ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE
La
Société Elior Services Propreté et Santé, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 131 671 412. 40 Euros, dont le siège est situé 11 allée de l’Arche, 92032 PARIS LA DEFENSE Cedex,
Ci-après désignée
« la Société »
D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales, dûment représentées par :
Pour la C.F.D.T
Pour la C.F.E-C.G.C
Pour la C.G.T
Pour F.O
D’autre part,
PREAMBULE
Les métiers du secteur de la propreté sont particulièrement exposés à des risques divers pouvant avoir des graves conséquences tant sur la santé, que sur la performance de l’entreprise.
Dans ce contexte, la prévention des risques professionnels constitue une préoccupation importante de la Société qui s’efforce de mener des actions concrètes sur le terrain afin de préserver la santé et la sécurité des salariés. Conformément à l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, la négociation d’un accord collectif ou d’un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité est obligatoire pour toute entreprise d’au moins cinquante salariés dont l’effectif exposé à certains risques liés à la pénibilité est supérieur à 25% de l’effectif total. Depuis le 1er janvier 2019, cette obligation est étendue aux entreprises d’au moins cinquante salariés dont le taux de sinistralité au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles sera supérieur à 0,25. La Société a un taux de sinistralité de 0,30 sur les années 2015, 2016 et 2017. C’est dans ce contexte que la Société a initié des négociations avec les partenaires sociaux. Ce présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Il répond à l’objectif de mettre en place des actions concrètes, efficaces et durables en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et d’en assurer le suivi. Il a pour priorité de faire émerger les principes, les démarches et les méthodes valorisant des pratiques de travail préservant la santé des salariés. Ainsi, conformément aux articles L.4161-1 et suivants du code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales les 25 septembre 2019, 27 janvier 2020, et 8 septembre 2020
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société ESPS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.
ARTICLE 2 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
2-1. Définition des facteurs de risques professionnels
La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Les dix facteurs de risques retenus par l’article L 4161-1 du code du travail sont les suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Les vibrations mécaniques
Au titre de l’environnement agressif :
Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Les activités réalisées en milieu hyperbare
Les températures extrêmes
Le bruit
Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
L’article D.4161-2 du code du travail liste les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition liés à chacun d’eux.
Au titre des contraintes physiques marquées :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL Action ou situation Intensité minimale
Durée minimale
observations
a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2
Lever ou porter
Charge unitaire de 15 kilogrammes
600 heures par an Facteur sorti du compte professionnel de prévention (C2P) – Exposition non déterminée à l’aide du dépassement du seuil - Rattaché au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité
Pousser ou tirer
Charge unitaire de 250 kilogrammes
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules
Charge unitaire de 10 kilogrammes
Cumul de manutentions de charges
7,5 tonnes cumulées par jour
120 jours par an
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1
Vibrations transmises aux mains et aux bras
Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2
Vibrations transmises à l'ensemble du corps
Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2
Au titre de l’environnement physique agressif
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL Action ou situation Intensité minimale
Durée minimale
observations
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées
Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail
Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé
Facteur sorti du compte professionnel de prévention (C2P) – Exposition non déterminée à l’aide du dépassement du seuil - Rattaché au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité
b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1
Interventions ou travaux
1 200 hectopascals
60 interventions
ou travaux par an
Entrée en vigueur au 1 er janvier 2015 Facteur associé au C2P – Obligation de déclaration
c) Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius
900 heures par an
Entrée en vigueur au 1 er juillet 2016 Facteur associé au C2P – Obligation de déclaration d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)
600 heures par an
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)
120 fois par an
Au titre de certains rythmes de travail
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL Action ou situation Intensité minimale
Durée minimale
observations
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
120 nuits par an
Entrée en vigueur au 1er janvier 2015 Facteur associé au C2P – Obligation de déclaration
b) Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
50 nuits par an
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1
Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus
900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
600 heures par an
900 heures par an
Conformément à l’article L 4161-1 du Code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention (lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite). Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont :
1° Au titre de l’environnement physique agressif :
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
2° Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
2-2. Les résultats du diagnostic préalable
La Société a établi un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels. . L’exposition d’un salarié à un facteur de pénibilité s’apprécie après application des mesures de protection collectives et individuelle mises en place par l’employeur. Il ressort du diagnostic préalable que la Société n’est pas concernée par : -le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif, aucun poste n’étant caractérisé par la répétition d’un geste, à une cadence contrainte, avec un temps de cycle - les activités exercées en milieu Hyperbare, nos prestations étant principalement réalisées à pression ambiante. Il existe quelques cas d’intervention dans des zones de surpression (salles blanches) mais la pression n’excède pas 1070 Hectopascals (+40 Pa) par rapport à la pression atmosphérique - le bruit, étant donné que la très grande majorité des matériels utilisés émettent un bruit inférieur au seuil - les températures ambiantes extrêmes, étant donné qu’une grande majorité de nos prestations sont réalisée à l'intérieur de locaux dont la température est de l'ordre de 21°C. il a été constaté que des cas d'exposition prolongée à des températures froides (inférieures à 5°C) ou chaudes (supérieures à 30° C) sont surtout liés aux conditions climatiques (Hiver et Été) et de l'activité du client (intervention dans des zones froides agro-alimentaires). Pour ces situations il est fourni aux salariés des EPI - Port de EPI adaptés aux températures (gants, parka, …) - les agents chimiques dangereux, la Société ayant supprimé tous les produits dits « CMR » (Cancérogène, Mutagène et/ou Toxique pour la Reproduction). - les vibrations mécaniques, l’ensemble du matériel référencé étant en dessous du seuil Il est constaté que les facteurs de risque auxquels sont exposés les salariés est le travail de nuit et la manutention manuelle de charges et postures pénibles. Ainsi en 2018, 219 salariés de la Société sont soumis au travail de nuit : soit 1,9 % des effectifs. L’indice de sinistralité de l’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est de 0,3 (rapport pour les trois dernières années connues (2015, 2016, 2017) entre le nombre d’AT/MP imputés à l'employeur (hors accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise. Concernant les accidents de travail (AT), les analyses statistiques Accidents du Travail sur la période 2016 à 2018, font état des données suivantes :
Une diminution de 6,21 % des accidents de travail dont une baisse de 4,69 % des accidents avec arrêt
Il n’en demeure pas moins que la sinistralité des AT reste élevée. Il convient de préciser les points suivants :
67,9 % des accidents de travail avec arrêt concernent les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté
79, 5 % des accidents concernent les salariés en CDI
59,8 % des accidents du travail concernent les risques liés aux gestes et postures et manutention manuelle (chariots, sacs …)
Concernant les maladies professionnelles, on constate :
Une diminution de 64,4 % des maladies professionnelles, dont 99 % sont en lien avec les troubles musculosquelletiques (TMS) ;
D’une manière générale, dans l’activité de nettoyage, le risque lié aux TMS reste élevé. Les réponses préventives sont à rechercher dans des domaines d’actions complémentaires et variés. En effet, les connaissances scientifiques sur les facteurs de risques dans le développement des TMS sont aujourd’hui bien établies ; ce sont des maladies qui trouvent leur source dans une combinaison de facteurs d’origine organisationnelle, biomécanique (ce qui se voit) et psychosociale (ce qui se vit). Au regard des résultats du diagnostic préalable, et en tenant compte des facteurs de risques présents au sein de la Société, les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures de prévention, visant à réduire l’exposition aux facteurs de risque.
ARTICLE 3 – MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
3-1 Mesures existantes de prévention de la pénibilité
L’entreprise a d’ores et déjà institué des mesures de prévention de la pénibilité. Ces mesures sont détaillées dans le tableau ci-après, pour chaque facteur de risques professionnels : FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS OSERVATION ET MESURES DE PREVENTION PREEXISTANTES Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2
Référencement de nouveaux matériels :
Aspirateurs sans fil, à dos…
Chariots plus ergonomiques
Adaptation de nouvelles techniques de nettoyage :
La méthode de pré imprégnation (plus d’essorage des bandeaux de lavage)
Système de velcro des bandeaux de lavage (Évite de se baisser pour fixer et ramasser le bandeau de lavage et excellente action mécanique de part une bonne répartition de la pression au sol grâce au support 40 cm)
Formation d’animateurs prévention TMS (AP TMS)
Réseau de 13 AP TMS sur le territoire national
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1
Les matériels utilisés et référencés émettent des vibrations en dessous des seuils réglementaires.
Analyse systématique de la fiche Technique et test sur site de tout nouveau matériel avant référencement.
Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées
Étude du risque chimique menée par la branche conduit à un risque faible dans les activités tertiaires et assimilées (inhalation), agroalimentaire. (Rapports produits par la FEP) Analyse en cours sur les métiers de la santé (Elior Services y participe) Absence de produit CMR pour tous les produits référencés Elior services. Notre évaluation des risques chimiques sur nos produits conduit à un risque faible d’exposition pour nos salariés.
Evaluation systématique du risque chimique et test sur site de tous les produits avant référencement.
Solutions Cleanea - Tersano (détergents sans produits chimiques)
Déploiement de la Gamme Sure (produits sans COV)
PROPR’O : désinfection raisonnée grâce à l’utilisation combinée de l’eau et d’un bandeau de lavage en microfibres.
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1
Nos salariés ne sont pas exposés à des activités exercées en milieu hyperbare. Nos prestations sont réalisées à pression ambiante, quelques cas d'intervention dans des zones de surpression (salles blanches) mais la pression n'excède pas 1070 Hectopascals (+40 Pa) par rapport à la pression atmosphérique.
ESPS non concernée
Températures extrêmes La majorité de nos prestations sont réalisées à l'intérieur de locaux dont la température est de l'ordre de 21°C. Des cas d'exposition prolongée à des températures froides < à 5°C ou > à 30° C sont surtout liés aux conditions climatiques (Hiver et Été) et de l'activité du client (intervention dans des zones froides agro-alimentaires.
Pour ces situations il est fourni aux salariés des EPI - Port de EPI adaptés aux températures (gants, parka, …) pour le froid, et tenue légère pour le chaud
Adaptation de l'organisation en fonction des périodes de canicule ou de grand froid.
Bruit mentionné à l'article R. 4431-1
Les matériels utilisés et référencés émettent un bruit inférieur aux seuils réglementaires.
Analyse systématique de la fiche Technique et test sur site de tout nouveau matériel avant référencement.
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Offre de travail de jour existante Travail en équipes successives alternantes Nous ne travaillons pas en équipe successives alternantes ni en travail répétitif.
ESPS non concerné.
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1
Il est décidé de poursuivre et d’accentuer la mise en œuvre des mesures de prévention de la pénibilité, de protection et d’innovation d’ores et déjà appliquées dans l’entreprise.
3-2 Nouvelles mesures de prévention de la pénibilité arrêtées au titre du présent accord
L’article D. 4162-3 du code du travail impose à l’accord de traiter : d’une part, au moins l’un des thèmes suivants :
La réduction des polyexpositions aux facteurs de risques définis à l’article D. 4161-1 du code du travail ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail
D’autre part, au moins deux des thèmes suivants : – l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; – le développement des compétences et des qualifications ; – l’aménagement des fins de carrière ; – le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail. Consciente de la nécessité de poursuivre les efforts qu’elle a accomplis jusqu’ici en matière de prévention des risques professionnels, la Société a décidé de prendre des nouvelles mesures pour chacun des thèmes suivants, choisis pour leur pertinence, au vu du diagnostic, des résultats statistiques et des mesures de prévention préexistantes :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Le développement des compétences et des qualifications ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
L’aménagement des fins de carrière
1er thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
La sinistralité élevée des Troubles musculo-Squelettique (T.M.S) en fait une priorité pour la Société. La combinaison d’un certain nombre de facteurs génère ces maladies : les positions articulaires extrêmes, la répétitivité des gestes, la dépendance organisationnelle, …. L’objectif est d’adapter et d’aménager les postes de travail selon une approche globale des situations de travail en dehors des sollicitations biomécaniques « visibles ».
Etudes de poste
Pour cela, des études de poste seront réalisées par les animateurs prévention TMS (APTMS) de chaque Direction Régionale, en fonction de l’accidentologie. Les situations de travail pénalisantes seront ainsi analysées en tenant compte des liens entre les facteurs de risques biomécaniques, organisationnels et psychosociaux. Cela nécessite notamment de connaitre le ressenti d’opérateurs au moyen d’entretiens, d’analyser leur travail et d’étudier leur poste et environnement physique.
Objectif :
Deux études de postes (déterminées en fonction de l’accidentologie) par Direction Régionale
Indicateurs :
Nombre d’études de postes réalisées sur les activités et postes les plus accidentogènes au sein de chaque Direction Régionale en 2018 / 2019.
2eme Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
La sinistralité élevée des salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté démontre que la Société doit engager des actions afin de prévenir les risques professionnels des nouveaux embauchés, ces derniers étant plus exposés que les autres salariés.
Remise d’un « tuto » aux nouveaux embauchés
Le principe est de remettre aux nouveaux salariés un tuto sous forme papier, avec les informations suivantes :
Une présentation de l’entreprise et du site
Une présentation des risques de son activité
La remise des documents et livret d’accueil
Le livret d’accueil sera modifié en intégrant un volet sur les risques professionnels et les mesures de prévention afin de prévenir ces risques.
Objectifs :
50 % des salariés concernées pour l’année 2021
65 % des salariés concernées pour l’année 2022
75 % des salariés concernées pour l’année 2023
Indicateurs :
% des salariés concernés ayant été destinataires du tuto
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année au cours de laquelle le tuto sera diffusé.
Intégration des mesures de prévention en matière de risques professionnels
Des formations e-learning vont être mises en place au bénéfice des Responsables de site. Ces formations e-learning intègreront un volet sur les risques professionnels et les mesures de prévention afin de prévenir ces risques.
Objectifs :
1ere année de mise en place du e-learning : 50% des Responsables de site devront avoir suivi le module principal sur les risques professionnels et les mesures de prévention. 2eme année de mise en place du e-learning : 65% des Responsables de site devront avoir suivi le module principal sur les risques professionnels. 3eme année de mise en place du e-learning : 75% des Responsables de site devront avoir suivi le module principal sur les risques professionnels.
Indicateurs :
% des Responsables de site ayant bénéficié d’une formation e-learning. L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année au cours de laquelle les formations e-learning seront mises en place
3ème Thème : Développement des compétences et des qualifications
La formation est un élément important dans le parcours professionnel des salariés.
Professionnalisation des Encadrants
Les parties réaffirment leur intérêt pour la mise en place d’actions de formation visant à professionnaliser les encadrants de proximité sur les risques psychosociaux, notamment liés aux harcèlements. Le principe est de professionnaliser les encadrants de proximité à la gestion d’équipe par des actions de formation portant sur le management, les facteurs de risques professionnels (biomécanique, psychosociaux et organisationnels) En effet, qu’il s’agisse de la charge mentale ou du ressenti au travail, le rôle de l’encadrement intermédiaire est primordial car ces deux composantes reposent sur le style de management exercé puisque celui-ci influe directement sur les conditions d’ambiance et les risques psychosociaux. Il est donc nécessaire de lui donner les moyens d’exercer son rôle de courroie dans de bonnes conditions pour gérer au mieux son quotidien et celui de ses équipes La Société s’engage à mettre en place un « kit » sur les risques psychosociaux à destination des managers afin qu’ils prennent les mesures pour prévenir ces risques.
Objectifs :
Mise en place d’un Kit de formation sur les risques psychosociaux à destination des managers (Directeur Régional, Responsables Ressources Humaines, Responsables de sites et Chef d’équipe).
Indicateurs :
% de managers ayant été destinataires d’un kit sur les risques psychosociaux en 2021, 2022 et 2023
50 % des managers concernées pour l’année 2021
65 % des managers concernées pour l’année 2022
75 % des managers concernées pour l’année 2023
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année au cours de laquelle le kit sur les risques psychosociaux sera diffusé.
Ces dispositions doivent être articulées avec celles de l’accord relatif à la qualité de vie au travail
4eme Thème : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail
Accompagnement au retour à l’emploi
La Société s’engage à anticiper et aider au retour des personnes d’une absence longue durée. Chaque salarié de retour dans l’entreprise, après une absence de plus de 60 jours, bénéficiera d’un entretien lors de sa reprise, afin, si nécessaire, de produire un plan d’action immédiat suite à l’analyse des causes, et aménager le poste de travail, le cas échéant.
Objectifs :
50 % des salariés concernées pour l’année 2021
65 % des salariés concernées pour l’année 2022
75 % des salariés concernées pour l’année 2023
Indicateurs :
% des salariés concernés ayant bénéficié d’un entretien de ré accueil
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. L’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours.
5eme Thème : Aménagement des fins de carrière
Passage à un horaire de jour
Pour le personnel effectuant du travail de nuit, selon la définition légale et conventionnelle du travail de nuit, âgé de 58 ans et plus, un horaire de jour pourra lui être proposé afin de réduire les effets d’exposition au travail de nuit. A cet effet, la Société s’engage, pour chaque travailleur de nuit de plus de 58 ans et plus, et de plus de deux ans d’ancienneté dans la Société, à étudier une proposition de passage à un horaire de jour lorsqu’il y a un poste de jour disponible correspondant à ses compétences et ses qualifications professionnelles. Une période de transition pourra être proposée en fonction des possibilités d’organisation du service.
Objectifs :
Etude d’un passage de jour à tous les salariés de plus de 58 ans et ayant plus de deux ans d’ancienneté
Indicateurs :
Nombre d’étude réalisée sur le passage à un horaire de jour, sur l’ensemble des salariés de nuit de plus de 58 ans et ayant plus de deux ans d’ancienneté. L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
ARTICLE 4 – SUIVI DES MESURES DU PRESENT ACCORD
La réalisation concrète des mesures mises en place dans le présent accord, assorties d’objectifs chiffrés, est mesurée au moyen d’indicateurs.
Le suivi de ces mesures sera assuré par le Comité Social et Economique Central lors d’une de ses réunions annuelles.
Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du Comité Social et Economique Central, conformément à l’article D.4162-2 du code du travail.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire effet de plein droit à son échéance, sans aucune formalité particulière.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 6 – REVISION Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133753')" L 2261-7 et HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133755')" L 2261-8 du Code du travail. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal. Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes. ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Un original est remis à chacune des parties signataires. En outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu’une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais :
du tableau d'affichage du personnel,
de notre intranet.
Fait à LA DEFENSE, le 22 septembre 2020
Pour la Société Elior Propreté et Santé,
Pour les Organisations syndicales :
Les Organisations syndicales, dûment représentées par :
