Projet d’accord issu des discussions des 23 et 30 mars 2021
Société elm.leblanc SAS
Accord cadre stratégie TTFR 2027
Projet d’accord issu des discussions des 23 et 30 mars 2021
Entre les soussignéEs,
La Société elm.leblanc SAS, ci-après désignée « TTFR », dont le siège social est situé au 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées : FO, CFDT, CFE-CGC, CGT D’autre part, Ci-après désignées « les Parties »
Préambule
La division Thermotechnologie (TT) du Groupe a démarré un projet avec Bosch Management Consulting (BMC) en mai 2020 sur les activités TT en France avec pour objectifs :
de créer une vision cible pour la société elm.leblanc,
d’évaluer les options stratégiques pour un retour à la profitabilité,
de créer une image claire de la position concurrentielle sur les marchés et les produits pertinents pour notre société.
Cette analyse a été conduite sur l’ensemble des activités de l’entreprise.
Au cours d’une réunion de Comité Social et Economique Central le 11 février 2021, la Direction a notamment présenté aux élus la stratégie envisagée pour les activités de la société elm.leblanc. Les orientations stratégiques présentées au cours de cette réunion sont basées sur les préconisations issues du rapport BMC.
Les axes suivants ont été présentés aux membres du Comité Social et Economique Central :
Le développement des ventes d’ici 2027 ;
Les projets de développement de produits pour TTFR d’ici 2025 ;
Les projets concernant les deux sites industriels de la Société ;
Les prévisions d’investissements sur les sites Drancy et Saint-Thégonnec d’ici 2025 ;
Les perspectives d’emploi en France.
Pour la partie ventes et après-ventes un objectif de doublement du chiffre d’affaire entre 2020 et 2027 est défini :
Avec le maintien d’une position de leader sur les chaudières gaz à condensation,
En assurant la transition vers l’électrification avec le développement des parts de marché sur la PAC (notamment monobloc) et la climatisation résidentielle,
En développant l’activité Tertiaire & Industrie avec notamment la très grosse puissance & le VRF,
En développant le service avec le support de partenariats externes (ex : TDE).
Pour l’usine de Drancy, une adaptation de notre outil industriel dans la durée est nécessaire afin de retrouver la compétitivité.
Concernant l’usine de Saint-Thégonnec, la poursuite de la stratégie engagée depuis plusieurs années reste d’actualité en adaptant l’outil industriel au flux de valeur majeur (ballons inox) pour trouver là aussi la compétitivité nécessaire à l’avenir du site.
Dès le 16 février 2021, des discussions ont eu lieu entre les Parties au cours desquelles les Organisations Syndicales représentatives ont fait part à la Direction d’un certain nombre de demandes dont notamment un engagement écrit dans le cadre d’un accord sur les volumes pour la production de chaudières et d’autres produits pour le site de Drancy et de ballons pour le site de Saint-Thégonnec jusqu’en 2027.
Les Organisations Syndicales souhaitaient également définir dans ce même accord, le dispositif d’accompagnement social mis en œuvre par la Direction pour faire face aux réductions d’emplois envisagées.
Plusieurs réunions de discussions et de négociations se sont déroulées les 4 mars, 11 mars, 23 mars, 30 mars et 7 avril 2021 à l’issue desquelles, les Parties se sont entendues sur les mesures définies dans le présent accord.
CECI AYANT été PREALABLEMENT RAPPELE, les parties ont donc convenu ce qui suit :
La vision industrielle de la production et des services de recherche et développement TTFR d’ici 2027
La situation de la production et des services de recherche et développement TTFR d’ici 2027
Situation prévisionnelle des volumes de production d’ici 2027
Le tableau ci-dessous représente les quantités minimums de production pour les sites de Drancy et de Saint-Thégonnec :
Les engagements sur les volumes de production d’ici 2027
Les engagements concernant le site de Drancy
Concernant le site de Drancy, la Direction du Groupe s’engage à ce que le volume de production soit maintenu à hauteur de :
80.000 chaudières pour les années 2022 et 2023,
75.000 chaudières pour les années 2024, 2025 et 2026,
70.000 chaudières pour l’année 2027.
La Direction du Groupe s’engage également à ce que la chaudière C4700 soit produite à Drancy au cours de l’année 2022.
Les engagements concernant le site de Saint-Thégonnec
Concernant le site de Saint-Thégonnec, la Direction du Groupe s’engage à ce que le volume de production soit maintenu à hauteur des chiffres présentés lors du CSEC du 11 février soit :
Révision de l’accord en cas de circonstances exceptionnelles
Dans le cadre du présent accord, la Direction du Groupe a pris des engagements sur les volumes de production jusqu’en 2027. Cependant, en cas d’éventuels changements de législation ou de décision gouvernementale remettant en cause le marché du chauffage (exemple : arrêt du fioul) ou encore de circonstances exceptionnelles majeures telles que la crise sanitaire de Covid-19 entrainant une baisse de commandes et par conséquent, une baisse du niveau des volumes de production de plus de 25% par rapport au niveau prévu à l’article 1.1.1, pendant 2 trimestres consécutifs, les Parties conviennent que l’équilibre du présent accord serait alors sérieusement modifié.
Dès lors, si une telle hypothèse se réalise, une réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux Centraux de la société TTFR devra être organisée dans les meilleurs délais, à l’initiative de la Direction pour réviser l’accord.
Contrepartie liée aux engagements sur les volumes de production
En contrepartie des engagements pris par la Direction du Groupe concernant les sites de Drancy et Saint-Thégonnec, une modération salariale sera appliquée pour l’ensemble des salariés de la société TTFR, toute catégorie sociale professionnelle confondue y compris SL, sur les années 2022 et 2023. Cette modération salariale se caractérisera par une augmentation de la masse salariale limitée à 1,6% par an pour 2022 et 2023.
Le dispositif d’accompagnement social mis en œuvre
Les mesures favorisant le reclassement interne au sein de l’entreprise ou du Groupe Bosch en France
Champ d’application
Les salariés concernés par les mesures définies au paragraphe II.2.1. du présent accord sont les salariés en contrat à durée indéterminée appartenant aux services suivants :
- La production et les services supports à la production de Drancy soit DyP/PT, DyP/TEF, DyP/QMM, DyP/LOG, DyP/MFO et TT/BDO-FR, - Les services supports à la production de Saint-Thégonnec soit TcP/PT, TcP/TEF (hors TEF1 et les techniciens de maintenance), TcP/FCM, TcP/QMM, TcP/LOG, TcP/MFO, LOG-SPS TcP, - La Recherche et Développement de Drancy et Saint-Thégonnec (hors cellule de développement des ballons ECS Inox du site de Saint-Thégonnec) soit TT-RHW/EAP (hors TT-RHW/EAP3 et TT-RH/EPQ Tc)
Date d’application des mesures
Les mesures définies au paragraphe II.2.1. du présent accord seront applicables dès l’entrée en vigueur du présent accord et prendront fin au 31 décembre 2024.
Détails des mesures
Diffusion des offres d’emploi disponibles au sein du Groupe Bosch en France
Chaque mois, une liste des postes disponibles au sein du Groupe Bosch en France provenant de « Talent Hub », sera mise à disposition de l’ensemble des salariés concernés sur une plateforme dédiée.
Autorisation d’absence rémunérée
Pour se rendre à un entretien sur un autre site, le salarié bénéficiera d’une absence autorisée payée. Les frais de déplacement seront pris en charge selon les règles internes en vigueur.
Aide en matière de formation professionnelle
Afin de faciliter le reclassement interne au Groupe, une formation d’adaptation, dans la limite de trois semaines pourra, le cas échéant, être mise en œuvre en interne ou en externe, pour faciliter l'adaptation du salarié à ce nouveau poste. La prise en charge par la Société de cette formation sera soumise au plafonnement d’un montant maximum par salarié de 4.000 Euros HT. Au cas où la formation aurait un coût supérieur, chaque dossier pourra être étudié individuellement.
Prime exceptionnelle en cas de modification du contrat de travail
Au cours des discussions, il est apparu nécessaire de proposer un avantage particulier aux salariés qui accepterait un poste en dehors des services impactés par la baisse des volumes de production au sein de l’entreprise ou du Groupe Bosch en France.
A cette fin, si un salarié rattaché à un service impacté par la baisse des volumes de production accepte un nouveau poste en dehors de ces services impliquant une modification de ses fonctions sur son site d’origine ou dans un autre site du Groupe Bosch en France, une prime exceptionnelle de trois mille cinq cent euros bruts lui sera versée.
Reprise d’ancienneté
Quelle que soit la société de Bosch en France dans laquelle le reclassement s’opère, une reprise d’ancienneté sera effectuée.
Période d’observation
Avant la formalisation de la mutation, il sera possible d’effectuer une période d’observation de 4 jours maximum sur le temps de travail afin de mieux appréhender le contenu du futur poste. Les frais de déplacement seront pris en charge selon les règles internes en vigueur.
Période probatoire
Dans le premier mois suivant la mutation, le salarié ou la société pourront se rétracter librement. Dans ce cas, le salarié retrouvera son poste ou un poste équivalent sur son site d’origine. La mutation ne devient donc effective qu’après la période probatoire.
Pendant cette période probatoire, les frais exposés par le salarié pour son déplacement, son logement et son alimentation seront remboursés comme des frais professionnels à l’occasion d’un grand déplacement. Cela se fera conformément aux procédures internes et sur justificatifs.
Formalisation de la mutation
La mutation du salarié sera formalisée dans un avenant tripartite entre le salarié, le site d’origine et la société d’accueil, notamment pour préciser les modalités d’exécution du travail et notamment la période probatoire et la reprise d’ancienneté. Cette mutation interviendra à l’issue de la période probatoire. Tous les jours de congés (p.ex. CP, RTT, congé d’ancienneté…) non-pris seront payés avec le solde de tout compte sauf si un accord tripartite entre le salarié et les deux départements des Ressources Humaines en dispose autrement, notamment par des règles de proratisation. En signant son avenant de mutation, le salarié acceptera le statut collectif du site d’accueil qui se substituera à celui en vigueur sur son site d’origine.
Mesures particulières d’aide à la mobilité géographique
Les prestations applicables lors de la mobilité d’un salarié entre deux sites du Groupe Bosch en France seront celles définies dans la Charte de mobilité France annexée au présent accord. En complément de la Charte de mobilité France, les mesures supplémentaires suivantes seront appliquées : -L’application de 4 jours de congés supplémentaires en cas de déménagement au lieu des 2 jours prévus au paragraphe 4.3 de la Charte de mobilité ; -Les dispositions relatives au logement provisoire seront portées au maximum à 4 mois au lieu des 2 mois prévus au paragraphe 5.2 de la Charte de mobilité ; -Pendant la période probatoire, les frais liés à la location d’un véhicule seront pris en charge ; -En cas d’achat d’un logement dans le nouveau lieu de résidence, la durée de prise en charge des frais notariés sera portée à 9 mois au lieu des 6 mois prévus au paragraphe 7 de la Charte de mobilité.
Les mesures visant à encourager les départs à la retraite
Champ d’application
Les salariés concernés par les mesures définies au paragraphe II.2.2. du présent accord sont les salariés en contrat à durée indéterminée appartenant aux services suivants : - La production et les services supports à la production de Drancy soit DyP/PT, DyP/TEF, DyP/QMM, DyP/LOG, DyP/MFO et TT/BDO-FR, - Les services supports à la production de Saint-Thégonnec soit TcP/PT, TcP/TEF (hors TEF1 et les techniciens de maintenance), TcP/FCM, TcP/QMM, TcP/LOG, TcP/MFO, LOG-SPS TcP, - La Recherche et Développement de Drancy et Saint-Thégonnec (hors cellule de développement des ballons ECS Inox du site de Saint-Thégonnec) soit TT-RHW/EAP (hors TT-RHW/EAP3 et TT-RH/EPQ Tc)
Date d’application des mesures
Les mesures définies au paragraphe II.2. du présent accord seront applicables dès l’entrée en vigueur du présent accord et prendront fin au 31 décembre 2024.
Détails des mesures
Afin d’encourager les départs à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite sera majorée de 50% conformément au tableau récapitulatif ci-dessous :
Ancienneté
> 2 ans > 5 ans > 10 ans > 20 ans > 30 ans > 35 ans > 40 ans
IDR (équivalent salaire brut)
0,5 mois 1 mois 2 mois 3 mois 4 mois 5 mois 6 mois
Majoration
0,25 mois 0,5 mois 1 mois 1,5 mois 2 mois 2,5 mois 3 mois
Barème majoré
0,75 mois 1,5 mois 3 mois 4,5 mois 6 mois 7,5 mois 9 mois
Les mesures favorisant le reclassement externe uniquement sur la base du volontariat
Les mesures favorisant le reclassement externe seront définies dans un accord collectif spécifique relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de rupture conventionnelle collective.
La mise en place d’un accompagnement relatif à la prévention des risques psycho-sociaux
Conscient que l’évolution envisagée de TTFR peut avoir un impact sur les conditions de travail des salariés, un accompagnement spécifique relatif à la prévention des risques psychosociaux sera mis en place. Cet accompagnement sera composé des actions suivantes :
Une évaluation des risques dans les services définis au paragraphe 1.1.2 du présent accord à partir des 6 catégories de facteurs de risques psychosociaux suivantes : 1. Intensité et temps de travail / 2. Exigences émotionnelles / 3. Manque d’autonomie / 4. Rapports sociaux au travail dégradés / 5. Conflits de valeurs / 6. Insécurité de la situation de travail ;
Une présentation des résultats de cette évaluation des risques aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) ;
Une présentation des outils existants au sein de la Société et des actions de prévention déjà mises en place aux membres de la CSSCTC ;
La définition d’un plan d’action avec les membres de la CSSCTC sur la base des trois piliers de prévention des risques conformément à l’accord de Groupe relatif à l’égalité femmes-hommes et la Vie au Travail du 16 décembre 2020 à savoir :
Pilier de prévention primaire (Prévenir) : Repérer, prévenir et agir sur les facteurs de risques pour éliminer ou à défaut réduire l’apparition et leurs conséquences néfastes.
Pilier de prévention secondaire (Protéger) : Réduire ou corriger les conséquences des risques psychosociaux sur les salariés par le biais de formations, sensibilisations et informations (actions collectives).
Pilier de prévention tertiaire (Réparer) : Soutenir et accompagner les salariés affectés par la situation et dont l’équilibre psychique est menacé (actions individuelles).
La mise en œuvre et le suivi de cet accompagnement sera coordonné par le Directeur des Ressources Humaines avec les membres de la CSSCTC. Ces derniers définiront notamment la périodicité des réunions de suivi.
Des points réguliers sur le travail réalisé au cours de ces réunions, seront effectués régulièrement lors des réunions trimestrielles de CSSCT et CSE portant sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des sites de Drancy et de Saint-Thégonnec.
Réunion d’information Direction
Après la procédure d’information des membres du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités sociaux et économiques (CSE) des établissements de Drancy et de Saint-Thégonnec, des réunions d’information afin de présenter l’accord aux salariés seront organisées par la Direction.
Suivi de l’accord
Le suivi des mesures contenues dans le présent accord sera assuré dans le cadre d’une instance créée à cet effet et appelée Commission paritaire de suivi.
La Commission paritaire de suivi aura notamment pour mission de veiller à la bonne application des mesures du présent accord et de permettre l’attribution éventuelle de subventions particulières dans des cas individuels, en fonction des situations, au-delà des dispositifs d’ores et déjà prévus par le présent accord.
Elle sera composée d’au moins un représentant de chaque Organisations Syndicales signataires de l’accord et deux représentants de la Direction.
Les réunions de la Commission de Suivi auront lieu au fur et à mesure des besoins. Les décisions de la commission seront prises à la majorité des membres présents.
Par ailleurs, un suivi régulier de cet accord sera réalisé aux cours de réunions du CSEC tous les trimestres avec les indicateurs clefs suivants :
Les parts de marché sur les différentes gammes de produits
L’évolution du chiffre d’affaires par ligne de produits
Le calendrier de suivi des lancements produits
Le suivi des investissements des sites de Drancy et Saint-Thégonnec
Le suivi des embauches et des départs (turn-over)
Le suivi du budget marketing.
Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2027, sous réserve des durées de validité différentes définies au paragraphe II de l’accord. Il prendra effet, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
A l’issue de la période de validité de l’accord et au plus tard le 31 décembre 2027, la Direction réunira les Organisations Syndicales afin de faire le bilan de cet accord et de juger de l’opportunité de son renouvellement, sous cette forme ou sous une forme différente.
Révision et dénonciation de l’accord
Outre l’hypothèse spécifique prévue à l’article 1.2.3, le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis de deux mois.
La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 semaines de la réception du message électronique.
Enfin, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.
Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les Parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 I du Code du travail. Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement des noms et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1 II du Code du travail.
Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Seine-Saint-Denis ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
-Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS de Seine-Saint-Denis avec dépôt de : -un exemplaire de la version complète de l’accord datée et signée sous format PDF ; - un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.
