La société Elkem Silicones France SAS, dont le siège social est situé 9 rue Specia – 69190 SAINT FONS, représentée par , Directrice des relations sociales dûment mandatée à cet effet, Ci-après dénommée la «
Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Organisation syndicale représentative CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
- Organisation syndicale représentative CGT représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale Centrale
- Organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement désignées les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, le calendrier fixait 3 réunions prévues les 19 mars, 31 mars et 14 avril 2026. Lors de la seconde réunion, la direction a proposé de supprimer la 3ème réunion préférant ainsi annoncer la totalité du budget possible. Les conditions de la dernière proposition de la direction n’ont pas été acceptées en l’état et ont conduit à un mouvement de grève des salariés postés de l’usine de Saint-Fons. Les revendications ont été portées par l’organisation syndicale représentative CGT du site de Saint-Fons qui a remis à la Direction du site, le 8 avril 2026, un appel à la grève concernant « des propositions non satisfaisantes au vu du contexte économique minimalistes ainsi des points tel que la rétroactivité, repas postés, prime cariste etc ». Depuis cette date, les salariés postés du site de Saint-Fons sont en grève pour une durée minimale de 2 heures par poste. Avec l’objectif de trouver une solution acceptable par les parties tenant compte du contexte économique global de la Chimie ainsi que de la situation économique très défavorable de la Société, du rachat en cours par le Groupe Bluestar, la direction et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT se sont rencontrées à plusieurs reprises, notamment les 14 et 16 avril 2026.
Au terme de leurs échanges, les Parties visées au présent protocole d’accord de fin de conflit sont convenues de ce qui suit :
Convention Article 1 - Objet de l'accord Le présent protocole d’accord a pour objet d’entériner les discussions des Parties et leur accord pour sortir du conflit actuel.
La direction a pris en compte, pour cela, les revendications principales formulée par les organisations syndicales représentatives à savoir :
la suppression des conditions de présence de la clause concernant la rétroactivité des augmentations collectives des avenants 1 et 2 sur le salaire de base ;
l’application de la clause suivante pour les avenants 3 : tout salarié avenant 3, présent dans les effectifs sur les 3 années précédant les présentes NAO (2023, 2024, 2025),qui n’aurait eu aucune augmentation individuelle sur ces années-là bénéficiera d’une augmentation individuelle de 0.7% au 1er juillet 2026 ;
l’engagement de la direction d’ouvrir les discussions en septembre 2026, si l’inflation constatée depuis janvier 2026 est égale ou supérieure à 3%, conditionné à la signature concomitante du présent accord et du procès-verbal des NAO 2026 par les organisations syndicales représentatives.
la PARC (Prime Annuelle de Rémunération Collective) des salariés postés en 2x8 et 5x8 aujourd’hui versée pour partie en août N et pour partie en avril N+1 appuyée sur des indicateurs collectifs de performance atelier et/ou usine est supprimée au profit du versement d’une prime fixe mensuelle au prorata de la présence. Ainsi, il est convenu que la somme de 33,71 euros bruts pour un salarié à temps complet sera versée mensuellement sur bulletin de paie selon la présence mensuelle du salarié. Le calcul est le suivant PARC 2025 : 404.55 euros bruts / 12 mois = 33.71 euros bruts. La direction vérifiera pour chacun des bénéficiaires si un avenant au contrat de travail doit être établi. Cette mesure ne peut être mise en place à la condition que ces éventuels avenants soient signés.
Ces quatre points d’engagement doivent conduire à mettre un terme au mouvement social survenu sur le site de Saint-Fons depuis le 8 avril 2026 et de permettre la reprise du travail immédiate et donc de la production au plus tard le 18 avril 2026 à 5h.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Société Elkem Silicones France SAS. Article 3 – Engagements des Organisations Syndicales représentatives : fin du conflit et reprise du travail et de la production Les Organisations Syndicales représentatives s’engagent à soutenir unanimement la reprise totale immédiate et intégrale du travail par les salariés grévistes sans aucune autre condition sur le site de Saint-Fons d’ici le samedi 18 avril 2026 à 5h.
Pour cela, les organisations syndicales représentatives s’engagent à utiliser tous les moyens à leur disposition pour permettre le respect de cet engagement.
Les organisations syndicales représentatives s’engagent à exécuter le présent protocole d’accord de bonne foi et d’apporter leur soutien à la direction pour une reprise du travail immédiate et apaisée permettant la reprise de la production.
Article 4 – Engagements de la Direction Sous réserve que les organisations syndicales représentatives tiennent les engagements pris à l’article 3 ci-dessus, la direction s’engage à respecter les points cités à l’article 1 et de les inscrire dans le procès-verbal d’accord des NAO 2026 qui sera présenté à la signature le 17 avril 2026.
Article 5 – Situation des salariés grévistes Les heures de grève d’avril 2026 des salariés grévistes feront l’objet, sur la paie de mai 2026, d’une retenue sur salaire strictement proportionnelle aux heures de grève déclarées.
La reprise de travail devra être sincère, loyale et continue, avec l’objectif du respect des engagements de production pris par la société vis-à-vis de ses clients.
Aucune sanction disciplinaire ni poursuite judiciaire ne sera prise à l’encontre d’un salarié du seul fait de sa participation au mouvement de grève.
Article 6 - Dispositions générales
Article 6.1 – Durée du protocole d’accord et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord est conclu pour la durée du procès-verbal d’accord des NAO 2026.
Il entrera en vigueur à compter du 16 avril 2026.
Article 6.2 - Révision du protocole d’accord
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, une négociation de révision du présent protocole d’accord pourra être ouverte.
Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment au cours de l’application du présent protocole d’accord. Elle devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6.3 - Dénonciation du protocole d’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
La partie qui dénonce l'accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail au moment de la conclusion d'un accord collectif.
La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes.
Article 6.4 – Formalités de dépôt et de publicité du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent protocole d’accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de LYON.
Par ailleurs, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.
Un exemplaire à jour du présent protocole d’accord, sera consultable par tous les salariés de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet.
Un exemplaire du présent protocole d’accord sera remis aux secrétaires des CSE-C/CSE-E, ainsi qu’à chaque délégué syndical local et central.
Les éventuels avenants au présent protocole d’accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le protocole d’accord lui-même.
