Protocole d'accord résultant de la négociation annuelle obligatoire su rla rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la Société elm.leblanc SAS pour 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la Société elm.leblanc SAS pour 2024
Entre les soussignées,
La société elm.leblanc SAS, ci-après désignée « la Société », dont le siège social est situé au 124/126, rue de Stalingrad 93711 Drancy Cedex N°SIRET 54209794400681, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
Monsieur Président et Madame Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) soussignées,
Pour le syndicat CFDT Monsieur Pour le syndicat CFE-CGC Madame Pour le syndicat CGT Monsieur Pour le syndicat FO Madame
D’autre part,
PREAMBULE ET DEROULEMENT DES NAO POUR 2024
Afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise définis par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les quatre Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) se sont réunies au cours de 5 réunions au niveau national les 29 novembre 2023, 12 décembre 2023, 10 janvier 2024, 18 janvier 2024 et 25 janvier 2024.
1. Au cours de Ia première réunion nationale, Ia Direction a présenté un bilan de l'année écoulée issu notamment de Ia Base de Données Economique, Sociale et Environnementale sur l'ensemble des thèmes de Ia négociation obligatoire.
2. Lors de Ia deuxième réunion en date du 12 décembre 2023, Ia Direction présentait aux Organisations Syndicales :
un bilan économique sur la base des principaux indicateurs suivis de manière régulière au sein des CSE, à savoir : chiffre d’affaires, marge, suivi des coûts et résultat brut d’exploitation,
les prévision en termes d’inflation pour l’année 2024.
Après ce bilan social puis économique présenté en deux temps par Ia Direction, les Organisations Syndicales exprimaient Ieurs attentes en termes de politique salariale les situant à un niveau global compris entre 5% et 10% pour Ia partie liée à Ia revalorisation des salaires (augmentations générales + augmentations individuelles) et primes. L’ensemble des Organisations Syndicales demandait également le versement d’une Prime de Partage de la Valeur ainsi que la revalorisation des primes liées aux conditions de travail.
Au cours de cette deuxième réunion, Ia Direction proposait de traiter une partie des demandes et prévoyait de se revoir en janvier 2024 afin d’aborder les autres points (augmentation de salaire, revalorisation des primes et augmentation du budget des œuvres sociales) dans l’attente de simulations rendues plus complexes du fait de la mise en place de la
Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie (NCCM).
Ainsi, le 12 décembre, les échanges ont porté sur les thèmes ci-dessous :
Le mécanisme de garantie individuelle de rémunération introduit par la NCCM,
Le nouveau mode de calcul de la prime d’ancienneté également introduit par la NCCM et applicable dès le 1er janvier 2024,
Les congés évènements familiaux,
Le barème de remboursement des notes de frais
Le paiement du ½ 13ème mois qui interviendra à partir de l’année 2024 en novembre pour sa seconde partie,
Les thèmes de dialogue social pour l’année 2024,
La Prime de Partage de la Valeur (PPV).
La Direction après avoir présenté les changements concernant le régime social et fiscal de la PPV formulait une proposition de versement à hauteur de 800 euros bruts. Après une suspension de séance, les Organisations Syndicales demandaient que le montant de la PPV soit porté à 1200 euros bruts. Après une nouvelle suspension de séance, la Direction proposait une PPV d’un montant de 1000 euros bruts. Les Organisations Syndicales acceptaient cette proposition. Cette prime, ne se substituant pas à un élément de rémunération, a fait I'objet d'un accord distinct.
3. Lors de la troisième réunion (10 janvier 2024), pour débuter, la Direction présentait les principaux indicateurs financiers mis à jour ainsi qu’une rétrospective des pertes nettes de l’entreprise de 2018 à 2022 puis répondait sur les thèmes suivants : augmentation de salaire, revalorisation des primes, revalorisation des tickets restaurant, impacts NCCM et augmentation du budget des œuvres sociales.
Les Organisations Syndicales insistaient sur les différences existantes concernant les primes liées aux conditions de travail entre les sites de Drancy et Saint-Thégonnec et la nécessité de les harmoniser. La Direction prenait en considération cette observation.
Enfin, la Direction présentait une synthèse des mesures :
Les Organisations Syndicales refusaient cette proposition estimant que l’absence d’augmentation de salaire en 2024 n’était pas acceptable. La Direction s’engageait à analyser encore une fois la situation et demandait l’organisation d’une nouvelle réunion.
4. Lors de la quatrième réunion (18 janvier 2024), la Direction faisait une seconde proposition comprenant notamment les mesures suivantes :
Revalorisation de certaines primes liées aux conditions de travail afin de tendre vers l’harmonisation entre les 2 sites
Budget d’augmentation de 1,2% applicable au 1er juillet 2024
Après de nombreuses discussions, la Direction présentait une troisième proposition :
Revalorisation de certaines primes liées aux conditions de travail afin de tendre vers l’harmonisation entre les 2 sites
Budget d’augmentation de 1,6% applicable au 1er juillet 2024 dont
Budget d’augmentation générale de 1,6% pour les non-cadres avec un talon de 40 euros bruts
Budget d’augmentation individuelle de 1,6% pour les cadres
Les Organisations Syndicales refusaient cette troisième proposition et formulaient la demande suivante : Budget d’augmentation générale cadres et non-cadres de 1,6% applicable au 1er mars 2024 avec un talon de 80 euros bruts.
La Direction s’engageait à analyser encore une fois la situation et demandait l’organisation d’une nouvelle réunion.
5. Lors de la cinquième réunion (25 janvier 2024), la Direction faisait une quatrième proposition,
Budget d’augmentation de 1,6% applicable au 1er juillet 2024 dont :
Budget d’augmentation générale de 1,6% pour les non-cadres avec un talon de 60 euros bruts
Budget d’augmentation individuelle de 1,6% pour les cadres
Après de nombreuses discussions et face au refus des Organisations Syndicales, la Direction faisait une cinquième proposition : Budget d’augmentation générale cadres et non-cadres de 1,6% avec un talon de 80 euros bruts, applicable au 1er juillet 2024 ;
Les Organisations Syndicales refusaient cette cinquième proposition et formulait la demande suivante : Budget d’augmentation générale cadres et non-cadres de 1,6% applicable au 1er avril 2024 avec un talon de 80 euros bruts. La Direction maintenait sa cinquième proposition.
Après une nouvelle suspension de séance, les Organisations Syndicales acceptaient la dernière proposition de la Direction. C’est dans ces conditions que le présent accord est proposé à la signature des Organisations Syndicales.
DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Date d’effet des mesures du présent accord
Les augmentations de salaire décidées dans le cadre budgétaire ci-après entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Ces augmentations seront versées sur la paie du mois de juillet 2024.
En revanche, les promotions, compte tenu de leur définition, pourront s’étaler sur l’année.
Champ d’application du présent accord
Les présentes dispositions d’augmentations de salaires ont vocation à bénéficier à l’ensemble du personnel de la société elm.leblanc SAS à l’exclusion des salariés suivants :
les apprentis et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques,
les salariés qui disposent d’un avenant à leur contrat de travail prévoyant cette exclusion,
les cadres bénéficiant d’une classification interne dite « SL »,
les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2024.
LES SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
Le budget global d’augmentation des salaires sera d’un montant total de 1,6%
pour les salariés concernés par le présent accord. Il s’agira d’une augmentation générale de 1,6% de leur salaire de base, avec un montant minimum (talon) de 80 euros bruts pour un temps plein, et sans tenir compte de la dérive liée à l’ancienneté pour les salariés non-cadres.
Cette augmentation sera versée à compter du 1er juillet 2024.
Prime de partage de la valeur
A ce budget global d’augmentation, s’ajoute également l’attribution d’une prime de partage de la valeur de 1000€ bruts pour l’ensemble des salariés de la Société. A cet égard, un accord spécifique a été signé par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives le 18 décembre 2023.
Les promotions
Il s’agit de décisions prises en dehors du budget global d’augmentation.
Les salariés pourront bénéficier de promotions individuelles définies comme un changement d’emploi au sens de la nouvelle convention collective de la Métallurgie.
Ce budget n’est pas prédéfini.
Revalorisation des primes
Les primes et indemnités listées ci-dessous seront revalorisées au 1er janvier 2024 figurant sur le bulletin de paie de mars 2024:
Prime panier
La prime panier applicable sur le site de Drancy pour les équipes en 2x8 sera revalorisée de 37% et passera de 2,70€ à 3,70€.
Primes d’équipe
La prime d’équipe des salariés de Saint-Thégonnec en 2x8 sera revalorisée de 33% et passera de 3€ à 4€.
La prime d’équipe de nuit des salariés de Saint-Thégonnec sera revalorisée de 19% et passera de 5,28€ à 6,28€.
La prime d’équipe Week-End des salariés de Saint-Thégonnec sera revalorisée de 48% et passera de 2,06€ à 3,06€.
Tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant augmentera de 40% et passera de 10€ à 14€.
MEDAILLES DU TRAVAIL
Une réunion se tiendra au cours de l’année 2024 afin d’envisager une éventuelle revalorisation du montant de la prime liée aux médailles du travail.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Régime frais de santé
Les résultats pour 2023 restent proches de l’équilibre.
En 2024, le montant des cotisations a évolué en fonction de l’augmentation du PMSS.
Régime général :
Taux
Montant
dont salarié
Isolé 2,260%
87,33€ 21,83€ Famille 5,079% 196,25€ 49,06€
Régime Alsace Lorraine :
Taux
Montant
dont salarié
Isolé 1,554% 60,05€ 15,01€ Famille 3,490% 134,85€ 33,71€
Régime invalidité, incapacité et décès
Le tableau des sinistres du régime du groupe Bosch enregistre sur l’année 2022 un résultat déficitaire.
Conformément à l’avenant à l’accord de groupe en date du 7 avril 2023 prévoyant la mise en conformité avec la nouvelle convention collective de la métallurgie concernant la participation employeur sur la Tranche 1, les taux de cotisation de 2024 sont les suivants :
Tranche 1 : 1,80% avec une participation patronale de 60 % et au moins équivalente à 1,12%,
Tranche 2 : 2,11% avec une participation patronale de 60 %.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Fermeture annuelle, congés et RTT
Les éventuelles fermetures annuelles ainsi que l’organisation des congés payés seront réglées pour l’année 2024 au niveau de chaque établissement après consultation des Comités Sociaux et Economiques. D’une manière générale, les congés seront pris selon les modalités habituelles et si nécessaire par roulement, en veillant à adapter les absences aux exigences de fonctionnement des services et dans le cadre des accords et règles internes existant sur le sujet, tout en considérant les attentes des salariés.
Journée de solidarité
L’accomplissement de la journée de solidarité est effectué par la suppression d’un jour de RTT.
La journée de solidarité a été automatiquement retirée des compteurs RTT dès le premier mois de l’année civile. Elle n’apparaîtra donc pas dans les soldes des compteurs à la fin du mois de janvier.
Pour les salariés en « heures », pour lesquels l’accomplissement de la journée de solidarité doit représenter 7 heures de travail, l’éventuelle différence entre la valorisation de la journée figurant dans les compteurs et 7 heures sera rémunérée au mois de février de chaque année.
Télétravail
Les dispositions du nouvel accord de Groupe sur le télétravail en date du 24 novembre 2023 se déploient sur l’ensemble des entités du groupe Bosch en France. Un suivi régulier de cet accord sera effectué au niveau national par la Commission paritaire de suivi.
Discussions envisagées sur l’organisation du temps de travail
Des discussions auront lieu au cours de l'année 2024 sur Ia possibilité d’instaurer un nouvel accord temps de travail pour les nouveaux embauchés dépanneurs.
DIALOGUE SOCIAL ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Différents thèmes de négociation ont été identifiés pour l’année 2024.
Par ailleurs, des discussions devront s’ouvrir avant le mois de juin 2024 afin de négocier un nouvel accord d’intéressement pour les années 2024 à 2026.
Sur la demande portant sur la négociation d’un accord handicap, la Direction répondait qu’elle partageait l’importance de ce sujet et était intéressée pour analyser et systématiser nos actions sur ce thème sans forcément passer par la voie d’un accord.
Sur la demande portant sur l’ouverture d’une négociation concernant la médaille du travail, la Direction répondait être d’accord pour aborder à nouveau ce thème en 2024.
Sur la demande portant sur la négociation d’un accord sur les moyens, l’évolution de carrière et l’exercice du mandat des représentants du personnel, la Direction répondait :
que nous étions déjà dotés d’un accord groupe sur ce thème,
que nous pouvions malgré tout nous revoir sur ce sujet dans l’attente de demande claire de la part des Organisations Syndicales.
Des actions de sensibilisation pour les managers sur les droits et devoirs des Représentants du personnel continueront sur l’année 2024 conformément à l’accord de Groupe relatif à la mise en place des CSE et au dialogue social.
Au niveau du groupe, plusieurs sujets seront abordés.
Un avenant à l’accord de groupe sur le PERCOL a été proposé aux Organisations Syndicales en janvier 2024. Cet avenant intègre notamment de nouveaux Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) décidés avec la Commission nationale sur l’épargne salariale ainsi qu’une augmentation des tranches d’abondement du PERCOL à compter du 1er janvier 2024 et ce pendant au moins 5 ans.
Un nouvel accord cadre relatif à la mise en place d’un plan d’épargne groupe (PEG) a été signé en janvier 2024. Ce PEG permettra notamment aux salariés de pouvoir placer leur prime de partage de la valeur et prend en compte également les nouveaux FCPE.
Enfin, pour faire suite au déploiement de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, des négociations vont avoir lieu au cours de l’année 2024 au sujet de l’évolution professionnelle.
EGALITE PROFESSIONNELLE, VIE AU TRAVAIL, DROIT À LA DECONNEXION, MOBILITE
Egalité professionnelle et vie au travail
Dès le 6 février 2024, des négociations au niveau du groupe auront lieu afin de discuter des conditions du nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle et la vie au travail.
Formation :
Des formations sur les agissements sexistes et harcèlement sexuel et moral ont été réalisées sur l’année 2023 afin de sensibiliser les nouveaux référents prévention harcèlement. Ces formations continueront également de se déployer pour l’ensemble des salariés de la Société.
Rattrapages salariaux éventuels :
Il est également rappelé que s’il est constaté, sur la base des documents d’analyse transmis pour les Négociations Annuelles Obligatoires, des écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes sur un établissement ou sur une population donnée, les services des Ressources Humaines de chaque établissement devront procéder à des actions spécifiques et ciblées de rattrapage. Ces éventuels rattrapages sont en dehors du budget des Augmentations Générales.
Gestion des conflits :
Dans le cadre de l’accord, le dispositif d’écoute et de médiation interne et externe (DEMIE) continue de se déployer avec notamment les acteurs « préventeurs volontaires » qui ont intégré le réseau QVT Bosch (bienveilleurs et médiateurs).
Chaque établissement reste également mobilisé sur la mise en place d’actions en faveur de la vie au travail avec des plans d’actions adaptés aux spécificités de chaque site.
Droit à la déconnexion
Au cours de la future négociation sur l’égalité professionnelle, une réflexion sera menée afin de savoir si le questionnaire sur le droit à la déconnexion doit perdurer dans sa forme actuelle.
Mobilité
Le Groupe prévoit de permettre aux salariés de recharger leurs véhicules électriques en bénéficiant du tarif négocié par Bosch .
Pour les vélos et trottinettes électriques, des prises de courant seront mises en place dans les parkings dédiés et la recharge sera gratuite.
Par ailleurs, 15% des places de parking seront progressivement réservés aux véhicules électriques.
HANDICAP
Depuis la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur au 1er janvier 2022, le décompte de l’obligation d’emploi est désormais effectué au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques de ressources humaines, et non plus au niveau de l’établissement. Les contrats de sous-traitance, y compris avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-13, sont pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due.
Avec cette réforme, le taux d’emploi des personnes handicapées au sein de la Société s’élève en 2022 à 7,85%.
EPARGNE SALARIALE
Participation :
L’accord de participation signé le 22 juin 2005 reste en vigueur au jour de la signature des présentes.
Nos résultats financiers ne nous permettant pas de dégager un montant de participation pour l’année 2023.
Intéressement :
L’accord d’intéressement a été signé le 9 juin 2021 et couvre les années 2021 à 2023.
Nos résultats financiers ne nous permettent pas de dégager un montant d’intéressement pour l’année 2023.
Un nouvel accord sera négocié au cours du 1er semestre 2024.
DUREE / VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord, étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire prévue chaque année, s’applique pour une durée déterminée de 12 mois du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Les mesures relatives aux revalorisations de salaires prendront effet à compter du 1er juillet 2024, dès lors que le présent accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Celle-ci interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail). Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DRIEETS d’Ile-de-France, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny.
A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
-Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord (https://www.teleaccords.travail-
emploi.gouv.fr) en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS d’Ile-de-France avec dépôt de :
• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ; • un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail).
-Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.
Fait à Drancy, le 30 janvier 2024
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
Monsieur Président
Madame Directrice des Ressources Humaines Pour le Syndicat CFDT Monsieur
