Avenant n°1 à l’accord d’Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein de l’unité économique et sociale ELRES, SORESET,
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord d’Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein de l’unité économique et sociale ELRES, SORESET, SOREBOU
ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la Fédération des Services C.F.D.T.
XXXX, Délégué Syndical Central
Pour la C.F.T.C.
XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale
Pour la C.F.E.-C.G.C.
XXXX, Délégué Syndical Central
Pour la C.G.T.
XXXX, Déléguée Syndicale Centrale
Pour F.O.
XXXX, Délégué Syndical Central
Pour S.A.P.
XXXX, Déléguée Syndicale Centrale
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d’une part,
ET,
La Société ELRES, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 025 196, dont le siège social est situé Tour Egée 11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
La Société SORESET, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 507 600 559, dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé 42 000 SAINT-ETIENNE, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
La Société SOREBOU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 841 112 659, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
La Société SORELEZ, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 884 331 133, dont le siège social est situé 24 avenue des Genets 11200 LEZIGNAN CORBIERES, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
La Société BRESTMEM’RESTAURATION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 877 631 531, dont le siège social est situé 270 rue du Vern 29200 BREST, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « l’union économique et sociale », « l’UES » ou « l’entreprise »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensembles « les parties ».
Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L. 2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
ARTICLE 2 -Exclusion du vote à bulletin secret PAGEREF _Toc146555660 \h 5
ARTICLE 3 -Modalité d’organisation des opérations PAGEREF _Toc146555661 \h 5
SECTION 3.I -Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc146555662 \h 5 SECTION 3.II -Formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc146555663 \h 6 SECTION 3.III -Expertise indépendante du système PAGEREF _Toc146555664 \h 6 SECTION 3.IV -Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc146555665 \h 7 SECTION 3.V -Matériel nécessaire au vote électronique PAGEREF _Toc146555666 \h 7
ARTICLE 4 -Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc146555667 \h 7
SECTION 4.I -Établissement des listes électorales et transmission PAGEREF _Toc146555668 \h 7 SECTION 4.II -Lieu et temps du scrutin PAGEREF _Toc146555669 \h 8 SECTION 4.III -Modalités d’accès au site de vote PAGEREF _Toc146555670 \h 8 SECTION 4.IV -Programmation du site PAGEREF _Toc146555671 \h 9
ARTICLE 5 -Clôture et Résultats PAGEREF _Toc146555672 \h 9
SECTION 5.I -Clôture PAGEREF _Toc146555673 \h 9 SECTION 5.II -Décompte et attribution des sièges PAGEREF _Toc146555674 \h 9 SECTION 5.III -Délais de recours et destruction des données PAGEREF _Toc146555675 \h 10
ARTICLE 6 -Sécurité et confidentialité PAGEREF _Toc146555676 \h 10
SECTION 6.I -Anonymat et confidentialité des suffrages PAGEREF _Toc146555677 \h 10 SECTION 6.II -Existence et contenu des fichiers PAGEREF _Toc146555678 \h 11 SECTION 6.III -Le dispositif de secours en cas de dysfonctionnement PAGEREF _Toc146555679 \h 11 SECTION 6.IV -Gestion des données à caractère personnel PAGEREF _Toc146555680 \h 11
ARTICLE 7 -Application de l’accord PAGEREF _Toc146555681 \h 12
ARTICLE 8 -Révision et dénonciation PAGEREF _Toc146555682 \h 12
ARTICLE 9 -Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc146555683 \h 12
Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES PAGEREF _Toc146555684 \h 1
Annexe 2 : Liste des sociétés qui composent l’UES à la date de signature de l’accord : PAGEREF _Toc146555685 \h 12
Préambule
Un projet de fusion devant intervenir le 1er octobre 2023 des sociétés Elior entreprises, Arpège et du CEERCF au sein de l’UES ELRES, en vue de créer une structure unique au sein de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE a été initié par les Directions et présenté respectivement au sein de chacune de ces sociétés. Dans ce contexte, il a été décidé que la négociation d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se fait au sein de l’unité économique et sociale ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM’RESTAURATION. Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont pu désigner jusqu’à 4 représentants par organisation syndicale pour cette négociation. Conformément aux dispositions des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent être réalisées via la mise en place du vote électronique. La possibilité de recourir au vote électronique doit être prévue par un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, peut être décidée unilatéralement par l’Employeur. Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 aout 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, et des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et délibération n° 2019 - 053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique) sur la mise en place du vote électronique. Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux. Pour des raisons de clarté et de lisibilité, la direction a décidé d’utiliser comme base de travail l’accord conclu le 25 juillet 2019 «à l’accord d’Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein de l’unité économique et sociale ELRES, SORESET, SOREBOU », auquel ont été apportées les modifications que les parties ont convenu ensemble. Cet avenant de révision se substitue donc en intégralité à cet accord du 25 juillet 2019. Des réunions de négociations ont été menées entre les organisations syndicales et la Direction le 5 septembre 2023, le 14 septembre 2023 et le 22 septembre 2023. Il a été décidé ce qui suit : Principes généraux et champ d’application Le système de vote retenu par l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont notamment les suivants :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
La sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote émis par le salarié et le bulletin enregistré,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité, le secret et la liberté du vote.
Le système devra garantir :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
La sécurité de la transmission des moyens d’authentification,
La sécurité de l’émargement,
La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le présent accord a pour champ d’application l’ensemble du personnel des sociétés composant l’UES (à savoir, à la date de signature du présent accord les sociétés ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION) (cf. Annexe 2).
Exclusion du vote à bulletin secret Les parties ont expressément convenu que le recours au vote électronique est exclusif, et qu’il n’y aura pas de vote à bulletin secret sous enveloppe. Modalité d’organisation des opérations Protocole d’accord préélectoral Dans le cadre de chaque élection, les parties négocieront un Protocole d’Accord Préélectoral pouvant aboutir à un accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, la décision unilatérale prise par la Direction), définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les établissements. Le protocole d’accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales. Formation au système de vote électronique Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu. Expertise indépendante du système Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique sera soumis à une expertise technique indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions suivantes :
de la Délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
de la Délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet ;
des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise devra impérativement être réalisée par un expert indépendant spécialisé dans la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise devra mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du Travail. Le prestataire choisi devra fournir à la Direction les documents justifiant de la réalisation préalable de cette expertise. Le rapport de l’expert attestera de la conformité de la solution retenue par rapport aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et sera tenu à la disposition de cette autorité. Cellule d’assistance technique Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra un ou plusieurs représentants de la Direction, ainsi qu’un ou plusieurs représentants du prestataire. Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Les représentants des listes de candidats pourront assister aux opérations de contrôle réalisées par la cellule d’assistance technique. Matériel nécessaire au vote électronique Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. En complément, pendant la période d’ouverture du scrutin, le Protocole d’Accord Préélectoral (ou, à défaut, la décision unilatérale de la Direction) pourra prévoir de mettre à la disposition des électeurs qui ne disposeraient pas du matériel informatique nécessaire pour voter un terminal sécurisé (ordinateur, smartphone ou tablette) leur permettant de se connecter au site de vote électronique. Le cas échéant, l’emplacement du matériel de vote spécifiquement mis à disposition sur le lieu de travail permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.
Déroulement des opérations de vote Établissement des listes électorales et transmission Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire sera effectué sous la responsabilité de la Direction. Les listes de candidats seront établies par chaque organisation syndicale et transmises à la Direction dans le respect des délais fixés par le Protocole d’Accord Préélectoral (ou, à défaut, la décision unilatérale de la Direction). A réception de ces listes, la Direction les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, seront effectués dans les mêmes conditions. Lieu et temps du scrutin Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le Protocole d’Accord Préélectoral (ou, à défaut, la décision unilatérale de la Direction). Le vote électronique pourra se dérouler sur le lieu de travail ou à distance. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal (PC, Smartphone, tablette, etc.), de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique feront l’objet d’un contrôle par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et sera périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel ne sera accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, la Direction, ainsi qu’un membre par organisation syndicale pourront consulter à tout moment le taux de participation.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une note d’information explicative et détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, avant l’ouverture du premier tour de scrutin. Modalités d’accès au site de vote Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral (ou à défaut, de la décision unilatérale prise par la Direction), l’adresse du site et son code d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée au sein du Protocole d’Accord Préélectoral (ou, à défaut, de la décision unilatérale prise par la Direction). A l’aide de son code d’accès, l’électeur pourra recevoir son mot de passe et voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par ce dernier de ses moyens personnels d’authentification. Ce moyen d’authentification permettra au site de vote de vérifier l’identité de chaque électeur et de garantir l’unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au service de vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. La confirmation du vote (et plus particulièrement de la saisie de son code de défi) vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à ce scrutin pour la personne concernée. La transmission du vote et l’émargement sur le serveur des votes feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver. En cas de non réception ou perte des codes d’accès, l’électeur aura la possibilité d’en générer de nouveaux. Programmation du site Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote. Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés soient identiques pour toutes les listes. Les professions de foi (établies au format PDF) seront accessibles pour tous les électeurs par simple accès au site de vote. Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum et d’une taille maximum conseillée de 2 Mo.
Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que sur le site de vote, les listes des organisations syndicales apparaissent de manière aléatoire.
Clôture et Résultats Clôture Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Décompte et attribution des sièges Le dépouillement sera effectué par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, sera réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président ainsi que ses deux assesseurs auront connaissance de ces clefs, à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Ces deux assesseurs nominativement identifiés, ainsi que le président du bureau de vote recevront chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement, afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les membres du bureau de vote centralisateur seront seuls habilités à éditer les procès-verbaux et à proclamer les résultats. Les membres des bureaux de vote régionaux annonceront les résultats de leur périmètre social. Délais de recours et destruction des données Le prestataire de vote retenu conservera sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, le prestataire procédera à la destruction de ces fichiers supports. Sécurité et confidentialité Anonymat et confidentialité des suffrages Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales seront enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote feront l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l’objet d’un chiffrement et ne comporteront aucun lien permettant l’identification des électeurs, afin de garantir la confidentialité du vote. Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée. Existence et contenu des fichiers Les données faisant l’objet d’un enregistrement préalable seront les suivantes :
Pour l’établissement des listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date ancienneté globale, date de naissance, collège d’appartenance, site
d’appartenance ;
Pour le « fichier des électeurs » : noms et prénoms des inscrits, collège d’appartenance, site d’appartenance, date d’entrée dans l’entreprise, coordonnées (pour permettre l’envoi des moyens d’authentification), date de naissance, civilité;
Pour l’établissement des listes et des fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant, date de naissance
;
Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure du vote, collège d’appartenance, site d’appartenance ;
Pour les résultats figurant dans le fichier « contenu de l’urne électronique » : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas-échéant, collège.
Ces données seront uniquement accessibles aux électeurs pour les informations les concernant personnellement, et aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique. Le dispositif de secours en cas de dysfonctionnement Tout système de vote électronique doit comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. Pour se prémunir contre d’éventuels dysfonctionnements, le service de vote électronique sera dédoublé sur deux centres d’hébergement différents (appelés également « serveurs »). Les connexions seront partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture d’un des services (ou d’un centre entier), l’autre pourra ainsi prendre le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue.
Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des représentants des listes de candidats, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Gestion des données à caractère personnel La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679 (RGPD). Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Application de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de l’organisation des prochaines élections professionnelles. Il se substitue à tous les accords et avenants antérieurement conclus au sein de l’UES ELRES et aux accords en vigueur au sein de sociétés ELIOR Entreprises, Arpège et CEERCF, mis en cause dans le cadre de la fusion au 1er octobre 2023 et portant sur le même objet. A l’issue des premières élections effectuées par voie électronique, un bilan sera effectué pour faire éventuellement évoluer le présent accord. Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Dépôt et publicité de l’accord Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques, sociales et environnementales établie en application de l’article L. 2323-8 du Code du travail. Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé auprès de la DREETS sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr).
Fait à La Défense, le 2 octobre 2023
Pour la Fédération des Services C.F.D.T.
XXXXX, Délégué Syndical Central
Pour la C.F.T.C.
XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale
Pour la C.F.E.-C.G.C.
XXXXX, Délégué Syndical Central
Pour la C.G.T.
XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale
Pour F.O.
XXXXX, Délégué Syndical Central
Pour S.A.P.
XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’entreprise
Représentée en la personne de XXXXX, Directeur des Ressources Humaines de l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION
Annexe 1 :
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION
Nature des prestations attendues
Dans le cadre de l’élection des membres du CSE, l’UES souhaite recourir au vote électronique afin de faciliter l’organisation du processus électoral, ainsi que le vote en lui-même pour les électeurs. Afin de sécuriser l’ensemble de son processus électoral, l’UES souhaite être accompagnée par un prestataire spécialiste du vote électronique, mandaté par la Direction (ci-après le « Prestataire »). Ce document reprend l’expression des besoins auxquels le Prestataire devra répondre, à savoir :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant
Le système de vote électronique sera hébergé chez un Prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections
La durée du scrutin sera déterminée dans le Protocole d’Accord Préélectoral (ou, à défaut, le décision unilatérale prise par la Direction) relatif aux élections concernées.
Nature des élections
Les élections qui seront prochainement organisées par la Direction concerneront celles des Comités Sociaux et Economiques des établissements distincts.
Sécurisation du système proposé
Le système de vote proposé par le Prestataire devra respecter l’ensemble des contraintes associées au vote électronique, que celles-ci proviennent du droit électoral, du droit du travail ou des recommandations édictées par la CNIL (et plus particulièrement de celles du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007), à savoir :
Le système devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique devra être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique »).
Par ailleurs, le Prestataire fournira à l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION, les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Scénario de vote
Étapes électorales
Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes :
l’identification de l’électeur : après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (sa date de naissance, 2 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif pour recevoir son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
la présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le Protocole d’Accord Préélectoral (ou, à défaut, de la décision unilatérale prise par la Direction),
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique et unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permettra plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (conformément au principe d’unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système de vote devra assurer de :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système devra garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur ainsi que l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, devront être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts ;
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé devra pouvoir notamment être scellé et les votes devront être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.
Procédure d’ouverture de l’élection
L’ouverture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein de l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION.
Étapes pré-électorales
La procédure de contrôle d’ouverture de l’élection comportera les étapes suivantes :
le contrôle des urnes électroniques qui devront être vides,
le contrôle de la liste des émargements qui devra être vierge.
Procédure de clôture de l’élection
La clôture de l’élection sera paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein de l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION.
Étapes post-électorales
La procédure de clôture de l’élection comportera les étapes suivantes :
La constatation de la clôture du site,
Le contrôle de la participation une fois le scrutin clos.
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes post-électorales
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprendra les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote des clefs de déchiffrement, afin de desceller l’urne,
L’accès à la liste des émargements Internet et papier,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-Verbaux au format CERFA, ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote : tous les calculs préalables et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du Code du travail, seront fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, le Prestataire chiffrera le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail sera assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fera selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commencera dès que l’utilisateur clique sur le bouton « JE VOTE », donc dès son émission. Ces mécanismes garantiront qu’il sera impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Liste des émargements
L'émargement indiquera la date et l'heure du vote. Les listes seront enregistrées sur un support distinct de celui de l' « urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin, les listes d’émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.
Assistance technique
Le Prestataire assurera la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du Prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la Direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique sera dupliqué sur deux centres d’hébergement différents (appelés également « serveurs »). En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prendra le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. Les connexions seront partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture d’un des services (ou d’un centre entier), l’autre pourra ainsi prendre le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire, de la Direction et des représentants des listes de candidats, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Autres prestations à fournir
Préparation de l’élection
Constitution du « fichier électeurs »
Les
listes électorales seront constituées par l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION. Elles comporteront les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles seront établies par l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION, par établissement d’affectation et par collège électoral.
Les listes électorales seront fournies au Prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier des électeurs ». Ainsi, le « fichier des électeurs » contiendra notamment, pour chaque électeur :
Le matricule de l’électeur,
La civilité de l’électeur,
Les nom et prénom de l’électeur,
La date de naissance de l’électeur,
Le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement),
Le collège de l’électeur,
Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile).
le code de défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le Protocole d’Accord Préélectoral (ou, à défaut, la décision unilatérale prise par la Direction),Objet du « fichier des électeurs »
Le « fichier des électeurs » sera transmis au Prestataire aux seules fins suivantes :
permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
contrôler les accès au système de vote électronique,
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
éditer les listes d’émargement.
Transmission du « fichier des électeurs »
Le Prestataire devra être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le « fichier des électeurs ». Le Prestataire proposera, par exemple, un accès FTP sécurisé (File Transfer Protocol : protocole de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur son infrastructure informatique, afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION et lui-même.
Confidentialité du « fichier des électeurs »
Le Prestataire s’engagera à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le « fichier des électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique. A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engagera à détruire le « fichier des électeurs » et à ne conserver aucune de ses données.
Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique
A partir des informations du « fichier des électeurs », le Prestataire assurera la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur, selon les prescriptions indiquées dans le chapitre suivant de ce document. Le Prestataire proposera des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.
Composition des codes d’accès au système de vote électronique
Chaque électeur recevra un code d'accès et sera invité à demander la réception de son mot de passe lors de sa 1ère connexion :
Le code d'accès permettra, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,
Le mot de passe qu’il sera le seul à connaître.
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système de vote demandera à l’électeur le code de défi avant de permettre l’accès au vote.
Envoi des moyens d’authentification
Le Prestataire prendra en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique. En cas de non réception ou de perte des codes par l’électeur, le Prestataire invalidera ceux-ci et en communiquera de nouveaux par sms ou mail, par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique ou de l’interface accessible depuis la page d’accueil. Le système proposé par le Prestataire assurera la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.
Contrôle des listes électorales électroniques
Afin de permettre une vérification par l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote, le Prestataire fournira à la Direction de l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION, à l’issue de la génération et de la fourniture des codes d’accès, une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l’attribution des codes d’accès au vote électronique. La forme, le contenu et le support de cette liste de contrôle seront définis d’un commun accord durant la phase de préparation des élections.
Transmission du « fichier des candidats »
Les listes de candidats seront transmises par la Direction des Ressources Humaines de l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION au Prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote. Les listes de candidats pourront être constituées par les organisations syndicales au sein de l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION ou par des candidats non affiliés conformément aux règles applicables (dans l’hypothèse de l’organisation d’un second tour), rappelées dans le Protocole d’Accord Préélectoral (ou, à défaut, de la décision unilatérale prise par la Direction). Les listes de candidats mentionneront notamment :
L’élection concernée (CSE, et le cas échéant : titulaires ou suppléants et le collège),
L’appartenance syndicale, le cas échéant,
Les nom et prénoms de chaque candidat,
L’ordre de présentation des candidats dans les listes.
Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique
Le Prestataire proposera un format de fichier numérique spécifique pour la constitution des listes de candidats, afin de faciliter les mises à jour du système de vote électronique.
Contrôles de conformité des listes de candidats
Le Prestataire proposera une procédure de test du vote électronique permettant à l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION, aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs.
Phase de test et de recette du système de vote électronique
Objectifs
Une fois le paramétrage réalisé, le Prestataire organisera un vote test en présence des représentants des bureaux de vote. Le test sera effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote sera entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passera en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin. L’objectif sera de permette aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution. A l’issue du test, le Président(e) et les deux assesseurs génèreront leurs clés de déchiffrement. Durant la période de vote, tous les suffrages exprimés par les électeurs seront cryptés dès leur expression et resteront cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantira l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
Étapes de recette
Les étapes de contrôle seront les suivantes :
réalisation de plusieurs votes,
déroulement du dépouillement des deux urnes électroniques et édition des résultats,
contrôles de la conformité des résultats obtenus,
validation du dispositif de vote,
scellement de l’application de vote électronique.
Prestation de conseil et d’assistance de la DRH
Le Prestataire devra être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :
la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction du protocole préélectoral intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,
la présentation du système aux partenaires sociaux.
Listes d’émargement
Les listes d’émargement définitives seront remises à l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION sur support numérique à l’issue de l’élection.
Résultats bruts
Les résultats bruts comporteront les compteurs de voix, par collège, par liste, par candidat. Ils seront consultables « en ligne » dès la fermeture de l’élection et le dépouillement des urnes électroniques. Seuls les membres désignés du bureau de vote auront accès à ces résultats « en ligne ».
Résultats élaborés
Les résultats élaborés indiqueront l’attribution des sièges aux candidats et le détail des calculs afférents. Le Prestataire transmettra ces éléments afin de permettre aux membres du bureau de vote de proclamer les résultats de l’élection. Le Prestataire mettra à la disposition du bureau de vote et de la direction l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM' RESTAURATION les procès-verbaux modèle CERFA pré-remplis au format « PDF ».
Gestion informatique et technique du système de vote électronique
Disponibilité du système de vote électronique
Le Prestataire assurera la mise en ligne du système de vote électronique durant la période correspondant à la préparation et à l’ouverture du vote. Durant cette période, le système sera disponible 24h/24. Le Prestataire mettra en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.
Accusé de réception du vote
L’électeur disposera de la possibilité d’imprimer un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote. Cette possibilité lui sera offerte à l’issue du vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application. Il mentionnera la date et l’heure d’émission de chaque suffrage. Cet « accusé de réception » comportera aussi une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.
Conservation des données
Le Prestataire de vote conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse aura été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse aura été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire procédera à la destruction des fichiers supports.
---------------------------------- FIN DU DOCUMENT ----------------------------------
Annexe 2 : Liste des sociétés qui composent l’UES à la date de signature de l’accord
:
La Société ELRES, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 025 196, dont le siège social est situé Tour Egée 11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX
La Société SORESET, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 507 600 559, dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé 42 000 SAINT-ETIENNE
La Société SOREBOU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 841 112 659, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX
La Société SORELEZ, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 884 331 133, dont le siège social est situé 24 avenue des Genets 11200 LEZIGNAN CORBIERES
La Société BRESTMEM’RESTAURATION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 877 631 531, dont le siège social est situé 270 rue du Vern 29200 BREST
