ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
AU TITRE DE L’ANNEE 2019
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales.
ENTRE
, Directeur des Opérations de la société Elior Services FM, Société par Actions Simplifiées au capital de 624 000 Euros, dont le siège est situé 1 boulevard du Général Delambre, 95870 BEZONS, dûment mandaté,
D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales, ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Pour la C.F.T.C
– Délégué Syndical Central
Pour F.O
– Délégué Syndical Central
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties susmentionnées conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :
10 mars 2020
29 avril 2020
6 mai 2020
La Direction précise que les négociations habituellement réalisées en fin d’année ont été décalées du fait des élections professionnelles puis dans l’attente de la désignation des Délégués Syndicaux Centraux. L’ouverture des prochaines NAO est prévue dès le dernier trimestre 2020.
La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-14 du Code du travail au cours de la réunion du 29 avril 2020 (rapport de situation comparée au 30 juin 2019 et les états préparatoires).
La Direction a tenu à rappeler l’environnement économique très difficile lié notamment à un contexte de crise sanitaire exceptionnelle impactant directement très fortement l’activité de l’entreprise qui impose une approche modérée des décisions prises dans le cadre des présentes négociations.
A l’issue des différents échanges qui se sont déroulés, il est convenu entre les parties des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Elior Services FM, pour autant qu’ils soient visés par les mesures ci-après décrites.
ARTICLE 2 – DOTATION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AU TITRE DE L’ANNEE 2020
Il a été convenu d’un commun accord que les différents Comités Economiques et Sociaux d’Etablissement de la société ESFM bénéficieraient d’un versement exceptionnel de leur dotation relative aux activités sociales et culturelles au titre de l’année 2020. Ce versement exceptionnel est fixé selon les modalités suivantes :
20€ par personne présente à l’effectif de l’établissement et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 octobre 2020
Le versement interviendra pour chacun des CSE au plus tard le 15 octobre 2020
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU CET
L’article 2.1. de l’accord portant sur le Compte Epargne Temps ESFM est modifié comme suit à compter du 1er juin 2020 : Le CET pourra être alimenté par les éléments listés ci-après :
Le report d’une partie des jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés, dans la limite de
3 jours ouvrés par an.
Le report d’une partie des jours éventuels de repos attribués au titre de la Réduction du Temps de Travail (RTT) dans la limite de
3 jours ouvrés par an.
L’alimentation du compte s’effectuera en temps par journée entière,
au plus tard le 15 juin de chaque année en utilisant le document intitulé « congés payés ou JRTT dans le Compte Epargne Temps » (cf. annexe 1).
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées
ARTICLE 4 : DEMATERIALISATION DES TITRES RESTAURANTS
Pour les salariés déjà attributaires à ce jour de titres restaurant, les parties signataires s’accordent sur le passage aux titres dématérialisés au plus tard au 1.01.2021 (sous réserve de sa faisabilité technique dans ces délais). Les cartes restaurant qui substitueront les tickets restaurants dans le cadre de cette dématérialisation sont des cartes de paiement servant à payer exclusivement des repas ou préparations alimentaires immédiatement comestibles, qui s’utilisent comme des cartes bleues classiques, sur les mêmes terminaux, mais raccordé au réseau de l’émetteur. Le crédit disponible sur les cartes est prépayé par l’employeur et le salarié de la même manière que les titres restaurant classiques.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord forme un tout et a un caractère indivisible.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 – REVISION Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133753')" L 2261-7 et HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133755')" L 2261-8 du Code du travail. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal. Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.
ARTICLE 7– PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version électronique à la DIRECCTE et en version papier au greffe du conseil de prud'hommes. Un original est remis à chacune des parties signataires. En outre, conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais :
D’une information sur site (tableau d’affichage, classeur, ou lutin)
De l’intégration dans la Base de Données Economique et Sociale.
