Accord d'entreprise ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE
Accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (NAO) au titre de l'année 2018
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2018
ENTRE
La
Société Elior Services Propreté et Santé, Société par Actions Simplifiées au capital de 41 073 970 Euros, dont le siège est situé 11 Allée de L’arche (Tour Egée) à Paris la Défense (92032),
Ci-après désignée
« la Société »
D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales, dûment représentées par :
Pour la C.F.D.T
Pour la C.F.T.C
Pour la C.F.E-C.G.C
Pour la C.G.T
Pour F.O
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales les 17 avril, 4 juillet, 13 septembre et 8 novembre 2018.
Lors de la réunion d’ouverture du 17 avril 2018, la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-14 du Code du travail.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit ;
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ESPS sous réserve qu’ils soient visés par les différentes mesures qu’il comporte.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DES TITRES RESTAURANTS
Pour les salariés déjà attributaires à ce jour de titres restaurant, les parties signataires s’accordent pour harmoniser les règles d’attribution et augmenter la valeur faciale de ces derniers, à compter du 1er janvier 2019, de la manière suivante :
2.1 Valeur faciale :
La valeur des titres est portée à :
7,50 euros en Province
8 euros en Ile de France
La participation employeur reste plafonnée dans la limite de 60% de la valeur du titre, le reste, soit 40%, demeurant à la charge du bénéficiaire.
Cet écart se justifie par les différences de niveau de vie (notamment le coût d’un repas au restaurant) entre la région Ile de France et la province.
2.2 Mode d’attribution :
Les titres restaurant sont attribués en fin de mois en fonction de l’activité du mois qui vient de s’écouler (par jour de travail)
Le présent accord n’a pas pour effet d’étendre ou de modifier les dispositions ayant le même objet qui seraient déjà appliquées aux salariés quelle que soit leur origine (accord de site, contractuelle, avantage individuel acquis, etc..), mais d’harmoniser les conditions d’attribution ainsi que d’augmenter la valeur des titres restaurant.
Le présent accord ne modifie pas la liste des bénéficiaires.
Les dispositions relatives à la valeur faciale des tickets restaurant ne s’appliquent pas aux personnels qui pourraient être déjà bénéficiaires de dispositions de même nature et plus avantageuses à ce jour.
ARTICLE 3 : DOTATION DES COMITES D’ETABLISSEMENT AU TITRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Il a été convenu d’un commun accord que les différents Comités d’Etablissement de la Société ESPS bénéficieraient d’une augmentation de leur dotation au titre des activités sociales et culturelles. Cette augmentation est fixée à 3% et s’appliquera sur les montants de la dotation « œuvres sociales » calculés par Comité d’Etablissement. Cette mesure sera effective à compter du versement de la dotation « œuvres sociales » au titre du 1er trimestre 2019.
ARTICLE 4 : MEDAILLE DU TRAVAIL
Tout salarié de la Société ESPS qui se verra remettre, après publication des promotions au recueil des actes administratifs des départements, le diplôme de médaille du travail de vermeil (30 ans) bénéficiera, sur présentation du diplôme, d’une gratification exceptionnelle de 75 € nets.
Cette gratification sera versée au mois de janvier pour la promotion du 1er janvier et au mois de juillet pour la promotion du 14 juillet, sous réserve :
de présentation du diplôme de médaille de travail de vermeil avant le 15 janvier pour la promotion de janvier ;
de présentation du diplôme de médaille de travail de vermeil avant le 15 juillet pour la promotion de juillet.
Pour l’année 2018, la Direction attribuera la gratification pour la médaille de travail de vermeil pour toute présentation du diplôme (obtenu aux promotions de janvier et juillet 2018). Cette gratification sera versée avec la paye de décembre 2018 pour toute présentation du diplôme avant le 31 décembre 2018 ou ultérieurement sur le mois de présentation du diplôme.
ARTICLE 5 : DON DE JOURS DE REPOS A UN SALARIE PARENT D’ENFANT GRAVEMENT MALADE OU AUX PROCHES AIDANTS
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.
Le bénéficiaire ne sera donc pas informé du nom du/des collaborateur(s) ayant fait un tel don.
Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les conditions suivantes :
Pour un salarié parent d’enfant gravement malade :
le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans ;
l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Pour un salarié proche aidant :
le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Ce proche peut être :
la personne avec qui le salarié vit en couple ;
son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge, son collatéral jusqu'au 4e degré ;
l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner
:
les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés ;
les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
et tout autre jour de récupération non pris.
Les jours de repos donnés peuvent provenir du compte épargne temps. Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.
Le processus suivant est mis en place :
Demande expresse et par écrit du salarié souhaitant faire le don. Afin que la demande soit prise en compte, elle doit impérativement :
être adressée au Directeur Régional ou Directeur de service, ou au Responsable RH de la Direction Régionale de rattachement du salarié ou du siège le cas échéant ;
identifier le salarié bénéficiaire du don ;
identifier le type de jours de repos faisant l’objet du don ;
identifier le nombre de jours faisant l’objet du don.
Réponse par écrit au salarié souhaitant faire le don :
Positive si les conditions sont remplies, avec la précision du mois de paie sur lequel le(s) jour(s) sera/seront prélevé(s) de son compteur ;
Négative si les conditions ne sont pas remplies.
Information par écrit du salarié bénéficiaire du don :
du nombre de jours ;
de la période pendant laquelle ce(s) jour(s) pourront être pris (période fixée dans le certificat médical du médecin) ;
Précision qu’à défaut de prise de ces jours dans la période prévue, ces derniers seront perdus.
Afin de pouvoir en bénéficier, le salarié attributaire du don doit impérativement adresser à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant ou la personne atteinte d'un handicap. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
L’employeur s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les éléments médicaux communiqués au titre de la demande de don de jours de repos.
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Les jours ayant fait l’objet d’un don, non-pris par le bénéficiaire, ne pourront être restitués au(x) collaborateur(s) les ayant initialement donnés.
ARTICLE 6 : TELETRAVAIL
Le dispositif d’extension de la charte télétravail du Siège aux personnels rattachés aux Directions Régionales de la Société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE est renvoyé à la négociation de l’accord relatif à la qualité de vie au travail.
ARTICLE 7 : GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL EN CAS DE « PRIMO-EXTERNALISATION » DE PERSONNEL
La pratique des primo-externalisation est nécessaire à la poursuite du développement des activités de l’entreprise. Aussi, lorsqu’une entreprise, qui gérait auparavant en interne les services de nettoyage, confie pour la 1ere fois, les prestations de nettoyage et de services hôteliers à la société ELIOR SERVICES et afin de garantir aux salariés qui rejoignent ainsi l’entreprise un haut niveau de couverture prévoyance, les mesures suivantes sont adoptées :
Personnels concernés :
Sont concernés tous les personnels non cadres intégrant l’entreprise Elior Services et à leur date d’intégration, dans le cadre d’une opération dite de primo-externalisation, consistant en la reprise du personnel affecté à un service de nettoyage lorsqu’une entreprise d’un autre secteur d’activité confie les prestations de bio nettoyage et de services hôteliers qu’elle gérait en propre à la société ELIOR SERVICES qui devient ainsi son prestataire de services.
Garantie concernée :
Est concernée l’incapacité temporaire de travail correspondant à l’incapacité physique d’exercer une quelconque activité professionnelle constatée par une autorité médicale ouvrant droit à des indemnités journalières de Sécurité sociale au titre de la législation maladie.
Objet de l’accord :
Les dispositions de la Convention collective Propreté figurant à l’article 4.9.1 Absences pour maladie ou accident et à l’article 8.1.5 Garantie incapacité temporaire : prestation dite « relais » sont applicables aux « personnels concernés » visés ci-dessus sans délai à compter de la date de reprise du marché confié sous réserve :
qu’ils disposent d’une reprise d’ancienneté d’au moins 12 mois à la date de survenance de l’évènement permettant la mise en œuvre de la garantie ;
et, pour l’article 8.1.5, d’avoir été en activité pendant au moins 3 mois à compter de la date de reprise effective du marché confié.
Financement de la mesure :
Pendant une période de 12 mois à compter de la date d’intégration des « personnels concernés », l’entreprise prend intégralement à sa charge l’extension du bénéfice des dispositions visées au point 3 (hors IJSS). Au-delà de cette période de 12 mois, le régime de droit commun s’applique.
ARTICLE 8 : MISE EN PLACE DE BOITES AUTOMATIQUES DANS LES VEHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE
La demande de mise en place de boites automatiques dans les véhicules de fonction et de service a été relayée à la direction des achats au niveau du Groupe.
ARTICLE 9 : DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord forme un tout et a un caractère indivisible.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 : REVISION Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.
ARTICLE 11 : PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Un original est remis à chacune des parties signataires. En outre, la diffusion des modalités du présent accord auprès de l'ensemble du personnel sera réalisée conformément à la règlementation en vigueur.
