Avenant n° 2 à l’accord relatif au régime de couverture complémentaire des dépenses de santé et au régime de prévoyance
Entre les soussignées :
La société Elkem Silicones France SAS, dont le siège social est situé 21 Avenue Georges Pompidou – 69486 Lyon Cedex 03 Représentée par dûment mandatée à cet effet, D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Organisation syndicale représentative
Organisation syndicale représentative
Organisation syndicale représentative
En leur qualité de délégués syndicaux. D’autre part,
Vu l’accord du 1er janvier 2023 portant sur le régime de couverture complémentaire des dépenses de santé et sur le régime prévoyance d’Elkem et l’avenant du 1er mars 2024.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Après avoir rappelé que :
La commission de suivi a ouvert une réflexion sur la modification du choix des garanties décès afin qu’elles soient orientées en fonction de la situation familiale et du besoin au moment du décès du salarié. A ce titre, il est prévu une modification du sous-article III.2.1 Garantie décès qui fait l’objet du présent avenant.
TITRE I Objet Le présent avenant a pour objet de modifier le choix d’option de la garantie décès du contrat de prévoyance.
TITRE III Garanties Régime de prévoyance
Sous-art. III.2.1 Garantie décès Les garanties au titre du risque décès comportent 3 options, qui résultent d’un régime de base prévu dans l’option n°1 ou d’un choix exprimé par le bénéficiaire au moment du décès du salarié pour l’une ou l’autre des options décrites ci-dessous. A défaut de choix explicite, le régime de base couvert par l’option n°1 sera appliqué. Les principes qui distinguent les différentes options mises en place sont telles que ci-dessous.
Option n°1 – Régime de base : couverture orientée famille
La garantie prévoit les versements de capital décès, rente d’éducation et rente de conjoint.
Option n°2 – Couverture orientée conjoint
La garantie prévoit les versements d’un capital décès majoré par rapport à l’option 1 et d’une rente de conjoint.
Option n°3 – Couverture orientée « capital »
La garantie prévoit les versements du seul capital décès, ce dernier étant majoré par rapport aux deux options précédentes.
Article VI.3.Durée de l’accord
Les stipulations de l’Accord du 1er janvier 2023 et de son avenant du 28 mai 2024 qui n’ont fait l’objet d’aucune modification par le présent avenant restent en vigueur. Le présent avenant est conclu à compter du 1er octobre 2024 jusqu’à la fin de l’accord initial soit jusqu’au 31 décembre 2027. Il substitue toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein d’Elkem et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article VI.5. Dénonciation
Conformément à l’art. L. 2222-6 C. Trav, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Lyon.
Article VI.6.Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Article VI.7.Dépôt et publicité
Conformément aux art. D. 2231-2 et D. 2231-4 C. Trav, le présent accord est déposé par Elkem sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Conformément à l'art. L. 2231-5-1 C. Trav, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2024 signature électronique via docusign
