Avenant n° 1 à l’accord relatif au régime de couverture complémentaire des dépenses de santé et au régime de prévoyance
Entre les soussignées :
La société Elkem Silicones France SAS, dont le siège social est situé 21 Avenue Georges Pompidou – 69486 Lyon Cedex 03 Représentée par MXXX, Directrice des Relations Sociales dûment mandatée à cet effet, D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes : -Organisation syndicale représentative CFDT Représentée par MXXX -Organisation syndicale représentative CGT Représentée par MXXX -Organisation syndicale représentative CFE-CGC Représentée par MXXX
En leur qualité de délégués syndicaux. D’autre part,
Vu l’accord du 1er janvier 2023 portant sur le régime de couverture complémentaire des dépenses de santé et sur le régime prévoyance d’Elkem,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Après avoir rappelé que :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction a proposé d’augmenter sa part patronale et de la porter à 65%. C’est dans ce contexte, que les discussions se sont engagées et font l’objet du présent avenant.
Objet Le présent avenant a pour objet de modifier la répartition de la part patronale et salariale (Titre III - article IV.1.1). Le régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) ne comporte aucun changement.
Financement des régimes
Sous-art. IV.1.1 Répartition de la prise en charge
La répartition de la prise en charge des cotisations, au 1er mars 2024, est la suivante : Type Part Part patronale 65 % Part salariale 35 %
Les cotisations mensuelles versées par les salariés, ainsi que les versements forfaitaires afférents à ces cotisations, sont indépendants de la durée du travail du salarié sur le mois considéré. Les cotisations sont arrondies à la 2ème décimale en faveur de la cotisation salariale.
Pour rappel, les cotisations annuelles fixées au 1er janvier 2023, sont égales à 4,56 % du salaire brut, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.
Article VI.5.Durée de l’accord Les stipulations de l’Accord du 1er janvier 2023 qui n’ont fait l’objet d’aucune modification par le présent avenant restent en vigueur. Le présent avenant est conclu à compter du 1er mars 2024 jusqu’à la fin de l’accord initial soit jusqu’au 31 décembre 2027. Il substitue toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein d’Elkem et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Article VI.6. Dénonciation Conformément à l’art. L. 2222-6 C. Trav, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Lyon. Article VI.7.Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Article VI.8.Dépôt et publicité Conformément aux art. D. 2231-2 et D. 2231-4 C. Trav, le présent accord est déposé par Elkem sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Conformément à l'art. L. 2231-5-1 C. Trav, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Lyon, le 28 mai 2024 signature électronique via docusign
La direction d’Elkem Silicones France SAS
XXX
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT :
SCERAO - CFDT
XXX
CFE/CGC :
CFE/CGC – Section Syndicale Elkem Silicones France
