aVENANT N°1 a L’Accord SUR l’amenagement de la duree du travail du 11/07/2019
Entre :
La société
M.A.J, Etablissement de Pantin située au 31 chemin Latéral au chemin de fer à Pantin (93500) représentée par ,
d'une part,
et
L’organisation syndicale
C.F.T.C. représentée par , délégué syndical
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
PREAMBULE
Dans le cadre d’une volonté commune d’adapter certaines organisations aux besoins opérationnels du personnel non-cadre de la distribution commerciale, la Direction et l’organisation syndicale C.F.T.C se sont réunies et conviennent de conclure le présent avenant n° 1 à l’accord collectif sur l’aménagement de la durée du travail signé le 11/07/2019.
Par convention, les parties décident de ne reprendre que les articles modifiés et complétés.
Article 1 : Modalités d’organisation du temps de travail
L’article 4.1 de l’accord sur l’aménagement de la durée du travail signé le 11/07/2019 est ainsi modifié :
Article 4 – Personnel de Distribution Commerciale
4.1 – Agents de service et Adjoint service logistique
4.1.1 - Agents de service
Modalités
Il a été convenu que l’organisation du travail s’organisera comme suit :
La durée du travail est de 39 heures hebdomadaires.
La réalisation de la journée de solidarité correspondant à un travail de 7 heures en plus par an sera définie par la Direction, et pourra correspondre au fractionnement des 7 heures sur l’année ou la suppression d’un jour férié chômé.
Modalités pour les salariés embauchés avant la signature du présent accord et ayant refusé de modifier leur organisation du temps de travail
Il a été convenu que le personnel embauché avant la signature du présent avenant, conservera, s’il le souhaite, son organisation du temps de travail comme suit :
La durée du travail est de 37 heures hebdomadaires sous la forme suivante :
Trois semaines sur 5 jours, soit une durée de 39 heures ;
Une semaine sur 4 jours, soit une durée de 31 heures.
L’octroi de ces jours de repos donne lieu à l’établissement d’un planning annuel communiqué au personnel concerné avant sa mise en œuvre.
Les jours de repos sont pris obligatoirement par journée entière, ne sont pas cumulables entre eux sur plusieurs périodes et doivent donc être utilisés sur la période de fonctionnement planifiée, sauf exceptions.
En cas de modification du planning des jours de repos tel qu’établi, la Direction en informe dans toute la mesure du possible les salariés concernés 7 jours avant la prise du repos.
En cas de circonstances exceptionnelles et urgentes, ce délai peut être porté à 24 heures.
Le choix de fixation des jours de repos au sein d’une même période de 4 semaines est laissé pour 25% au choix des salariés.
En matière de prise de congés payés, le décompte des jours de congé se fera de manière identique en cas de prise d’une semaine entière, quel que soit le nombre de jours travaillées dans la (les) semaine(s) considérée(s) (4 ou 5 jours) : il sera décompté 6 jours pour une semaine de congés payés.
4.1.2 Adjoint Service Logistique
La durée du travail est de 37 heures hebdomadaires sous la forme suivante :
Trois semaines sur 5 jours, soit une durée de 39 heures ;
Une semaine sur 4 jours, soit une durée de 31 heures.
L’octroi de ces jours de repos donne lieu à l’établissement d’un planning annuel communiqué au personnel concerné avant sa mise en œuvre.
Les jours de repos sont pris obligatoirement par journée entière, ne sont pas cumulables entre eux sur plusieurs périodes et doivent donc être utilisés sur la période de fonctionnement planifiée, sauf exceptions.
En cas de modification du planning des jours de repos tel qu’établi, la Direction en informe dans toute la mesure du possible les salariés concernés 7 jours avant la prise du repos.
En cas de circonstances exceptionnelles et urgentes, ce délai peut être porté à 24 heures.
Le choix de fixation des jours de repos au sein d’une même période de 4 semaines est laissé pour 25% au choix des salariés.
En matière de prise de congés payés, le décompte des jours de congé se fera de manière identique en cas de prise d’une semaine entière, quel que soit le nombre de jours travaillées dans la (les) semaine(s) considérée(s) (4 ou 5 jours) : il sera décompté 6 jours pour une semaine de congés payés.
4.2 – Assistant service logistique
L’article 4.2 reste inchangé.
Article 2 : Dispositions antérieures
Les autres dispositions de l’accord relatif à l’aménagement de la durée du travail en vigueur au sein de l’établissement de Pantin demeurent inchangées.
Article 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Toute modification qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent avenant.
Le présent avenant et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Le préavis précédant la dénonciation sera de trois mois.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles notamment en matière de durée du travail viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations du présent avenant, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
L’avenant sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux prévus à cet effet.
