Accord de transition déterminant le statut collectif des salariés transférés d’Elkem Silicones France SAS au sein de la société Elkem Testvirksomhet III « ETIII »
Application de l'accord Début : 31/01/2026 Fin : 31/12/2028
Accord de transition déterminant le statut collectif des salariés transférés d’Elkem Silicones France SAS au sein de la société
Elkem Testvirksomhet III « ETIII »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Elkem Silicones France SAS, dont le siège social est situé au 9 rue Spécia – 69192 SaintFons, représentée par XXXX, Directrice des relations Sociales dûment mandatée à cet effet,
ET
ELKEM Testvirksomhet III (« ETIII ») représentée par XXXX, CEO d’Elkem ASA
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Roussillon suivantes :
Organisation syndicale représentative CFDT Représentée par Mme XXXX
Organisation syndicale représentative CGT Représentée par M. XXXX
Organisation syndicale représentative CFE-CGC Représentée par M. XXXX
Ci-après dénommées ensemble les « parties ».
Préambule
La Société Elkem Silicones France SAS, exploitant plusieurs établissements, a annoncé le 12 novembre 2025 son intention de filialiser l’activité Upstream à l’entreprise Elkem Testvirksomhet III « ETIII » et de procéder au transfert intragroupe des actions de « ETIII » à Elkem ASA.
Il s’en est suivi plusieurs réunions d’échanges avec les élus à plusieurs niveaux, la direction d’Elkem Silicones France et la Direction d’Elkem ASA. Ces échanges ont eu lieu les 20 et 27 novembre 2025 et ont fait l’objet de comptes rendus et des engagements établis par la direction. Une réunion du CSE-C a permis de répondre aux questions et d’acter les réponses et engagements au sein du procès-verbal le 4 décembre 2025.
Le CSE-C et les CSE ont été informés et pour ceux concernés, ont été consultés sur le projet visant à la filialisation de l’activité Upstream de l’entreprise Elkem Silicones France le 19 décembre 2025.
Dans le cadre de ce projet, les salariés affectés à l’activité Upstream seront transférés au sein de la société « ETIII », dans le cadre d’un transfert de leur contrat de travail, par application automatique des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Lors des procédures d’information et de consultation susvisées, il a été annoncé qu’en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’opération de transfert envisagée entrainera la mise en cause automatique de l’ensemble des accords collectifs d’entreprise applicables aux salariés transférés.
Les dispositions des accords collectifs mis en cause continueront à s’appliquer aux salariés transférés jusqu’à l’entrée en vigueur d’éventuels accords de substitution et, à défaut, durant une période maximale de 15 mois suivant le transfert (3 mois de préavis sauf dispositions conventionnelles plus favorables, puis 12 mois de période dite de « survie »).
Cette mise en cause automatique du statut collectif, même si elle permet de maintenir pour la période de survie de 15 mois les dispositions antérieures, est limitée dans le temps, et peut s’avérer anxiogène pour les salariés.
C’est pourquoi, les organisations syndicales représentatives de la société Elkem Silicones France SAS ont souhaité, dans le cadre du projet de filialisation de l’activité Upstream, être en mesure de négocier avec la direction un accord de transition, dans les conditions de l’article L2261-14-2 du code du travail, afin de garantir le maintien des accords collectifs en vigueur mais également les usages d’entreprise et les règles de paie afin d’assurer la continuité des droits des salariés, de faciliter la transition sociale et de garantir la continuité de l’ensemble des avantages et pratiques existantes aux salariés de l’établissement de Roussillon pendant une durée de trois (3) ans.
Les parties ont ainsi souhaité par le présent accord anticiper les effets, sur le plan social, du projet de filialisation de l’activité Upstream.
Au-delà de l’accord de transition, les parties ont convergé vers la nécessité d’anticiper également des éléments de statut collectif ultérieur autres que les accords mis en cause.
Le présent accord qui est conclu sous la condition suspensive de la réalisation de la filialisation permet d’assurer une transition entre le statut collectif existant, et celui qui résultera d’une négociation ultérieure d’un accord de substitution.
Il est rappelé qu’à défaut de réalisation de la filialisation à la date d’effet, le présent accord sera caduc.
PARTIE 1 : ACCORD DE TRANSITION EN VERTU DE L’ARTICLE L2261-14-2
Article 1 – Objet
les présentes dispositions constituent un accord anticipé de transition au sens des articles L.2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail. Sa validité s’apprécie dans les conditions prévues à l’article L. 223212 du Code du travail.
Les dispositions du présent accord se substituent donc à l’ensemble des dispositions constituant le statut collectif issues d’accords collectifs applicables au sein de la société d’origine concernée et listés en Annexe 1 du présent accord. Le présent accord vaut donc accord de transition au sens des articles précités.
En application de l’article L2261-14-2 du Code du Travail, il permettra de maintenir pendant toute sa durée, les dispositions des accords collectifs antérieurs.
Les parties conviennent expressément que les bénéficiaires du présent accord de transition sont les seuls salariés présents dans les effectifs d’Elkem Silicones France SAS au moment de la filialisation et dont le contrat de travail sera effectivement transféré au sein de la société « ETIII », qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Article 3 – Application de la convention collective de la chimie
Il sera appliqué au sein de la société « ETIII » les dispositions les dispositions de la convention collective de la chimie.
Article 4 – Maintien des statuts sociaux
Les opérations décrites en préambule emporteront, en application des dispositions des articles L.12241 du code du travail, le transfert de l’ensemble des contrats de travail en vigueur des salariés d’Elkem Silicones France SAS vers la société « ETIII »
Ces opérations emporteront également la remise en cause automatique, en application des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, des accords collectifs d’entreprise d’Elkem Silicones France SAS, dont les contenus seront maintenus dans les conditions et pour la durée prévue par le présent accord de transition.
La définition du corps des règles sociales qui seront applicables au sein de la nouvelle entité « ETIII », nécessite la mise en œuvre de négociations spécifiques d’harmonisation de tous les thèmes relatifs aux différents éléments constitutifs du statut social, avec les organisations syndicales.
Toutefois, compte tenu de la diversité et de l’importance des thèmes à aborder à cette fin d’harmonisation, les parties considèrent qu’il est matériellement peu probable de pouvoir tous les traiter de manière complète et satisfaisante, en aboutissant dans le délai légal restreint de 15 mois, à un nouveau statut social de la société « ETIII ».
Dans ces conditions, les parties sont donc convenues de faire application des dispositions de l’article L.2261-14-2 du code du travail pour décider à l’avance de maintenir, par le présent accord, les dispositions des accords d’entreprise et autres éléments du statut collectif (usages, engagements unilatéraux de l’employeur) actuellement en vigueur au sein d’Elkem Silicones France SAS, dont les salariés bénéficient avant le transfert de leur contrat de travail, et ce pour une durée limitée à trois ans.
Dans le cadre du présent accord, Elkem Silicones France SAS prend l’engagement de ne pas dénoncer, ni modifier des accords collectifs existants en son sein avant le transfert.
1. Période de maintien en vigueur du statut collectif
En application de l’article L.2261-14-2 du code du travail, les parties conviennent de maintenir, de manière exclusive, l’ensemble des éléments du statut collectif (accords collectifs) en vigueur au sein d’Elkem Silicones France SAS pendant une durée de trois ans à compter de la date effective de l’opération entraînant le transfert des contrats de travail vers la société « ETIII ».
Au terme de cet accord, les salariés bénéficieront des dispositions des nouveaux accords collectifs, qui seront en vigueur au sein de la société qui les emploie, qui auront été négociés pendant cette période de maintien des anciens accords collectifs. 2. Les éléments du statut collectif d’Elkem Silicones France SAS concernés
Sont concernés par le présent accord de transition l’ensemble des dispositions conventionnelles ressortant des accords listés en annexe 1 du présent accord.:
Dans le cas où un accord n’aurait pas été identifié dans l’annexe 1 du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai d’un mois afin de décider si le point identifié après la signature du présent accord doit être intégré à ladite annexe. Dans l’affirmative, un procès-verbal d’interprétation signé entre les parties détaillera le contenu de la règle maintenue dans le cadre du présent accord de transition.
PARTIE 2 : FUTUR STATUT COLLECTIF DE « ETIII »
Article 1 – Futurs accords collectifs pour les salariés « ETIII » embauchés après la réalisation de l’opération
Afin de garantir l’équité de traitement et la cohérence sociale au sein de l’entreprise pendant la période de transition, « ETIII » prend l’engagement ferme de proposer aux partenaires sociaux – après la réalisation effective de l’opération juridique - un accord d’entreprise prévoyant pour les salariés embauchés après la date effective de la filialisation et pendant la durée de l’accord de transition prévu en Partie 1 le bénéfice d’un statut social identique.
Article 2 – Maintien des usages et décisions unilatérales
Une opération de transfert d’activité n’entraîne pas la mise en cause automatique des usages et engagements unilatéraux appliqués par le précédent employeur.
Les usages et engagements unilatéraux applicables au sein d’Elkem Silicones France SAS seraient donc transférés automatiquement au sein de la nouvelle entité et continueraient de s’appliquer postérieurement au transfert des contrats de travail, au bénéfice des salariés transférés.
Toutefois, certains usages et engagements unilatéraux pourront évoluer postérieurement au transfert, en respectant si nécessaire la procédure prévue à cet effet, à savoir :
information et, selon les cas, consultation du CSE ;
information individuelle des salariés concernés ; – respect d’un délai de prévenance suffisant variable en fonction de l’avantage concerné.
Dans le cadre du présent accord, Elkem Silicones France SAS prend l’engagement de ne pas dénoncer, ni modifier aucun usage existant en son sein avant le transfert.
Article 3 - Sort des avantages sociaux ne reposant pas sur le statut collectif (hors accords, usages, engagements unilatéraux)
Les parties reconnaissent qu’il existe certaines pratiques qui ne constituent pas, au sens juridique du terme, un usage et qui ne s’intègrent pas dans le statut collectif défini ci-dessus.
Ces pratiques ne sont pas remises en cause par le simple effet du projet de filialisation. Elles continueront à s’appliquer après la conclusion du présent accord et la filialisation dans les mêmes conditions que celles en vigueur avant celui-ci, et ce jusqu’à la conclusion d’un éventuel accord ultérieur portant sur le même objet ou le même thème dans la limite d’un délai de 36 mois suivant la conclusion du présent accord.
Ces pratiques cesseront de s’appliquer à l’issue du délai de 36 mois à défaut de la conclusion d’un éventuel accord portant sur le même objet ou le même thème.
Article 4 – Autres éléments du statut collectif
« ETIII » prend les engagements suivants :
La société « ETIII » sera couverte par un accord de participation reprenant la formule légale dès l’exercice 2026 par accord d’entreprise ;
de proposer un accord d’intéressement pour l’exercice 2026 ;
de conserver en 2026 l’actuel régime de prévoyance / mutuelle en vigueur au sein d’Elkem Silicones France SAS, dans l’état actuel de la réglementation en vigueur et dans la mesure où son équilibre économique (rapport Cotisations perçues/Prestations versées) est assuré ;
de conserver en 2026 l’actuel gestionnaire d’épargne salariale en vigueur au sein d’Elkem Silicones France SAS.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES Article 9 – Dispositions Finales
1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au jour de la réalisation effective du transfert des salariés rattachés à l’activité Upstream apportée par Elkem Silicones France SAS à la société « ETIII » en vertu de l’article L 1224-1 du code du travail.
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
A son échéance, le présent accord cessera de produire tout effet et ne saurait être renouvelé par tacite reconduction.
En l'absence de transfert, cet accord sera caduc et n'entrera jamais en vigueur. 2. Révision
Compte tenu des évolutions législatives pouvant intervenir et pour garantir l’adaptation de cet accord aux évolutions de la réglementation à tout moment, celui-ci pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale représentative pourra demander la révision de tout ou partie, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres organisations syndicales représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties indiquées devront ouvrir une négociation, en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’accord dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux personnes liées par l’accord, soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
3. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 4. Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera assuré par le CSE de la société « ETIII » en marge de la consultation annuelle sur la politique sociale. 5. Notification, Publicité, Dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de l’Entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Saint-Fons, le 19 janvier 2026
La Société Elkem Silicones France
Représentée par sa Directrice des relations socilaes,
XXXX
La société ELKEM Testvirksomhet III « ETIII »
Représentée par le CEO d’Elkem ASA Helge
XXXX
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT : XXXX
CGT :
XXXX
CFE/CGC :
XXXX
Annexe 1 – Liste des accords collectifs d’entreprise concernés
Accord
Date
Durée
Champ d'application
Accompagnement social des projets industriels 2018
Entreprise Certaines règles applicables aux salariés de Bluestar Silicones France SAS 2009 indéterminée Entreprise Avenant à l'accord portant sur certaines règles applicables aux salariés Bluestar Silicones France SAS modification de la gratification de fin d'année 2010 indéterminée Entreprise Changement de rythme pour postes continus ou semi-continus 2009 indéterminée Entreprise Couverture santé et prévoyance 2023 déc-27 Entreprise Couverture santé et prévoyance - avenant 1 2024 déc-27 Entreprise Couverture santé et prévoyance - avenant 2 2024 déc-27 Entreprise Egalité Homme/Femme 2026 déc-29 Entreprise Fonctionnement du CIE 2012
Roussillon Intéressement 2025 2025 déc-25 Entreprise Mise en sécurité des installations 2024 indéterminée Roussillon Notre Temps Chez Elkem 2021 indéterminée Entreprise Notre Temps Chez Elkem - Avenant 1 2021 indéterminée Entreprise Notre Temps Chez Elkem - Avenant 6 2025 indéterminée Entreprise Notre Temps Chez Elkem - reconduction avenant 5 2025 30/09/2026 Salariés 2x12 Roussillon Nouvelle architecture CSE et dialogue social 2024 indéterminée Entreprise Participation 2008 indéterminée Entreprise PEE 2008 indéterminée Entreprise PEE - avenant 2 2020 indéterminée Entreprise PEE - avenant 4 2022 indéterminée Entreprise PEE - avenant 6 2025 indéterminée Entreprise PEE - avenant 7 2025 indéterminée Entreprise Politique salariale 2025 2025 déc-25 Entreprise Rémunération inventeurs 2012 indéterminée Entreprise Sortie astreinte 2012 indéterminée Entreprise
