ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE ORGANISATION INDUITE PAR L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE LA DIRECTION INDUSTRIELLE DE DRANCY DE LA SOCIETE ELM.LEBLANC SAS
Application de l'accord Début : 12/03/2026 Fin : 31/12/2027
DE LA NOUVELLE ORGANISATION INDUITE PAR L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
AU SEIN DE LA DIRECTION INDUSTRIELLE DE DRANCY
DE LA SOCIETE ELM.LEBLANC SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société elm.leblanc S.A.S (ci-après désignée « HCFR » ou « la Société »), dont le siège social demeure au 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, Siret 542097944 représentée par M. en sa qualité de Président et par M. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de la société HCFR soussignées,
CFDT représentée par M. délégué syndical central, CFE-CGC représentée par M. délégué syndical central, CGT représentée par M. délégué syndical central, FO représentée par M. délégué syndical central,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées «
les Parties »
PREAMBULE
Le 29 janvier 2025, un accord collectif relatif à la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) a été conclu au sein de la Direction Industrielle de Drancy de la Société dans le but de rétablir les résultats du secteur d’activité et sauvegarder la compétitivité de ses modèles de chaudière à gaz.
Ce plan prévoyait le départ de maximum 50 salariés, avec une mise en œuvre en deux phases :
une première phase de départs basés sur le volontariat allant jusqu’au 31 décembre 2025
puis, à partir de 2026, une seconde phase éventuelle de départs contraints pour motif économique dans l’hypothèse où la phase de volontariat n’aurait pas permis d’atteindre le nombre de suppressions de postes envisagé.
Ce plan a été validé par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) le 20 février 2025 et été déployé, avec des premiers départs volontaires à compter de juillet 2025.
Lors d’une réunion avec les Représentants du Personnel en date du 23 septembre 2025, il a été constaté que :
Le PSE et les conditions associées ont généré un grand nombre de candidatures au départ volontaire,
Les objectifs de départ envisagés au sein des différentes catégories professionnelles visées dans l’accord sur le PSE ont d’ores et déjà été atteints, à l’exception du départ prévu dans la catégorie « expert santé, sécurité et environnement HSE »,
Pour certaines catégories professionnelles, le nombre de candidatures au départ excède le nombre de départs maximum prévu dans l’accord PSE, aboutissant à 22 refus de départ de la part de la Direction,
Ces nombreux refus sont souvent mal vécus par les personnes concernées et génèrent une grande frustration/démotivation.
Parallèlement, la Direction met en avant que :
La situation financière de la Société demeure critique, avec une prévision d’EBIT négatif et une perte supérieure à 10 millions d’euros pour la fin de l’exercice 2025,
Le prix de fabrication des modèles C5000IwT & Low Nox assemblés au sein de l’usine de Drancy ne permet pas de dégager des marges suffisantes pour contribuer à l’amélioration des résultats financiers de la Société,
La stratégie consistant à transférer la production vers l’usine de Manisa des modèles Oxylis& MégalisiCondens permet d’améliorer les marges et le positionnement prix de la Société vis-à-vis de ses concurrents.
C’est dans ce contexte que, compte tenu tant des souhaits de départ formulés par certains salariés que des difficultés financières rencontrées par la Société et de la volonté du Groupe de poursuivre des mesures de réorganisation en vue du rétablissement de la compétitivité de la Société, que la Direction a proposé d’ouvrir des négociations sur un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) au sein de la Direction Industrielle de l’établissement de Drancy.
Les Parties se sont ainsi rencontrées lors des réunions de négociation des 28/10/2025, 12/11/2025,19/11/2025, 02/12/2025, 06/01/2026, 14/01/2026, 27/01/2026, 13/02/2026 et sont parvenues à la signature d’un accord en date du 10/03/2026, dont la mise en œuvre est conditionnée à sa validation par la DRIEETS, conformément à la procédure prévue par les articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail.
Parallèlement, conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSE de Drancy et le CSE Central de la Société ont été informés et consultés sur les changements organisationnels liés à la mise en œuvre du présent accord ainsi que sur leurs impacts sur les conditions de travail des salariés et les RPS.
A la demande des Organisations Syndicales Représentatives, les Parties ont également travaillé à la rédaction du présent accord afin de formaliser les engagements pris lors des négociations et portant notamment sur les modalités d’organisation, d’accompagnement et les perspectives d’évolution pour les salariés de la Direction Industrielle.
CECI AYANT été PREALABLEMENT RAPPELE, les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1. Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de formaliser les engagements pris lors des négociations et portant notamment sur les modalités d’organisation, d’accompagnement et les perspectives d’évolution pour les salariés de la Direction Industrielle de Drancy impactés par le dernier projet de réorganisation et de réduction des effectifs soumis à la consultation du CSEC et du CSE le 21 janvier 2026.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) de l’établissement de Drancy (ci-après « l’Etablissement ») de la société elm.leblanc SAS (ci-après « la Société ») localisés au sein de la Direction Industrielle :
La Direction Qualité HCFR :
Service management
Service retour clientèle
La Direction VSO Chaudières & SAV :
Services Manufacturing Operations
Service HSE
Services logistique production
Service Méthodes industrielles
Service IT industrielle et logistique
Service Standards et Basics Production
Service Qualité process
Service logistique pièces détachées
La Direction Digitalisation et Maintenance :
Service maintenance
Service test et fiabilisation des données.
Le présent accord n’est pas applicable aux salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD), les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, les stagiaires, les salariés intérimaires, les salariés temporairement mis à la disposition de l’établissement.
Article 3. Modalités et moyens de communication déployés auprès des salariés
Dès la validation de l’accord de RCC par la DRIEETS, la Direction s’engage à organiser une réunion d’information des salariés de la Direction Industrielle portant sur :
Le projet d’activité pour le site de Drancy recentré sur la distribution de pièces détachées, la production de pièces détachées et le centre de retour et recyclage,
Les modalités et phases de la mise en place de cette nouvelle organisation,
Le contenu des postes proposés dans le cadre de ce projet ainsi que leur positionnement en termes de classification (cf. annexe 1),
Les parcours de formation définis afin d’organiser la polyvalence (cf. annexe 2),
La formalisation et la reconnaissance de la polyvalence,
Le contenu de l’accord RCC (calendrier, critères de candidature et de départage, et mesures d’accompagnement notamment).
Ces thèmes étant particulièrement denses, dans les jours et semaines qui suivront, il sera organisé par petits groupes des temps d’échange avec les ressources humaines et le management afin que les salariés puissent poser des questions et ainsi mieux comprendre tous les aspects du projet. Un livret explicatif sera également mis à la disposition des salariés (exemplaire papier) et/ou transmis par mail sur demande des salariés.
Article 4. Communication et suivi de la transition organisationnelle
Les Parties conviennent de ce qu’il est complexe d’anticiper le rythme des départs y compris concernant l’encadrement. Néanmoins, il est important dans le cadre de l’implémentation de ce projet de communiquer sur les étapes de la mise en place de cette nouvelle organisation notamment concernant la structure hiérarchique. En ce sens, la Direction s’engage à communiquer, avec un délai de prévenance d’au moins un mois, dans le cadre de la commission de suivi de l’accord RCC, et des réunions du CSE de Drancy, et au fur et à mesure que les départs se préciseront, sur les 3 temps suivants : Organisation hiérarchique au 1er juillet 2026, 1er janvier 2027 et enfin 1er janvier 2028. Pour rappel, l’organisation cible correspondant à la mise en place de l’accord RCC est la suivante :
Article 5. Les modalités de mise en place de la polyvalence
5.1. Les parcours de polyvalence identifiés dans le cadre de ce projet ainsi que les parcours de formation associés
Les principaux parcours de polyvalence identifiés sont les suivants :
Opérateur de Production <> Agent Logistique Distribution Pièces Détachées (DPD)
Opérateur de Production <> Agent Logistique Centre de Retour et Recyclage (CRR)
Agent Logistique Usine (WAD) <> Agent Logistique Centre de Retour et Recyclage (CRR)
Chacun de ces parcours sera composé de :
Formation initiale et théorique afin d’appréhender les flux et les métiers. Elle sera réalisée par le groupe support et l’encadrement
Formation sur le métier et les outils en binôme avec un opérationnel de la zone sur une durée de 2 à 4 semaines selon le poste cible
Formation externe qualifiante lorsque cela est nécessaire, notamment les permis CACES
Validation de la fin de période de formation formalisée par un échange entre le salarié « formé », le salarié « formateur » et le Responsable d’équipe.
Ces parcours sont détaillés en annexe 2 du présent accord. Un point de suivi concernant l’avancement des parcours de formation et plus généralement sur la mise en place de la polyvalence sera réalisé chaque mois en réunion du CSE de Drancy.
5.2 Les impacts envisagés de la polyvalence sur l’évolution en termes de classification et l’évolution salariale
Les principaux parcours de polyvalence induits par le projet permettent d’envisager les évolutions suivantes en termes de classification :
Opérateur de Production <> Agent Logistique Distribution Pièces Détachées (DPD)
Opérateur de Production <> Agent Logistique Centre de Retour et Recyclage (CRR)
Sur la base d’une comparaison des salaires entre les Opérateurs de Production et les Agents Logistiques (comparaison basée sur le niveau B4 au 01/01/2026), il a été constaté une différence de l’ordre de 6% entre la moyenne des salaires de base mensuels des Opérateurs de Production Niveau 2 B4 et les Agents Logistiques Niveau 1 B4 en faveur de ces derniers. Afin de garantir une certaine équité salariale, la Polyvalence Opérateur de Production Niveau 2 <> Agent Logistique Niveau 1 sera formalisée au travers d’un avenant au contrat de travail qui viendra officialiser l’acceptation de la nouvelle Fiche Descriptive d’Emploi Agent Logistique Niveau 1 d’une part et l’application d’une augmentation du salaire mensuel brut de 6% d’autre part applicable dès le mois de signature de l’avenant.
Article 6 - Formalités liées à l’application du présent accord
6.1. Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’au 31.12.2027. Cette période correspond à la période principale de mise en place de la nouvelle organisation puisque la majorité des départs (hors retraite et préretraite) interviendra au plus tard au 30.09.2026, et couvrira également les dernières étapes de finalisation et d’information sur l’organisation hiérarchique au 1er janvier 2028.
6.2 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis de deux mois.
La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 semaines de la réception du message électronique.
Enfin, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.
6.3. Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l’accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète de l’accord datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les Parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des Parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet. Fait à Drancy le 12/03/2026
Signatures :
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société HCFR
Président M.
Pour FO : M. Déléguée Syndicale Centrale
Directrice des Ressources Humaines M.
Pour la CFDT : M. Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC : M. Déléguée Syndicale Centrale
Pour la CGT : M. Délégué Syndical Central
Annexe 1 – Diapositives présentées pendant la procédure d’information consultation
Contenu synthétique des postes proposés dans le cadre du projet de RCC ainsi que leur positionnement en termes de classification
Annexe 2 – Diapositives présentées pendant la procédure d’information consultation
Description synthétique des parcours de formation
Annexe 3 – Formulaire d’entretien / support d’échanges entre le salarié formé, le salarié formateur et le responsable d’équipe afin de valider la progression/la maîtrise sur le nouveau poste.
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