ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE ELIOR
ENTRE
Elior Participations SCA, société dominante, représentée en la personne de ……………………,
en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
D’UNE PART,
ET
Les représentants des organisations syndicales représentatives dûment mandatés à cet effet.
Pour la
CFDT représentée par
Pour la
CFTC représentée par
Pour la
CFE-CGC représentée par
Pour la
CGT représentée par
Pour
FO représentée par
D'AUTRE PART, ref USERPROPERTY \* MERGEFORMAT
PREAMBULE
Créé en 2000, le Comité de Groupe Elior est une institution privilégiée d’information des représentants du personnel.
Renouvelé à plusieurs reprises, il a fait l’objet d’un dernier renouvellement par accord en date du 4 mai 2015, pour une durée de quatre ans, à compter de la date de sa première réunion.
En application de cet accord, les mandats arriveront à échéance le 13 octobre 2019. Considérant le contexte actuel au sein du groupe Elior, notamment la réorganisation de ses activités d’une part, et la mise en place des nouveaux Comités Sociaux et Economiques au sein de ses filiales conformément aux dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 au plus tard le 31 décembre 2019 d’autre part. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation du renouvellement des membres du Comité de Groupe Elior s’avérerait complexe dans le contexte social actuel.
Partant de ce constat, les parties ont recherché dans l’intérêt général à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement de cette instance d’information.
Aussi, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE ET DE LA COORDINATION SYNDICALE
A titre exceptionnel, les parties conviennent de proroger pour une durée déterminée, à compter de la date de signature du présent accord, les mandats des membres du Comité de Groupe et ce jusqu’au 30 janvier 2020.
Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord du 4 mai 2015 définissant le périmètre du Comité de groupe, les sociétés filiales ne réunissant plus les conditions mentionnées à l’article 1.1.2 dudit accord sont sorties de plein droit du périmètre du Groupe.
La cession d’AREAS au 1er juillet 2019 a entrainé la sortie des sociétés relevant de cette branche d’activité, à l’exclusion des sociétés GSR, Restaurants et Sites et de la Société Européenne de bars restaurants.
En conséquence, les représentants du personnel des Sociétés concernées ont perdu de plein droit leur mandat et ainsi cessé de faire partie du Comité de Groupe à la même date.
Par ailleurs, les parties conviennent du principe d’ouvrir les négociations relatives au renouvellement du mandat des membres du Comité de Groupe Elior lors d’une première réunion dont la date est fixée au plus tard au 30 mars 2020.
Cette réunion aura notamment pour objet de définir le calendrier et les différentes étapes de cette négociation.
ARTICLE 2 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sansréserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
ARTICLE 3: NOTIFICATION- DEPOT-PUBLICITE
La Direction notifiera, après signature, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Le présent accord sera à la diligence de la Direction déposé sous format dématérialisé, sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.
Fait à Paris la Défense, le 30/09/2019
Pour Elior Participation SCA
……………………………….
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
