Accord d'entreprise ELIOR RESTAURATION HOTELLERIE DE SANTE (ERHS)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2024 ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES COLLABORATEURS DE STATUT EMPLOYE/OUVRIER
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES COLLABORATEURS DE STATUT EMPLOYE/OUVRIER
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES COLLABORATEURS DE STATUT EMPLOYE/OUVRIER
ENTRE La
Société Elior Restauration Hôtellerie de santé, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000
Euros, dont le siège est situé 11 Allée de L’Arche (Tour Egée) à Paris la Défense (92032),
Représentée par
…………………., en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Société »
ET, Les Organisations syndicales, dûment représentées par :
Pour la C.F.D.T …………………………, Déléguée Syndicale Centrale
Pour F.O ……………………………, Déléguée Syndicale Centrale
Pour la C.F.T.C …………………………….., Délégué Syndical Central
D’une part,
D’autre part,
.............. Accord NAO 2024
PREAMBULE Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales les 29 novembre, 14 décembre 2023, 9 janvier, 17 janvier et 30 janvier 2024.
Lors de la réunion d’ouverture du 29 novembre 2023, la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-14 du Code du travail.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux collaborateurs relevant du statut employé / ouvrier de la société ERHS, non régis par des dispositions spécifiques en matière salariale et sous réserve qu’ils soient visés par les différentes mesures qu’il comporte.
ARTICLE 2 : REVISION DES SALAIRES DU PERSONNEL DE STATUT EMPLOYE/OUVRIER
Au 1er janvier 2024, les salariés de statuts employé/ouvrier se verront appliquer une augmentation de 1,2% au
titre de l’enveloppe d’augmentation salariale. Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Sont exclus des dispositions de cet article, les salariés de statuts employés et ouvriers Embauchés depuis le 1er mai 2023 et tiendra compte de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : MESURE COMPLEMENTAIRE La Direction entend associer à la révision générale des salaires du personnel du statut employé/ouvrier, une mesure complémentaire. En effet, en raison du contexte de pénurie de main d’œuvre dans le secteur de la restauration, la Direction a décidé de prendre en compte cette réalité en appliquant une mesure complémentaire, aux salariés occupant un emploi en tension.
Au 1er janvier 2024, les salariés de statut employé/ouvrier occupant l’un des emplois repère listés ci-dessous se verront appliquer une augmentation de 0,6% de leur salaire de base :
Cuisinier
Second de cuisine
Chefs de partie
Pâtissier
Sont exclus des dispositions de cet article, les salariés de statuts employés et ouvriers :
Embauchés depuis le 1ermai 2023.
Ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5% depuis le 1er janvier 2023.
ARTICLE 4 : PRIME DE COOPTATION
Contexte de la cooptation
La cooptation, appelée aussi recrutement participatif ou parrainage est une méthode de recrutement qui consiste à ce qu’une personne recommande une de ses connaissances dont les compétences et l’expérience professionnelles correspondent à une offre d’emploi ouverte au recrutement au sein de l’entreprise. Cette démarche est libre et volontaire.
.............. Accord NAO 2024
Postes concernés
La prime de cooptation s’applique aux postes de chef de cuisine, gérant, chef gérant, responsable restaurant et directeur restaurant en CDI, ouverts aux candidatures externes.
Définition du coopteur
Le coopteur est nécessairement un salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.
Définition du coopté
Le coopté est un(e) candidat(e) qui ne travaille pas et n’a jamais travaillé pour l’entreprise et dont le CV ou les coordonnées sont transmis par un coopteur à son supérieur hiérarchique et validée par la direction des ressources humaines, avant tout entretien et avant toute réception de cette candidature par une autre voie.
Conditions d’attribution
L’attribution de la prime de cooptation est soumise :
A la validation de la cooptation par la direction des ressources humaines ;
A la confirmation de la cooptation par le coopté ;
A la décision de recruter le candidat présenté ;
A la poursuite du contrat du coopté à l’issue de la période d’essai, pour le premier versement.
A la poursuite du contrat du coopté à l’issue d’une ancienneté effective d’un an continu, pour le second versement.
Montant de la prime
Le montant total de la prime de cooptation s’élève à
750 € bruts. Elle est soumise, conformément à la
règlementation en vigueur à charges sociales et intègre l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Modalité de versement
La prime de cooptation est versée en deux versements :
375€ bruts à l’issue de la période d’essai du coopté (renouvellement inclus le cas échéant).
375€ bruts à l’issue d’une ancienneté effective d’un an continu du coopté
La prime de cooptation sera versée au coopteur à la condition qu’il soit toujours salarié de l’entreprise aux échéances susmentionnées.
Durée de la mesure prime cooptation
Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2024. Il est précisé que pour tout processus de cooptation engagé avant le 31 décembre 2024, le versement de la prime sera due au coopteur répondant aux conditions d’attribution.
ARTICLE 5 : MESURE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP La Direction octroie un jour de congé supplémentaire à destination des salariés en situation de handicap. Pour en bénéficier le salarié devra faire partie des effectifs au 31 décembre N-1 et ne devra pas avoir eu plus de 6 mois d’absence cumulée sur l’année civile N-1. Cette mesure sera mise en application sur le bulletin de salaire de février 2024 et la date limite de prise de congé sera le 31 décembre 2024.
Les salariés concernés par cette mesure sont :
.............. Accord NAO 2024
Les salariés reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapés (CDAPH) ;
Les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur
capacité de travail ou de gain ;
Les titulaires d’une carte d’invalidité ;
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
ARTICLE 6 : MESURE EN FAVEUR DES SALARIES EN SENIOR La Direction octroie un jour de congé supplémentaire à destination des salariés âgés de 60 ans et plus. Les salariés concernés par cette mesure ont :
60 ans ou plus au 31 mai 2024
Cette mesure apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de juin de l’année N et la date limite de prise sera le 31 décembre 2024.
Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2024
ARTICLE 7 : REPORT PRISE DE RTT La Direction accorde le report de la prise des RTT de l’année 2023, exceptionnellement
jusqu’au 31 mars 2024.
Cette mesure s’applique jusqu’au 31 mars 2024
ARTICLE 8 : AUGMENTATION DE LA DOTATION DES COMITES SOCIAUX et ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE) AU TITRE DE LA SUBVENTION DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES Il a été convenu que les différents CSE de la société ERHS bénéficieraient d’une dotation exceptionnelle pour l’année 2024, d’un montant total de 12 000€, complétant leurs dotations au titre de leur budget œuvres sociales et culturelles, à répartir entre eux au prorata de leur masse salariale respective pour l’année 2023, qui sera versée au 31 mars 2024.
ARTICLE 9 : DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord forme un tout et a un caractère indivisible. Il est conclu pour une durée déterminée. ARTICLE 10 : REVISION Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
.............. Accord NAO 2024
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.
ARTICLE 11 : PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DRIEETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Un original est remis à chacune des parties signataires. Fait à Paris La Défense, le 06 février 2024
Pour la Société Elior Restauration Hôtellerie de Santé,
……………………………….., en sa qualité de Directeur Général
Pour les Organisations syndicales :
Pour la C.F.D.T
………………………….., Déléguée Syndicale Centrale
Pour F.O ……………………………..., Déléguée Syndicale Centrale
Pour la C.F.T.C ………………………………., Délégué Syndical Central
