Accord collectif relatif à la Direction Industrielle de l’établissement de Drancy
Société elm.leblanc SAS
Accord collectif relatif à la Direction Industrielle de l’établissement de Drancy
eNtre les soussignéEs,
La
Société elm.leblanc SAS, ci-après désignée « HCFR – anciennement TTFR», dont le siège social est situé au 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
Le 29/01/2025, un avenant à l’accord collectif dit « Stratégie TTFR 2027 » du 18 mai 2021 a été conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société.
Cet avenant est venu modifier les termes de l’accord stratégie au regard des incertitudes actuelles et futures sur les niveaux de volumes de production de chaudières assemblées sur le site de Drancy, et ainsi :
supprimer de l’accord stratégie les engagements de volume de production et les engagements d’emploi pour les services de production et liés à la production de l’établissement de Drancy, en les remplaçant par des prévisions de volumes indicatives, et
prévoir un engagement de la Direction de ne pas procéder, au sein de la Direction Industrielle du site de Drancy, à des départs contraints par le biais de licenciements pour motif économique jusqu’au 31.12.2028, autres que ceux d’ores et déjà envisagés dans le cadre du projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) actuellement en cours de négociation avec les Organisations Syndicales.
La durée de l’engagement de ne pas procéder à des licenciements économiques sur la Direction Industrielle de Drancy (autre que ceux d’ores et déjà envisagés dans le cadre du PSE en cours de discussion) allant au-delà de la date de fin de validité de l’accord stratégie (le 31.12.2027), les Organisations Syndicales ont souhaité que cet engagement soit repris également dans un accord autonome applicable jusqu’au 31.12.2028.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu du présent accord :
CECI AYANT été PREALABLEMENT RAPPELE, les parties ont donc convenu ce qui suit :
A titre préliminaire, la Direction rappelle que compte tenu de l’incertitude actuelle sur le marché des chaudières à gaz, il n’est plus possible de prendre des engagements sur les volumes de production pour les années à venir.
Il peut seulement être rappelé, à titre informatif, que les prévisions de la Direction en termes de volumes de production de chaudières à gaz de l’établissement de Drancy sont, à la date de conclusion du présent accord, les suivantes :
CF09 2024 AUP2025 2026 2027 2028 2029 2030
Total Prod Dy
58 416
46 205
38 969
29 375
11 798
11 403
10 616
Ces prévisions ont été établies au regard de l’état du marché à la date de signature du présent accord et sont donc susceptibles d’évoluer. Une actualisation de ces prévisions sera communiquée au Comité Social et Economique (CSE) et au Comité Social et Economique Central (CSEC) à minima une fois par an lors de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de la Société.
Article 1 – Engagement concernant l’emploi au sein de la Direction Industrielle de Drancy
Consciente que l’absence d’engagement sur les volumes de production et d’emploi pour les années à venir est susceptible de générer de l’inquiétude au sein des équipes, la Direction s’engage à ne pas procéder jusqu’au 31.12.2028, au sein de la Direction Industrielle de l’établissement de Drancy, à des licenciements économiques autres que ceux d’ores et déjà envisagés dans le cadre du projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) actuellement en cours de négociation avec les Organisations Syndicales.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2028.
Il prendra effet, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 3 - Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les Parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 I du Code du travail. Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement des noms et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1 II du Code du travail.
Article 4 - Notification et formalités de dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Seine-Saint-Denis ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS de Seine-Saint-Denis avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète de l’accord datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.
