La Société ELVIR S.A.S Au capital de 19.447.799,60 € Dont le siège social est à Condé-sur-Vire (50890), RCS COUTANCES 389 297 664 Représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, D’une part, Et Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT d’ELVIR soussignées, représentées par leur délégué syndical :
Monsieur , pour la CFDT ELVIR,
Monsieur , pour la CFE-CGC ELVIR,
Madame , pour la CGT ELVIR,
D’autre part,
Il est convenu un accord d’intéressement du personnel aux résultats de l’entreprise, dans les conditions ci-après :
PREAMBULE :
Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes emporte modification des termes de l’accord.
L’intéressement correspond à la volonté d’associer tous les collaborateurs tels que définis ci-après à l’article 2 aux résultats financiers et aux performances qu’ils concourent à réaliser. A cet effet, l’accord définit les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail.
Il est basé sur le résultat de l’entreprise et des critères de succès définis permettant d’atteindre les objectifs fixés à horizon trois ans.
L’intéressement dépend des règles de calcul définies par l’accord ci-après.
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’intéressement est conclu pour une durée de trois ans, et concerne les exercices sociaux 2022, 2023 et 2024.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise. (Etablissements de : Condé-sur-Vire et Viroflay).
L’ensemble du personnel de l’entreprise, lié à celle-ci par contrat de travail pendant tout ou partie de l’exercice, ayant atteint trois mois d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie de l’intéressement même s’il n’appartient plus à l’entreprise à la date de clôture de l’exercice. L’ancienneté peut pour partie avoir été acquise au cours de l’exercice précédent, elle correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise sans que les périodes de suspensions du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ne puissent être déduites. Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des douze mois qui la précèdent.
ARTICLE 3 : PRINCIPES DE BASE DE L’INTERESSEMENT
3.1 : Principes de base de l’intéressement
L’intéressement est défini par le résultat financier et par l’atteinte des critères de succès au cours de chaque exercice, sur la période 2022-2023-2024.
L’intéressement n’a pas le caractère d’élément de salaire, et n’est donc pas soumis aux cotisations sociales. Il est en revanche soumis à la CSG et la CRDS, supportée par le salarié, ainsi qu’au forfait social supporté par l’employeur.
Les sommes attribuées au titre du présent accord d’intéressement ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, le montant global de l’intéressement ne découle pas d’une décision des parties signataires mais uniquement des règles de calcul définies dans l’accord. Il est variable suivant les exercices et peut donc être nul si les résultats sont insuffisants et les objectifs non atteints.
3.2. Formule de calcul de l’intéressement
Masse globale de l’intéressement = M X 0,90 X C 13
M = Masse salariale annuelle brute DADS C = Total des contributions de tous les critères (financiers et qualitatifs) de C1 à C7.
3.3 Seuil de déclenchement de l’intéressement et plafonnement du résultat
L’intéressement ne sera distribué que si le résultat opérationnel courant (ROC) est positif.
3.4 Plafonnement du montant de l’intéressement à distribuer
Le montant de l’intéressement global à distribuer est plafonné à 8,4 % de la masse des salaires bruts annuels soumis.
3.5 Révision :
Le présent accord pourra être modifié par avenant d’un commun accord entre les parties signataires notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration. Toute demande de modification devra être formulée par l’une des parties signataires. Toutefois, lorsque la modification dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l’avenant pourra intervenir selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : CRITERES
Critère n°1 : ROC BUDGET Feedback (Poids : 40%)
Les conditions préalables Si le ROC réalisé est positif mais inférieur à 50% vs objectif (ROC budget Feed Back) alors pas de contribution à l’intéressement sur la partie financière.
Définition: Le résultat opérationnel courant (ROC) correspond au résultat réalisé par l’exploitation habituelle des facteurs de production de l’entreprise. Il permet d’apprécier la performance économique sans tenir compte d’évènements exceptionnels ou des modalités de financement de l’activité.
Le montant du ROC budget Feed Back sera communiqué tous les ans dans le cadre d’une réunion du CSE Central de l’Entreprise.
Grille d’atteinte
Pourcentage d’atteinte du ROC Feed Back
< 50%
[50% ; 70%[
[70% ; 80%[
[80% ; 90%[
[90% ; 100%[
100% et +
Contribution à l’intéressement 0% 15% 20% 25% 35% 40% Pour l’année 2022, le ROC budget Feed Back de l’entreprise a été fixé à 36,2 millions d’euros.
Critère n°2 : SECURITE - TAUX DE FREQUENCE AVEC INTERIM (Poids : 15%)
Définition :
Taux de fréquence avec intérim = Nombre AT avec arrêt (titulaires + intérimaires) sur l’année civile / Nombre d’heures travaillées (titulaires + intérimaires) sur l’année civile
* 1 000 000.
Objectifs :
Réf. TFI 2021
Objectif 2022
Objectif 2023
Objectif 2024
8,29 TFI < 8 TFI < 7,5 TFI < 7
Grilles d’atteinte
TFI 2022
< 8
[8 ;10[
[10 ;12[
≥12
Contribution à l’intéressement 15% 10% 5% 0%
TFI 2023
< 7,5
[7,5 ;9,5[
[9,5 ;11,5[
≥11,5
Contribution à l’intéressement 15% 11% 5% 0%
TFI 2024
< 7
[7 ;9[
[9 ;11[
≥11
Contribution à l’intéressement 15% 12% 5% 0%
Exemples : Si TFI 2022 = 8,5 ; alors contribution = 10% Si TFI 2024 = 8,5 ; alors contribution = 12%
Définition : Nombre de produits piliers (crème 35% Litre, crème 30%, 3*20cl, beurre tendre barquette, beurre 60% Montfleuri, Crème fraîche poche hors innovations dont les coûts de conversion en euros/kg sont inférieurs ou équivalent au budget feedback.
Grille d’atteinte
Nombre de produits piliers dont les coûts de conversion en €/kg sont ≤ au budget feedback.
0
1
2
3
4
5
Contribution à l’intéressement 0% 1,5% 3% 4,5% 6% 7%
Modalités de calcul des coûts de conversion selon les standards du Groupe : Calcul de coûts de conversion spécifiques en prenant en compte uniquement les frais variables tels que par exemple les pertes matières premières, pertes emballages, les frais de Main d’Oeuvre Directe (MOD), les énergies, les coûts de non qualité (dont recettes, produits finis), les écarts de bilan matière REP et huile de beurre, afin de limiter les impacts externes (notamment coûts et frais fixes).
Critère n°4 : QUALITE (Poids : 8%)
Critère 4.1 : Nombre de réclamations pour corps étrangers
(Poids : 4%)
Définition :
Nombre de réclamations pour corps étrangers comptabilisées sur l’année civile concernant les produits fabriqués dans l’usine de Condé sur Vire.
Il est précisé qu’une analyse des causes est réalisée après chaque réclamation pour corps étranger afin de valider si ce dernier peut provenir ou non de l’usine.
Grille d’atteinte
Nombre de réclamations pour corps étrangers 2022
> 27
[27 ; 24 [
[24 ; 21[
[21 ; 18[
≤ 18
Contribution à l’intéressement 0% 1% 2%
3% 4%
Nombre de réclamations pour corps étrangers 2023
> 24
[24 ; 21[
[21 ; 18[
[18 ; 15[
≤ 15
Contribution à l’intéressement 0% 1% 2%
3% 4%
Nombre de réclamations pour corps étrangers 2024
> 21
[21 ; 18[
[18 ; 15[
[15 ; 12[
≤ 12
Contribution à l’intéressement 0% 1% 2%
3% 4% Objectifs fixés compte tenu des résultats historiques et de l'ambition de l'entreprise
2017
2018
2019
2020
2021
11
6
16
17
27
Critère 4.2 : Indice de réclamations globales
(Poids : 4%)
Définition :
Indice de réclamations globales = Nombre de réclamations / 1 000 Tonnes de produits (toutes marques)
Périmètre : produits fabriqués dans l’usine de Condé s/Vire ou chez les sous-traitants.
Grille d’atteinte
Nombre de réclamations / 1 000 T (2022)
> 4,2
[4,2 ; 4,15[
≤ 4,15
Contribution à l’intéressement 0% 2% 4%
Nombre de réclamations / 1 000 T (2023)
> 4,2
[4,2 ; 4,15[
[4,15 ; 4,07[
≤ 4,07
Contribution à l’intéressement 0% 1% 2% 4%
Nombre de réclamations / 1 000 T (2024)
> 4,15
[4,15 ; 4,07[
[4,07 ; 4,00[
≤ 4,00
Contribution à l’intéressement 0% 1% 2% 4%
Critère n°5 : RSE (Poids : 10%)
Critère 5.1 : Diminution de la consommation d’eau sur le périmètre de Condé sur Vire
(Poids : 5%)
Définition : Diminution, en %, de la consommation d'eau en ratio M3 /Tonne fabriquée pour le site Elvir de Condé s/Vire (hors CLNB, cidrerie, Sogeps) en comparaison avec la consommation de 2021, qui était de 4,9m3 /Tonne fabriquée.
Grilles d’atteinte
Diminution (en %) de la consommation d'eau en m3/T fabriquée sur Elvir Condé en 2022
Conso > 2021
[ Conso iso 2021 ou baisse conso < à -2% vs 2021 [
[ Baisse conso ≥ à -2% vs 2021
Contribution à l’intéressement 0% 2,5% 5%
Diminution (en %) de la consommation d'eau en m3/T fabriquée sur Elvir Condé en 2023
Conso ≥ 2021 ou baisse conso < à -5% vs 2021
[ Baisse conso ≥
à -5% vs 2021 [
[ Baisse conso ≥
à -10% vs 2021
Contribution à l’intéressement 0% 2,5% 5%
Diminution (en %) de la consommation d'eau en m3/T fabriquée sur Elvir Condé en 2024
Conso ≥ 2021 ou Baisse conso < à - 10% vs 2021
[ Baisse conso ≥
à -10% vs 2021 [
[ Baisse conso ≥ à -15% vs 2021
Contribution à l’intéressement 0% 2,5% 5%
NB : L’atteinte de ce critère en 2023 et 2024 est conditionnée à la signature de la demande d’investissement « eau de vache » par le Groupe en 2022 et à sa mise en service en 2023. A défaut, un nouvel indicateur RSE pourrait être redéfini par voie d’avenant.
Critère 5.2 : Diminution du nombre d’additifs utilisés dans la fabrication des produits
(Poids : 5%)
Objectif : Diminution du nombre d’additifs utilisés dans la fabrication des produits, à travers la suppression d’additifs dans des formules produits existantes et/ou le lancement de nouveaux produits 100% sans additif. Il est précisé qu’il y aura un malus de 1 point si un additif est ajouté à un produit déjà existant.
Périmètre concerné : Tous les produits fabriqués à Condé-sur-Vire ou par la sous-traitance, hors beurres 82% et produits EVT (cf Nutricia/Danone).
Définition :
Liste des familles d’additifs = E Arômes et colorants artificiels Émulsifiants: E471 – E472b – E472e – E433 – E435 Texturants: E440– E410 – E406 – E415 – E461 – E460 – E466 – E418 Amidon modifié (E1422- E1450) ->
compte double car élimination difficile
Carraghénane E407 ->
compte triple car élimination très difficile
NB : Le lancement d'un nouveau produit 100% sans additif comptera pour 2 points
Grille d’atteinte
Nombre de formules produits dans lesquelles au moins un additif a été supprimé et/ou de nouveaux produits lancés 100% sans additif
< 5
≥ 5
≥ 6
≥ 7
Contribution à l’intéressement 0% 1,5% 3% 5% Objectifs fixés compte tenu des résultats historiques et de l'ambition de l'entreprise
2019 2020 2021 10 6 10
Critère n°6 : CROISSANCE VOLUMES CORE BUSINESS HORS FRANCE
(Poids : 10%)
Objectif : Le taux d’atteinte est maximal lorsque les volumes de produits retail et food service vendus à l’international sont supérieurs de 5% aux volumes inscrits dans le budget feedback de l’année.
Définitions :
Core Business : tous les volumes à marques (Elle & Vire, Milkana, Lescure, Corman, Montfleuri), hors lait. Food Service (FS) : produits vendus en restauration hors foyer (RHF) à destination des utilisateurs finaux ou professionnels des métiers de bouche. Grille d’atteinte
Augmentation des volumes VS Budget feedback
< 95%
[ 95% ; 100%[
[ 100% ; 105%[
≥ 105 %
Contribution à l’Intéressement 0% 5% 8% 10 %
Critère n°7 : CROISSANCE VOLUMES FRANCE A MARQUE (Poids : 10%)
Objectif : Le taux d’atteinte est maximal lorsque les volumes de crème et de beurre à marques (inclus Montfleuri) vendus en retail France (hors crèmes desserts) sont supérieurs de 3% aux volumes inscrits dans le budget feedback de l’année. Grille d’atteinte
Réaliser les volumes VS Budget feedback
< 97%
[ 97% ; 100%[
[ 100% ; 103%[
≥ 103 %
Contribution à l’Intéressement 0% 5% 8% 10 %
Article 5 : Détermination du montant individuel
5.1 Règle de répartition du montant global entre chaque salarié
Le montant de l’intéressement à distribuer sera réparti selon les modalités ci-après, entre les salariés de l’entreprise :
Au titre de l’exercice 2022 :
70% de la masse à distribuer proportionnellement au temps de travail *
30% de la masse répartie entre chaque salarié proportionnellement au salaire annuel brut soumis **
Au titre de l’exercice 2023 :
70% de la masse à distribuer proportionnellement au temps de travail *
30% de la masse répartie entre chaque salarié proportionnellement au salaire annuel brut soumis **
Au titre de l’exercice 2024 :
100% de la masse à distribuer proportionnellement au temps de travail *
(*) Sont assimilées à du temps de travail pour cette répartition : les congés payés, les congés exceptionnels, les heures de délégation, les congés maternité, de paternité, d’adoption, les absences pour maladie professionnelle ou accident de travail, les jours de formation, les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle. (**) Salaire annuel brut soumis hors contraintes de l’année considérée, indemnité compensatrice de congés payés et de compte épargne temps, indemnité de départ à la retraite, autres indemnités de départs soumises à charges sociales, indemnité de non concurrence, revenu de remplacement (ex allocation de congé de reclassement).
5.2 Règles légales de l’intéressement
Les règles légales de l’intéressement en vigueur concernant l’intéressement sont rappelées ci-dessous et s’appliquent au présent intéressement.
Le montant global de l’intéressement attribué à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale au trois quart du montant du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.
Les sommes non réparties en raison du plafond individuel des droits font l’objet d’une répartition immédiate entre les bénéficiaires de l’accord qui n’ont pas déjà atteint ce plafond individuel, dans la limite de ce plafond, selon les modalités de répartition de l’accord.
Les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement n’ont pas le caractère d’élément de salaire et ne sont pas assujetties aux cotisations sociales.
Les primes d’intéressement sont toutefois assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à la charge du salarié, ainsi qu’au forfait social à la charge de l’entreprise, selon leur taux en vigueur.
5.3 Information des bénéficiaires et destination des droits à intéressement
Le salarié bénéficiaire est informé par tout moyen des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
Le salarié a le choix entre :
Percevoir l’intéressement qui lui revient dès que celui-ci est disponible et dans ce cas, l’intéressement est imposable fiscalement,
Verser tout ou partie de l’intéressement qui lui revient sur le Plan d’Epargne Groupe Savencia ; dans ce cas, les sommes sont fiscalement exonérées d’impôt après 5 ans ou dans les cas légaux de déblocage anticipé maintenant l’exonération (*)
Ou verser tout ou partie de l’intéressement qui lui revient sur le Plan d’Epargne Retraite COllectif du Groupe Savencia ; dans ce cas, les sommes seront fiscalement exonérées d’impôt au moment du départ en retraite ou dans les cas légaux de déblocage anticipé maintenant l’exonération (*)
(*) dispositions fiscales en vigueur à ce jour mais susceptibles d’évolution.
A défaut de choix exprimé par le salarié dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la somme correspondant à la prime d’intéressement lui revenant est investie sur le support le moins risqué du PEG à savoir le fonds monétaire.
ARTICLE 6 : VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
L’intéressement après prélèvement de la CSG et de la CRDS sera versé au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’exercice de référence. Passé ce délai, l’entreprise devra verser en même temps que le principal un intérêt de retard au taux fixé conformément à l’article 14 de la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 égal à 1,33 le TMOP (Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées).
Chaque attribution fera l’objet d’une fiche distincte de la fiche de paie conforme aux dispositions de l’article D 3313-9 du Code du travail. Cette fiche indique le montant qui revient au salarié, elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues à l’accord, elle indique également le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS. Sauf opposition de l’intéressé, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
L’employeur demandera son adresse à tout salarié quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informera qu’il devra informer l’entreprise de tout changement ultérieur. Si le salarié ne peut être joint, les sommes dues au titre de l’intéressement seront tenues à sa disposition pendant un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.
De plus, une information spécifique sera remise aux salariés quittant l’entreprise concernant leurs avoirs et transferts. Cette information reprendra les rubriques mentionnées dans la circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 relative à l’épargne salariale.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DU CSE CENTRAL
Le CSE Central assurera la commission de suivi de l’accord d’intéressement et sera informé au moins une fois par semestre des données concernant le calcul de l’intéressement.
Le personnel sera informé des modalités de l’accord au maximum 2 mois après la mise en place de l’accord et il sera informé à la fin de chaque trimestre de l’évolution des critères par affichage sur l’ensemble des établissements.
ARTICLE 8 : REGLEMENT des LITIGES
En cas de litiges sur l’interprétation de l’accord, les parties s’engagent en premier lieu à se rencontrer et se mettre d’accord. A défaut l’avis de l’inspecteur du travail sera sollicité pour faciliter un accord entre les parties A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes : Conseil de prud’hommes pour les litiges individuels et Tribunal d’instance pour les litiges collectifs
ARTICLE 9 : PUBLICITE
Le présent accord d’entreprise, sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les procédures légales, Fait en 6 exemplaires papiers dont :
1 pour la Direction
1 pour chaque organisation syndicale
1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes
La notification à la DREETS s’effectuera par la plateforme TéléAccords.
