres.
La commission Egalité professionnelle se réunit une fois par an en amont de la réunion plénière du CSE Central au cours de laquelle un avis doit être rendu sur ce point.
Cette commission se voit par ailleurs confier le suivi de l’accord relatif à l’Egalité professionnelle en vigueur au sein de l’Entreprise.
Le Président de la commission Egalité professionnelle transmet un compte rendu au secrétaire du CSEC pour permettre aux membres du CSEC de rendre un avis en vue de la consultation annuelle relative à la politique sociale.
2.2.4.Commission Formation
Les membres seront au nombre de 6 membres au maximum. Le Président de la commission est choisi par ses membres.
La commission Formation se réunit en amont de la réunion plénière du CSEC au cours de laquelle un avis doit être rendu sur le bilan Formation des actions menées, le plan de formation de l’année à venir et les orientations stratégiques de l’entreprise.
Le Président de la commission Formation transmet un compte rendu au secrétaire du CSEC pour permettre aux membres du CSEC de rendre un avis en vue de la consultation annuelle relative à la politique sociale et les orientations stratégiques de l’entreprise.
2.3.Remplacement des membres élus
Dans le cas où un membre titulaire cesse pour des raisons personnelles ou professionnelles de faire partie du CSE Central, il sera automatiquement remplacé selon l’ordre de priorité suivant : suppléant de la même organisation syndicale, du même collège et du même périmètre pour la durée du mandat restant à courir.
Si à l’occasion d’une réunion plénière, le Secrétaire et le Secrétaire-adjoint sont absents, le CSEC désigne un secrétaire de séance.
Article 3. Réunions du CSE Central
3.1.Réunions
Le CSE Central se réunira en séance ordinaire au moins trois par an, dans le cadre des trois consultations récurrentes (situation économique, politique sociale et orientations stratégiques).
Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l’initiative du Président compte tenu des actualités et à l’initiative du CSEC, exprimée par la majorité de ses membres.
3.2.Convocation
Tous les membres titulaires et suppléants seront convoqués, ainsi que le représentant syndical dûment désigné de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Lorsque les réunions du CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont convoqués et participent aux réunions à titre consultatif le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale (CARSAT) et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail conformément à l'article L. 2316-4 du Code du travail.
3.3.Invités
Selon la nature des thèmes abordés, des personnes appartenant au Groupe Elior pourront être invitées aux réunions plénières afin d’apporter des indications utiles au CSE Central.
Ces personnes seront présentes à titre consultatif et lors des discussions sur des domaines relevant de leurs compétences.
3.4.Réunion supplémentaire ou extraordinaire
à l’initiative de son Président, pour les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSEC est requise
à la demande du Secrétaire avec l’accord du Président,
à l’initiative du CSE Central, exprimée par la majorité de ses membres.
Article 4. Ordre du jour
En accord avec le Président ou son représentant, le Secrétaire établit l’ordre du jour qui devra être envoyé aux membres du CSEE 10 jours au moins avant la réunion, sauf cas de force majeure et sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSEC est requise.
Tout membre élu du CSEC pourra faire inscrire une question à l’ordre du jour, sous réserve qu’elle soit communiquée au Secrétaire avant la validation de l’ordre du jour avec le Président.
Avec l'accord du CSEC, le Président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 5. Fonctionnement des réunions CSE Central
Pour la tenue des réunions préparatoires, une feuille d’émargement des membres présents sera complétée et transmise par le Secrétaire au Président du CSEC ou son représentant.
Toutes les décisions seront prises à main levée, hormis les cas où la loi impose un vote à bulletin secret.
Toute décision nécessitant un vote sera entérinée à la majorité des votants, présents ou représentés, dont les votes seront valablement exprimés.
Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE Central, y compris le Président du CSEC. Dans tous les cas, le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue.
Toute réunion doit se poursuivre jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour. Toutefois, le CSE Central peut décider de renvoyer l’examen de l’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure, avec l’accord du Président.
Article 6. Désignation de l’expert–comptable du CSEC
Chaque année, les membres élus du CSEC procéderont à la désignation de l’expert-comptable qui les accompagnera pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Article 7.Désignation des représentants salariés au Conseil d’Administration de la société Elior entreprises
Lors de la première réunion du CSEC, les membres titulaires procèderont à l’élection des représentants des salariés participant aux assemblées générales du Conseil d’administration de l’entreprise.
Le nombre de représentants salariés est fixé à 5. Ils sont élus pour la durée de mandature du CSEC ayant procédé à leur élection.
Le Président ne peut participer au vote. En cas d’égalité entre deux candidats, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné.
Article 8. Procès-verbal
Le procès-verbal des réunions rapportera l’essentiel des décisions prises, des communications importantes et mentionnera les résultats des votes éventuels.
Un projet de procès-verbal sera établi par une société de sténotypie et sera transmis au secrétaire pour relecture. Ce projet sera ensuite présenté en réunion pour approbation. Le coût de rédaction des procès-verbaux des réunions plénières du CSEC est pris en charge par l’entreprise.
Après approbation du projet de procès-verbal par les membres présents, les signatures électroniques du Secrétaire et du Président de séance seront apposées avant sa diffusion par la Direction, par messagerie sur les unités et bureaux des agences pour affichage.
Article 9. Frais de déplacement des membres du CSE Central
Les membres titulaires du CSE Central (ou les membres suppléants amenés à les remplacer) seront remboursés des frais de transport ainsi que les éventuels frais d’hébergement et de restauration engagés pour se rendre aux convocations du Président, selon les procédures et règles en vigueur au sein d’Elior entreprises.
Article 10. Prise en charge des temps de trajet pour les réunions
Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation du Président sont payés comme temps de travail effectif et dans la limite des temps estimés sur les applications de navigation (ex : mappy, waze, sncf.fr, Air France…).
Article 11. Représentation du CSE Central
Le Comité est doté de la personnalité civile. Le Secrétaire est seul habilité à représenter le Comité. Tous les actes passés au nom du Comité doivent comporter sa signature. En cas d'indisponibilité du Secrétaire, le Secrétaire-adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions.
Article 12. Durée et modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté pour la durée du mandat en cours du CSEC. Il reviendra au prochain CSEC de l’adopter à nouveau, après d’éventuelles modifications.
Le présent règlement intérieur sera modifié par avenant à chaque fois qu’une décision prise au CSE Central aura une incidence sur son contenu et chaque fois que la majorité des membres du CSE Central en formulera la demande.
Fait le ______________2019
Pour le CSE Central Pour la société Elior Entreprises
Le SecrétaireLe Président
Jean-Yves FONTAINE
Annexe 8. Règles relatives aux déplacementsd’elior entreprises En vigueur au 29.09.17
