ACCORD RELATIF A LA NOUVELLE ARCHITECTURE DU CSE ET AU DIALOGUE SOCIAL
Entre les soussignées :
La société Elkem Silicones France SAS, dont le siège social est situé 21 Avenue Georges Pompidou – 69486 Lyon Cedex 03, représentée par dûment mandatée à cet effet, Ci-après dénommée l’ « Entreprise » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Organisation syndicale représentative CGT
Organisation syndicale représentative CFDT
Organisation syndicale représentative CFE-CGC
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « parties ». Préambule
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel, la Direction a la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des communautés de travail et de leurs priorités et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’Entreprise. C’est dans cet objectif que la direction a souhaité entamer une discussion permettant de :
définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société Elkem silicones France SAS et dans lesquels seront mis en place les CSE d’établissement (CSE-E) ;
déterminer les moyens dont ils seront dotés ;
d’établir les principes relatifs à la création d’un CSE central (CSE-C) ;
définir la composition et la mise en place des commissions éventuelles et d’aborder d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social.
Dans son objectif de veiller à ce que le dialogue social se tienne au niveau approprié en trouvant le bon équilibre entre le niveau central et le niveau local mais également dans son objectif d’ancrer la représentation du personnel dans son rôle d’acteur incontournable de l’Entreprise, les parties sont convenues de maintenir dans le cadre de cet accord, des dispositions relatives à l’organisation du CSE-C et des CSE-E et plus largement, des dispositions relatives au dialogue social au sein de l’Entreprise, afin d’encadrer également plus généralement les modalités d’exercice des responsabilités syndicales et représentatives chez Elkem Silicones France ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci pourraient être valorisées.
Dans une volonté de privilégier une organisation visant à favoriser des échanges constructifs et adaptés aux enjeux, au contexte et au fonctionnement de l’Entreprise tout comme de répondre au mieux des intérêts des salariés, les discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit.
A cette occasion, les parties réaffirment également leur engagement en faveur de la représentation équilibrée entre femmes et hommes à l’occasion de toute élection ou désignation d’une instance représentative du personnel et de leurs commissions.
A titre liminaire, il est rappelé que :
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions des précédents accords collectifs et avenants signés et qui seraient en vigueur à date ayant le même objet. Il n’a pas vocation à faire l’objet de déclinaison par voie conventionnelle à quelque niveau que ce soit.
Par voie de conséquence, l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société Elkem Silicones France SAS en date du 11 juillet 2019 et l’accord portant sur l’exercice du droit syndical au sein de Bluestar Silicones France SAS en date du 30 novembre 2010 ont fait l’objet d’une dénonciation par l’Entreprise (ou la Direction) le 9 juillet 2024 après consultation du CSE le 8 juillet 2024.
Pour les dispositions qui ne seraient pas traitées dans le cadre du présent accord collectif, les dispositions légales et règlementaires en vigueur pourront s’appliquer.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein d’Elkem Silicones France SAS. Les réunions se sont déroulées en présence des Délégués Syndicaux présents dans l’entreprise accompagnés de leur délégation du personnel. Ces discussions ont débuté le 16 avril 2024 et ont conduit à la négociation du présent accord conclu en date du 22 juillet 2024 qui se substitue de plein droit à tous les accords et usages ayant le même objet.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc173334194 \h 1 Sommaire PAGEREF _Toc173334195 \h 2 Objet de l’accord PAGEREF _Toc173334196 \h 4 Champ d’application PAGEREF _Toc173334197 \h 4 Chapitre 1 – Détermination des établissements distincts, périmètre et organisation du CSE-C et des CSE-E PAGEREF _Toc173334198 \h 4 Article 1 : Critères retenus en vue de la définition des établissements distincts PAGEREF _Toc173334199 \h 4 Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc173334200 \h 4 Article 3 : Organisation des élections professionnelles PAGEREF _Toc173334201 \h 5 Article 4 : Durée et nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc173334202 \h 5 Article 5 : Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc173334203 \h 5 Article 6 : Moyens PAGEREF _Toc173334204 \h 5 Article 7 : Discrétion et confidentialité PAGEREF _Toc173334205 \h 6 Chapitre 2 – Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE-E) PAGEREF _Toc173334206 \h 6 Article 1 : Attributions générales du CSE-E PAGEREF _Toc173334207 \h 6 Article 2 : Composition des CSE-E et nombre de sièges PAGEREF _Toc173334208 \h 7 Sous article 2.1 Composition PAGEREF _Toc173334209 \h 7 Article 3 : Modalités de fonctionnement du CSE-E PAGEREF _Toc173334210 \h 8 Sous article 3.1 Périodicité des réunions PAGEREF _Toc173334211 \h 8 Sous article 3.2 Modalités des réunions PAGEREF _Toc173334212 \h 9 Sous article 3.3 Règlement intérieur PAGEREF _Toc173334213 \h 11 Article 4 : Moyens du CSE-E PAGEREF _Toc173334214 \h 11 Sous article 4.1 Formation PAGEREF _Toc173334215 \h 11 Sous article 4.2 Heures de délégation PAGEREF _Toc173334216 \h 12 Article 5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc173334217 \h 14 Sous article 5.1 Le périmètre de mise en place PAGEREF _Toc173334218 \h 14 Sous article 5.2 Mission PAGEREF _Toc173334219 \h 14 Sous article 5.3 Composition PAGEREF _Toc173334220 \h 14 Sous article 5.4 Réunions PAGEREF _Toc173334221 \h 15 Sous article 5.5 Moyens PAGEREF _Toc173334222 \h 15 Article 6 : Commissions facultatives PAGEREF _Toc173334223 \h 16 Sous article 6.1 Constitution et convocation PAGEREF _Toc173334224 \h 16 Chapitre 3 – Comité Social et Economique Central (CSE-C) PAGEREF _Toc173334225 \h 16 Article 1 : Mise en place et composition du CSE-C PAGEREF _Toc173334226 \h 16 Sous article 1.1 Délégation du personnel PAGEREF _Toc173334227 \h 16 Sous article 1.2 Mise en place PAGEREF _Toc173334228 \h 16 Sous article 1.2 Composition PAGEREF _Toc173334229 \h 18 Sous article 1.3 Remplacement des membres du CSE-C PAGEREF _Toc173334230 \h 18 Article 2 : Attributions du CSE-C PAGEREF _Toc173334231 \h 19 Article 3 : Modalités de fonctionnement du CSE-C PAGEREF _Toc173334232 \h 19 Sous article 3.1 Périodicité des réunions PAGEREF _Toc173334233 \h 19 Sous article 3.2 Modalités des réunions PAGEREF _Toc173334234 \h 19 Sous article 3.3 Heures de délégation PAGEREF _Toc173334235 \h 21 Article 4 : Commissions du CSE-C PAGEREF _Toc173334236 \h 21 Sous article 4.1 Dispositions générales et communes aux commissions du CSE-C PAGEREF _Toc173334237 \h 21 Sous article 4.2 Commission Santé Sécurité et conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) PAGEREF _Toc173334238 \h 22 Sous article 4.3 Comité RPS PAGEREF _Toc173334239 \h 23 Sous article 4.4 Commission égalité professionnelle HF PAGEREF _Toc173334240 \h 24 Sous article 4.5 Commission Formation, emploi et développement des compétences PAGEREF _Toc173334241 \h 24 Sous article 4.6 Commission Mutuelle et prévoyance PAGEREF _Toc173334242 \h 25 Sous article 4.7 Commission PEE PAGEREF _Toc173334243 \h 25 Sous article 4.8 Commission de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) des établissements de Saint-Fons, Atrion et Danica PAGEREF _Toc173334244 \h 26 Sous article 4.9 Commissions facultatives PAGEREF _Toc173334245 \h 27 Chapitre 4 – Budget des CSE-E et CSE-C PAGEREF _Toc173334246 \h 27 Article 1 : Budget de fonctionnement et budget propre aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc173334247 \h 27 Sous article 1.1 Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc173334248 \h 27 Sous article 1.2 Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc173334249 \h 28 Article 2 : Modalités de transferts et reliquats entre budgets PAGEREF _Toc173334250 \h 28 Article 3 : Les obligations comptables du CSE-E PAGEREF _Toc173334251 \h 29 Chapitre 5 – Comité d’entreprise européen PAGEREF _Toc173334252 \h 29 Chapitre 6 – Vote électronique PAGEREF _Toc173334253 \h 29 Article 1 : Conformité du système de vote PAGEREF _Toc173334254 \h 30 Sous article 1.1 Mise en place du vote électronique PAGEREF _Toc173334255 \h 30 Sous article 1.2 Modalités d’organisation des opérations de vote électronique PAGEREF _Toc173334256 \h 30 Sous article 1.3 Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc173334257 \h 31 Sous article 1.4 Assistance et dysfonctionnement PAGEREF _Toc173334258 \h 32 Sous article 1.5 Garantie de confidentialité du vote et stockage des données PAGEREF _Toc173334259 \h 32 Sous article 1.6 Dépouillement des bulletins de vote PAGEREF _Toc173334260 \h 32 Chapitre 7 – Information et consultation des CSE-E et CSE-C PAGEREF _Toc173334261 \h 33 Article 1 : Modalités relatives au délai de transmission des informations et de consultation PAGEREF _Toc173334262 \h 33 Article 2 : Modalités relatives aux consultations récurrentes PAGEREF _Toc173334263 \h 33 Sous article 2.1 La situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc173334264 \h 33 Sous article 2.2 Les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc173334265 \h 34 Sous article 2.3 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc173334266 \h 34 Article 3 : Articulation des informations-consultations entre le CSE-C et les CSE-E PAGEREF _Toc173334267 \h 34 Chapitre 8 – Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc173334268 \h 35 Article 1 : Modalités d’accès, sécurité et confidentialité PAGEREF _Toc173334269 \h 35 Article 2 : Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc173334270 \h 36 Sous article 2.1 Informations relatives aux consultations récurrentes PAGEREF _Toc173334271 \h 36 Sous article 2.2 Informations relatives à la stratégie de l’Entreprise PAGEREF _Toc173334272 \h 36 Chapitre 9 – Dialogue social PAGEREF _Toc173334273 \h 36 Article 1 : Principe du dialogue social PAGEREF _Toc173334274 \h 36 Article 2 : Mise en œuvre du dialogue social PAGEREF _Toc173334275 \h 37 Sous article 2.1 Prise du mandat PAGEREF _Toc173334276 \h 37 Sous article 2.2 Règles spécifiques d’utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc173334277 \h 38 Sous article 2.3 Valorisation de l’activité de représentant du personnel PAGEREF _Toc173334278 \h 38 Sous article 2.4 Droits et devoirs des représentants du personnel PAGEREF _Toc173334279 \h 38 Article 3 : Dispositions spécifiques aux salariés en poste continu ou semi-continu PAGEREF _Toc173334280 \h 39 Article 4 : Dispositions spécifiques aux délégués syndicaux PAGEREF _Toc173334281 \h 39 Sous article 4.1 Heures de délégation PAGEREF _Toc173334282 \h 40 Article 5 : Dispositions spécifiques aux représentants syndicaux PAGEREF _Toc173334283 \h 40 Article 6 : Local syndical PAGEREF _Toc173334284 \h 40 Article 7 : Affichage et tracts PAGEREF _Toc173334285 \h 40 Article 8 : Informations via l’utilisation de la messagerie et des outils de communication PAGEREF _Toc173334286 \h 40 Article 9 : Réunions d’information de la section syndicale PAGEREF _Toc173334287 \h 41 Article 10 : Crédit d’heures pour l’animation des sections syndicales PAGEREF _Toc173334288 \h 42 Chapitre 10 – Négociations PAGEREF _Toc173334289 \h 42 Article 1 : Thèmes de la négociation PAGEREF _Toc173334290 \h 42 Article 2 : Les acteurs de la négociation PAGEREF _Toc173334291 \h 43 Sous article 2.1 Le Délégué Syndical PAGEREF _Toc173334292 \h 43 Sous article 2.2 Le Délégué Syndical Central PAGEREF _Toc173334293 \h 44 Sous article 2.3 Les autres acteurs PAGEREF _Toc173334294 \h 44 Article 3 : La méthode PAGEREF _Toc173334295 \h 44 Article 4 : Issue de la négociation PAGEREF _Toc173334296 \h 45 Chapitre 11 – Dispositions finales PAGEREF _Toc173334297 \h 45 Article 1 : Durée, révision, dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc173334298 \h 45 Article 2 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc173334299 \h 45 Article 3 : Communication de l’accord PAGEREF _Toc173334300 \h 45 Article 4 : Interprétation de l’accord et règlement des litiges PAGEREF _Toc173334301 \h 46 Article 5 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc173334302 \h 46 Annexe 1 – heures de délégation (extrait article R.2314-1 du code du travail) PAGEREF _Toc173334303 \h 47 Annexe 2 – Tableaux récapitulatifs PAGEREF _Toc173334304 \h 48 Annexe 3 – Cahier des charges organisation des élections des membres de la délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc173334305 \h 52
Fonctionnalités attendues du système électronique PAGEREF _Toc173334306 \h 52
La phase pré-électorale PAGEREF _Toc173334307 \h 52 La phase électorale PAGEREF _Toc173334308 \h 54 La phase post-électorale PAGEREF _Toc173334309 \h 55
Les aspects techniques clés et le respect des règles associées au vote électronique PAGEREF _Toc173334310 \h 56
Obligations de confidentialité et de sécurité PAGEREF _Toc173334311 \h 56 Obligations relatives aux traitements informatiques PAGEREF _Toc173334312 \h 56 Expertise indépendante PAGEREF _Toc173334313 \h 57
L’accompagnement des différents acteurs et l’assistance technique PAGEREF _Toc173334314 \h 58
Le présent accord a pour objet de mettre en place la nouvelle représentation du personnel au sein de l’Entreprise ELKEM Silicones France SAS :
Au niveau des établissements distincts :
Les CSE-E, leurs commissions notamment les CSSCT ainsi que les représentants syndicaux et les délégués syndicaux dans les établissements distincts ;
Au niveau central :
Le CSE-C, ses commissions, notamment la CSSCT-C, les représentants syndicaux ainsi que les délégués syndicaux centraux.
Le présent accord précise également les principes retenus pour le découpage de l’entreprise en établissements distincts servant de cadre à la mise en place des CSE-E, à la détermination des périmètres des commissions, représentants syndicaux et délégués syndicaux.
Il fixe enfin, les modalités du dialogue social au sein de l’Entreprise ELKEM Silicones France SAS et de ses établissements. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel quel que soit son contrat de travail au sein de l’Entreprise ELKEM Silicones France SAS.
Chapitre 1 – Détermination des établissements distincts, périmètre et organisation du CSE-C et des CSE-E
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, le présent accord définit le nombre et le périmètre des établissements distincts existant au sein de l’Entreprise
Article 1 : Critères retenus en vue de la définition des établissements distincts
Le nombre d'établissements distincts au sein de l'entreprise est déterminé au regard de :
L’implantation géographique distincte.
L’autonomie de gestion des Directeurs d'établissements, notamment en matière de gestion du personnel, de gestion budgétaire et du pouvoir de direction,
Leur activité, fonctionnement et environnement différents,
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué Syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
Pour les différents décomptes ou répartitions des effectifs, l’établissement de rattachement est celui du numéro SIRET qui figure sur chaque bulletin de paie. Ainsi, quelle que soit la situation, c’est le rattachement administratif qui sera pris en compte. A titre informatif, les salariés dont le lieu de travail est « Axelone » seront rattachés à l’établissement d’Atrion, ceux dont le lieu de travail est « Korner » (Gerland) sont rattachés à l’établissement de Danica.
Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Au regard de ces critères, cinq établissements distincts au sein de l'Entreprise sont définis :
685, Rue des Balmes – 38150 SALAISE SUR SANNE SIRET : 420 611 386 00095
Article 3 : Organisation des élections professionnelles
Les élections professionnelles seront organisées concomitamment dans chaque établissement, en vue d’élire les membres du Comité Social et Economique d'établissement (CSE-E) au sein de chacun des établissements distincts ainsi définis.
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP), en application des dispositions légales.
A l’issue du processus électoral, dès lors qu’un Comité Social et Economique d'établissement est en place dans chacun des cinq établissements, un Comité Social et Economique central (CSE-C) sera constitué au niveau de l'Entreprise.
Article 4 : Durée et nombre de mandats successifs
A titre de rappel, la loi fixe à trois, le nombre de mandats successifs pour les membres du CSE-C et du CSE-E.
Les parties conviennent que la durée des mandats sera de 4 ans, applicable à tous les mandats électifs de représentation du personnel (membres du CSE-C, membres du CSE-E, membres de la CSSCT…) à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel soit à compter de fin octobre 2024, dans l’objectif d’éviter toute prorogation de mandats futurs.
Il est précisé que les membres du CSE-C et des CSE-E conservent leur mandat dans le collège dans lequel ils ont été élus en cas de changement de catégorie socio-professionnelle en cours de mandat.
Article 5 : Modalités de fonctionnement
Le CSE-C et les CSE-E déterminent avec la Direction dans un règlement intérieur et dans le strict respect des dispositions du présent accord, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l’Entreprise pour l’exercice de leurs missions. Sauf accord de la Direction, les règlements intérieurs du CSE-C et des CSE-E ne peuvent pas comporter de clauses imposant des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou conventionnelles.
Article 6 : Moyens
Les moyens attribués au CSE-C et aux CSE-E sont définis dans le présent accord ci-après.
Pour les représentants du personnel en forfait jours, il est précisé que les heures de délégation sont décomptées en demi-journées et correspondent chacune à 4 heures de mandat. Afin d’en assurer le suivi, les heures de mandat devront être saisies dans l’outil de gestion, ainsi chaque tranche de 4 heures constituera une demi-journée au titre du mandat.
Les parties conviennent qu’un élu ne peut, au titre de ses différents mandats et responsabilités (bureau, CSE, délégué syndical…) consacrer plus de 50% de son temps de travail théorique mensuel en heures de délégation, sauf situation exceptionnelle et sous condition de l’accord de la Direction.
Article 7 : Discrétion et confidentialité
Le dialogue social implique un partage important d’informations entre la Direction et les membres du CSE-C et des CSE-E concernant l’Entreprise, notamment sa stratégie, sa situation économique et financière, sa politique de l’emploi, des projets importants ou des situations individuelles ou collectives, qui revêtent un caractère confidentiel.
Il est donc rappelé que l’ensemble des représentants du personnel (membres du CSE-C, membres des CSE-E, Représentants Syndicaux centraux et d’établissement) sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par la Direction, (que ce soit des éléments précisés dans la Base de Données Economiques, Sociales, et Environnementales (BDESE), sur un support transmis par la Direction ou des informations partagées lors des réunions.
Ces dispositions s’appliquent également à l’ensemble des personnes, élues ou non, participant aux Commissions ou réunions.
Le caractère confidentiel d’une information est défini de manière explicite par l’Entreprise qui mentionne la durée de cette exigence de confidentialité. L’obligation de discrétion subsiste au-delà même du mandat sans limite de temps tant que l’information conserve son caractère confidentiel.
Dans une telle hypothèse, les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion dans sa version diffusée.
Chapitre 2 – Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE-E)
Article 1 : Attributions générales du CSE-E
Le CSE-E a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Conformément aux dispositions des articles L.2312-8 et L.2316-20 du Code du Travail, le Comité Social et Economique d’établissement a les mêmes attributions que le Comité Social et Economique d’Entreprise, dans les limites des pouvoirs confiés aux chefs d’établissement.
Dans ce cadre, le CSE-E est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.
Dans le champ de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail, le CSE-E notamment :
participe à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois ;
contribue à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes, et de toute forme de discrimination ;
exerce le droit d’alerte conformément aux dispositions des articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail.
Ces activités peuvent être déléguées en tout ou partie à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de l’établissement ou centrale.
Il s’assure également du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Il est consulté préalablement sur les mesures d’adaptation au niveau de l’Entreprise, spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence de la Direction du site.
Par dérogation, les parties conviennent qu’un CSE-E puisse être mis en place pour l’établissement de Salaise dont l’effectif est inférieur à 11 salariés.
Concernant les attributions relatives au Activités Sociales et culturelles (ASC), historiquement, les ASC des établissements du Rhône (Saint-Fons, Atrion et Danica) sont gérées de manière différente et indépendante des ASC des établissements de l’Isère (Roussillon et Salaise).
Aussi, il est convenu entre les parties que cette distinction persistera en raison de l’adhésion du CSE-E des établissements de Roussillon et de Salaise à un CASCI et d’un maintien de gestion commune pour les établissements de Saint-Fons, Atrion et Danica tant au niveau des subventions que du patrimoine appartenant à ces CSE-E.
Les parties sont convenues que la gestion des ASC des établissements du Rhône cités sera transférée en totalité au CSE-C ayant comme principe le reversement des budgets des ASC au travers de conventions à conclure à une commission de gestion ad’hoc qui sera créée. Le patrimoine actuel de ces établissements sera devant notaire géré par une convention d’indivision.
Les CSE-E des établissements de Roussillon et de Salaise conserveront pour leur part la gestion des ASC et du patrimoine afférent.
Article 2 : Composition des CSE-E et nombre de sièges
Sous article 2.1 Composition
Sous article 2.1.1 Présidence et assistance
Le CSE-E est présidé par l’employeur ou son représentant doté des délégations de pouvoirs correspondantes.
Le Président du CSE-E peut se faire assister au cours des réunions des instances qu’il préside par trois salariés appartenant à l’entreprise, qui ont voix consultatives pas délibératives, outre les experts en fonction des sujets à traiter. Il est rappelé que les membres du CSE-E en réunion ne peuvent pas être en nombre inférieur à l’employeur ou son représentant accompagné.
En fonction des sujets portés à l’ordre du jour, le Président du CSE-E ou la Délégation du personnel peut inviter un ou des intervenants internes ou externes à l’entreprise à participer à une réunion du Comité sous réserve de la validation préalable par la direction et le secrétaire de leur présence soit lors de l’établissement de l’ordre du jour, soit avant la réunion.
La partie à l’initiative de l’invitation prévient le Président et le Secrétaire du CSE-E au moins 1 semaine calendaire à l’avance. Ces intervenants seront présents le temps de traiter le ou les points de l’ordre du jour qui les concernent.
Leur participation est mentionnée dans l’ordre du jour joint à la convocation et inscrite au procès-verbal de la réunion concernée.
Sous article 2.1.2 Délégation du personnel
La Délégation du personnel au CSE-E est composée d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, élus par les salariés de cet établissement, dont le nombre est fixé par l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de chaque collège électoral de l’établissement retenu à la date du 1er tour des élections professionnelles.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE-E est déterminé par le protocole préélectoral. A titre d’information, et conformément à la liberté qui leur est donnée sur la réduction ou l’augmentation des sièges par le Code du travail, les parties sont convenues que :
Le site SEVESO de Saint Fons bénéficie d’un siège supplémentaire,
A la demande particulière des Organisations Syndicales concernant le site SEVESO de Roussillon, il est accepté que le siège supplémentaire ne lui soit pas attribué, en revanche le calcul des heures de délégation tiendra compte de ce siège supplémentaire qui sera réparti sur l’ensemble des titulaires.
Leur élection aura lieu lors de la première réunion des CSE-E suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Les Organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au CSE-E, conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail.
Sous article 2.1.3 Les membres de droit
Le médecin du travail, les infirmiers(ères), l’assistante sociale le cas échéant, le Responsable HSE de l’établissement, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale sont des membres de droit à la CSSCT dès lors que le CSE-E lui a délégué les missions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ces membres de droit reçoivent le calendrier annuel des réunions CSSCT et le cas échéant celles des réunions du CSE-E qui porteront sur les sujets SSCT.
Sous article 2.1.4 Bureau du CSE-E
Au cours de sa première réunion, le CSE-E désigne un secrétaire et un trésorier, parmi ses membres titulaires et un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires ou suppléants, sous réserve qu’une délégation de pouvoir soit établie pour les suppléants.
En application de l’article L.2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE-E parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les parties recommandent que ce référent soit membre de la CSSCT.
Article 3 : Modalités de fonctionnement du CSE-E
Sous article 3.1 Périodicité des réunions
Les parties conviennent que pour les établissements de plus de 300 salariés le CSE-E se réunira une fois par mois. Pour ceux dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, le CSE-E se réunira une fois tous les deux mois. Le CSE-E ne se réunira pas le mois d’août hors besoin express ou urgence.
Au moins 4 réunions ordinaires du CSE-E portent annuellement sur les attributions du CSE-E en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier indicatif des réunions ordinaires est transmis par le Président du CSE-E ou son représentant à l’ensemble des élus et des membres de droit en début d’année.
Il est communiqué au Secrétaire du CSE-E, aux membres du comité de direction de l’entreprise et de l’établissement.
Les réunions extraordinaires sont décidées par le Président ou à la demande d’au moins la moitié des membres titulaires du CSE-E ayant voix délibérative ou encore à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail (Article L.2315-27 du Code du travail).
Sous article 3.2 Modalités des réunions
Sous article 3.2.1 L’ordre du jour
L’ordre du jour des réunions plénières est élaboré, conformément aux dispositions de l’article L.2315-29 du Code du travail, conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du Secrétaire.
Pour s’assurer que chaque organisation syndicale soit représentée, les parties conviennent que le secrétaire pourra être accompagné à la réunion de préparation à l’ordre du jour par un représentant desdites organisations syndicales, membre du CSE-E.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE-E, ou la personne mandatée ou par le Secrétaire et, en son absence par le Secrétaire-adjoint.
L’ordre du jour ainsi que les documents y afférents sont communiqués dans la mesure du possible par le Président du CSE-E ou son représentant au travers de la BDESE au moins 1 semaine calendaire avant la date de la réunion. Au minimum, le délai ne pourra être inférieur à 3 jours ouvrés.
Il est également communiqué au Responsable HSE, à l’Inspection du travail, au Médecin du travail et à l’agent de la CARSAT dès lors que des points sur la santé, sécurité et conditions de travail y figureront.
Sous article 3.2.2 Convocation
La convocation à la réunion est adressée aux membres titulaires du CSE-E par une invitation agenda et ce, indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour adressé par mail et déposé dans la BDESE, pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.
Elle précise la date, le lieu, l’heure de début de la réunion et l’heure envisagée de fin de réunion. Elle mentionne le cas échéant, la présence d’intervenants internes et / ou externes à l’entreprise.
La convocation est, notamment adressée pour information aux membres suppléants du CSE-E en vue de leur permettre d’anticiper l’éventuel remplacement d’un membre titulaire indisponible.
Afin de permettre la participation du suppléant aux réunions, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE-E le suppléant amené à le remplacer, le Secrétaire et le Président du CSE-E, et ce, dès qu’il en a connaissance. Le suppléant appelé à remplacer le titulaire, de façon temporaire ou définitive, est déterminé conformément aux dispositions de l’article L 2314-37, repris au Sous article 3.2.6 Remplacement des membres du CSE-E.
Il est convenu entre les parties que les modalités de remplacement seront reprises dans le règlement intérieur des CSE-E.
Sous article 3.2.3 Modalités de réunion
Par principe, les réunions se tiennent en présence physique, pour le bon déroulement des débats et la qualité des échanges.
Si les réunions en présentiel demeurent le principe, les parties, conformément à l'article L.2316-16 du code du travail, s'accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE-E.
Il est convenu entre les parties que les intervenants au CSE-E doivent être présents physiquement en séance pour l’exposition de leur sujet. L’intervention par visio-conférence devra être limitée.
Il est convenu que l’ensemble des réunions pourront être retranscrites par un(e) sténotypiste, si la majorité des membres votent favorablement à sa mise en place. Les coûts générés par cette prestation seront imputés sur le budget de fonctionnement dont dispose le CSE-E.
Le procès-verbal pourra comporter des informations réputées confidentielles ou celles présentées explicitement comme telles par le Président du CSE-E ou son représentant. Le cas échéant, le secrétaire du CSE-E pourra établir un compte-rendu plus synthétique de la réunion pour une diffusion auprès des salariés. Le procès-verbal est approuvé à la séance plénière ordinaire suivante.
En cas d’absence simultanée du Secrétaire et du Secrétaire adjoint, un Secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents dans les conditions fixées du règlement intérieur du CSE-E.
Sous article 3.2.4 Modalités de vote
Les parties d’un commun accord s’engagent à proposer dans le règlement intérieur les modalités de vote ci-après.
Lorsque le CSE-E entend prendre une résolution ou rendre un avis, il prend sa décision à la majorité des membres présents, qui d’une part assistent à la réunion au moment du vote et d’autre part, ont voix délibérative.
En conséquence, pour calculer la majorité requise, il convient de prendre en compte tous les votes y compris les votes blancs ou nuls, les abstentions.
En cas de partage de voix, la résolution ou l’avis, est exprimé.
Par exception, lorsque le CSE-E procède à l’élection ou la désignation de l’un de ses membres, les mêmes règles de vote s’appliquent, étant précisé que pour le calcul de la majorité requise, les votes blancs, nuls et abstentions ne comptent pas.
Lorsque le CSE-E doit procéder à un vote à bulletin secret, celui-ci s’effectue conformément aux dispositions des articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail.
Sous article 3.2.5 Participants aux réunions
Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE-E, les suppléants n’y assistent qu’en cas de remplacement d’un titulaire. Ces derniers participent de plein droit aux réunions préparatoires. Pour ce faire, ils reçoivent copie des convocations ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSE-E.
A titre dérogatoire pour l’établissement de Salaise qui ne comporte qu’un membre titulaire et un membre suppléant, les deux membres pourront assister aux réunions du CSE-E. Il est rappelé que la Direction accompagnée ne peut pas être en nombre supérieur aux membres présents en réunion.
Lorsqu’un ou des représentants syndicaux au CSE-E ont été désignés, ils sont membres de droit du CSE-E et ont une voix consultative.
Pour les réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la Direction convie notamment l’Inspecteur du travail, le Médecin du travail, le Représentant de la CARSAT. Ces membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordées. Ces membres de droit n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du CSE-E.
Les Représentants Syndicaux au CSE-E peuvent assister aux réunions préparatoires sur leurs heures de délégation. Ils ont une voix consultative, sans droit de vote. Le mandat de Représentant syndical au CSE-E est incompatible avec celui de membre titulaire ou suppléant élu.
Sous article 3.2.6 Remplacement des membres du CSE-E
Conformément à l’article L.2313-37 du Code du travail, lorsqu’un membre du CSE-E titulaire ou suppléant perd son mandat, notamment du fait de la démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du périmètre France, il est convenu que le mandat de suppléant laissé ainsi vacant sera alors attribué à un suppléant élu du même collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du CSE-E.
Les parties ont convenu de ce point afin de garantir le plus possible un bon fonctionnement du CSE-E tout au long de la mandature.
Sous article 3.3 Règlement intérieur
Chaque CSE-E établit, renouvelle, ou révise son règlement intérieur en début de mandature.
Chaque CSE-E fixe dans son règlement intérieur ses modalités de fonctionnement et d’exercice de ses missions dans le respect à la fois des dispositions légales et du présent accord.
Ce règlement intérieur comporte obligatoirement les modalités :
dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés,
d'établissement du rapport d'activité et de gestion,
de fonctionnement des commissions, les modalités de leur désignation et la durée de leurs mandats.
Le règlement intérieur adopté en réunion par les membres présents du CSE-E ayant voix délibératives ne peut comporter des dispositions qui auraient pour effet d'imposer à l'employeur des obligations, contraintes ou charges supplémentaires à celles prévues par la loi. A titre d’exemple de fonctionnement ou encore des délais ou des charges notamment financières, non prévues par la Loi ou les accords collectifs en vigueur. Il ne peut également pas contenir de mesures relevant des prérogatives du Président du CSE-E.
Les dispositions du règlement intérieur sont applicables tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une modification ou d'une abrogation.
Chaque Président du CSE-E propose au Secrétaire du CSE-E un projet de règlement intérieur du Comité.
Article 4 : Moyens du CSE-E
Sous article 4.1 Formation
Sous article 4.1.1 Formation économique
Les membres, titulaires et suppléants du CSE-E, élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE-E (article L.2315-63 du Code du travail). Cette formation doit être dispensée par des organismes remplissant les conditions posées par le code du travail et est renouvelée lorsque les membres du CSE-E ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Cette formation s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.
Pour une meilleure compréhension des rapports financiers et économique, la Direction, sur demande des élus, fera intervenir un membre du service finance pour une formation sur ce sujet à chaque renouvellement des instances représentatives du personnel au cours d’une réunion ordinaire.
Sous article 4.1.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE-E bénéficient de 5 jours de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prise en charge par l’employeur (articles L. 2315-18 du Code du travail).
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les frais de formation s’imputent sur le budget de formation de l’Entreprise et sont pris en compte dans le plan de développement des compétences.
A ce titre, bien que le choix du prestataire de formation appartienne au CSE-E, la direction demande que le coût de la formation puisse être optimisé si possible.
Sous article 4.2 Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE-E bénéficient d’un crédit d’heures au regard de l’effectif de chaque établissement retenu à la date du 1er tour des élections professionnelles, conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail et annexé au présent accord.
Pour les membres du CSE-E, qui sont en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés applicable dans l’entreprise pour cette catégorie. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Pour les établissements de moins de 11 salariés, le crédit d’heures alloué correspondra à celui attribué pour les missions SSCT.
Lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, en informe préalablement sa hiérarchie selon le fonctionnement habituel (à titre d’exemples : inscription sur un cahier, visibilité outlook…), et ce, dans la mesure du possible et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de 48 heures au moins.
Il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable notamment pour des raisons de sécurité, de bonne organisation et de gestion des absences au sein d’un service. Les heures de délégation feront l’objet d’un pointage et seront suivies par l’administration du personnel.
Sous article 4.2.1 Suppléants
La loi ne prévoit pas d’heures de délégation pour les suppléants. Cependant, lorsqu'il remplace un titulaire, ce dernier peut lui transférer ses heures de délégation après information à l’administration du personnel.
Les parties sont convenues d’allouer 2 heures de délégation à chaque suppléant afin de leur permettre d’avoir un maintien d’information sur les échanges à porter en réunion ou avoir un retour des discussions de la réunion du CSE-E.
Ce temps passé en réunion préparatoire ou en debriefing est considéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation que le suppléant pourrait avoir de par la mutualisation avec l’un des titulaires, dans la limite de 2 heures par mois.
Dans le cas où le suppléant serait amené à remplacer un titulaire absent, il deviendrait temporairement titulaire durant cette période, en conséquence il bénéficierait des heures de délégation en tant que titulaire et ne pourrait pas prétendre aux heures décrites ci-dessus au titre du mandat de suppléant.
Sous article 4.2.2 Mutualisation des heures de délégation des membres du CSE-E
Les membres titulaires du CSE-E disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois, dans le périmètre du CSE-E, mutualiser entre eux et avec les suppléants, les heures dont ils disposent.
Le membre titulaire informe l’administration du personnel, par un document écrit, ou par e-mail, au plus tard 8 jours calendaires avant la prise des heures de délégation mutualisées :
– le nombre d'heures mutualisées ; – leur répartition pour chacun des bénéficiaires ; – l’identité des membres suppléants concernés.
Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois le volume d'heures de délégation de référence. A titre d’exemple, un titulaire bénéficiant d’un crédit d’heures de 21 heures ne pourra pas disposer par le biais de la mutualisation à plus de 31,5 heures sur le même mois.
Pour les suppléants, la mutualisation sera possible dans la limite de 1,5 fois le nombre d’heures qu’il pourrait avoir au titre de l’accord et des heures qu’un titulaire lui transmettrait. Par exemple, un titulaire transmet habituellement 10 heures à un suppléant, ce dernier aura donc 12 heures (10h + 2h) mensuelles. La mutualisation sera possible dans la limite de 6 heures.
Sous article 4.2.3 Annualisation des heures de délégation
Les heures de délégation des membres titulaires du CSE-E peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette limite s’apprécie sur 12 mois glissants. En cas d’année incomplète, celle-ci est définie au prorata temporis, en douzième, arrondie au mois supérieur. Ces heures devront être déclarées au moment de la prise à l’administration du personnel.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois le volume d'heures de délégation dont il bénéficie. A titre d’exemple, un titulaire bénéficiant d’un crédit d’heures de 21 heures ne pourra pas disposer par le biais de la mutualisation à plus de 31,5 heures sur le même mois.
Pour l'utilisation des heures ainsi annualisées, le membre concerné informe l’administration du personnel.
Cette information se fait par un document écrit ou par e-mail, dans la mesure du possible 8 jours calendaires avant la date prévue de l’utilisation des heures annualisées.
Les heures de délégation non prises durant la période d’annualisation ne sont pas reportables sur l’année civile suivante.
Sous article 4.2.4 Les membres du bureau
Les parties ont convenu que les membres du bureau (Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier, Trésorier adjoint) bénéficieront de 2 heures de délégation par réunion de CSE-E, soit un total annuel de 12h ou de 22h en fonction des fréquences des réunions, pour l’ensemble de ces fonctions, afin de tenir compte de leur charge spécifique. Ces heures de délégation sont mutualisées entre eux.
Ces heures ne seront pas reportables d’une année sur l’autre. Sous article 4.2.5 Les Représentants syndicaux au CSE-E
Conformément à la réglementation, les représentants syndicaux au CSE-E bénéficient de 16 heures mensuelles dès lors que l’établissement a un effectif compris entre 50 et 501 salariés, il est de 10 heures mensuelles pour les établissements de moins de 50 salariés. Pour les établissements de moins de 11 salariés, la désignation d’un représentant syndical au CSE-E n’est pas possible. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur les heures de délégation des représentants de la délégation du personnel.
Article 5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Sous article 5.1 Le périmètre de mise en place
Compte tenu de la nature des activités de l’Entreprise, les parties sont convenues de mettre en place volontairement une commission SSCT au sein de chaque établissement SEVESO et de la R&T quel que soit le nombre des effectifs de l’établissement. A date, une commission SSCT sera mise en place pour les sites de Roussillon, Saint-Fons et Atrion.
Pour les autres établissements, à date Danica et Salaise, il est convenu que les attributions SSCT resteront au niveau du CSE-E qui ne les déléguera pas à une commission.
Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection des CSE-E.
Sous article 5.2 Mission
Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT a pour objectifs principaux, par délégation du CSE-E, de :
de promouvoir une culture de prévention, notamment à l’occasion des projets de DUERP et de PAPRIPACT,
Procéder à l’analyse des risques professionnels spécifiques à son périmètre et saisir le CSE-E de toute initiative qu’elle estime utile,
réaliser au sein de son périmètre toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
formuler à son initiative, et examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés dans l’établissement, leurs conditions de vie dans l’établissement,
effectuer régulièrement des visites d’inspection sur sites,
de façon partagée avec le CSE-E, alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou en cas de danger grave et imminent, dans le cadre du droit d’alerte dont dispose le CSE-E.
Le recours à un expert par le CSE-E ainsi que les attributions consultatives relèvent des prérogatives exclusives du CSE-E.
La CSSCT prépare les consultations du CSE-E en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail. La CSSCT est un espace de dialogue et de réflexion contribuant à la promotion d’une culture de prévention au travers de visites périodiques des unités de travail.
Sous article 5.3 Composition Sous article 5.3.1 Composition
La CSSCT est composée de :
3 membres pour le site d’Atrion,
5 membres pour le site de Roussillon
7 membres pour le site de Saint-Fons.
Pour rappel, les sites de Danica et de Salaise, les attributions SSCT restent au niveau du CSE-E.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE-E. Les candidats pourront être soit un titulaire, un suppléant du CSE-E ou un salarié se portant candidat, étant entendu que le nombre de sièges attribués aux salariés non élus seront au maximum de 1 pour le site d’Atrion et de 2 pour les sites de Roussillon et de Saint-Fons. Un des membres de la CSSCT doit être avenant 3. Les parties recommandent plus globalement, que tous les avenants présents dans l’établissement puissent être représentés au sein de la CSSCT.
Sous article 5.3.2 Désignation des membres
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E.
En préalable à la première réunion du CSE-E, chaque Organisation Syndicale communique au Président la liste nominative du ou des candidats qu’elle propose, de façon à permettre au Président de soumettre cette liste au vote du CSE-E lors de cette réunion.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les représentants élus du CSE-E, parmi les candidatures qui auront été transmises au Président du CSE-E. La désignation est faite par délibération à la majorité des membres présents.
Un référent parmi les membres de la CSSCT ou à défaut du CSE-E, est désigné pour les sujets de harcèlement et d’agissements sexistes.
Sous article 5.3.3 Remplacement en cas de perte ou de démission du mandat
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment du fait de la démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du périmètre ou du site qu’il représente, le CSE-E procède à la désignation d’un nouveau représentant à la commission selon les modalités du sous article 5.3.2.
En cas de démission de son mandat, le membre de la CSSCT en informe par mail le Secrétaire et le Président.
Sous article 5.3.4 Présidence et assistance
La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction qui peut se faire assister, à sa demande par deux collaborateurs appartenant à l’établissement, dans la limite d’un nombre équivalent au nombre des représentant du personnel à la CSSCT. Il peut inviter tout expert sur un sujet à l’ordre du jour de la réunion. Lors de la première réunion, les membres désigneront le ou la secrétaire de la commission.
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.
Sous article 5.4 Réunions
La CSSCT se réunit 4 fois par an minimum.
L’ordre du jour est fixé conjointement entre le Président de la commission et le secrétaire de la CSSCT. Il est transmis 1 semaine calendaire avant la réunion de la commission.
Les informations nécessaires pour le bon déroulement de la réunion seront transmises via la BDESE 1 semaine calendaire avant la réunion.
A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal sera établi par le secrétaire et/ou le Président. Il est transmis à tous les membres du CSE-E avant la tenue de celui-ci, il sera annexé au procès-verbal du CSE-E.
Sous article 5.5 Moyens Sous article 5.5.1 Heures de délégation
Le temps passé en réunion avec l’employeur et aux enquêtes menées avec l’accord de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Chaque membre de la CSSCT dispose de 5 heures par mois de délégation. Ces heures sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des missions CSSCT. Par conséquent, elles ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
En revanche, elles sont mutualisables entre les membres de la CSSCT sans que cela conduise un des membres à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le volume d’heures dont il bénéficie.
Pour faciliter la gestion et le suivi des heures, il est convenu que les membres concernés en informent l’administration du personnel au plus tard 8 jours avant la date de leur utilisation.
Par ailleurs, il est indiqué que l’ensemble des crédits d’heures alloués intègrent les dispositions légales et conventionnelles spécifiques relatives aux sites SEVESO notamment l’article L.4523-7-1 du Code du travail.
Sous article 5.5.2 Formation
La formation a pour objet de développer l’aptitude des membres de la CSSCT à déceler et à mesurer les risques professionnels, leur capacité d’analyse des conditions de travail, de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. La formation initiale a une durée de 5 jours, le renouvellement a une durée de 5 jours pour les sites industriels et R&T et de 3 jours pour l’établissement du Danica et Salaise.
L’organisme de formation choisi est dûment agréé conformément à la réglementation.
Article 6 : Commissions facultatives
Sous article 6.1 Constitution et convocation
Sur délibération du CSE-E, une ou plusieurs commissions complémentaires facultatives peuvent être instituées. Elles sont présidées par un membre titulaire du CSE-E qui est chargé d’en convoquer les membres.
L’employeur ou son représentant ne participe pas à ses réunions.
Chapitre 3 – Comité Social et Economique Central (CSE-C)
Article 1 : Mise en place et composition du CSE-C
Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la mise en place du CSE-C.
Sous article 1.1 Délégation du personnel
La Délégation du personnel au CSE-C est composée d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, élus pour chaque établissement par les CSE-E parmi leurs membres.
Leur élection aura lieu lors de la première réunion des CSE-E suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.2316-5 du Code du travail, lorsqu’au moins un établissement constitue trois collèges électoraux en application de l’article L.2314-11 du même Code, un membre titulaire et un membre suppléant au moins au CSE-C appartiennent au 3ème collège.
Sous article 1.2 Mise en place
La composition du CSE-C comprendra 6 titulaires et 6 suppléants dont un siège titulaire et un siège suppléant sont réservés pour la catégorie cadre appelée « avenant 3 ».
L’Entreprise ayant à ce jour 5 établissements, la désignation par les CSE-E de chaque établissement se fera lors de la première réunion au scrutin majoritaire à un tour, à bulletin secret selon les modalités suivantes :
Afin de tenir compte d’une part des effectifs de l’établissement de Salaise et de celui de Saint Fons, les parties sont convenues pour la mandature 2024 – 2028 de la répartition suivante entre les établissements et s’engagent dans le cadre de la négociation du protocole pré-électoral à la valider :
1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour Roussillon 1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour Danica 1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour Atrion 2 sièges titulaires et 1 siège suppléant pour Saint Fons 1 siège suppléant pour Salaise
Le siège titulaire sera choisi parmi les titulaires au sein du CSE-E. Le siège suppléant sera choisi parmi les titulaires ou suppléants au sein du CSE-E.
Compte tenu du fait que le site de Saint Fons se retrouve avec 2 sièges titulaires, les parties conviennent que la répartition homme/femme devra être respectée.
Cette répartition entre les sites n’est valable que pour la mandature 2024-2028 jusqu’à ce que Salaise ait un effectif plus élevé. Ce point sera positionné à chaque mandature au niveau du protocole pré-électoral.
Il n’y a pas lieu de voter par collège distinct, seuls les membres titulaires de chaque CSE-E sont électeurs.
L’élection pour le siège de l’avenant 3 titulaire et suppléant
Pour l’élection du siège titulaire et du siège suppléant réservés aux avenants 3, l’élection se fera par un collège constitué de tous les membres titulaires de tous les collèges des 5 CSE-E.
Les candidats devront obligatoirement avoir le statut d’avenant 3 dans l’Entreprise et être membre élu au CSE-E de leur établissement.
Les candidats titulaires ne peuvent être que les titulaires des CSE-E
Les candidats suppléants peuvent être titulaires ou suppléants des CSE-E.
En cas d’absence de candidat, le siège n’est pas pourvu.
Le scrutin a lieu à chaque renouvellement du CSE-E. Il se tient au plus tard 5 semaines après l’élection des CSE-E. La date et l’heure du scrutin est notifiée par la direction des ressources humaines.
Les candidatures sont reçues par la Direction des Ressources Humaines au plus tard deux semaines avant la date du scrutin.
A la date et heure fixée, le vote se tient dans chaque établissement lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire de chaque CSE-E. Le vote se fait à bulletin secret, à un tour.
Le Secrétaire et le Président de chaque CSE-E sont chargés de l’organisation et de la bonne exécution du scrutin. Un compte-rendu est établi et transmis à la Direction des Ressources Humaines qui clôture le scrutin, consolide les résultats.
Le candidat ayant obtenu la majorité simple des voix est désigné. Le résultat de l’élection est porté à la connaissance du personnel par tout moyen.
Les parties conviennent que les dispositions de ce sous article 1.2 devront faire l’objet d’une réitération au sein du protocole préélectoral pour trouver application, ainsi que pour les futures mandatures.
Sous article 1.2 Composition Sous article 1.2.1 Présidence et assistance
Le CSE-C est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté d’un maximum de trois salariés.
En fonction des sujets portés à l’ordre du jour, le Président du CSE-C ou la Délégation du personnel peut inviter un ou des intervenants internes ou externes à l’entreprise à participer à une réunion du Comité sous réserve de la validation préalable de leur présence par le Président et le secrétaire soit lors de l’établissement de l’ordre du jour, soit avant la réunion.
La partie à l’initiative de l’invitation prévient le Président et le Secrétaire du CSE-C au moins 8 jours à l’avance. Ces intervenants seront présents le temps de traiter le ou les points de l’ordre du jour qui les concernent. Leur participation est mentionnée dans l’ordre du jour joint à la convocation et inscrite au procès-verbal de la réunion concernée.
Sous article 1.2.2 Les membres de droit
Les représentants syndicaux (RS) désignés par chacune des organisations syndicales représentatives (à raison d’un représentant par organisation syndicale) parmi les RS d’établissements ou parmi les membres élus des CSE-E sont de droit au CSE-C.
Ces représentants assistent aux séances avec voix consultative. A ce titre, ils sont destinataires des informations fournies au CSE-C via la BDESE.
Le médecin du travail, les infirmières le cas échéant, le Responsable HSE de l’Entreprise, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale du siège de l’Entreprise sont des membres de droit, lorsque les réunions du CSE-C portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Sous article 1.2.3 Bureau du CSE-C
Au cours de sa première réunion, le CSE-C désigne un secrétaire, parmi ses membres titulaires et un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants, sous réserve qu’une délégation de pouvoir soit établie pour les secrétaires et trésoriers adjoint dont le mandat est celui des suppléants.
En application de l’article L2314-1 du Code du Travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE-C parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les parties recommandent que ce référent soit un membre de la CSSCT-C.
Sous article 1.3 Remplacement des membres du CSE-C
Pendant la durée des mandats, il est possible qu’un titulaire du CSE-C ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, c’est son suppléant qui le remplacera, à défaut le siège est vacant.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou pendant le reste du mandat du titulaire si ce dernier est durablement absent.
En cas d’absence non prévisible d’un titulaire du CSE-C et constatée le jour de la réunion, le siège est vacant durant la réunion.
Au cas où un élu (titulaire comme suppléant) cesse définitivement ses fonctions au niveau du CSE-C, il appartient à son CSE-E d’appartenance de procéder à la désignation d’un nouveau membre au CSE-C dans les deux mois de la cessation des fonctions.
Article 2 : Attributions du CSE-C
Conformément à l’article L.2316-1 du code du travail, le CSE-C exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'Entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est notamment consulté sur :
les projets décidés au niveau de l'Entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
les projets et consultations récurrents décidés au niveau de l'Entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies dans l’Entreprise, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Une partie de l’accord est dédiée à la consultation des instances et reprend l’articulation avec les CSE-E et les délais de consultation notamment.
Les parties ont convenu que la gestion des ASC des établissements du Rhône cités seront transférés en totalité au CSE-C ayant comme principe le transfert de cette gestion à une commission de gestion ad’hoc qui devra être crée et composée de membres appartenant aux 3 CSE-E de Saint-Fons, Atrion, et Danica. La mise en œuvre sera établie au travers de conventions à conclure entre les 3 CSE-E.
Article 3 : Modalités de fonctionnement du CSE-C
Sous article 3.1 Périodicité des réunions
Sauf circonstances exceptionnelles, le CSE-C se réunit minimum 4 fois par an.
Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires est établi en début d’année par le Président du CSE-C ou son représentant, après échange avec le Secrétaire et transmis aux membres du CSE-C, notamment, aux élus titulaires, suppléants et aux représentants syndicaux au CSE-C. Ce calendrier identifie, à titre indicatif, les réunions consacrées aux consultations récurrentes et aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Il est communiqué aux Secrétaires des CSE-E, aux membres du comité de direction de l’entreprise et des établissements.
L’employeur informe annuellement le Responsable HSE, l’Inspection du travail, le Médecin du travail et l’agent de la CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance de la tenue de ces réunions.
Les réunions extraordinaires sont décidées par le Président ou à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE-C ayant voix délibérative.
Sous article 3.2 Modalités des réunions
Sous article 3.2.1 L’ordre du jour
L’ordre du jour des réunions plénières est élaboré, conformément aux dispositions de l’article L.2316-17 du Code du travail, conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du Secrétaire.
Pour s’assurer que chaque organisation syndicale soit représentée, les parties conviennent que le secrétaire pourra être accompagné à la réunion de préparation à l’ordre du jour par un représentant desdites organisations syndicales, membre du CSE-C. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE-C, ou la personne mandatée ou par le Secrétaire et, en son absence par le Secrétaire-adjoint.
L’ordre du jour ainsi que les documents y afférents sont communiqués par le Président du CSE-C ou son représentant au travers de la BDESE au moins 8 jours avant la date de la réunion.
Il est également communiqué en plus des Secrétaires des CSE-E, membres du comité de direction entreprise, Direction de site, au Responsable HSE, à l’Inspection du travail, au Médecin du travail et à l’agent de la CARSAT.
Sous article 3.2.2 Convocation
La convocation à la réunion est adressée aux membres titulaires du CSE-C via l’agenda et ce, indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.
La convocation précise la date, le lieu, l’heure de début de la réunion et l’heure envisagée de fin de réunion. Elle mentionne le cas échéant, la présence d’intervenants internes et / ou externes à l’entreprise.
La convocation est, notamment adressée pour information aux membres suppléants du CSE-C en vue de leur permettre d’anticiper l’éventuel remplacement d’un membre titulaire indisponible. Elle sera déposée dans la BDESE.
Sous article 3.2.3 Modalités de réunion
Par principe, les réunions se tiennent en présence physique, pour le bon déroulement des débats et la qualité des échanges.
Les réunions du CSE-C se tiendront sur les sites de Saint-Fons, Atrion ou de Roussillon, le lieu étant arrêté sur accord entre le Président et le Secrétaire. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourraient se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.
Si les réunions en présentiel demeurent le principe, les parties, conformément à l'article L.2316-16 du code du travail, s'accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE-C.
Au moins une réunion par an se tiendra en présentiel ou dès lors que la complexité ou l’importance du sujet l’exige.
Il est convenu entre les parties que les intervenants au CSE-C puissent être présents physiquement en séance pour l’exposition de leur sujet. L’intervention par visio-confrérence devra être limitée.
Lorsque le Comité doit procéder à un vote à bulletin secret, celui-ci s’effectue conformément aux dispositions des articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail.
Sous article 3.2.4 Modalités de vote
Les parties d’un commun accord s’engagent à proposer dans le règlement intérieur les modalités de vote ci-après.
Lorsque le CSE-C entend prendre une résolution ou rendre un avis, il prend sa décision à la majorité des membres présents, qui d’une part assiste à la réunion au moment du vote et d’autre part, ont voix délibérative.
Sous article 3.2.5 Procès-verbaux
Il est convenu que l’ensemble des réunions pourront être retranscrites par un(e) sténotypiste, si la majorité des membres votent favorablement à sa mise en place. Les coûts générés par cette prestation seront imputés sur le budget de fonctionnement dont disposent les CSE-E.
Le procès-verbal pourra comporter des informations réputées confidentielles ou celles présentées explicitement comme telles par le Président du CSE-C ou son représentant. Le cas échéant, le secrétaire du CSE-C pourra établir un compte-rendu plus synthétique de la réunion pour une diffusion auprès des salariés. Le procès-verbal est approuvé à la séance plénière ordinaire suivante. Un extrait de PV peut être délivré avant l’expiration de ce délai en cas de demande du Président.
En cas d’absence simultanée du Secrétaire et du Secrétaire adjoint, un Secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents dans les conditions fixées du règlement intérieur du CSE-C.
Sous article 3.2.6 Participants aux réunions
Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE-C, les suppléants n’y assistent qu’en cas de remplacement d’un titulaire, à l’exception du suppléant de l’établissement de Salaise qui assistera aux réunions du CSE-C.
Les suppléants participent de plein droit aux réunions préparatoires. Pour ce faire, ils reçoivent copie des convocations ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSE-C.
Lorsqu’un ou des représentants syndicaux au CSE-C ont été désignés, ils sont membres de droit du CSE-C et ont une voix consultative.
Pour les réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la Direction convie notamment l’Inspecteur du travail, le Médecin du travail, le Représentant de la CARSAT. Ces membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordées. Ces membres de droit n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du CSE-C.
Le temps passé par les membres aux réunions du CSE-C est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Les parties conviennent que le temps passé aux réunions préparatoires pour les titulaires et suppléants du CSE-C, dans la limite de 1 heure avant chaque réunion plénière, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Les Représentants Syndicaux au CSE-C peuvent assister aux réunions préparatoires sur leurs heures de délégation
Sous article 3.3 Heures de délégation
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur les heures de délégation des représentants de la délégation du personnel.
Chaque membre titulaire au CSE-C aura un crédit de 3 heures pour chaque réunion, les suppléants auront un crédit d’heures de 3 heures pour chaque réunion afin d’avoir une restitution des réunions.
Article 4 : Commissions du CSE-C
Sous article 4.1 Dispositions générales et communes aux commissions du CSE-C
Les commissions du CSE-C ont pour mission d’assister l’instance sur les questions relatives à leur domaine de compétence et de l’aider dans la préparation des délibérations en étudiant et en procédant à l’analyse des documents d’information qui lui sont soumis. Chaque réunion de commission donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu adressé aux membres du CSE-C et des CSE-E et au Président de l’instance pour être présenté en réunion du CSE-C.
Lors de la réunion de mise en place du CSE-C, il est procédé à la désignation des membres des commissions à main levée et à la majorité des membres présents. Les parties souhaitent que le CSE-C soit vigilant afin d’assurer qu’un membre de chaque organisation syndicale représentative soit désigné au sein des commissions. Les parties s’engagent à ce que cela soit repris dans le règlement intérieur du CSE-C.
Les membres des commissions peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-C ou des CSE-E qui auront fait acte de candidature adressé par courrier électronique au Secrétaire et au Président du CSE-C. Il est important que chaque établissement puisse être représenté dans chacune des commissions centrales. Un membre par commission pourrait être choisi parmi les salariés sans détenir de mandat spécifique.
Au cas où un membre désigné dans l’une ou l’autre de ces commissions cesserait de faire partie du CSE-C au cours de son mandat ou souhaiterait être déchargé de ses fonctions, il est procédé, à son remplacement, dans un délai maximum de deux mois, dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir. Le nouveau membre doit remplir les mêmes conditions de désignation que le membre qu’il remplace. Il est désigné par une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
Le mandat des membres de chaque commission prend fin en même temps que celui du CSE-C.
Tous les membres des commissions ont accès aux informations figurant dans la BDESE, qu’ils peuvent utiliser sous réserve du respect de la confidentialité lorsque cela est nécessaire, pour réaliser les travaux des commissions.
La convocation aux réunions des commissions et l’ordre du jour sont adressés 8 jours avant la tenue de la réunion. L’ordre du jour est fixé conjointement entre le Président du CSE-C, ou la personne mandatée, et le secrétaire de la commission. Les informations nécessaires pour le bon déroulement de la réunion seront transmises via la BDESE.
Le temps passé par les membres des Commissions aux réunions sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.
Sous article 4.2 Commission Santé Sécurité et conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)
Sous article 4.2.1 Missions
Conformément à l’article L.2316-18 du code du travail, une Commission Santé Sécurité et conditions de Travail centrale (CSSCT-C) est mise en place au niveau du CSE-C.
Cette commission peut recevoir par délégation du CSE-C l’ensemble des missions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle a notamment pour mission d’assister l’instance sur les questions relatives à la prévention, santé, sécurité et conditions de travail. Elle peut produire des rapports en émettant des recommandations en vue des avis et délibérations du CSE-C. Au niveau central, la commission est en charge de la prévention des risques communs à tous les sites, du suivi de la politique santé, de la veille en matière de protection de la sécurité et santé au travail s’appuyant sur les rapports des CSSCT locales, de procéder à une communication préventive.
Le CSE-C ne peut pas déléguer ses attributions consultatives à la commission, ni la décision de recourir à un expert.
Sous article 4.2.2 Composition
La CSSCT-C est composée de 5 représentants dont 1 avenant 3 choisis parmi les titulaires ou suppléants des CSE-E ou les membres des CSSCT des établissements. Afin d’assurer le relais entre la commission et le CSE-C, l’un des membres sera un représentant titulaire au CSE-C.
Un référent parmi les membres de la CSSCT-C ou à défaut du CSE-C, est désigné pour les sujets de harcèlement et d’agissements sexistes.
La CSSCT-C est présidée par un représentant de la Direction qui peut se faire assister, à sa demande par deux collaborateurs appartenant à l’Entreprise. La Direction peut inviter tout expert sur un sujet à l’ordre du jour de la réunion.
Sous article 4.2.3 Réunions
La CSSCT-C se réunit 4 fois par an minimum.
A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal sera établi par le secrétaire et/ou le Président. Il est transmis à tous les membres du CSE-C avant la tenue de celui-ci, il sera annexé au procès-verbal du CSE-C.
Sous article 4.2.4 Moyens Sous article 4.2.4.1 Formation
Seuls les membres de la CSSCT-C qui n’ont pas bénéficié dans le cadre de leurs mandats locaux de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité, et de conditions de travail, bénéficient d’une formation pour exercer leurs missions conformément à l’article L.2315-18 du code du travail.
L’Entreprise prend en charge les coûts pédagogiques correspondants ainsi que les frais de déplacement selon les conditions en vigueur chez Elkem.
La formation a pour objet de développer l’aptitude des membres de la CSSCT-C à déceler et à mesurer les risques professionnels, leur capacité d’analyse des conditions de travail, de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle a une durée de 5 jours.
L’organisme de formation choisi doit être dûment agréé conformément à la réglementation.
Sous article 4.2.4.2 Heures de délégation
Les membres de la CSSCT-C bénéficie d’un crédit d’heures de 2 heures mensuels.
Sous article 4.3 Comité RPS
En cohérence avec les enjeux de l’Entreprise sur la prévention des risques et dans le cadre des missions des CSSCT-C, deux comités RPS sont mis en place au sein d’Elkem qui s’appuient sur la procédure d’alerte interne et qui fait foi pour les éléments non repris dans le présent accord.
L’un basé sur le site de Roussillon couvrant également Salaise et le second basé sur le site de Saint Fons couvrant les sites de Saint-Fons, Atrion et Danica.
Sous article 4.3.1 Composition
Il est composé des Responsables RH de chaque site, d’un représentant de la Direction, des services médico-sociaux, HSE, ainsi que de représentants du personnel (un par établissement et un représentant cadre), en recherchant autant que faire se peut, une mixité de genre.
Les représentants du personnel sont désignés à la mise en place du ou des CSE-E sur acte de candidature volontaire parmi les membres des CSSCT, compte tenu du rôle et des missions confiées.
Chaque membre pourra à sa demande quitter le Comité. Pour les représentants du personnel, le CSE-E devra procéder à une nouvelle désignation dès la séance plénière suivant la démission du représentant, dans les mêmes conditions que ci-dessus.
A défaut de candidat au sein des CSSCT, un représentant du CSE-E pourra se porter volontaire. A défaut de candidat cadre, le siège ne sera pas pourvu.
Au sein du Comité RPS, tous les membres ont une voix égale et sont considérés comme des contributeurs égaux dans les discussions.
Sous article 4.3.2 Réunions
Il se réunit 1 fois par mois sur convocation de la Direction. Les parties conviennent que la réunion mensuelle n’est pas systématique dès lors qu’il n’y a pas d’alerte à faire remonter ou que les actions antérieures sont closes.
Sous article 4.3.3 Moyens
Le comité disposera de 30 heures par an au titre des heures de délégation qui se répartiront entre chaque membre.
Sous article 4.4 Commission égalité professionnelle HF
En cohérence avec les enjeux de l’Entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une commission est mise en place au niveau central.
Elle a pour objectif d’identifier les éventuels mécanismes générateurs de différences (recrutement, formation, développement de carrière…) et de proposer aux partenaires sociaux des mesures favorisant l’égalité professionnelle.
Elle est également en charge du suivi de l’accord sur cette thématique et de l’analyse des indicateurs de l’étude comparée afin de préparer les délibérations du CSE-C.
Sous article 4.4.1 Composition
Elle est présidée par un représentant de la Direction, accompagné d’un référent interne sur le sujet et est composée de 5 représentants dont 1 avenant 3 choisis parmi les titulaires ou suppléants des CSE-E ou CSE-C. L’un des membres pourra être un salarié non élu. Cependant, afin d’assurer le relais entre la commission et le CSE-C, l’un des membres sera un représentant titulaire au CSE-C.
Sous article 4.4.2 Réunions
Elle se réunit 1 fois par an minimum sur convocation de la Direction.
Les informations nécessaires à la bonne tenue de la réunion seront déposées dans la BDESE 3 semaines calendaires avant la réunion.
A l’issue de chaque réunion, une synthèse des échanges intervenus est établie par le Président et le secrétaire de séance. Elle sera transmise à tous les membres du CSE-C avant la tenue de celui-ci et est annexée au procès-verbal de la réunion CSE-C suivante. Un délai de transmission de 1 semaine calendaire minimum sera prévu avant la réunion du CSE-C.
Sous article 4.4.3 Moyens
La commission disposera de 30 heures par an au titre des heures de délégation qui se répartiront entre chaque membre.
Sous article 4.5 Commission Formation, emploi et développement des compétences
En cohérence avec la volonté de l’entreprise d’échanger sur ce sujet, une commission de suivi est mise en place au niveau de l’Entreprise. Elle est en charge du suivi de l’accord sur cette thématique si accord, il y a et de suivre l’évolution des métiers ainsi que les actions mises en place.
Sous article 4.5.1 Composition
Elle est présidée par un représentant de la Direction, accompagné d’un référent interne sur le sujet et est composée de 5 représentants dont 1 avenant 3 choisis parmi les titulaires ou suppléants des CSE-E ou CSE-C. L’un des membres pourra être un salarié non élu. Cependant, afin d’assurer le relais entre la commission et le CSE-C, l’un des membres sera un représentant titulaire au CSE-C.
Sous article 4.5.2 Réunions
Elle se réunit 3 fois par an minimum sur convocation de la Direction.
Les informations nécessaires à la bonne tenue de la réunion seront déposées dans la BDESE 2 semaines calendaires avant la réunion.
A l’issue de chaque réunion, une synthèse des échanges intervenus peut être établie par le président et le secrétaire de séance. . Elle sera transmise à tous les membres du CSE-C avant la tenue de celui-ci et est annexée au procès-verbal de la réunion CSE-C suivante. Un délai de transmission de 1 semaine calendaire minimum sera prévu pour les membres avant la réunion du CSE-C.
Sous article 4.5.3 Moyens
La commission disposera de 30 heures par an au titre des heures de délégation qui se répartiront entre chaque membre.
Sous article 4.6 Commission Mutuelle et prévoyance
En cohérence avec l’accord d’Entreprise signé sur ce sujet, une commission de suivi est mise en place au niveau de l’Entreprise.
Elle est en charge du suivi de l’accord sur cette thématique et de suivre l’évolution des contrats complémentaire santé et prévoyance. La Direction, accompagnée du gestionnaire/courtier, partagera les évolutions des dispositifs et leur suivi afin que la commission soit en capacité d’établir une synthèse facilitant les délibérations du CSE-C.
Sous article 4.6.1 Composition
Elle est présidée par un représentant de la Direction, accompagné d’un référent interne sur le sujet et est composée de 5 représentants dont 1 avenant 3 choisis parmi les titulaires ou suppléants des CSE-E ou CSE-C. L’un des membres pourra être un salarié non élu. Cependant, afin d’assurer le relais entre la commission et le CSE-C, l’un des membres sera un représentant titulaire au CSE-C.
Sous article 4.6.2 Réunions
Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de la Direction.
Les informations nécessaires à la bonne tenue de la réunion seront déposées dans la BDESE 2 semaines calendaires avant la réunion.
A l’issue de chaque réunion, une synthèse des échanges intervenus peut être établie par le président et le secrétaire de séance. Elle sera transmise à tous les membres du CSE-C avant la tenue de celui-ci et est annexée au procès-verbal de la réunion CSE-C suivante. Un délai de transmission de 1 semaine calendaire minimum sera prévu pour les membres avant la réunion du CSE-C.
Sous article 4.6.3 Moyens
La commission disposera de 5 heures par an au titre des heures de délégation qui se répartiront entre chaque membre.
Sous article 4.7 Commission PEE
En cohérence avec l’accord d’Entreprise signé sur ce sujet, une commission de suivi est mise en place au niveau de l’Entreprise. Elle est en charge du suivi de l’accord sur cette thématique et de suivre l’évolution les dispositifs d’épargne salariale notamment PEE, PERCOL. La Direction, accompagnée du gestionnaire des plans, partagera les évolutions des dispositifs et leur suivi afin que la commission soit en capacité d’établir une synthèse facilitant les délibérations du CSE-C.
Sous article 4.7.1 Composition
Elle est présidée par un représentant de la Direction, accompagné d’un référent interne sur le sujet et est composée de 5 représentants dont 1 avenant 3 choisis parmi les titulaires ou suppléants des CSE-E ou CSE-C. L’un des membres pourra être un salarié non élu. Cependant, afin d’assurer le relais entre la commission et le CSE-C, l’un des membres sera un représentant titulaire au CSE-C.
Il sera désigné un représentant salarié et un représentant direction pour la participation aux conseils de surveillance des fonds.
Sous article 4.7.2 Réunions
Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de la Direction.
Les informations nécessaires à la bonne tenue de la réunion seront déposées dans la BDESE 2 semaines calendaires avant la réunion.
A l’issue de chaque réunion, une synthèse des échanges intervenus peut être établie par le président et le secrétaire de séance. Elle sera transmise à tous les membres du CSE-C avant la tenue de celui-ci et est annexée au procès-verbal de la réunion CSE-C suivante. Un délai de transmission de 1 semaine calendaire minimum sera prévu pour les membres avant la réunion du CSE-C.
Sous article 4.7.3 Moyens
Les membres de la commission auront la possibilité de mutualiser jusqu’à 5 heures par an au titre des heures de délégation spécifiques pour la commission.
Sous article 4.8 Commission de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) des établissements de Saint-Fons, Atrion et Danica
Sous article 4.8.1 Délégation de gestion des ASC
Il est créé une commission de gestion des ASC commune au 3 CSE-E de Saint-Fons, Atrion et Danica. Les CSE-E de Salaise et Roussillon, étant adhérent à un Casci sont à date, exclus de la commission ad’hoc.
Comme exposé ci-avant, les parties conviennent que les budgets des ASC des établissements du Rhône, la gestion des biens mobiliers et immobiliers et les salarié-es mis-es à dispositions par les CSE-E des sites de Saint-Fons, Atrion et Danica seront transférés à la commission ad’hoc.
Sous article 4.8.2 Composition de la Commission de gestion des ASC
Elle est composée de 7 membres désignés au prorata du nombre de salariés inscrits à l’effectif de chacun des 3 établissements. Les effectifs pris seront ceux figurant au protocole pré-électoral des élections professionnelles de chaque mandature.
Les secrétaires de chaque CSE-E feront partie intégrante des 7 membres. La commission désignera en son sein, a minima, un président et un trésorier. Pour les autres modalités, la convention fixera ses propres règles de fonctionnement.
Les autres membres seront choisis par les CSE-E en respectant les règles de désignation fixées au 1er paragraphe et seront en charge d’assurer les présidences des commission non obligatoires Inter-CSE-E.
Compte tenu de leurs responsabilités, les 7 membres du bureau bénéficieront d’un volume global de crédit d’heures annuel de 210 heures à répartir entre eux. Ces heures sont donc mutualisées non reportable d’une année civile à l’autre.
Les élus titulaires des CSE-E des établissements de Saint-Fons, Danica et Atrion, sur la base du volontariat pourront décider de transférer 2 heures mensuelles en moyenne au bénéfice des 7 membres pour la gestion de la commission. Ces heures ne sont pas prises en compte dans le calcul des limites liées au report et à la mutualisation des heures de délégation des titulaires.
Sous article 4.8.3 Modalités de vote pour les décisions au sein de la Commission de gestion des budgets des ASC
Compte tenu de la gestion commune des ASC des 3 CSE-E du Rhône, les décisions devront avoir fait l’objet d’une délibération préalable entre les membres et votées. La majorité sera requise pour les décisions concernant la gestion courante de la commission. Pour les décisions qui pourraient engager la responsabilité juridique des 3 CSE-E, l’adhésion des 3 membres représentants chacun leur CSE-E sera requise.
Le règlement intérieur du CSE-C précisera plus en détail les modalités de vote.
Sous article 4.8.5 Mission de la Commission de gestion des ASC
La commission se voit transférer l’ensemble des pouvoirs de décision des CSE-E dans la gestion courante des ASC.
Les membres de la commission ont pour mission la gestion des ASC pour les 3 CSE-E du Rhône. Ils animeront les commissions facultatives qui, selon les budgets présentés aux CSE-E, seront amenées à faire vivre et à gérer les commissions qui seront mises en place pour les salariés de ces 3 CSE-E.
Les parties conviennent expressément que la dotation des ASC des établissements du Rhône sera versée sur un compte bancaire unique par la Direction en deux versements conformément aux modalités décrite dans le chapitre 4 article 1.2 Budget des activités sociales et culturelles, pour les établissements de Saint-Fons, Atrion et Danica.
Sous article 4.9 Commissions facultatives
Le CSE-C pourra créer des commissions facultatives en fonction de ses besoins. Elles seront présidées par un membre du CSE-C ou à défaut par l’un des membres des CSE-E.
Elles pourront être composées d’élus au CSE-C, CSE-E ainsi que des salariés non élus.
La direction n’assiste pas à ces réunions, le temps passé est donc pris sur les heures de délégation. A ce titre, il est octroyé un crédit d’heures de 250 heures par an à répartir entre toutes les commissions. Dans le cas où le CSE-C déciderait de répartir les commissions selon les établissements, 40% de ce crédit serait transmis pour les commissions des établissements de Roussillon et Salaise et 60% pour les établissements de Saint Fons, Atrion, Danica.
Il est entendu que les heures de délégation seront en priorité données aux membres non élus.
Chapitre 4 – Budget des CSE-E et CSE-C
Article 1 : Budget de fonctionnement et budget propre aux activités sociales et culturelles
Sous article 1.1 Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement, fixé conformément aux dispositions légales, est d’un montant correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute de l’Entreprise de l’année considérée, telle qu’elle est définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Ce budget sera versé, à chaque CSE-E, le dernier jour ouvré du mois de février de chaque année et calculé pour chaque CSE-E.
Sous article 1.2 Budget des activités sociales et culturelles
L’Entreprise verse annuellement, à raison d’un versement par semestre, une dotation au CSE-E au titre des œuvres sociales et culturelles.
Les versements se font aux échéances suivantes : -1er acompte année N et régularisation n-1 : au plus tard le 5 février de l’année N -2e acompte année N : au plus tard le 31 juillet de l’année N
La dotation est calculée pour chacun des établissements, selon les formules suivantes :
Etablissements de Saint-Fons, Atrion et Danica
La dotation est calculée selon la formule suivante : Dotation année N = masse salariale du site au 31/12/n-1 x 3.421%.
Les parties sont convenues que la dotation de chacun des établissements cités fera l’objet d’un transfert intégral à la commission de gestion des ASC au niveau du CSE-C. Ainsi, les CSE-E de Saint-Fons, Atrion et Danica ne feront aucune gestion locale des ASC.
Les parties conviennent que la dotation sera versée, aux échéances telles que définies dans l’accord, pour le compte des CSE-E du Rhône sur un compte unique transmis par la commission de gestion des ASC.
Etablissements de Roussillon et Salaise
Les sites de Roussillon et Salaise, par leur qualité d’adhérents au CASCI de la plateforme chimique de Roussillon, se verront appliquer, pour le calcul de la dotation aux activités sociales et culturelles et de gestion du restaurant interentreprises, un taux différent de celui qui sera appliqué aux sites de Danica, de Saint-Fons et Atrion.
Compte tenu de la qualité d’adhérent au CASCI participant à la gestion du restaurant d’entreprise de la plateforme chimique du Roussillon, la dotation est calculée selon la formule suivante : Dotation année N = masse salariale du site au 31/12/n-1 x 5.17841%.
La gestion des ASC est assurée en totalité par le CASCI mis en place sur la plateforme de Roussillon.
Pour le cas particulier des sites de Roussillon et Salaise qui adhère pour les œuvres sociales et culturelles à un CASCI, dans le cas où un membre du CSE-E de Salaise ou de Roussillon serait désigné comme secrétaire au sein du CASCI, il bénéficierait d’un crédit d’heures supplémentaire de 15 heures mensuelles. Cette disposition sera caduque dans le cas où la mission de secrétaire ne revient pas à un élu de la société Elkem. Sous article 1.2.1 Définition d’une clé de répartition entre les CSE-E
Les parties, d’un commun accord s’engagent à proposer dans le règlement intérieur du CSE-C, les modalités de répartition dans le cas où un transfert de budget des ASC se ferait sur les budgets de fonctionnement des CSE-E, dans le cas de paiement d’une expertise libre, de la prise en charge du PV Par un(e) sténotypiste …
Article 2 : Modalités de transferts et reliquats entre budgets
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE-E peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et vice versa, ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE-E.
Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur, car le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour en couvrir le coût et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget au cours des trois années précédentes, le CSE-E ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les 3 années suivantes.
Article 3 : Les obligations comptables du CSE-E
Le CSE-E établit, selon les modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité CSE-E et les salariés de l'entreprise.
Ce compte rendu détaillé de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel de l'entreprise par voie d'affichage.
Ce compte-rendu énonce notamment :
Le montant des ressources dont le comité dispose pendant l'année ;
Le montant des dépenses assumées par lui, soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des œuvres sociales dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe.
Les comptes annuels des comités sont établis conformément aux dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable.
Le Président du CSE-E a accès à tout moment aux archives et aux documents comptables du CSE-E, comme les autres membres.
Les comptes annuels ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
Chapitre 5 – Comité d’entreprise européen
Les parties rappellent qu’un Comité d’entreprise européen a été mis en place par accord du 22 janvier 2020. Il se réunit une fois par an, sur convocation de son président.
Le nombre de représentant varie selon le poids de l’effectif français sur l’effectif européen total à raison d’un représentant par tranche de 10%.
Les candidats pourront être soit membre du CSE-E soit membre du CSE-C. Le CSE-C procédera à un vote, selon les modalités de son règlement intérieur pour désigner le ou les représentants d’Elkem France.
Chapitre 6 – Vote électronique
Le présent chapitre a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein d’Elkem pour l’élection du CSE-E de chaque établissement.
Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.
La définition des modalités d’organisation des élections des CSE-E relèvera du protocole d’accord préélectoral qui sera unique avec l’indication des particularités des établissements.
Le vote électronique permettra notamment :
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
de pallier les aléas postaux,
d’augmenter la participation des électeurs
Article 1 : Conformité du système de vote
Comme le propose la réglementation actuelle, les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique dès les prochaines élections professionnelles au sein de la Société Elkem Silicones France.
Pour les élections organisées en octobre 2024, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’Entreprise dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent Accord.
Le prestataire choisi est la société WeChooz (SAS TechEunomie - RCS Paris n°831 787 775, 11 rue Jean Mermoz – 75008 Paris) (ci-après « Le prestataire »).
Le prestataire sera remis en cause lors de chaque renouvellement de mandat.
Conformément à la législation en vigueur, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, a été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect dispositions légales et règlementaires.
Sous article 1.1 Mise en place du vote électronique
Il a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles, reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.
Sous article 1.2 Modalités d’organisation des opérations de vote électronique
Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote par internet.
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu travail et /ou à distance.
Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un ordinateur en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique.
L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information en local sera effectuée sur ces emplacements.
Les salariés seront informés par la direction de l’ouverture des bureaux de vote.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.
Ces listes apparaîtront sur les écrans par ordre alphabétique du nom des syndicats.
Les professions de foi qui apparaîtront en ligne devront également respecter la taille, le poids et le format, identiques pour toutes, sollicités par le Prestataire.
A ce titre, le prestataire Wechooz peut prendre en charge des professions de foi au format PDF pouvant comprendre jusqu’à 3 fichiers de 2 pages maximum et d’une taille maximum de 2 Mo chacun.
Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.
Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent Accord autorisant le recours au vote électronique et présentera en annexe le fonctionnement détaillé du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Sous article 1.3 Déroulement des opérations de vote
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.
A cet effet, une notice décrivant les conditions et la procédure de vote électronique sera accessible aux électeurs avec la communication de leur identifiant.
Cette notice sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
En outre, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, , un identifiant communiqué via courrier postal, adresse email ou numéro de mobile. Le mot de passe sera délivré au salarié lors de sa connexion au site de vote par mail ou SMS. Il s’agira d’un mot de passe temporaire à usage unique permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote.
L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.
La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l’élection des membres du CSE-E, titulaires et suppléants de son établissement.
Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote uniquement, à des fins de contrôle du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.
Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.
Afin de répondre aux exigences posées par les dispositions du Code du travail relatives au vote électronique et aux principes électoraux de confidentialité, d’intégrité et de sincérité du vote, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés.
L’opinion émise par l’électeur ayant été cryptée sera ainsi stockée dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs.
L’ensemble des électeurs pourront, à tout moment pendant le scrutin, consulter le taux de participation par collège.
Sous article 1.4 Assistance et dysfonctionnement
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les membres de l’équipe RH en charge du projet ainsi qu’un représentant du prestataire.
La cellule d’assistance technique pourra réaliser en amont du scrutin un test du système de vote électronique dans les conditions suivantes :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé.
La cellule d’assistance technique contrôlera, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement du système.
Les organisations syndicales présentant des candidats pourront désigner un représentant de liste qui sera autorisé à assister aux opérations visées ci-avant effectuées par la cellule d’assistance technique.
Le prestataire de vote électronique mettra à disposition un support d’assistance accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Afin de traiter efficacement les demandes d’assistance technique, les membres du bureau de vote et les électeurs seront invités à contacter prioritairement les équipes RH en charge du projet en cas de difficultés.
Si cette assistance de 1er niveau ne permet pas de traiter la demande, l’équipe RH sollicitera l’intervention des représentants du prestataire de vote électronique.
Sous article 1.5 Garantie de confidentialité du vote et stockage des données
Afin de répondre aux exigences posées par le code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Les membres des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation.
Le prestataire de vote électronique conserve, jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux augmentée d’un délai de 15 jours, et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Sous article 1.6 Dépouillement des bulletins de vote
Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les assesseurs de chaque bureau de vote. Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.
Chapitre 7 – Information et consultation des CSE-E et CSE-C
Article 1 : Modalités relatives au délai de transmission des informations et de consultation
Dans ses attributions consultatives, le CSE-C et les CSE-E disposeront d’un délai maximal d’un mois pour rendre leur avis à compter de la réception des documents d’information/consultation.
A ce titre, la Direction recueillera les avis « favorable » et les avis « défavorable ». Chaque élu pourra s’exprimer et faire part de ses observations éventuelles. Les avis et commentaires ainsi formulés constitueront l’avis favorable ou défavorable au projet.
Sous réserve que l’information/consultation soit portée à l’ordre du jour, passé le délai d’un mois, conformément à la règlementation en vigueur, l’avis de l’instance sera considéré « défavorable ». Le règlement intérieur des CSE-E et C rappelleront ce point.
Le délai de transmission des informations avant toute consultation sera de 10 jours, sauf cas exceptionnel ou situation urgente ou contraignantes. Ce délai débute par la mise à disposition au sein de la BDESE, lorsque la consultation nécessite la transmission d’un document. Dans les cas où les informations seraient confidentielles, les informations seront présentées lors d’une séance de l’instance et l’avis sera recueilli 15 jours maximum après lors d’une réunion extraordinaire qui pourra au niveau central se faire par visio-conférence.
Il est entendu que le délai est décrit comme un maximum et que les élus peuvent s’ils le souhaitent se prononcer et rendre un avis avant l’expiration du délai d’un mois.
Dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE-C et les CSE-E peuvent recourir à un expert dans les conditions et délais fixés par les dispositions législatives. Conformément à l’article L 2315-78 du code du travail, pour tout autre consultation, le CSE-C et le CSE-E peuvent également solliciter la présence d’un spécialiste externe, dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 2 : Modalités relatives aux consultations récurrentes
Les parties conviennent d’organiser les trois consultations récurrentes sur la situation économique et financière de l’Entreprise, sur les orientations stratégiques de l’Entreprise et sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi, conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail.
Ces consultations auront lieu au niveau du CSE-C.
Sous article 2.1 La situation économique et financière de l’entreprise
En application des dispositions de l’article L2312-25 du Code du Travail, le CSE-C est consulté sur la situation économique et financière de l’Entreprise, sur la politique de recherche et de développement technologique de l’Entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
Les informations relatives à cette consultation relevant du niveau d’Elkem Silicones France SAS de manière générale celle-ci s’effectue au niveau du CSE-C.
Cette consultation a lieu annuellement en avril/mai après la validation des comptes par les commissaires aux comptes.
Sous article 2.2 Les orientations stratégiques de l’entreprise
Il est convenu entre les parties que la consultation sur les orientations stratégiques s’effectuera au niveau du CSE-C tous les deux ans. Dès lors, que la stratégie présentée permettra d’établir des conséquences sur l’activité, l’emploi et les métiers ces thématiques seront présentées au CSE-C pour recueillir un avis éclairé et complet.
Cette consultation a lieu tous les deux ans en mai. Etant entendu qu’en cas de changement nécessitant l’avis du CSE-C, la consultation sera faite sur l’année.
Sous article 2.3 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Cette consultation s’effectuera au niveau du CSE-C et portera notamment sur :
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
l’évolution de l’emploi,
les qualifications,
les orientations et le programme pluriannuel de formation professionnelle,
le plan de développement de compétences
l’apprentissage,
les conditions d’accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
la présentation du Papripact
les conditions de travail,
les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les Entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
La consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte, en outre, sur le bilan social de l’Entreprise.
Cette consultation a lieu tous les 3 ans en octobre, à l’exception de la consultation relative au bilan social qui a lieu tous les ans en juin au plus tard. Les informations sur ces thématiques seront suivies et abordées dans les instances locales (cf. tableau en annexe 2).
Article 3 : Articulation des informations-consultations entre le CSE-C et les CSE-E
Les 3 blocs de consultation qui sont : la situation économique et financière, les orientations stratégiques et la consultation et la politique sociale se feront au niveau du CSE-C, les CSE-E pourront être consultés en fonction des conséquences sur le ou les établissements concernés.
Cas n° 1 : Lorsqu’il y a lieu de ne consulter que le seul CSE-C
en cas de projet décidé au niveau de l’Entreprise et ne comportant pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, de projet d’introduction de nouvelles technologies,
ou en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dont les mesures d’adaptation sont communes à plusieurs établissements,
ou en cas de projet décidé au niveau de l’Entreprise lorsque ses éventuelles mesures ne sont pas encore définies.
Dans ce cas, l’avis du CSE-C est transmis, avec les documents relatifs au projet, aux CSE des établissements.
Cas n° 2 : Lorsqu’il y a lieu de consulter successivement le CSE-C et un ou plusieurs CSE-E.
En cas de projet décidé au niveau de l’Entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement, il est convenu que l’articulation et les délais de consultations du CSE-C et des CSE-E interviendra comme suit :
Etape 1 : Le CSE-C est consulté préalablement sur le projet au niveau de l’Entreprise. Etape 2 : Les CSE-E sont ensuite consultés (ou informés uniquement) sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’Entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Cas n° 3 : Lorsqu’il y a lieu de consulter le CSE-E sur les projets décidés au niveau des établissements et impactant un ou plusieurs établissements
Etape 1 : Les CSE-E sont consultés sur le projet et les mesures spécifiques à l'établissement Etape 2 : Les avis des CSE-E sont transmis au CSE-C qui est consulté ensuite sur le projet global au niveau de l’Entreprise
L’objectif est de permettre une fois les avis des CSE-E déposés dans la BDESE à l’intention du CSE-C de pouvoir communiquer sur le projet plus rapidement et d’associer les personnes concernées dans un but de communication et d’accompagnement.
Cas n° 4 : Lorsqu’il y a lieu de consulter le CSE-E sur les projets décidés au seul niveau de l’établissement et limité aux pouvoirs du chef d’établissement
Le CSE-E sera seul consulté.
En synthèse :
Cas
Consultation CSE-C seul
Consultations CSE-E seul
Consultations CSE-E puis CSE-C
Consultations CSE-C puis CSE-E
Projet touchant tous les établissements sans impact ou sans impact immédiat
Projet touchant tous les établissements avec impact
Projet touchant un ou plusieurs établissements sur des points communs
Projet spécifique à l’établissement
Chapitre 8 – Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
La BDESE est un outil permettant de classer et de regrouper les informations obligatoirement fournies au CSE-C et aux CSE- E de manière cohérente et par thématique mais également d’envoyer l’ordre du jour et la convocation aux réunions ainsi que les documents afférents. Chaque membre du périmètre concerné reçoit une notification lui indiquant la mise à disposition dans la BDESE.
La BDESE est accessible, via une plateforme dédiée, dont le lien est transmis par l’administration du personnel à chaque élu en début de mandat. Les droits d’accès sont personnels et incessibles.
Article 1 : Modalités d’accès, sécurité et confidentialité
L’accès à cette base est sécurisé afin que seuls puissent y accéder les représentants du personnel habilités.
Les documents identifiés comme confidentiels, seront authentifiés afin de permettre le traçage de l’impression. La durée de confidentialité du document doit être mentionnée explicitement par la Direction. Ces documents ne pourront en aucun cas être diffusés ou communiqués.
L’exercice du mandat étant attaché à la personne, il est formellement interdit de consulter la BDESE en présence de salariés non habilités ou de transmettre les moyens de connexion. En cas de non-respect de cette obligation, le titulaire du mandat s’expose à des sanctions.
Article 2 : Contenu de la BDESE
Sous article 2.1 Informations relatives aux consultations récurrentes
Conformément à la réglementation, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations : orientations stratégiques de l’Entreprise ; situation économique et financière ; politique sociale et conditions de travail et l’emploi.
Ces informations contiennent des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Sous article 2.2 Informations relatives à la stratégie de l’Entreprise
En raison de l’organisation de la société, la plupart des informations financières ne sont pas déclinables par établissement. Ces données figureront au niveau de l’Entreprise
Il est convenu que la BDESE est organisée comme suit :
Chapitre 1 - les orientations stratégiques de l’Entreprise :
Ce chapitre inclut les informations sur les perspectives économiques et les conséquences sur l’emploi.
Chapitre 2 - la situation économique de l’entreprise :
Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, les fonds propres, l’endettement, la rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l’entreprise.
Chapitre 3 - la situation des salariés dans l’entreprise :
Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement social, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants.
Bilan social
Chapitre 4 - la politique de l’emploi
Chapitre 5 - Réunions CSE-C / CSE pour le local
Chapitre 6 - Réunions DSC / DS pour le local
Chapitre 7 - NAO
Chapitre 8 - Commission CCST-C / CSSCT pour le local
Chapitre 9 - Commission formation emploi développement des compétences
Chapitre 10 - Commission égalité professionnelle
Chapitre 11 - Commission PEE
Chapitre 12 – Commission Mutuelle et prévoyance
Chapitre 9 – Dialogue social
Article 1 : Principe du dialogue social
Il permet à l’ensemble du personnel de participer au fonctionnement, aux orientations et aux évolutions de l’Entreprise par l’intermédiaire de leurs représentants, impliquant une attitude permanente pour l’ensemble des parties de respect mutuel, d’échange et de confiance. Dans cet esprit, il est convenu que les dossiers de préparation des réunions notamment de négociation parviendront aux organisations syndicales ou aux élus au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion afin que les représentants du personnel puissent recueillir les aspirations des salariés et associer le management de proximité à moins que le sujet ne revête un caractère confidentiel, notamment dans la transmission de l’information pour une meilleure compréhension des enjeux.
Le dialogue social au sein de l’Entreprise entend privilégier :
l’information en portant à la connaissance de l’ensemble des représentants du personnel, les renseignements nécessaires à l’exercice d’un dialogue social pertinent. L’outil permettant la transmission de ces informations est la BDESE et notamment les réunions des CSE,
la concertation en engageant les discussions, en procédant aux échanges de points de vue, en formulant des propositions, en évoquant des difficultés et les moyens de les résoudre dans le but si les conditions le permettent d’ouvrir à la négociation,
la négociation en recherchant la conclusion d’un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise
Chaque année, au cours du dernier trimestre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau d’Elkem échangeront et tiendront au besoin une réunion afin de définir les thèmes, le calendrier et les modalités de négociation pour l’année suivante. Le projet des thématiques et le calendrier sont également partagés aux membres du CSE-C.
Article 2 : Mise en œuvre du dialogue social
L’Entreprise Elkem favorise le développement du dialogue social par :
une recherche d’accords majoritaires afin de leur donner une forte légitimité ;
une organisation des négociations périodiques au sein de l’Entreprise ;
le respect des instances représentatives du personnel en assurant un bon fonctionnement de l’ensemble de ces instances et la motivation des réponses apportées aux questions posées ;
une reconnaissance des instances au niveau de l’Entreprise : les leaders sont informés sur le rôle des représentants ;
une prise en compte, dans la mesure du possible, des contraintes professionnelles et personnelles des élus pour planifier les réunions obligatoires auxquelles ils participent
A ce titre, la Direction et les organisations syndicales ont une responsabilité de promotion du dialogue social à assumer vis-à-vis de l’encadrement de proximité pour :
gérer au mieux les absences des mandatés, en les anticipant par la mise en place d’un agenda social mis à disposition des leaders/RH/élus/DS,
prendre en compte le travail des représentants du personnel au profit de l’ensemble des salariés et de leur hiérarchie directe,
s’assurer à ce que les représentants maintiennent un comportement qui profite à l’intérêt général.
Sous article 2.1 Prise du mandat
Un entretien individuel devra être proposé en présence du leader et du responsable RH. Cet entretien a pour objectif essentiel de mettre en œuvre l’articulation entre l’activité professionnelle et celle de représentant du personnel. Il sera étudié, si nécessaire, une adaptation du poste de travail qui ne réduit pas l’intérêt du poste, qui autorise le maintien des compétences et les possibilités d’évolution professionnelle.
A l’issue de l’entretien, un document de synthèse récapitulant les modalités d’organisation du travail permettant une meilleure compatibilité entre activité professionnelle et exercice du ou des mandats de représentation du personnel ainsi que les engagements réciproques sera établi et signé par les 3 parties (leader/RH/élu).
L’évaluation du volume de temps consacré au mandat se fera sur une base mensuelle prenant en compte : –les heures de délégation prévues par le présent accord, –les temps passés en réunions préparatoires et plénières avec la Direction, –le temps consacré à la formation syndicale, –les temps passés en négociation (préparation et réunion), –le temps de déplacement pour se rendre aux réunions.
A l’issue de la mise en place des CSE-E, des listes reprenant de façon exhaustive l’ensemble des représentants du personnel, élus et désignés, sont établies par la DRH et diffusées sur l’intranet.
Pour chaque périmètre de CSE-E, ces listes présentent les représentants du personnel d’une part par institution représentative du personnel ou type de mandat (élus titulaires ou suppléants du CSE-E, RS CSE-E, membres CSSCT, délégués syndicaux…) et d’autre part, par site.
Par ailleurs, il est procédé à un affichage dans chacun des sites de l’Entreprise, afin que chaque salarié puisse avoir connaissance des représentants du personnel présents sur le site.
Ces listes sont tenues à jour par la DRH, tout au long du mandat.
Sous article 2.2 Règles spécifiques d’utilisation des heures de délégation
Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation est de droit et est considérée comme de bonne foi.
Il est néanmoins essentiel que le service de rattachement puisse s’organiser en amont aux fins de compenser l’absence du salarié dans son unité de travail. Le leader a besoin, suite à l’évaluation partagée du temps consacré à l’exercice du mandat, de définir s’il doit adapter les objectifs de l’équipe, de remplacer le salarié lors de ses absences ou de réorganiser l’activité du service en interne. A cette fin, le salarié « représentant du personnel » convient avec son leader de la mise en place d’un système permettant à celui-ci de préparer dans les meilleures conditions possibles le départ en délégation du salarié.
En application des principes définis dans l’accord, et dans la mesure du possible, le représentant du personnel qui souhaite partir en délégation, informera son manager le plus tôt possible, idéalement avec un délai de prévenance de 2 jours, sauf cas d’urgence.
Pour les élus bénéficiant d’un forfait annuel en jours, la conversion de 4 heures de délégation correspond à ½ journée.
Sous article 2.3 Valorisation de l’activité de représentant du personnel
Un suivi sera mis en place afin de :
prendre en compte et valoriser les acquis obtenus lors du mandat dans l’évolution professionnelle,
faire la distinction lors de l’entretien professionnel de ce qui relève de l’investissement professionnel et ce qui relève de l’engagement au titre du ou des mandats. Seule la partie professionnelle sera évaluée.
Dans l’objectif de garantir aux représentants du personnel l’assurance de ne pas être discriminés en raison de leur niveau d’implication dans leur mandat, la Direction propose qu’un contrôle soit effectué à chaque application de la politique salariale par la Direction des Ressources Humaines :
conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la garantie d’évolution de rémunération des représentants du personnel, une vérification à l’issue des augmentations annuelles sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines. A la demande d’un élu, un entretien pourra être assuré en présence d’un représentant du personnel,
tout salarié « représentant du personnel » peut bénéficier à sa demande d’un entretien annuel avec le Responsable Ressources Humaines de son établissement. Cet entretien a pour objet d’aborder les conditions d’exercice du mandat, de recenser les difficultés éventuelles rencontrées dans l’exercice de celui-ci, de rechercher les solutions adaptées et aménagements nécessaires permettant la conciliation avec son activité professionnelle,
un entretien en mi-mandat et en fin de mandat est proposé au salarié « représentant du personnel » en présence du leader et/ou du responsable RH,
le salarié mandaté ayant développé des compétences peut les valoriser au travers d’une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience.
Sous article 2.4 Droits et devoirs des représentants du personnel Sous article 2.4.1 Respect des Hommes et des intérêts de l’Entreprise
Les représentants du personnel doivent exercer leur mandat dans le respect mutuel et l’esprit des relations sociales de l’Entreprise à savoir concertation, dialogue loyal et constructif, préservant l’intérêt de l’Entreprise au même titre que celui des salariés.
Ils s’engagent à ne pas apporter de gêne excessive à l’accomplissement du travail du personnel, se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tracts et de conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction.
La Direction réaffirme quant à elle son attachement tant au respect des règles légales relatives à l’expression des représentants du personnel qu’au développement du dialogue social harmonieux.
Aucun représentant du personnel ou salarié ne doit être inquiété pour l’exercice d’une activité syndicale, ni faire l’objet de discrimination à quelque titre que ce soit.
Les parties rappellent que le mandat désignatif ou électif coexiste avec le contrat de travail. Par conséquent, le mandat ne doit pas faire obstacle à l’exécution loyale du contrat de travail et ne doit pas constituer un obstacle à l’évolution salariale et professionnelle.
Sous article 2.4.2 Liberté de déplacement
Les salariés « représentants du personnel » attachés uniquement à l’établissement ont le droit de circuler librement et de prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas entraîner de gêne ou d’atteinte au fonctionnement de l’établissement. Dans un objectif de dialogue social constructif, et dans la mesure du possible, une information de leur visite est faite auprès du leader du service visité.
Les salariés « représentants du personnel » au niveau de l’Entreprise peuvent circuler librement dans les établissements de l’Entreprise et prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas interrompre l’activité ou entraîner de gêne ou d’atteinte au fonctionnement de l’établissement. Dans un objectif de dialogue social constructif, et dans la mesure du possible, une information de leur visite est transmise au Directeur de l’établissement ou son représentant ainsi que les leaders du ou des services visités.
Sous article 2.4.3 Frais de déplacement
Ils sont pris en charge par la Direction pour les réunions organisées par cette dernière. Les représentants respectent les règles et barèmes en vigueur dans l’Entreprise au même titre que l’ensemble des salariés de l’Entreprise. Les véhicules de service pour les déplacements seront à privilégier autant que possible.
Article 3 : Dispositions spécifiques aux salariés en poste continu ou semi-continu
Lorsqu'une réunion convoquée par la Direction de l'entreprise se tient le matin, le salarié en poste continu ou semi continu devant tenir son poste de travail la nuit précédant la réunion, devra, notamment afin de respecter la législation relative au temps de travail et de repos, être mis en repos sur la durée du poste concerné. Les heures concernant ce repos constituent des heures non travaillées dues à l’entreprise et seront inscrite dans un compteur spécifique « délégation postés ». De même, lorsqu'une réunion se tient l'après-midi, le salarié en poste continu ou semi continu devant tenir son poste la nuit suivant la réunion devra être mis en repos pour la durée du poste concerné. Il est précisé que dans ce cas, aucune récupération ne sera due au salarié concerné.
Il est convenu que cette disposition ne s'applique qu'aux réunions convoquées dans le cadre des mandats précis tels que définis dans le présent accord.
Afin de ne pas pénaliser le fonctionnement des services/ateliers, les délais de prévenance indiqués ci-dessus seront également observés par la Direction de l'entreprise en ce qui concerne l'organisation et les convocations aux réunions qu'elle organise.
Ainsi, le temps passé en délégation sur des horaires de travail différents de ceux normalement applicables qui constituent un temps de travail effectif, pourront être récupérés au travers de ce compteur spécifique « délégation postés ».
Article 4 : Dispositions spécifiques aux délégués syndicaux
Sous article 4.1 Heures de délégation
Les Délégués syndicaux Centraux (DSC) disposent de 20 heures par an de délégation cumulable avec n’importe quel mandat, réservées pour les négociations.
Les Délégués syndicaux d’Etablissement disposent mensuellement de 14 heures pour les établissements d’Atrion et Danica, 17 heures pour l’établissement de Roussillon et de 23 heures pour l’établissement de Saint Fons de délégation cumulable avec n’importe quel mandat.
Article 5 : Dispositions spécifiques aux représentants syndicaux
Pour les Entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner librement un représentant syndical au niveau du CSE-E et du CSE-C.
Il est rappelé qu’un même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Le représentant syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE-C et / ou CSE-E.
Dans les Entreprises d'au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux du CSE-C est fixé à 20 heures par mois.
Le Représentant syndical au CSE-E bénéficie d’un crédit d’heures de 16 heures.
Article 6 : Local syndical
Les parties conviennent que l’organisation de l’Entreprise par établissement ne requiert pas la mise à disposition de local syndical autre que celui mis à disposition au sein de leur établissement. Néanmoins, une salle de réunion ou un local sera mis ponctuellement à la disposition d’une organisation syndicale représentative qui en ferait la demande sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours et en fonction des disponibilités.
Article 7 : Affichage et tracts
Conformément à l’article L2142-3 du Code du travail, des panneaux d’affichages réservés aux communications syndicales dans chacun des établissements sont mis à disposition.
Chaque affichage fait simultanément l’objet d’une communication à la Direction (Directeur de Site pour les tracts dont le périmètre est l’établissement et Directeur des Ressources Humaines et Directrice des Affaires sociales pour les tracts dont le périmètre est l’entreprise).
Le contenu des tracts doit respecter les personnes. Les tracts ne doivent pas porter atteinte (absence de propos calomnieux, injurieux, diffamatoires, dénigrement) à l’Entreprise, à ses représentants, ou d’une façon plus générale aux salariés. Ils ne doivent pas être de nature politique.
Conformément à l’article L2142-4 du code du travail, la distribution doit s’opérer uniquement aux salariés de l’Entreprise, et conformément aux dispositions du code du travail, aux heures d’entrée et de sortie du personnel dans l’enceinte de l’établissement. Ils ne peuvent pas être distribués aux personnes extérieures de l’Entreprise qui se trouveraient dans l’enceinte de celle-ci.
Article 8 : Informations via l’utilisation de la messagerie et des outils de communication
Le respect de la charte informatique est impératif et s’impose à chaque section syndicale. De même que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui permet à chaque salarié de demander le retrait de la liste de diffusion.
Elkem étudiera la faisabilité pour mettre à disposition de chaque organisation syndicale un accès via l’intranet de l’entreprise. La gestion des droits sera assurée par chaque organisation syndicale.
Chaque section syndicale bénéficie d'un accès à la messagerie Outlook en service dans l'entreprise. La mise à disposition de ce service aux personnes concernées est faite par la Direction de l'entreprise sur le matériel informatique fourni aux sections syndicales.
L'accès à la messagerie Outlook est strictement limité aux échanges entre les structures syndicales et leurs adhérents concemés par l'application du présent accord, et pour les échanges entre les structures syndicales et les fédérations ou confédérations auxquelles elles sont affiliées.
Les obligations suivantes incombent aux utilisateurs des services décrits ci-dessus :
le ou les délégués syndicaux sont personnellement responsables du bon usage et du respect des dispositions relatives à l'usage de la messagerie. A ce titre outre les sanctions décrites ci-après, tout manquement à l'application de ces dispositions pourra engager la responsabilité civile ou pénale du ou des délégués syndicaux concernés,
les postes de travail et le système de messagerie sont la propriété exclusive d’Elkem Silicones France SAS,
au même titre que pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, Elkem Silicones France SAS se réserve le droit d'auditer les postes de travail. Toutefois, compte tenu de la mission de représentation des représentants du personnel, I’Entreprise consent, à titre dérogatoire, à ne pas mener d'audit du contenu de la messagerie mise à disposition ainsi que le contenu des fichiers réalisés à partir des logiciels installés. Elle ne saurait par conséquent voir sa responsabilité engagée par les dits contenus.
l'ensemble des logiciels installés ne devra, par ailleurs, en aucun cas permettre la communication à des personnes ou organisations extérieures à l'entreprise de documents émis par la Direction de l'Entreprise et remis aux organisations syndicales sous le sceau de la confidentialité dans le cadre de leurs missions.
de manière générale, les utilisateurs s'engagent à respecter la politique de sécurité informatique en vigueur à la date de signature du présent accord, sous réserve de nouvelles dispositions légales, réglementaires et recommandations de la CNIL :
ne jamais utiliser la messagerie autrement que pour un usage strictement lié à l'exercice de la fonction syndicale y ouvrant droit,
ne jamais réacheminer ou diffuser, en interne comme en externe de lettres « chaines »
ne jamais diffuser de lettre ouverte, de lettre circulaire, de tracts, nou de manière générale de message en grand nombre.
ne jamais réacheminer ou diffuser un message spécifiant une alerte de virus et risquant de propager un virus au sein des systèmes d'information de l'entreprise.
ne jamais utiliser, dans un message, un langage ou des images à caractère raciste, désobligeant, diffamatoire, menaçant, pornographique.
ne jamais envoyer ou diffuser de messages ou d'informations protégées par un copyright » ou par toute autre loi de protection.
ne jamais divulguer son mot de passe
ne jamais modifier le contenu original d'un message reçu,
ne jamais utiliser la messagerie mise à disposition par Elkem Silicones France SAS au bénéfice d'autres entreprises.
ne jamais utiliser la messagerie mise à disposition par Elkem Silicones France SAS pour des sollicitations et des activités commerciales personnelles, pour des causes religieuses ou politiques.
L'accès aux services de messagerie ayant été autorisé dans le seul but d'optimiser les communications, le non-respect de l'ensemble des dispositions décrites dans le présent article pourra entrainer la suspension ou la suppression de l'accès à ce service par la Direction de l'Entreprise, voire une sanction disciplinaire.
Article 9 : Réunions d’information de la section syndicale
Chaque section syndicale est autorisée à organiser des réunions d’information syndicale dans l’établissement. Ces réunions ont lieu dans les locaux mis à la disposition des sections syndicales. En aucun cas, elles ne peuvent avoir lieu sur le poste de travail.
Chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise ayant désigné un délégué syndical central ou local peut, afin d’informer les salariés, organiser des réunions d’information syndicale destinées à l’ensemble des salariés. A ce titre, chaque salarié de l’entreprise bénéficie d’un crédit annuel de 6 heures. Les heures passées en réunion d’information syndicale sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémunérées en tant que tel.
La participation à ces réunions en qualité d’intervenant est réservée aux salariés d’Elkem silicones France SAS désignés par l’organisation syndicale qui organise la réunion. La direction de l’entreprise sera tenue informée des personnes ainsi désignées. Il est précisé que, dans l’hypothèse où un salarié participant en tant qu’intervenant serait amené à animer plusieurs réunions, du fait notamment des contraintes d’organisation, le temps passé en animation ne sera décompté qu’une seule fois, sous réserve d’une information préalable de la Direction de l’entreprise.
L’organisation de réunions d’information syndicale devra systématiquement, compte tenu des contraintes liées à l’organisation du travail et à la sécurité sur les sites de l’entreprise, faire l’objet d’une information écrite à la direction de l’entreprise. L’information précisera les jours et heures retenus ainsi que l’identité des éventuels intervenants extérieurs à l’entreprise ou à l’établissement sur lequel se déroule la réunion. L’intervention de personnels extérieurs à l’entreprise, pourra faire l’objet d’une autorisation d’entrée sur le site par la Direction de l’Entreprise ou de l’établissement.
Les informations relatives à l’organisation des réunions d’informations syndicales, telles que décrites ci-dessus, devront obligatoirement être communiquées à la Direction de l’Entreprise ou d’établissement par courrier, courrier avec accusé de réception ou courriel dans un délai minimum de 6 jours avant la date prévue de réunion.
La Direction d’établissement ou d’Entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires, en liaison avec les délégués syndicaux de l’établissement pour permettre à tout salarié de pouvoir assister aux réunions organisées, quel que soit le rythme de travail des salariés.
Les organisations syndicales prendront les dispositions nécessaires pour que l’organisation de ces réunions d’informations soit compatible avec les contraintes d’organisation et de sécurité des différents secteurs d’activité de l’entreprise.
Article 10 : Crédit d’heures pour l’animation des sections syndicales
Afin de pouvoir participer à la vie de leur section syndicale, un crédit d’heure global est attribué par organisation syndicale représentative. Ce crédit d’heures est de 50 heures par an. Ces heures pourront être capitalisables et reportables d’une année à l’autre et est réservé aux salariés ne disposant pas d’heures de délégation. En fin de mandature, le compteur est remis à zéro.
Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif sous réserve d’être utilisées conformément à leur objet.
Pour ces réunions, le délégué syndical central s’assurera de la bonne utilisation et transmettra le nom et prénom de tous les participants à l’administration du personnel qui assurera le suivi. Les salariés disposant de crédit d’heures et participants à ces réunions devront se pointer sur leurs heures de délégation.
Chapitre 10 – Négociations
L’organisation des négociations périodiques telles que décrites ci-dessous n’est pas exclusive de la tenue d’autres négociations sur des thématiques différentes.
Article 1 : Thèmes de la négociation
Le dialogue social s’entend d’une responsabilité partagée. Les démarches de négociation doivent être mises en œuvre avec la conviction partagée que les deux parties ont tout à gagner de la conclusion d’un accord.
Ainsi, l’Entreprise pense qu’il est nécessaire de définir les différents thèmes de négociation, leur caractère obligatoire ou volontaire au regard de la règlementation, le calendrier et le temps consacré pour le sujet, la nature de l’engagement s’il s’agit d’une information, d’une consultation ou d’une négociation, le périmètre le plus efficient (local ou global) et l’intérêt de traiter le sujet.
La réglementation a regroupé en 3 grands blocs les négociations obligatoires :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Ce premier bloc constitue une négociation sur :
Thèmes
Annuel
Triennale
Les salaires effectifs Janvier/février
La durée effective et l’organisation du temps de travail Janvier/février
Le partage de la valeur ajoutée (notamment intéressement – participation)
Juin Suivi des mesures de suppression des écarts de rémunération F/H et des différences de déroulement de carrière. Janvier/février
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Ce deuxième bloc constitue une négociation sur :
Thèmes
Annuel
Triennale
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Septembre Egalité professionnelle : accord ou plan d’action
Septembre Lutte contre les discriminations
Septembre Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Septembre Prévoyance
Septembre Droit d’expression des salariés
Septembre
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Ce troisième bloc constitue une négociation sur :
Thèmes
Annuel
Triennale
Mise en place d’une GEPP et mesures associées Conditions de la mobilité professionnelle
Octobre Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et objectifs du plan de formation
Octobre Perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, temps partiels, stages
Octobre Impacts sur les sous-traitants
Octobre Déroulement de carrière des salariés avec des responsabilités syndicales
Octobre
Le calendrier et les lieux de négociations seront présentés dans l’agenda social. Les informations préalables spécifiques aux négociations seront mises à disposition dans la BDESE.
Article 2 : Les acteurs de la négociation
La négociation est réservée aux Délégués Syndicaux de l’Entreprise ou de l’établissement en fonction du périmètre de l’accord. Il est expressément convenu que si le sujet le nécessite, en amont de la négociation, il pourra être convenu entre la Direction et les Délégués syndicaux de la possibilité pour eux de se faire assister par un salarié lors de ces négociations.
Sous article 2.1 Le Délégué Syndical
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement distinct a la possibilité de désigner des Délégués Syndicaux dans le périmètre de l’établissement distinct (DS), dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les Délégués Syndicaux ont pour mission de revendiquer en vue d’améliorer les règles applicables dans l'Entreprise, par la négociation et la conclusion de nouveaux accords collectifs de travail.
Il est convenu entre les parties que la date retenue pour le calcul de l’effectif permettant de connaître le nombre de Délégués Syndicaux par CSE-E sera celle de la date du 1er tour des élections du CSE-E concerné. Il est rappelé que l’effectif projeté à la date du 1er tour des élections fait l’objet d’un examen lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
En cas d’évolution de l’effectif du périmètre du CSE-E concerné en cours de mandature, à la hausse comme à la baisse, aucun ajustement du nombre de Délégués Syndicaux ne sera opéré pendant la mandature en cours.
Sous article 2.2 Le Délégué Syndical Central
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un Délégué Syndical Central au niveau de l’entreprise (DSC), dans les conditions prévues par le Code du travail.
Un Délégué Syndical peut accompagner le Délégué Syndical Central en qualité d’expert lorsque le sujet de la négociation le justifie. Il devra être préalablement identifié pour être présent lors de la négociation considérée.
Le Délégué Syndical Central est, sans avoir à présenter de mandat, de plein droit investi du pouvoir de négocier et conclure tout accord d’Entreprise et le protocole préélectoral.
Sous article 2.3 Les autres acteurs
Les élus du CSE-C peuvent, dans certains cas spécifiques prévues par les dispositions légales négocier avec la Direction.
Enfin, la sollicitation des salariés par voie référendaire reste également une voie possible dans les cas autorisés par la loi.
Le dialogue social ne pouvant pas se réduire à la seule dimension institutionnelle, la Direction considère important d’associer les acteurs habituels à la négociation avec l’implication de l’ensemble du personnel. Ainsi, en fonction des sujets, la Direction pourra proposer d’impliquer des salariés et/ou des élus volontaires dans l’étude par le biais d’un groupe de travail.
Par ailleurs les organisations syndicales veilleront à ce que tous les sites puissent être représentés à la négociation, notamment dans le cadre de leur délégation.
Article 3 : La méthode
Une phase préalable d’information partagée et de discussion sur le projet de négociation pourra être organisée et précédée comme indiqué ci-dessus par l’organisation le cas échéant, d’un groupe de travail associant autant que faire se peut Direction, leaders, organisations syndicales représentatives et salariés.
Pendant toute la négociation, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour favoriser la recherche d’un accord, dans l’intérêt général de l’Entreprise.
La délégation de la Direction s’engage à communiquer par le biais de la BDESE les éventuelles informations à partager avec les délégations syndicales dans la mesure du possible 8 jours avant la réunion plénière concernée.
Chaque délégation syndicale peut adresser à la Direction les éventuelles informations à partager par courriel.
Lors de la première réunion, la démarche sera fixée ainsi que le calendrier, lorsque cela est possible un premier projet pourra être présenté.
Article 4 : Issue de la négociation
A l’issue des négociations, et si la Direction entend proposer la conclusion d’un accord, elle communique à chaque Organisation syndicale représentative la version définitive du projet d’accord. Cette version ne peut faire l’objet de modifications sans communication à toutes les parties.
Outre la communication de la version définitive du projet d’accord, la Direction informe chaque Organisation syndicale représentative de l’ouverture d’une période de signature leur permettant de préparer sa prise de position sur le projet d’accord.
Les parties sont convenues que la signature et les accords ou projets d’accord peuvent revêtir la forme dématérialisée.
Chapitre 11 – Dispositions finales
Article 1 : Durée, révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Lyon.
Article 2 : Clause de rendez-vous
En raison de la durée indéterminée du présent accord, les parties à la négociation s’engagent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, à respecter une clause de rendez-vous tous les 4 ans. Etant donné le changement pour les instances, il est convenu un point d’étape avant le 31 octobre 2026.
En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement signataires ou non.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Article 4 : Interprétation de l’accord et règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture. En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires à un règlement amiable du différend.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de l’Entreprise. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Lyon, le 22 juillet 2024
ELKEM SILICONES FRANCE SAS
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CGT
CFDT
CFE-CGC
Annexe 1 – heures de délégation (extrait article R.2314-1 du code du travail)
Annexe 2 – Tableaux récapitulatifs
Précision sur la fréquence des informations et des consultations :
Thématiques
Disposition des informations
Fréquence
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Suivi de l'accord GEPPMM s'il existe 3 ans l’évolution de l’emploi, Suivi de l'accord GEPPMM s'il existe 3 ans les qualifications, Bilan égalité HF 1 an les orientations et le programme pluriannuel de formation professionnelle, Suivi de l'accord GEPPMM s'il existe 3 ans le plan de développement de compétences Présent dans le bilan social 1 an l’apprentissage, Présent dans le bilan social 1 an les conditions d’accueil en stage, Suivi de l'accord GEPPMM s'il existe 3 ans les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, Présent partiellement dans le bilan social 1 an la présentation du Papripact Information en locale qui permet de faire une consultation tous les 3 ans 3 ans les conditions de travail, Présent dans le bilan social 1 an les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, Présent dans le bilan social 1 an l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Bilan égalité HF 1 an les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les Entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Suivi de l'accord GEPPMM s'il existe 3 ans
Synthèse relative aux informations du nombre de membres par mandats
Mandats
Roussillon
Saint-Fons
Atrion
Danica
Salaise
CSE-E Titulaires 9 14 6 7 1 CSE-E Suppléants 9 14 6 7 1 Référent agissements sexistes 1 1 1 1 1 RS CSE-E 1 RS au CSE-E par organisation syndicale pour chaque CSE-E CSSCT 5 7 3 - - DS 1 DS par organisation syndicale par établissement CSE-C Titulaires 1 1 1 1 1 CSE-C Suppléants 1 1 1 1 1 Référent agissements sexistes 1 1 1 1 1 Représentant avenant 3 au CSE-C Titulaire 1 Représentant avenant 3 au CSE-C Suppléant 1 CSSCT-C 5 membres dont 1 avenant 3 choisis parmi les membres du CSE-E et/ou du CSE-C RS CSE-C 1 RS au CSE-C par organisation syndicale DSC 1 DSC par organisation syndicale Commission RPS 5 membres ET 1 avenant 3 choisis parmi les membres du CSE-E (si possible CSSCT) et/ou du CSE-C Commissions : Mutuelle et prévoyance ; Formation emploi et développement des compétences ; Egalité professionnelle ; PEE 5 membres dont 1 avenant 3 et 1 membres du CSE-C choisis parmi les membres du CSE-E et/ou CSE-C. Un membre pourra être un salarié non élu.
Synthèse relative aux informations sur la fréquence des réunions
CSE-E Saint Fons 1 réunion par mois sauf Août : 11 /an CSE-E Danica/Atrion/Salaise/Roussillon 1 réunion tous les 2 mois sauf Août : 6 /an CSSCT 1 réunion par trimestre : 4 /an CSE-C 4 réunions /an CSSCT-C 4 réunions /an Commission RPS Roussillon / Lyon 1 réunion /mois Commission Mutuelle et prévoyance 2 réunions /an Commission Formation emploi et développement des compétences 3 réunions /an Commission Egalité professionnelle 1 réunion /an Commission PEE 2 réunions /an Comité Européen 1 réunion /an
20 RS CSE-C 1 par OSR au niveau entreprise 20 240 CSSCT-C 1 2 24
Pour les bureaux ASC :
Bureau ASC
Nombre d’heures
Commission ASC Rhône (établissements Danica, Atrion, St Fons) 210h/an Casci 15h/mois soit 180h/an
Pour les commissions :
Commissions
Nombre d’heures annuelles
Commission RPS Roussillon / Lyon 30 Commission Mutuelle et prévoyance 5 Commission Formation emploi et développement des compétences 30 Commission Egalité professionnelle 30 Commission PEE 5 Comité Européen - Commissions facultatives 150 Commissions Roussillon/Salaise 100
Pour les actions syndicales :
Actions syndicales
Nombre d’heures
Informations syndicales auprès des salariés 6h/an/salariés Animation syndicale 50h/an/DSC reportables
Annexe 3 – Cahier des charges organisation des élections des membres de la délégation du personnel au CSE
Préambule
Dans le cadre de l’élection des membres du CSE, la société souhaite recourir au vote électronique afin de faciliter l’organisation du processus électoral ainsi que le vote en lui-même pour les électeurs. Afin de sécuriser l’ensemble de son processus électoral, la société souhaite être accompagnée par un prestataire spécialiste du vote électronique, mandaté par la Direction (ci-après désigné le « Prestataire »).
Ce document reprend l’expression des besoins auxquels le Prestataire devra répondre, à savoir :
Les fonctionnalités attendues du système électronique (
1.) ;
Les aspects techniques clés et le respect des règles associées au vote électronique (
2.) ;
L’accompagnement des différents acteurs et l’assistance technique (
3.).
1. Fonctionnalités attendues du système électronique ............................................................ 2
1.1. La phase pré-électorale ........................................................................................................... 2 1.2. La phase électorale .................................................................................................................. 4 1.3. La phase post-électorale .......................................................................................................... 5
2. Les aspects techniques clés et le respect des règles associées au vote électronique ..... 6
2.1. Obligations de confidentialité et de sécurité ............................................................................. 7 2.2. Obligations relatives aux traitements informatiques .............................................................. ...7 2.3. Expertise indépendante ........................................................................................................... .7
3. L’accompagnement des différents acteurs et l’assistance technique ................................. 8
Le système sélectionné doit assurer l’organisation de l’élection dans son ensemble, à savoir : - La phase pré-électorale ; - La phase électorale ; - La phase post-électorale.
La phase pré-électorale
Il est attendu du système proposé par le Prestataire un accompagnement sur l’organisation de l’élection. Le système doit dès lors proposer une interface permettant de guider l’organisateur dans la préparation de l’élection, de paramétrer l’élection et de permettre un contrôle des informations intégrées. Le système doit permettre à plusieurs personnes de se connecter sur la plateforme de paramétrage, potentiellement avec des droits d’accès et d’actions différents. Par ce biais, les organisateurs devront disposer à tout moment d’une vision de l’avancement du paramétrage ainsi que des éventuelles anomalies identifiées par le système.
Plus précisément, au cours de la phase pré-électorale, le système doit donc permettre :
➢
La gestion du calendrier électoral
La définition de l’ensemble des dates de l’élection de manière assistée à partir de la saisie de la date du 1er tour. La planification de l’élection débutera avec l’information des salariés et la convocation des organisations syndicales et s’achèvera avec le dépouillement du 2nd tour de l’élection le cas échéant ;
Le contrôle du respect des délais légaux et règlementaires applicables à la procédure d’organisation d’élection du CSE.
➢
Le paramétrage des éléments clés de l’élection
Ce qui recouvre notamment :
Les renseignements administratifs relatifs à l’entreprise ;
La définition du cadre de l’élection (unité économique et sociale, entreprise, établissement distinct) ;
Le renseignement des différents sites couverts par l’élection ;
La définition du nombre de sièges à pourvoir avec indication du nombre de sièges à pourvoir au regard des dispositions règlementaires ;
La définition des collèges électoraux avec possibilité de paramétrer des collèges spécifiques ;
La répartition des effectifs et des sièges entre les collèges ;
Le renseignement de la proportion femmes/ hommes au sein des collèges ;
Les renseignements pratiques relatifs à l’élection (signataire du PAP, choix du nombre de canaux pour la communication des identifiants, taille des mots de passe, ordre d’affichage des listes de candidats, paramétrage des messages adressés aux électeurs etc.).
➢
La génération d’un projet de Protocole d’Accord Préélectoral (ci-après désigné « PAP »)
La génération par le système d’un projet de PAP tenant compte des éléments renseignés par l’organisateur de l’élection sur la plateforme de paramétrage ;
La mise à jour automatique du projet de PAP en fonction des éléments modifiés sur la plateforme de paramétrage.
➢
La gestion de la liste électorale
L’intégration des électeurs à la liste électorale par saisie et import d’un fichier ;
Le contrôle de validité de la liste électorale au regard de la durée de présence dans l’entreprise et de l’âge des électeurs ;
Le contrôle du rattachement de chaque électeur à un établissement et à un collège ;
L’intégration par ce biais du ou des moyens de communication de l’électeur qui seront requis pour la transmission des éléments d’authentification permettant l’accès à la plateforme de vote électronique. Il pourra s’agir du numéro de téléphone mobile et/ou de l’adresse mail et/ou de l’adresse physique.
La génération de la liste électorale définitive pour affichage expurgée des moyens de communication.
➢
La gestion des listes de candidats
La saisie des listes de candidats en y intégrant, le cas échéant, le logo de la liste, les photos des candidats, les documents propagandes électorales ;
Le contrôle de la cohérence entre la candidature d’un salarié et son collège et établissement d’appartenance ;
Le contrôle de l’éligibilité d’un candidat au regard de son ancienneté à la date du 1er tour ;
La gestion de listes communes entre plusieurs syndicats. Le système devra tenir compte de la composition de la liste de candidats et des résultats obtenus ;
Le contrôle de la présence au sein de plusieurs listes de titulaires ou de plusieurs listes de suppléants d’un même candidat, le système n’émettant en revanche pas d’alerte en cas de présence à la fois sur une liste de titulaires et sur une liste de suppléants.
La détermination de l’ordre d’affichage des listes de candidats. Il pourra s’agir d’un ordre alphabétique, aléatoire à chaque connexion des électeurs ou conforme à un ordre spécifiquement convenu avec les syndicats (ceux-ci pouvant par exemple fixer l’ordre selon un tirage au sort et reporter les résultats du tirage dans l’ordre choisi dans l’outil) ;
Après validation définitive des listes de candidats par l’organisateur, la publication des listes de candidat sur le site de vote et l’information des électeurs de la possibilité de consulter les listes. Les électeurs auront donc accès aux noms des candidats, le cas échéant, au logo des listes, aux photos des candidats et aux documents de propagande.
➢
La gestion des bureaux de vote
La définition du nombre de bureaux de vote, le système devant permettre la mise en place d’un bureau unique mais également d’un bureau par scrutin ;
Le renseignement des membres du bureau et identification de son président ;
Gestion des acceptations et des refus des membres potentiels des bureaux de manière électronique avec alerte destinées aux organisateurs ;
Le contrôle de la qualité d’électeur des membres des bureaux de vote et alerte éventuelle si ces derniers sont candidats.
Contrôle des listes électorales par les électeurs
Chaque salarié figurant dans la liste électorale recevra un message (mail ou SMS) préalablement aux élections l’informant des modalités de connexion, du contrôle qu’il peut réaliser sur les informations le concernant dans la liste électorale et de la possibilité de demander des corrections auprès de la Direction en cas d’anomalie.
Scellement des urnes par les membres du bureau et vérifications préalables
Préalablement au scellement de l’urne, le système doit permettre à chaque membre du bureau de vote de vérifier que l’urne est vide ;
Le système doit permettre d’envoyer aux membres du bureau de vote un message de rappel concernant l’opération de scellement à mener ;
Avant le début du vote, les urnes devront être scellées par les membres du bureau de vote. A minima, trois membres du bureau de vote seront nécessaires pour réaliser cette opération. Le système devra empêcher le début du vote tant que l’urne n’est pas scellée ;
La date à partir de laquelle le scellement des urnes est possible est précisée dans le paramétrage de l’élection.
La phase électorale
Le système du Prestataire doit permettre de gérer les principaux aspects de la phase dite électorale, à savoir :
➢
Connexion sécurisée des électeurs
A chaque connexion, l’électeur doit recevoir un mot de passe à usage unique avec une durée de validité limitée. Ce code peut être envoyé soit par SMS soit par e-mail, au choix l’organisateur de l’élection ;
Si le Prestataire ne dispose ni du téléphone portable ni du mail pour un électeur, les informations de connexion seront envoyées par courrier. Elles n’auront dans ce cas pas de caractère temporaire ;
Le système de vote doit être accessible depuis les principaux systèmes et explorateurs sur PC et Mac ainsi que depuis des smartphones et tablettes. Le site de vote doit être « responsive ».
Le système devra permettre de régénérer les moyens d’authentification en cas de perte par l’électeur.
➢
Information et relance des électeurs au cours de l’élection
Le système proposé doit permettre d’envoyer des messages (SMS ou mails) aux électeurs :
Les informant des dates des élections ;
Les informant de l’ouverture du vote ;
Leur rappelant, le cas échéant, qu’ils n’ont pas voté.
➢
Vote de l’électeur
Le système doit permettre à l’électeur, au cours de la période de vote, d’accéder aux listes de candidats – lesquelles devront apparaître à l’écran conformément au choix opéré en phase de paramétrage – mais également aux logos, photos et documents de propagande.
Le système doit permettre à l’électeur d’exercer son droit de vote au cours de toute la durée programmée ; le vote ne pourra intervenir ni avant cette période ni après. Le système permettra néanmoins de programmer un délai de grâce : un électeur connecté sur le site de vote avant la fin de la période de vote disposera d’un laps de temps déterminé au-delà du temps imparti pour effectuer son vote.
S’agissant de l’exercice de son droit de vote :
L’électeur devra pouvoir voter pour une liste titulaire et/ou une liste suppléant ;
Pour un même scrutin, l’électeur ne pourra sélectionner qu’une seule liste ;
L’électeur pourra rayer le nom de certains candidats ;
L’électeur pourra voter blanc.
Le système doit permettre le vote de l’électeur, urne par urne, en deux étapes et exigera donc une confirmation expresse par scrutin. Tant que le vote pour une urne n’est pas validé, le candidat pourra se reconnecter pour poursuivre son vote ;
Durant la période de vote, qu’il ait d’ores et déjà exercé son droit de vote ou non, l’électeur devra pouvoir se connecter et avoir accès au taux de participation ;
L’électeur devra pouvoir vérifier la présence de son bulletin dans l’urne après son vote grâce à un moyen fourni par le système.
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Contrôle des opérations électorales par les membres du bureau de vote
Le système doit fournir aux membres du bureau de vote un moyen de contrôle permettant de vérifier au cours du vote qu’aucune modification ou intervention sur les données de l’élection et sur les programmes permettant la réalisation du vote n’est intervenue ;
Le système doit également permettre d’alerter les membres du bureau en cas d’intervention sur le scrutin au cours de l’élection ;
Le bureau de vote devra pouvoir suspendre le scrutin en cours en cas de problème identifié pendant le vote.
La phase post-électorale
Le système du Prestataire doit permettre, pour terminer, de gérer les opérations post-électorales à savoir :
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Descellement des urnes et dépouillement des bulletins par les membres du bureau de vote et calcul des résultats
Plus précisément, il permettra :
D’envoyer aux membres du bureau de vote des messages de rappel concernant les actions à mener post-élection (dépouillement et établissement des documents légaux) ;
Le descellement des urnes et le dépouillement des bulletins par deux membres du bureau de vote a minima ;
Le calcul des résultats en appliquant la règle de la proportionnelle à plus forte moyenne. Pour ce faire, le système procèdera : o Au calcul du quorum ;
L’attribution des sièges aux différentes listes ;
La détermination des membres élus, en tenant compte des éventuels sièges réservés ; o Le cas échéant, le nombre de sièges restant à pourvoir au 2nd tour ; o Le calcul de la représentativité syndicale à l’issue du 1er tour.
Aux membres du bureau de vote de contrôler les résultats puis de les valider définitivement pour communication aux électeurs ;
D’accéder aux documents faisant état des résultats calculés et notamment le procès-verbal des élections dument complété qui devra être vérifié et signé par les membres du bureau de vote. Ce document devra faire apparaitre toute anomalie durant le process de vote ; - L’accès à la feuille d’émargement.
Contrôle par les électeurs de la prise en compte de leur vote
L’électeur devra pouvoir vérifier la prise en compte de son bulletin dans le calcul des résultats postérieurement au dépouillement.
Publicité des résultats par l’intermédiaire de la plateforme WeChooz
Le système proposé doit permettre d’envoyer un message (mail ou SMS) aux électeurs les informant du dépouillement des bulletins et de la disponibilité des résultats sur le site de vote. Les résultats seront donc accessibles aux électeurs et aux membres des bureaux sur leur interface, par le même processus de connexion ;
Le système proposé devra rendre accessible les résultats des différents scrutins à la Direction via l’interface de paramétrage.
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Initialisation du 2nd tour si nécessaire :
Le système devra permettre :
L’initialisation automatique du 2nd tour dans les cas prévus par la loi.
De reconduire automatiquement pour le 2nd tour les listes syndicales disposant encore de membres pouvant être élus au 2nd tour.
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Communication des résultats à l’administration
Le système proposé permettra à l’organisateur de l’élection, s’il le souhaite, de remplir son obligation de transmettre les procès-verbaux au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) de manière dématérialisée par télétransmission via un téléservice dédié sur la plateforme WeChooz.
Les aspects techniques clés et le respect des règles associées au vote électronique
Le système de vote doit assurer le respect de l’ensemble des contraintes associées au vote électronique, que celles-ci proviennent du droit électoral, du droit du travail ou des recommandations édictées par la CNIL.
Obligations de confidentialité et de sécurité
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le système de vote doit assurer :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification ;
La sécurité de l’émargement ;
La sécurité de l’enregistrement ;
La sécurité du dépouillement.
Obligations relatives aux traitements informatiques
Les données relatives aux électeurs et celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Il est précisé par ailleurs que :
Le fichier des électeurs, contenant les identifiants et mots de passe est issu de la liste électorale ;
La feuille d’émargement est issue de la liste électorale ;
Les fichiers des électeurs, la liste électorale et la feuille d’émargement sont enregistrés de manière distincte de l’urne électronique de manière à ce qu’aucun lien ne puisse être réalisé ;
L’urne électronique doit être scellée, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le cryptage du bulletin de vote est réalisé sur le poste de l’utilisateur et transmis sans altération dans l’urne électronique.
Après le dépouillement, le système de vote est scellé afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours augmenté de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers seront détruits.
Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier la conformité du système aux différentes exigences légales et règlementaires parmi lesquelles la délibération n°2019053 du 25 avril 2019 de la CNIL.
L’expert réalisant la certification doit, conformément à la recommandation de la CNIL :
Être un informaticien spécialisé dans la sécurité ;
Ne pas avoir d'intérêt dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans l'organisme responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ;
Posséder si possible une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, en ayant expertisé les systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, d'au moins deux prestataires différents.
L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (paramétrage, logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
L’expertise doit porter sur l’ensemble des mesures décrites par la délibération CNIL et ainsi notamment sur :
Le code source correspondant à la version du logiciel effectivement mise en œuvre ;
Les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin ;
Le système informatique sur lequel le vote va se dérouler ;
Les échanges réseau ;
Les mécanismes de chiffrement utilisés, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote ;
Les mécanismes d'authentification des électeurs et la transmission des secrets à ces derniers ;
L'évaluation du niveau de risque du scrutin ;
La pertinence et l'effectivité des solutions apportées par la solution de vote aux objectifs de sécurité.
Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’accompagnement des différents acteurs et l’assistance technique
Documentation fournie et formation dispensée
Chaque électeur devra avoir accès à une notice d'information détaillée relative aux opérations électorales sur la plateforme de vote.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote devront bénéficier d'une formation sur le système de vote électronique.
Le Prestataire doit fournir toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.
Cellule d'assistance technique
Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant notamment les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle a notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
La présence du représentant du Prestataire ne sera pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions. En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques doit être mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
