ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES D’URGENCE ÉCONOMIQUE ET D’ADAPTATION À LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19
Entre :
-
La Société ELIS SERVICES, SAS, au capital de 16 000 075 €, dont le siège social est 5 boulevard Louis Loucheur – 92210 Saint Cloud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 693 001 091, représentée par Monsieur ……………., D.R.H.,
D’une part,
ET
- Monsieur …………………,
Délégué syndical C.F.T.C. de la Société ELIS SERVICES
PRÉAMBULE
Le 30 avril 2020, les parties ont signé un accord d’entreprise relatif aux mesures exceptionnelles d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre la pandémie de COVID-19 dont l’objet était double :
En 1er lieu, réorganiser l’activité jusqu’à la reprise de son cours normal ;
En 2ème lieu, organiser la prise des congés et des RTT.
Il était conclu pour une durée déterminée et devait cesser de s’appliquer le 15 mars 2021, étant précisé que les mesures spécifiques résultants de dispositions particulières prises par les pouvoirs publics ont cessé aux dates fixées par ces derniers.
Un premier avenant a été signé le 25 février 2021 afin de prolonger les dispositions de l’accord initial relatives au dispositif d’activité partielle jusqu’au 31 mars 2021.
A l’heure actuelle, les mesures sanitaires perdurent avec notamment la mise en place d’un nouveau confinement dans plusieurs départements français et contraignent à poursuivre le recours à l’activité partielle pour quelques activités de l’entreprise.
Les activités concernées sont :
l’activité hôtellerie-restauration ;
la supply chain ;
les services généraux.
Les salariés concernés sont :
Les collaborateurs détachés sur les sites opérationnelles, de l’activité hôtellerie-restauration ;
Les collaborateurs de la supply chain ;
Les collaborateurs des services généraux.
En conséquence, les parties se sont à nouveau rencontrées pour examiner les dispositions qu’il convient de prolonger et modifier. Pour des raisons de simplification, compte tenu du fait que seules quelques mesures de l’accord du 30 avril 2020 modifié par avenant du 25 février 2021 sont traitées, un nouvel accord est signé.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ELIS SERVICES.
ARTICLE 2 | MESURES TEMPORAIRES DE REORGANISATION DE L’ACTIVITE
Article 2.1 | recours au dispositif d’activité partielle
Compte tenu de l’impact très important de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur l’activité de l’entreprise, la Direction a pris la décision de recourir à l’activité partielle depuis le 16 mars 2020.
Les salariés bénéficient de l’indemnisation prévue dans les conditions légales et réglementaires.
La réduction d’horaire ou la cessation d’activité est en principe collective, mais peut être appliquée individuellement ou par roulement.
Afin d’assurer le maintien ou la reprise d’activité, une partie des salariés d’un établissement ou d’un service, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, peut être placée en position d’activité partielle. Il est également possible d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
De même, selon les secteurs d’activité des clients et des services, le retour au niveau d’activité habituelle peut se faire de façon échelonnée, sans avoir aujourd’hui des prévisions précises sur la charge de travail dans les prochaines semaines, voire les prochains mois, et peut conduire dans certains services, à individualiser le recours à l’activité partielle.
L’ensemble des compétences existantes au sein de l’entreprise peut s’avérer nécessaire au maintien et à la reprise de l’activité de l’entreprise.
Les critères objectifs justifiant l’individualisation de la mise en activité partielle ou de son maintien sont :
l’activité,
les compétences, la connaissance et l’expérience nécessaires à l’exercice de l’activité et à l’accomplissement des tâches à réaliser,
la disponibilité du salarié au regard notamment de ses contraintes liées aux besoins de garde d’enfant et à son état de santé (situation des personnes vulnérables).
Les horaires de travail des collaborateurs maintenus en activité complète ou réduite sont fixés dans les amplitudes horaires en vigueur en période normale, afin de ne pas apporter de contraintes supplémentaires aux salariés. En cas de modification des horaires de plus de 2 heures, les collaborateurs qui ont des obligations familiales ou personnelles sont invités à se rapprocher de leur supérieur hiérarchique ou du service R.H. afin qu’une solution soit trouvée.
Dans tous les cas, les collaborateurs faisant l’objet d’une individualisation du recours à l’activité partielle pourront solliciter leur manager pour faire le point sur les mesures à adopter, le cas échéant, pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Dans ce cadre, le collaborateur pourra être retiré de l’individualisation de l’activité partielle, si nécessaire.
Une réunion de suivi de l’accord entre les signataires de l’accord se tiendra le 14 avril 2021 afin d’apprécier la pertinence des critères ainsi définis au regard de l’évolution de l’activité de l’entreprise.
Article 2.2 | Information du CSE et des salariés
Le CSE sera informé sur les mesures du présent accord et notamment sur la mise en œuvre des critères et les éventuelles modifications des critères au regard de l’évolution de l’activité de l’entreprise.
Les salariés seront informés par leur supérieur hiérarchique sur :
L’organisation de la reprise
Les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle s’ils sont concernés.
ARTICLE 3 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2021. Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le 30 avril 2021 étant précisé que les mesures spécifiques résultants de dispositions particulières prises par les pouvoirs publics ont cessé aux dates fixées par ces derniers.
Le présent accord se substituent, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles prises au niveau de l’entreprise ayant le même objet. Il met fin aux engagements unilatéraux et usage en vigueur au sein de l’entreprise.
ARTICLE 4 | REVISION
Conformément à l’article L.2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique afin d’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation.
Le suivi portera sur :
La bonne application de l’accord et de ses mesures
L’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise.
ARTICLE 5 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.
