ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC) AU SEIN DE LA DIRECTION INDUSTRIELLE de Drancy de la société ELM.LEBLANC SAS
Application de l'accord Début : 08/04/2026 Fin : 30/09/2026
D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC)
AU SEIN DE LA DIRECTION INDUSTRIELLE de Drancy de la société
ELM.LEBLANC SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société elm.leblanc S.A.S (ci-après désignée « HCFR » ou « la Société »), dont le siège social demeure au 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président et par Madame X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de la société HCFR soussignées :
FO, CFDT, CFE-CGC et CGT
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées «
les Parties »
PREAMBULE
Le 29 janvier 2025, un accord collectif relatif à la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) a été conclu au sein de la Direction Industrielle de la Société dans le but de rétablir les résultats du secteur d’activité et sauvegarder la compétitivité de ses modèles de chaudière à gaz.
Ce plan prévoyait le départ de maximum 50 salariés, avec une mise en œuvre en deux phases :
une première phase de départs basés sur le volontariat allant jusqu’au 31 décembre 2025
puis, à partir de 2026, une seconde phase éventuelle de départs contraints pour motif économique dans l’hypothèse où la phase de volontariat n’aurait pas permis d’atteindre le nombre de suppressions de postes envisagé.
Ce plan a été validé par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) le 20 février 2025 et été déployé, avec des premiers départs volontaires à compter de juillet 2025.
Lors d’une réunion avec les Représentants du Personnel le 23 septembre 2025, il a été constaté que :
le PSE et les conditions associées ont généré un grand nombre de candidatures au départ volontaire,
les objectifs de départ envisagés au sein des différentes catégories professionnelles visées dans l’accord sur le PSE ont d’ores et déjà été atteints, à l’exception du départ prévu dans la catégorie « expert santé, sécurité et environnement HSE »,
pour certaines catégories professionnelles, le nombre de candidatures au départ excède le nombre de départs maximum prévu dans l’accord PSE, aboutissant à 22 refus de départ de la part de la Direction,
ces nombreux refus sont souvent mal vécus par les personnes concernées et génèrent une grande frustration/démotivation.
Parallèlement, la Direction met en avant que :
la situation financière de la Société demeure critique, avec une prévision d’EBIT négatif et une perte supérieure à 10 millions d’euros pour la fin de l’exercice 2025
le prix de fabrication des modèles C5000IwT & Low Nox assemblés au sein de l’usine de Drancy ne permet pas de dégager des marges suffisantes pour contribuer à l’amélioration des résultats financiers de la Société,
la stratégie consistant à transférer la production vers l’usine de Manisa des modèles Oxylis& MégalisiCondens permet d’améliorer les marges et le positionnement prix de la Société vis-à-vis de ses concurrents.
C’est dans ce contexte que, compte tenu tant des souhaits de départ formulés par certains salariés que des difficultés financières rencontrées par la Société et la nécessité de poursuivre le rétablissement de la compétitivité de la Société que les Parties ont souhaité ouvrir des négociations sur un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) au sein de la Direction Industrielle de l’établissement de Drancy.
Les Parties se sont ainsi rencontrées lors des réunions de négociation des 28/10/2025, 12/11/2025,19/11/2025, 02/12/2025, 06/01/2026, 14/01/2026, 27/01/2026, 13/02/2026, et sont parvenues au présent accord, dont la mise en œuvre est conditionnée à sa validation par la DRIEETS, conformément à la procédure prévue par les articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail.
Parallèlement, conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSE de Drancy et le CSE Central de la Société ont été informés et consultés sur les changements organisationnels liés à la mise en œuvre du présent accord ainsi que sur leurs impacts sur les conditions de travail des salariés et les RPS.
CECI AYANT été PREALABLEMENT RAPPELE, les parties ont donc convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Objet du présent accord PAGEREF _Toc211434253 \h 5 Article 2. Champ d’application PAGEREF _Toc211434254 \h 5 Article 3. Départs sur la base du volontariat et engagement de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc211434255 \h 5
Article 4. Nombre maximal de départs envisagés dans le cadre du présent plan PAGEREF _Toc211434256 \h 6
Article 5. Conditions d’éligibilité pour un départ dans le cadre du présent plan PAGEREF _Toc211434257 \h 6 5.1 Conditions liées à la situation individuelle du salarié PAGEREF _Toc211434258 \h 6 5.2 Conditions liées au projet du salarié PAGEREF _Toc211434259 \h 6 Article 6 : Conditions de mise en œuvre PAGEREF _Toc211434260 \h 7 6.1. Information des salariés PAGEREF _Toc211434261 \h 7 6.2. Mise en place d’un dispositif d’assistance des salariés avec un espace d’orientation et conseil et retraite PAGEREF _Toc211434262 \h 7 6.3. Phase de volontariat et dépôt des candidatures (1er janvier-30 juin 2026) PAGEREF _Toc211434263 \h 8 6.4. Examen des candidatures et critères de départage des candidats PAGEREF _Toc211434264 \h 8 Article 7. Modalité de formalisation des ruptures de contrat et droit de rétractation (hors cas des départs en retraite ou en préretraite sous la forme d’une suspension de contrat) PAGEREF _Toc211434265 \h 10 7.1. Droit de rétractation PAGEREF _Toc211434266 \h 10 7.2. Convention de rupture du contrat d’un commun accord PAGEREF _Toc211434267 \h 10 7.3. Date de fin de contrat PAGEREF _Toc211434268 \h 11 7.4. Modalités spécifiques de départ relative aux salariés protégés PAGEREF _Toc211434269 \h 11 Article 8 : Mesures destinées à favoriser les départs en retraite PAGEREF _Toc211434270 \h 12 8.1. Départs volontaires à la retraite PAGEREF _Toc211434271 \h 12 8.2. Départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension du contrat de travail (dit « préretraite ») PAGEREF _Toc211434272 \h 13 Article 9 : Mesures d’accompagnement des mobilités interne groupe volontaires PAGEREF _Toc211434285 \h 19 Article 10 : Mesures d’accompagnement des mobilités externes volontaires PAGEREF _Toc211434286 \h 25
10.1. Congé de mobilité PAGEREF _Toc211434287 \h 25
10.2.Mesures d’accompagnement en cas de nouvel embauche en CDI ou CDD/intérim d’au moins 9 mois PAGEREF _Toc211434299 \h 31 10.3.Mesures d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle non salariée PAGEREF _Toc211434300 \h 33 10.5.Versement d’indemnités de départ PAGEREF _Toc211434301 \h 35 Article 11 : Modalités de suivi et d’information du CSE PAGEREF _Toc211434302 \h 37 Article 12. Prévention des risques psycho-sociaux PAGEREF _Toc211434303 \h 38 Article 13 - Revitalisation du bassin d’emploi PAGEREF _Toc211434304 \h 38 Article 14 - Formalités liées à l’application du présent accord PAGEREF _Toc211434305 \h 39 14.1. Durée et validité de l’accord PAGEREF _Toc211434306 \h 39 14.2 Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc211434307 \h 39 14.3. Formalités de dépôt PAGEREF _Toc211434308 \h 39
Article 1. Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) tel que prévu par les articles L.1237-19 et suivants du code du travail au sein de la société elm.leblanc SAS («
la Société »).
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) de l’établissement de Drancy (ci-après « l’Etablissement ») de la société elm.leblanc SAS (ci-après « la Société ») appartenant aux départements de la production et aux services liés à la production suivants qui sont localisés au sein de la Direction Industrielle :
La Direction Qualité HCFR :
Service management
Service retour clientèle
La Direction VSO Chaudières & SAV :
Services Manufacturing Operations
Service HSE
Services logistique production
Service Méthodes industrielles
Service IT industrielle et logistique
Service Standards et Basics Production
Service Qualité process
Service logistique pièces détachées
La Direction Digitalisation et Maintenance :
Service maintenance
Service test et fiabilisation des données.
Le présent accord n’est pas applicable aux salariés qui se seraient déjà portés candidats pour un départ de la Société dans le cadre du PSE du 29 janvier 2025 et dont la candidature a été acceptée par la Société. De même, il n’est pas applicable aux salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD), les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, les stagiaires, les salariés intérimaires, les salariés temporairement mis à la disposition de l’établissement.
Article 3. Départs sur la base du volontariat et engagement de maintien dans l’emploi
Le présent accord de RCC sera mis en œuvre exclusivement sur la base du volontariat.
La Société s’engage en conséquence à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour atteindre l’objectif de suppressions d’emplois définis à l’article 2.3 ci-après pendant la période de volontariat prévue dans le présent accord.
Au-delà, la Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sein de la Direction Industrielle de la Société, jusqu’au 31.12.2028, conformément aux engagements pris dans l’accord du 28 janvier 2025.
Article 4. Nombre maximal de départs envisagés dans le cadre du présent plan
Pour faire face à la baisse d’activité au sein de la Direction Industrielle, la Société envisage actuellement un maximum de
32 départs dans le cadre du présent accord, correspondant à 29 suppressions de postes en équivalent temps plein (ETP), répartis comme suit :
Catégories d'emplois PSE PDVOrganisation cible RCCOrganisation cible RCC - Réductions de postes envisagées PSE -Dossiers déposés et refusés AGENT LOGISTIQUE / OPERATEUR DE PRODUCTION 33 18 15 13 CHEF DE PROJET CRR / PDR 2 1 1 2 CONDUCTEUR DE LIGNE 2 2 0 1 CONTROLEUR QUALITE 1 1 0 1 COORDINATEUR D'ACTIVITE 1 0 1 1 EXPERT METHODES ET INDUSTRIALISATION 1 0 1 1 CHEF DE PROJET 0 1
0 EXPERT QUALITE 0 1
0 GESTIONNAIRE TRANSPORT DOUANE 1 1 0 0 RESPONSABLE DE GROUPE 3 1 2 0 RESPONSABLE DE SERVICE 3 0 3 2 RESPONSABLE D'EQUIPE 5 2 3 2 SPECIALISTE LOGISTIQUE 1 1 0 0 SPECIALISTE LOGISTIQUE FLUX DE VALEUR 2 1 1 1 SPECIALISTE MAINTENANCE 2 1 1 0 SPECIALISTE METHODES, INDUSTRIALISATION ET PRODUCTION 1 0 1 0
TOTAL
58
31
29
24
Possibilité exceptionnelle de départs supplémentaires pour les salariés s’étant portés candidats au départ dans le cadre du PSE : A titre exceptionnel, il est convenu que, pour les salariés ayant déposé un dossier de départ volontaire dans le cadre du PSE, qui seraient éligibles à la présente RCC et réitèreraient leur volonté de partir dans ce cadre avant le 31.03.2026, mais pour lesquels la situation dans leur catégorie professionnelle ne devrait en principe pas permettre à la Société d’accepter leur départ dans le cadre de la RCC (l’ensemble des départs envisagés dans leur catégorie professionnelle ayant d’ores et déjà été effectué par application des critères d’ordre de priorité visés ci-après), la Société pourrait permettre à titre exceptionnel leur départ dans le cadre de la présente RCC dans l’hypothèse où ils pourraient être remplacés sur leur poste par un autre salarié de la Société qui se serait porté candidat pour occuper leur poste et qui bénéficierait des compétences nécessaires, après acceptation par la Société. Dans ce cadre, une recherche de permutabilité sera élargie à toute l’entreprise.
Ainsi, cela pourrait générer jusqu’à 3 départs supplémentaires soit au total un maximum de 32 départs dans le cadre de la présente RCC.
Dans l’hypothèse où le nombre de candidats au volontariat ne serait pas atteint, la Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 5. Conditions d’éligibilité pour un départ dans le cadre du présent plan
Seront éligibles les salariés de la société répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Conditions liées à la situation individuelle du salarié
Conditions liées au projet du salarié
5.1 Conditions liées à la situation individuelle du salarié
Seront éligibles, les salariés remplissant les conditions suivantes :
Être lié à la Société par un contrat à durée indéterminée (CDI),
Être salarié de la Direction industrielle de Drancy, telle que visée à l’article 2 du présent accord, et appartenir à une catégorie professionnelle visée par des suppressions de poste ou par le dispositif exceptionnel de permutation tels que prévus à l’article 4 ci-dessus,
Ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux article L. 1237.11 et suivants du Code du travail, ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel, ne pas avoir demandé un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite,
Ne pas avoir déposé de demande départ volontaire dans le cadre du PSE du 29 janvier 2025 qui aurait fait l’objet d’une validation de la part de la Direction.
5.2 Conditions liées au projet du salarié
En plus des conditions listées dans le paragraphe ci-dessus, le salarié devra justifier de l’un des projets visés ci-dessous :
Un projet de départ en retraite intervenant au plus tard le 1er janvier 2028
Un départ anticipé à la retraite (préretraite) intervenant au plus tard le 1er janvier 2028
Un projet de nouvel emploi :
en contrat à durée indéterminée (CDI) en externe ou au sein du groupe
ou en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérim d’une durée minimale de 9 mois en externe
Le salarié devra ainsi justifier être titulaire d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche, avec un nouvel employeur. La date d’embauche devra intervenir dans les 3 mois suivant le dépôt de la candidature, et ne pourra pas excéder le 30 septembre 2026 au plus tard.
Un projet de reconversion professionnelle dont le moyen privilégié serait la mise en œuvre d’une formation qualifiante, diplômante ou certifiante de longue durée démarrant au plus tard le 30 septembre 2026.
Un projet de création ou reprise d’entreprise débutant le 30 septembre 2026 au plus tard,
Un projet non encore défini à date, mais que le salarié s’engage à définir activement dès son départ de la Société, avec l’aide du cabinet Sémaphores. Le départ dans ce cadre devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2026.
Le projet (ou le consentement en l’absence de projet) devra être validé par l’Espace Information Conseil piloté par le cabinet SEMAPHORES. Le salarié devra ensuite déposer son dossier auprès du département des Ressources Humaines (HRL) pendant la période de volontariat visée ci-après.
Article 6 : Conditions de mise en œuvre
6.1. Information des salariés
La Société organisera des réunions d’information à l’ensemble du personnel sur le dispositif négocié avec les mesures d’accompagnement prévues, la décision de validation prise par la DREETS et les différentes formules de départ existantes.
6.2. Mise en place d’un dispositif d’assistance des salariés avec un Espace d’Orientation Conseil et Retraite (EIC)
6.2.1. Missions de l’EIC
Pour assister les salariés intéressés par la démarche de volontariat, la société mettra en place pendant toute la durée du présent accord, un Espace Information Conseil et Retraite (EIC) qui sera dirigé par un cabinet spécialisé, le cabinet Sémaphores.
Cet EIC sera dédié à l’accueil et l’accompagnement de tous les salariés concernés par le présent accord de RCC désirant un accompagnement sur une orientation/réflexion de recherche d’emploi interne ou externe, une formation, une création et reprise d’entreprise, une reconversion, ou sur une éventuelle retraite ou préretraite.
Les consultants de l’EIC joueront un rôle d’écoute, d’information et de conseil.
L’EIC assurera un rôle de conseil dans l’élaboration et le déroulement des projets individuels de départs, et donnera un avis sur les projets. Un représentant de l’EIC participera à l’animation de la Commission du Suivi.
L’accompagnement de l’EIC sera donc le suivant :
Dans le cadre des départs anticipés à la retraite (préretraite), l’EIC interviendra pour accompagner les salariés nés en 1969 et avant et souhaitant se porter candidats à un départ anticipé à la retraite (préretraite) :
Informations quant aux modalités de liquidation de leur retraite à taux plein des régimes de base (Sécurité Sociale et régimes spéciaux) et de retraite complémentaire.
Assistance du salarié dans la reconstitution de sa carrière et la détermination de sa date de retraite taux plein
Vérification des critères et dates d’éligibilité,
Réalisation d’une simulation non contractuelle des allocations prévues par le présent plan,
Assistance du salarié dans la formalisation de la demande de départ anticipée dans le cadre du présent plan, avec les pièces justificatives, si nécessaire La transmission finale de la demande d’adhésion au dispositif restera cependant à la charge du salarié.
Dans le cadre de l’accompagnement à la mobilité externe, l’EIC accompagnera les candidats éventuels à la mobilité externe dans la construction de projets individuels conformes aux dispositions du présent plan.
A cet égard, il devra notamment accueillir, accompagner et suivre les salariés pour les aider à construire un projet cohérent, en proposant notamment :
Un accès aux informations et conseils nécessaires à l’orientation professionnelle,
Une aide à la concrétisation d’un projet de création/reprise d'entreprise,
Une aide à la concrétisation d’un projet de reconversion professionnelle avec notamment l’identification des formations nécessaires à la reconversion professionnelle
Une aide à la concrétisation d’un projet de formation ou de VAE (identification des organismes de formations, etc.)
Les consultants de l’EIC auront également pour mission d’examiner les projets professionnels présentés par les salariés désirant entrer dans le dispositif du volontariat afin d’apporter un avis neutre et objectif sur la viabilité de leur projet et ses chances de réussite et de les aider à identifier des solutions professionnelles alternatives le cas échéant. L’avis des consultants de l’EIC sera expliqué oralement au salarié pour recueillir ses éléments de réponses, puis motivé et notifié par écrit à la suite de cet échange. Pour ce faire, l’avis se basera sur des critères objectifs (maturité du projet et son état d’avancement, adéquation du projet avec les caractéristiques professionnelles et personnelles du salarié).
Pour les salariés qui n’auraient pas de projet professionnel encore défini mais souhaiteraient se porter volontaires pour un départ, l’EIC s’assurera que le volontariat au départ est muri et réfléchi.
L’EIC apportera enfin son concours pour aider les volontaires à formaliser leurs demandes de départ conformément aux dispositions du présent accord de RCC.
6.2.2. Modalités d’intervention de l’EIC
L’EIC sera accessible au sein des locaux de l’établissement de Drancy dans une salle spécifique mise à disposition pour faciliter l’accès à cet espace pour les salariés et assurer la confidentialité nécessaire.
L’EIC mettra à disposition des salariés un numéro pour assurer les prises de rendez-vous. Ces rendez-vous auront lieu en face à face dans le bureau de l’EIC ou à distance.
L’EIC sera accessible pendant le temps de travail, en fonction d’horaires qui seront portés à la connaissance des salariés. Les rendez-vous devront être programmés par le salarié auprès de l’EIC librement et confidentiellement.
Si un salarié souhaite une confidentialité absolue et garantie, un rendez-vous pourra être pris en visioconférence en dehors de ses horaires de travail.
L’EIC aura pour vocation à accompagner les salariés jusqu’à la fin de la RCC. Le dimensionnement de l’accompagnement mis en place par l’EIC sera adapté en fonction des besoins sur l’ensemble de la mission.
Les consultants de l’EIC s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations d’ordre personnel confiées par les salariés dans le cadre de leur accompagnement. Des reportings et statistiques seront cependant communiquées à la Commission de Suivi du présent accord de RCC et à la Direction.
6.3. Phase de volontariat et dépôt des candidatures (jusqu’au 31 mai 2026)
Sous réserve de la validation du présent accord par la DREETS, les candidatures devront être
déposées auprès du service HRL entre le la date de validation de la RCC par l’Administration et le 31 mai 2026. Aucune candidature ne sera acceptée après cette date.
Afin d’être recevables, les candidatures devront être adressées au service des ressources humaines (HRL) de la Société par remise en mains propres contre décharge ou par mail, par le biais d’un formulaire de demande d’adhésion au dispositif qui aura pour objet « CANDIDATURE RCC », et qui devra être accompagné des éléments suivants :
pour les projets de retraite ou préretraite : le document préparé par l’Espace Information Conseil avec sa date de départ à taux plein validée et répondant aux conditions de départ en préretraite ou retraite prévues ci-dessous (articles 8.1. et 8.2), le relevé CARSAT du collaborateur et pour les départs en préretraite, l’engagement du collaborateur de faire valoir ses droits à la retraite à la date de retraite taux plein.
pour les projets de nouvel emploi en externe : la copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche et le document de validation du projet par l’Espace Information Conseil.
pour les projets de reconversion professionnelle : les justificatifs concernant la formation en vue d’une reconversion par le biais d’une formation qualifiante, diplômante ou certifiante de longue durée, et le projet professionnel envisagé à l’issue de cette formation avec le support du cabinet SEMAPHORES.
pour les projets de création d’entreprise : le dossier complet pour un projet de création ou de reprise d’entreprise constitué avec le support de l’espace Information Conseil (cabinet SEMAPHORES).
Pour les départs pour projet à définir : le dossier complété avec l’Espace Information Conseil
Une trame de formulaire de candidature pour les différents types de projet (retraite, préretraite, nouvel emploi en externe, reconversion professionnelle, création d’entreprise, projet à définir) figure en
Annexe 1 à 6 du présent document.
Le formulaire contiendra en annexe :
une note d’information sur le dispositif du congé de mobilité qui sera proposé aux salariés souhaitant partir pour un projet professionnel en externe, conformément aux dispositions de l’article 9.1. du présent accord (cf.
Annexe 7).
ainsi que pour ce salariés, un bordereau pour recueillir le choix du salarié concernant ce congé de mobilité (étant précisé que l’adhésion officielle à ce congé sera par la suite formalisée par la signature de la convention de rupture amiable du contrat dans le cadre du congé de mobilité (cf
Annexe 8).
6.4. Examen des candidatures et critères de départage des candidats
Chaque candidature au départ volontaire sera examinée par la Direction au regard des critères d’éligibilité au départ volontaire définis précédemment, du nombre maximum de postes supprimés par catégorie professionnelle et de la faisabilité et solidité du projet du salarié.
Pour ce faire, la Direction recueillera l’avis de l’Espace Information Conseil, tel qu’exprimé par le consultant ayant suivi le dossier. Ainsi, lorsqu’une candidature sera présentée avec un projet présentant un risque réel pour le salarié (notamment au regard de ses revenus, ses compétences professionnelles acquises ou à acquérir, les éventuels investissements personnels à réaliser, la formalisation juridique du projet…), la Direction pourra effectuer une demande d’approfondissement de l’étude du projet auprès de l’Espace Information Conseil avant de se positionner.
Il en est de même pour des volontaires au départ sans projet professionnel encore défini, pour lequel le choix d’un départ doit être libre, éclairé et suffisamment réfléchi. Le salarié devra également avoir l’intention de trouver rapidement un nouveau projet professionnel après son départ de la Société.
Le calendrier d’étude par le service RH pour toutes les typologies de départ sera le suivant :
Les dossiers des personnes volontaires au départ et s’étant déjà portés candidats au départ dans le cadre du précédent PSE et qui ont fait l’objet d’un refus car la situation dans leur catégorie professionnelle ne permettait pas d’envisager un départ seront étudiés par la Direction en priorité à compter de la prise d’effet du présent accord, et jusqu’au 31.03.2026
Les dossiers des autres personnes volontaires souhaitant un départ au plus tard au 01.07.2026 seront étudiés par la Direction à compter du 01.04.2026, et une réponse sera faite au salarié dans un délai de 2 semaines à compter de cette date,
Les dossiers des autres personnes volontaires souhaitant partir après le 01.07.2026 seront étudiés par la Direction à compter du 01.06.2026, et une réponse sera faite au salarié dans un délai de 2 semaines à compter de cette date.
Il est précisé que :
Si le nombre de volontaires par catégorie professionnelle est plus important que le nombre de postes supprimés au sein de cette catégorie, les candidats seront départagés par typologie de projet, selon l’ordre de priorité suivant :
Priorité 1 : Les salariés candidats au départ dans le cadre du PSE : Les salariés éligibles et s’étant portés candidats à un départ dans le cadre de l’accord PSE en date du 29 janvier 2025 dont le dossier a été refusé par la Direction seront étudiés en priorité au regard de la situation dans leur catégorie professionnelle (avec possibilité de départs supplémentaires en cas de permutation comme indiqué à l’article 4 ci-dessus), sous réserve que les salariés concernés refassent acte de candidature au départ volontaire au plus tard le 31 mars 2026
Priorité 2 : Les départ en retraite à taux plein du régime de la sécurité sociale
Priorité 3 : Les départs en préretraite
Priorité 4 : Les départs pour exercer un CDI chez un nouvel employeur
Priorité 5 : Les départs pour reconversion professionnelle nécessitant une formation qualifiante de longue durée
Priorité 6 : Les départs pour création ou reprise d'entreprise
Priorité 7 : Les départs pour un CDD ou intérim d’au moins 9 mois
Priorité 8 : Les départs avec un projet professionnel à définir
En cas d’égalité entre deux ou plusieurs projets de même niveau, la date d’entrée dans la Société sera le critère de départage, le salarié ayant la plus grande ancienneté étant prioritaire.
Une fois que le nombre maximum de départ au sein d’une même catégorie professionnelle aura donné lieu à un départ en volontariat, la Direction pourra refuser le départ volontaire des futurs salariés de cette catégorie professionnelle candidats au départ, à moins que qu’il existe une possibilité de permutabilité au sein même de la Direction Industrielle de Drancy (sous réserve d’une courte formation d’adaptation) entre le poste actuel du salarié et le poste d’un salarié d’une autre catégorie professionnelle .
Les salariés seront tenus informés par e-mail ou par courrier des suites données à leur candidature. En cas de refus de candidature, une réponse motivée leur sera apportée.
6.5. Fixation de la date de départ
La date de départ effectif du salarié s’échelonnera entre le 1er avril 2026 et :
le 30 septembre 2026 pour les départs avec un projet professionnel en externe (nouvel emploi en externe, création/reprise d’entreprise, formation de reconversion professionnelle et départs sans projets)
ou le 1er janvier 2028 pour les départs en retraite ou préretraite.
Cette date devra autant que possible être fixée d’un commun accord entre le salarié et la Direction de la Société, en tenant compte de l’organisation des équipes et de la production et de la nécessité d’un éventuel transfert de compétences.
En cas de désaccord entre le salarié et la Direction sur la date de départ à retenir, la date de départ sera fixée dans les conditions suivantes, en fonction de la typologie de projet du salarié candidat au départ :
Type de projet
Date de départ (en l’absence d’accord entre le salarié et la Société)
Départ volontaire pour formation de reconversion Date de début de la formation du salarié
Départ volontaire à la retraite Date à laquelle le salarié sera en droit de bénéficier de sa retraite à taux plein Départ volontaire interne ou externe pour un CDI ou CDD/intérim d’au moins 9 mois La date de départ demandée par le salarié pourra être décalée pour une durée maximale de 2 mois sous réserve de ne pas compromettre l’embauche de ce salarié dans le cadre de ce reclassement externe. Départ pour création ou reprise d'entreprise La date de départ demandée par le salarié pourra être décalée par la Direction d’une durée équivalente à durée de son préavis. Départ anticipé à la retraite (préretraite) La date de départ demandée par le salarié pourra être décalée par la Direction d’une durée équivalente à durée de son préavis. Départ sans projet professionnel d’ores et déjà défini (dit « sans projet ») La date de départ sera fixée par la Direction en fonction du calendrier prévisionnel des départs, de l’organisation des équipes et de la nécessité d’un éventuel transfert de compétences.
Article 7. Modalité de formalisation des ruptures de contrat et droit de rétractation (hors cas des départs en retraite ou en préretraite sous la forme d’une suspension de contrat)
7.1. Droit de rétractation
Il est rappelé que les salariés ayant suivi le processus et dont la candidature aura été validée, en seront informés par mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé réception, avec l’objet suivant « ACCEPTATION CANDIDATURE RCC ». Ce mail leur adressera en pièce jointe le projet de convention de rupture amiable contenant toutes les informations utiles (telles que détaillées à l’article 7.2.) afin de leur permettre une réflexion éclairée.
Les salariés disposent d’un droit de rétractation de 15 jours suivant la date de réception de ce courrier. Afin d’exercer ce droit, les salariés devront adresser un mail ou un courrier remis en main propre au service des Ressources Humaines (HRL) avec pour objet « RETRACTATION CANDIDATURE RCC ».
7.2. Convention de rupture du contrat d’un commun accord
Les salariés dont la candidature aura été validée pourront bénéficier s’ils le souhaitent d’un congé de mobilité visé à l’article 9.1. ci-après.
Si le salarié accepte le bénéfice du congé de mobilité
Conformément à l’article L1237-18-4 du code du travail, l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Aussi, le salarié se verra remettre dans le délai d’un mois calendaire suivant la validation de sa candidature une
convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre du congé de mobilité mis en place par le présent accord de RCC (modèle en Annexe 10)
Cette convention de rupture mentionnera notamment les éléments suivants :
l’adhésion du salarié au congé de mobilité et le principe de la rupture de son contrat de travail à l’issue de celui-ci
la date de fin de contrat de travail (date de la sortie des effectifs et d’établissement du solde de tout compte)
l’ancienneté du salarié,
l’emploi occupé,
le projet professionnel du salarié,
le principe de suspension du contrat de travail pendant le congé de mobilité
la durée maximale du congé de mobilité et les cas de rupture et de suspension de celui-ci
les modalités de calcul de l’allocation de mobilité qui sera versée au salarié pendant la mise en œuvre du congé de mobilité (hors cas de suspension de celui-ci)
le détail du calcul et le montant des indemnités de rupture qui seront versées au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail,
la portabilité des ses droits à la protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance) à la rupture du contrat en cas d’indemnisation à France Travail (ancien Pôle Emploi).
Par ailleurs, à l’issue du contrat de travail, le salarié se verra remettre son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat (attestation France Travail et certificat de travail).
Si le salarié refuse le bénéfice du congé de mobilité
Le salarié volontaire au départ mais qui souhaite refuser le bénéfice du congé de mobilité se verra proposer une convention de rupture amiable du contrat de travail dans le cadre de la RCC. (modèle en annexe 11)
Cette convention de rupture mentionnera notamment les éléments suivants :
la date de fin de contrat de travail (date de la sortie des effectifs et d’établissement du solde de tout compte)
l’ancienneté du salarié,
l’emploi occupé,
le projet professionnel du salarié,
le détail du calcul et le montant des indemnités de rupture qui seront versées au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail,
la portabilité des ses droits à la protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance) à la rupture du contrat en cas d’indemnisation à France Travail (ancien Pôle Emploi).
Par ailleurs, à l’issue du contrat de travail, le salarié se verra remettre son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat (attestation France Travail et certificat de travail).
7.3. Date de fin de contrat
La date de fin de contrat correspondra à la date de départ effectif de la société, qui ne peut pas être antérieure à la date de fin du délai de rétractation, et qui est reportée à la fin du congé de mobilité lorsque le salarié aura fait le choix d’y adhérer.
7.4. Modalités spécifiques de départ relative aux salariés protégés
Pour les salariés protégés, la rupture sera préalablement soumise à l’autorisation de l’inspection du travail.
A cette fin, la candidature sera acceptée sous condition suspensive de l’obtention de cette autorisation et la convention ne pourra être signée qu’à réception de cette autorisation.
Article 8 : Mesures destinées à favoriser les départs en retraite
8.1. Départs volontaires à la retraite
La présente mesure est exclusive du bénéficie des autres mesures sociales et financières d’accompagnement prévues par le présent accord.
Eligibilité au départ volontaire en retraite avec majoration
Le salarié pourra partir volontairement en retraite avec majoration s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
être salarié en CDI de l’Etablissement (hors préretraite et invalidité 2ème catégorie en suspension de contrat),
appartenir aux services visés dans le champ d’application du présent accord,
avoir, pendant la période de volontariat, fait valider son projet de départ en retraite par les consultants de l’Espace Information Conseil et Retraite dont la mission consistera à s’assurer que le salarié remplit les conditions visées ci-après,
transmettre à la Société sa demande de départ volontaire pendant la période de volontariat visée à l’article 6.2 du présent accord, puis son courrier officiel de départ volontaire à la retraite avant le 31/12/2027 au plus tard
être en situation de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale
au plus tard au 1er janvier 2028.
Majoration de l’indemnité de départ en retraite
Les salariés éligibles pouvant prétendre à la liquidation de leur pension de retraite à taux plein d’ici le 1er janvier 2028 bénéficieront d’une indemnité de départ en retraite (IDR) majorée par rapport au montant prévu par la convention collective de la métallurgie. Cette indemnité correspondra au
double de l’indemnité de départ à la retraite (dite « IDR ») prévue par la Convention collective de la Métallurgie.
Le départ volontaire à la retraite avec majoration est exclusif du bénéfice des autres mesures du sociales et financières d’accompagnement prévues par le présent accord, à l’exception de l’accompagnement par l’Espace Information Conseil.
Si le volontaire ne remplit pas les conditions d’éligibilité requises telles qu’indiquées ci-dessus, il ne sera pas éligible à la majoration de l’IDR.
Date de départ
La date de départ du salarié tiendra compte de la date à laquelle le salarié pourra bénéficier de sa retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale et du délai de préparation de son dossier de liquidation de retraite.
La date de liquidation de ses droits à la retraite à taux plein de la Sécurité sociale sera fixée au premier jour du mois suivant la date d’atteinte du taux plein.
Rachat de trimestres
La Société versera pour les salariés qui souhaiteraient bénéficier d’un rachat de trimestres pour pouvoir liquider leur retraite à taux plein au plus tôt une indemnité permettant de participer au rachat de trimestres.
Le financement du rachat sera pris en charge par l'entreprise dans les conditions suivantes :
Prise en charge à hauteur de 100% jusqu’à 10.000 € ;
Au-delà de 10.000 € : prise en charge à hauteur de 50% dans la limite de 10.500 € supplémentaires.
Exemple maximum : Cout total du rachat : 24.000 € Part prise en charge par l’entreprise = 17.000 Part prise en charge par le salarié = 7.000 €
Le montant pris en charge par la Société figurera sur le bulletin de paie du salarié.
D'un point de vue fiscal, dans le cadre de la règlementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le montant de l'indemnité perçue est déductible du revenu brut fiscal pour déterminer le net fiscal (article 83 du code général des impôts). De ce fait le rachat est neutre fiscalement. La prime perçue pour le rachat est ensuite déduite en totalité du revenu fiscal brut.
Les trimestres rachetés le sont au titre du taux et de la durée.
Pour toutes les démarches administratives relatives au rachat de trimestres (nombre de trimestres à racheter, montant, demandes, formulaires, délais à respecter entre la réponse de la CNAV/CNIEG et le paiement), la Société mettra à disposition un consultant spécialisé de l’Espace Information Conseil qui appuiera le salarié dans les différentes démarches pour le compte du salarié.
A titre d’information, le délai total pour finaliser un rachat de trimestres est de l’ordre de 6 mois.
Les dispositions règlementaires visant le rachat de trimestres sont par ailleurs détaillées par la circulaire CNAV/CNIEG du 4 février 2020 référencé 2020-10.
Départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension du contrat de travail (dit « préretraite »)
La présente mesure est exclusive du bénéfice des autres mesures sociales et financières d’accompagnement prévues par le présent accord. Il ne pourra donc se cumuler avec aucune des autres mesures (ex. indemnité de départ et des majorations…), à l’exception de l’accompagnement par l’Espace Information Conseil et Retraite et de l’indemnité de départ en retraite décrites ci-après.
En amont, il sera mis à disposition des salariés concernés un consultant de l’Espace Information Conseil et Retraite du cabinet Sémaphores pour leur permettre de réaliser leur bilan retraite et de les accompagner dans leurs démarches administratives.
8.2.1. Conditions à remplir pour bénéficier d’un départ en préretraite
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite (dit « préretraite ») le salarié devra remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être salarié en CDI au sein de l’Etablissement de Drancy (hors situation de préretraite ou d’invalidité 2e catégorie avec une suspension totale du contrat de travail) et appartenir aux services visés dans le champ d’application du présent accord,
S’être déclaré volontaire à l’adhésion à ce dispositif et avoir déposé sa candidature auprès du service des Ressources Humaines (HRL) pendant la période de volontariat définie à l’article 6.2. du présent accord
Les salariés intéressés par un départ en préretraite devront au préalable prendre contact avec l’Espace Information Conseil et Retraite afin d’évaluer s’ils remplissent ou non les conditions pour un tel départ.
Après validation de leur dossier par l’Espace Information Conseil et Retraite, les salariés volontaires exprimeront leur volonté explicite de bénéficier d’un départ en préretraite via une suspension du contrat de travail.
Cette demande de départ anticipé devra être formulée auprès du service des Ressources Humaines le plus tôt possible pendant la période de volontariat (étant précisé que la date d’entrée dans le dispositif pourra être postérieure à la date de dépôt de dossier, sans pour autant excéder le 1er janvier 2028). Un formulaire spécifique sera disponible à cet effet (cf.
annexe 1 du présent accord).
Pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale au plus tard 60 mois après l’entrée dans le dispositif,
Le taux plein s’entend comme la durée d’assurance (nombre de trimestres) pour avoir droit à la retraite de base sans abattement. Cette durée est fixée à ce jour en fonction de la date de naissance des assurés. Le taux plein peut également être obtenu automatiquement indépendamment de la durée d’assurance au plus tard à 67 ans (à la date de rédaction du présent accord).
Le salarié devra donc atteindre ses droits à retraite à taux plein au plus tard au 1er janvier 2033 soit 60 mois après la date d’entrée dans le dispositif de préretraite qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2028.
Il conviendra avant l’adhésion au dispositif, de justifier de ses droits en produisant un relevé de carrière précisant le nombre de trimestres validés de la Sécurité Sociale (Branche vieillesse du régime général) et d’une analyse faite par l’Espace Information Conseil.
Les conditions d’entrée dans le dispositif dépendront donc de la situation personnelle du salarié. Le salarié devra fournir au département des Ressources Humaines les éléments permettant d’apprécier précisément l’âge auquel il pourra prétendre à une pension de retraite à taux plein.
Le salarié entrera dans le dispositif de préretraite au plus tard le 1er janvier 2028.
S’engager à faire liquider sa retraite dès que les conditions d’obtention du taux plein sont réunies conformément à l’évaluation faite avec l’espace information retraite.
Cet engagement du Salarié sera reprécisé dans un avenant au contrat du salarié, qui récapitulera les engagements respectifs des parties pendant la période de préretraite (modèle en annexe 5).
A défaut, et sous réserve d’une modification de législation (voir les conditions ci-dessous), la Société cessera de verser l’allocation mensuelle de préretraite au jour de départ en retraite à taux plein tel que fixé dans l’avenant de préretraite.
Les conditions d’entrée dans le dispositif dépendront donc de la situation personnelle du salarié. Le salarié devra fournir au département des Ressources Humaines les éléments permettant d’apprécier précisément l’âge auquel il pourra prétendre à une pension de retraite à taux plein.
8.2.2. Etude des dossiers et fixation de la date d’entrée dans le dispositif de préretraite
Il est rappelé que le calendrier d’étude par le service RH pour toutes les typologies de départ, y compris les dossiers de pré-retraite sera le suivant :
Les dossiers des personnes volontaires au départ et s’étant déjà portées candidates au départ dans le cadre du précédent PSE et qui ont fait l’objet d’un refus car la situation dans leur catégorie professionnelle ne permettait pas d’envisager un départ seront étudiés par la Direction en priorité à compter de la prise d’effet du présent accord, et jusqu’au 31.03.2026
Les dossiers des personnes volontaires souhaitant un départ au plus tard 01.07.2026 seront étudiés par la Direction à compter du 01.03.2026, et une réponse sera faite au salarié dans un délai de 2 semaines à compter de cette date,
Les dossiers des personnes volontaires souhaitant partir après le 01.07.2026 seront étudiés par la Direction à compter du 01.06.2026, et une réponse sera faite au salarié dans un délai de 2 semaines à compter de cette date.
Le salarié entrera dans le dispositif de préretraite au plus tôt le 1er avril 2026 et au plus tard le 1er janvier 2028.
Cette date devra autant que possible être fixée d’un commun accord entre le salarié et la Direction de la Société, en tenant compte de l’organisation des équipes et de la production et de la nécessité d’un éventuel transfert de compétences.
En l’absence d’accord entre le salarié et la Direction, la Direction pourra différer jusqu’à 6 mois la date de départ en préretraite demandée par le salarié.
Une trame d’avenant de préretraite, qui devra être signé par le salarié et la Société, figure en
Annexe 9 du présent accord.
8.2.3. Aide au rachat de trimestres
La Société versera pour les salariés qui souhaiteraient bénéficier d’un rachat de trimestres pour pouvoir remplir les conditions d’adhésion au dispositif de préretraite à l’aide d’un rachat de trimestres.
Le financement du rachat sera pris en charge par l'entreprise dans les conditions suivantes :
Prise en charge à hauteur de 100% jusqu’à 10.000 € ;
Au-delà de 10.000 € : prise en charge à hauteur de 50% dans la limite de 10.500 € supplémentaires.
Exemple maximum : Cout total du rachat : 24.000 € Part prise en charge par l’entreprise = 17.000 Part prise en charge par le salarié = 7.000 € Le montant pris en charge par la Société figurera sur le bulletin de paye du salarié.
D'un point de vue fiscal, dans le cadre de la règlementation actuelle, le montant de l'indemnité perçue est déductible du revenu brut fiscal pour déterminer le net fiscal (article 83 du code général des impôts). De ce fait le rachat est neutre fiscalement. La prime perçue pour le rachat est ensuite déduite en totalité du revenu fiscal brut.
Les trimestres rachetés le sont au titre du taux et de la durée.
Pour toutes les démarches administratives relatives au rachat de trimestres (nombre de trimestres à racheter, montant, demandes, formulaires, délais à respecter entre la réponse de la CNAV/CNIEG et le paiement), la Société mettra à disposition un consultant spécialisé qui appuiera le salarié dans les différentes démarches pour le compte du salarié.
A titre d’information, le délai total pour finaliser un rachat de trimestres est de l’ordre de 6 mois.
Les dispositions règlementaires visant le rachat de trimestres sont par ailleurs détaillées par la circulaire CNAV/CNIEG du 4 février 2020 référencé 2020-10.
8.2.4 Situation des salariés pendant la préretraite
Pendant toute la période de préretraite, les salariés seront placés en
suspension de contrat avec dispense d’activité et versement d’une allocation mensuelle de préretraite.
Ils conserveront donc la qualité de salarié de la Société jusqu’à la date de départ en retraite taux plein.
Le salarié en préretraite est autorisé à exercer une activité professionnelle, salariée ou non, durant la période de suspension de son contrat de travail sous réserve de ne pas faire de concurrence à la Société et au groupe Bosch et de respecter son obligation de confidentialité et de loyauté.
8.2.5 Versement d’une allocation mensuelle de préretraite
L’allocation mensuelle sera calculée sur la base du salaire de référence du salarié, à savoir la moyenne des salaires bruts (reconstitués en cas de maladie, temps partiel thérapeutique, activité partielle de longue durée) incluant toutes les primes liées au travail à l’exception de toutes primes exceptionnelles des 12 derniers mois de salaire précédant le mois d’entrée dans le dispositif de préretraite.
L’allocation mensuelle brute sera égale à 80% du salaire de référence pour sa partie inférieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) à laquelle s’ajoutera 70% au-delà du PMSS.
Cette allocation mensuelle ayant la même nature qu’un salaire, elle sera soumise aux mêmes cotisations sociales (y compris la retraite et la protection sociale complémentaires) et à la même imposition fiscale que le salaire d’activité.
L’allocation mensuelle sera revalorisée tous les ans de l’augmentation générale déterminée à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de la Société. Cette revalorisation interviendra à la même date que pour les salariés actifs.
L’allocation mensuelle cessera d'être versée à la fin du mois de la date à laquelle le salarié bénéficiaire remplit l'ensemble des conditions requises pour faire liquider sa retraite du régime général à taux plein tel qu’indiqué dans l’avenant au contrat de travail conclu dans ce cadre.
L'allocation de départ anticipé à la retraite est temporaire, viagère et personnelle.
En conséquence, elle cessera définitivement d'être versée en cas de décès du bénéficiaire et ne pourra en aucun cas être réversible au profit des ayants-droits.
En revanche, le solde de l’indemnité de départ volontaire en retraite (IDR) et de sa majoration définis ci-après seront versés aux ayants-droits du salarié décédé.
8.2.6 Durée de versement
Le versement de l’allocation est garanti jusqu’à l’âge auquel le bénéficiaire peut prétendre à la retraite de base du régime général de Sécurité Sociale à taux plein, sans que la durée de la préretraite ne puisse excéder 60 mois.
Toutefois, le versement de l’allocation mensuelle sera interrompu de plein droit de manière anticipée, au cas où l’intéressé ferait liquider sa retraite par anticipation ou s’inscrirait comme demandeur d’emploi et percevrait des allocations chômage une fois entré dans le dispositif.
Dans ce cas, l’allocation cesse d’être versée le dernier jour du mois civil au cours duquel est survenu l’évènement justifiant la cessation.
En dehors des cas de cessation anticipée du versement, visés ci-dessus, le salarié devra s’engager à quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite à l’issue de la période de préretraite.
Extension ou raccourcissement du dispositif en cas de modifications légales :
Le présent dispositif tient compte des dispositions actuellement en vigueur.
Toutefois :
Si pendant la durée d’application du dispositif, la législation de la Sécurité Sociale relative à l’âge légal de départ à la retraite ou aux modalités d’acquisition du taux plein est modifiée, la Société prolongera, à sa charge, le dispositif dans un maximum de 4 trimestres supplémentaires, à raison d’un trimestre maximum par année passée par le salarié dans le dispositif de préretraite, la durée maximum étant de 4 ans (soit au maximum 1 trimestre x 4 ans = 4 trimestres). Pour les salariés dont le dispositif de préretraite sera d’une durée inférieure à 24 mois, cette prolongation éventuelle serait inférieure à 4 trimestres, et serait calculée au prorata des années passées dans le dispositif.
A l’inverse, dans l’hypothèse où la date de retraite taux plein du salarié devait être avancée par modification législative, la durée de la préretraite et du versement de l’allocation mensuelle de préretraite seraient réduite en conséquence, tout en garantissant au salarié une préretraite jusqu’à l’âge à laquelle il pourra bénéficier effectivement d’une retraite à taux plein.
8.2.7 Protection sociale du salarié pendant sa préretraite
Pendant la préretraite, le salarié comme la Société continueront à assumer les cotisations salariales et patronales (et notamment les cotisations de retraite de base et complémentaire) qui seront calculées sur le salaire de référence défini ci-dessus.
Par ailleurs, le salarié continuera à bénéficier des mêmes régimes de frais de santé et de prévoyance qu’avant son entrée dans le dispositif de préretraite.
Le financement des garanties conservées sera réalisé dans les mêmes proportions que celles des salariés actifs de l’entreprise, sur le salaire de référence. A ce titre, la part salariale des cotisations correspondant au financement des garanties de prévoyance et de remboursement de frais de santé sera déduite du montant brut de l'allocation mensuelle de préretraite.
De même, pour les salariés qui bénéficient actuellement d’une retraite supplémentaire, la Société continuera de cotiser à la retraite supplémentaire pendant la période de préretraite.
8.2.8 Versement d’une indemnité de départ volontaire en retraite (IDR)
A la rupture de son contrat de travail à la fin du dispositif de préretraite et de départ volontaire en retraite du salarié, le salarié sera éligible à une
indemnité de départ volontaire à la retraite (dite « IDR ») calculée selon les dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie :
- 0,5 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté - 1 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté - 2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté - 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté - 4 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté - 5 mois de salaire après 35 ans d’ancienneté - 6 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté
Indépendamment de l’ancienneté acquise, cette IDR sera majorée d’une somme équivalente à :
3,5 mois de salaire brut pour les salariés dont la durée de portage en préretraite serait inférieure ou égale à 12 mois
4,5 mois de salaire brut pour les salariés dont la durée de portage en préretraite serait supérieure à 12 mois
Cette majoration d’IDR a vocation à compenser partiellement la baisse de revenu. Cette somme s’ajoutera donc à l’IDR.
Au moment de son départ effectif en préretraite, le salarié pourra bénéficier d’une avance sur son IDR et sa majoration dans la limite de 90% de l’indemnité de départ volontaire à la retraite majorée, calculée sur la base de l’ancienneté qu’il aura acquise lorsqu’il pourra partir en bénéficiant d’une retraite à taux plein.
Le solde calculé sur l’ancienneté acquise au moment du départ effectif à la retraite à taux plein, sera versé lors de la liquidation des droits à la retraite à taux plein.
Régime social et fiscal de l’indemnité de départ à la retraite :
Le régime social et fiscal de l’indemnité versée dépend des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement.
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur, l’indemnité de départ à la retraite est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 94 200 € pour 2025).
Concernant l’assujettissement à la CSG-CRDS, l’exonération s’exerce dans la limite de l’indemnité légale / conventionnelle de licenciement sans pouvoir dépasser 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 94 200 € pour 2025) Toutefois, si l'indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 471 000 € pour 2025), elle est soumise à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et la CRDS dans sa totalité.
Il est précisé que les plafonds d’exonération ci-dessus sont appréciés en additionnant les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat (indemnité de départ à la retraite + éventuelle aide au rachat de trimestres).
Conformément à l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts actuellement en vigueur, les indemnités de départ à la retraite versées dans le cadre d’une RCC sont exonérées d’impôt sur le revenu.
8.2.9. Bénéfice des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique et assiette de la subvention
Durant la période de suspension du contrat de travail, le salarié continuera à bénéficier des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE) de l’Etablissement.
L’assiette de calcul des subventions de financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique prendra en compte le salaire de référence brut défini ci-dessus.
8.2.10. Représentants du personnel
Il est rappelé que la suspension du contrat de travail ne suspend pas le ou les mandats du Représentant du personnel qui peut donc continuer à exercer ses mandats en cours, et éventuellement être désigné ou réélu, jusqu’à la fin du dispositif de préretraite et sa sortie des effectifs.
8.2.11. Médaille d’honneur du travail
Les salariés en préretraite bénéficieront des dispositions en vigueur en matière de médaille d’honneur du travail et les gratifications associées.
8.2.12. Solde des congés et compteurs acquis à l’entrée dans le dispositif
Il est d’abord rappelé que le salarié ne bénéficiera pas de congés payés ou de JRTT (qui sont accordés en contrepartie du travail effectif) au cours de la période de suspension du contrat de travail.
Il est convenu que l’ensemble des congés (CP/CA) et JRTT acquis et non pris par le salarié seront payés à la date d’entrée dans le dispositif sous forme d’une indemnité compensatrice.
Les droits acquis par le salarié et placés sur son Compte Epargne Temps (CET) seront par défaut soldés sous forme d’indemnités payées :
lors de l’entrée dans le dispositif de préretraite uniquement pour les jours monétisables,
et lors du départ définitif à la retraite avec le solde de l’indemnité de départ à la retraite pour les jours non monétisables.
Il est rappelé que le salarié a également la possibilité, avant l’entrée en préretraite, d’affecter via ESS ses droits à CET sur le PERCOL dans la limite de 10 jours maximum par an dans les conditions prévues par l’accord collectif groupe sur le PERCOL.
Article 9 : Mesures d’accompagnement des mobilités interne volontaires au sein de l’entreprise ou du groupe
Les salariés souhaitant envisager une mobilité interne pourront consulter les offres d’emplois disponibles au sein du groupe Bosch en France et dans le monde, publiées sur la plateforme : ,https://www.smartrecruiters.com/account/sign-in?redir=%2Fapp%2Finternal-mobility%2F
Tout salarié pourra prendre l’initiative de postuler aux offres d’emploi qu'il aura lui-même identifiées et qui sont susceptibles de correspondre à ses compétences et aspirations professionnelles.
Dans ce cas, il pourra faire part de son projet de candidature à l’Espace Information Conseil, qui garantira la confidentialité de sa démarche et évaluera avec lui l’adéquation de son profil avec le poste pour lequel il souhaite se positionner et l’impact éventuel de la mobilité sur la famille.
Cette confidentialité ne serait levée qu’à partir du moment où le salarié souhaiterait concrétiser sa demande de repositionnement interne auprès de la direction de l’entreprise (service HRL). Un entretien de recrutement sera alors organisé avec la société recruteuse.
Une réponse écrite et motivée sera apportée à chaque salarié concerné. Il est cependant précisé que dans le cadre de la RCC, les salariés agissant dans un cadre de volontariat, ils ne bénéficient pas d’une priorité légale pour l’attribution des postes ouverts au sein du groupe, quand bien même ceux-ci correspondraient à leur qualification. En revanche une priorité sera appliquée en cas de candidature pour un poste au sein de la Société, sous réserve que les qualifications du salarié correspondent au poste.
En cas de mobilité interne au sein de l’entreprise, un avenant au contrat de travail sera ratifié à la fin d’une période probatoire de 3 mois.
En cas de mobilité interne au sein du groupe validée par la société recruteuse, la mutation du salarié serait formalisée dans une convention tripartite de transfert de son contrat de travail qui serait conclue entre (i) le salarié, (ii) la Société (ancien employeur) et (iii) la société d'accueil (nouvel employeur), qui viendra notamment préciser les modalités d'exécution du travail.
Cette mutation interviendra à l'issue d’une période probatoire de 3 mois.
Tous les jours de congés (ex. CP, RTT, congés d’ancienneté, CHV) acquis et non-pris seront payés avec le solde de tout compte sauf si un accord tripartite entre le salarié et les deux sociétés en dispose autrement.
En signant la convention tripartite de transfert, le salarié acceptera le statut collectif du site ou de la société d'accueil qui se substituera à celui en vigueur sur son site d'origine.
Le bénéfice des mesures d’accompagnement qui suivent ci-dessous ne sera accordé qu’une seule fois par salarié et est subordonné à une demande du salarié formalisée par une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception, par courriel ou remise en main propre au service Ressources Humaines.
Autorisation d’absence rémunérée
Pour se rendre à un entretien sur un autre site ou dans une autre société du Groupe, le salarié bénéficiera d'une absence autorisée payée. Les frais de déplacement seront pris en charge selon les règles des frais de déplacement en vigueur au sein de l’établissement de Drancy de la Société.
Tout entretien devra être confirmé au service HRL au moins 3 jours avant l’absence du salarié.
Reprise d’ancienneté
Dans le cadre du nouveau poste du salarié au sein du groupe, une reprise totale d'ancienneté sera effectuée par le nouvel employeur.
Période probatoire
Dans les trois premiers mois suivant la mutation, le salarié comme la société d’accueil pourront se rétracter librement. La mutation ne devient donc effective qu'après cette période probatoire.
Pendant cette période probatoire de 3 mois, si le nouveau lieu de travail est situé à plus de 50kms (aller ou retour) de son ancien logement, et que le temps de trajet (aller ou retour) entre le nouveau lieu de travail et l’ancien logement est au moins égal à 1h30, les frais de déplacement exposés par le salarié pour se rendre sur place, son logement sur place et son alimentation pendant cette période seront remboursés comme des frais professionnels à l'occasion d'un grand déplacement, sur justificatifs, conformément et dans les limites de la procédure frais professionnels applicable au sein de la Société.
En cas de rétractation, le salarié retrouvera son poste ou un poste équivalent sur au sein de la Société sur le site de Drancy. Dans ce cas, la Société ne paiera aucune des prestations visées par les paragraphes suivants : primes de mutation, frais de déménagement (sauf s'il est déjà engagé), prime d'installation ou achat de logement.
Aide en matière de formation professionnelle en cas de mobilité interne
Si nécessaire, et après accord des deux sociétés, une formation d’adaptation, dans la limite de 8 semaines pourra être mise en œuvre en interne ou en externe dans les 3 premiers mois de la prise du nouveau poste pour faciliter l'adaptation du salarié retenu au poste.
La prise en charge par la Société du coût pédagogique, des frais d’inscription et frais de déplacement sera soumise au plafonnement d’un montant maximum global par salarié de 9.000 € HT. Au cas où la formation aurait un coût supérieur, chaque dossier pourra être soumis individuellement à la Commission de Suivi.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration exposés par le salarié pour les besoins de cette formation seront pris en charge en complément et remboursés sur justificatifs comme des frais professionnels dans les conditions et limites de la politique des frais professionnels applicable au sein de la société.
Compensation salariale pour les mobilités internes (allocation temporaire dégressive)
Si pour un temps de travail comparable, le salaire de référence au titre du nouveau poste faisant l'objet d'une mobilité interne est inférieur à celui précédemment perçu par le salarié au sein de son site d'origine, une allocation temporaire dégressive (ATD) visant à compenser temporairement et partiellement la baisse de rémunération sera versée au salarié.
Cette allocation temporaire mensuelle brute compensera la différence entre le salaire brut de référence au titre du nouveau poste faisant l'objet de la mobilité interne et le salaire de référence brut précédemment perçu au sein de la Société selon une dégressivité progressive :
compensation de 100% de la différence pendant les 12 premiers mois,
80% pendant les 12 mois suivants.
Pour l'application de ces dispositions :
le salaire de référence précédemment perçu au sein de l’établissement de Drancy pris en compte sera égal à la moyenne des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois de salaire précédant la mutation sur le nouveau poste avec un salaire inférieur, à l'exclusion des primes exceptionnelles, des majorations pour heures supplémentaires (structurelles ou non) et travail de nuit ainsi que de l'éventuelle monétisation du CET et de la Prime de Partage de la Valeur.
le salaire de référence brut perçu sur le nouveau poste pris en compte, sera le douzième du salaire annuel brut (fixe + variable), à l'exclusion des éléments précités. La rémunération variable est prise en compte sur la base contractuelle théorique à 100% d’objectifs atteints, le salarié pouvant solliciter un complément d’ATD en fin de période si sa rémunération variable effectivement perçue s’avère inférieure.
En cas de reclassement d'un salarié à temps plein dans un nouvel emploi à temps partiel, l'ancien salaire sera reconstitué sur la base du nouvel horaire de travail afin de calculer au prorata le montant de l'allocation temporaire dégressive.
Le paiement de cette ATD sera réalisé en 2 fois, avec un système d'avance et de régularisation :
Un premier versement correspondant à l'écart total de salaire estimé sur la première année (avec effet rétroactif à la date d’embauche) sera effectué après la prise de fonction dans le nouveau poste et après la fin de la période probatoire
Un second versement (80% de l'écart estimé pour la deuxième année avec déduction d'une éventuelle régularisation, par exemple en cas d'augmentation au cours de la première année) sera effectué pour la 2ème année, 12 mois après l'entrée en fonction dans le nouveau poste.
Le bénéfice de cette ATD sera conditionné à la production des bulletins de paie par le salarié.
Prise en charge des frais de transport en commun
Une fois la convention tripartite de transfert signée, si le salarié ne bénéficie pas d’un véhicule de fonction et se rend à son lieu de travail avec les transports en commun, la Société prendra en charge chaque mois, sur justificatifs, la différence entre les 50% déjà pris en charge par le site d’accueil conformément aux dispositions légales et le prix total de l’abonnement (TER, métro, train) pendant une durée d’un an.
Mesures spécifiques en cas de déménagement en France ou à l’étranger
Si le nouveau poste en interne au sein du groupe implique un déménagement du salarié, une fois la convention tripartite de transfert signée, le salarié pourra bénéficier des mesures visées ci-après, sous réserve que le nouveau lieu de travail contraigne le salarié à déménager et que :
la distance séparant l’ancien logement et le nouveau lieu de travail soit d’au moins soit 50 kilomètres (aller ou retour)
et entraine un temps de trajet (aller ou retour) au moins égale à 1h30 (règle URSSAF)
Voyage de reconnaissance
Après accord des Directions des sites concernés, une visite préalable du site et de la région sera prise en charge pour le salarié, son conjoint et les enfants à sa charge, jusqu’à concurrence de 3 nuitées en hôtel.
Lors de cette visite, le salarié sera reçu par un membre du service Ressources Humaines qui pourra faire visiter le site et présentera le poste proposé et détaillera les conditions contractuelles du poste intéressant le salarié, les modalités d’assistance à la recherche de logement et si nécessaire, à la recherche d’un ou des établissements scolaires.
Au cours de ce voyage et pour sa durée, le salarié pourra bénéficier d’un véhicule de location qui lui permettra de découvrir la région.
Les frais de déplacement de cette visite seront pris en charge selon les règles des frais de déplacement en vigueur dans le site d’origine du salarié. Les frais afférents à ce voyage, seront donc remboursés sur présentation de justificatifs, dans la limite des barèmes en vigueur applicables au sein de la Société, étant précisé que le voyage de reconnaissance doit être effectué au tarif le plus avantageux.
Afin de permettre au salarié d'appréhender en totalité les incidences de son éventuelle mutation, une deuxième visite pourra être proposée au salarié et à son conjoint. Cette visite se déroulera sur 2 jours maximum et les frais de déplacement seront pris en charge selon les règles des frais de déplacement de la Société.
Indemnités de mutation en cas de déménagement
Le salarié contraint de déménager se verra octroyer les indemnités suivantes :
Indemnité de mutation
Le salarié se verra octroyer une indemnité de mutation à hauteur de 42.000 € bruts, sur présentation de justificatif du déménagement.
Aide pour le conjoint
Le salarié se verra octroyer une aide supplémentaire à hauteur de 10 500€ bruts. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le conjoint doit déménager avec le salarié.
Cette aide n’a pas lieu d’être si le conjoint est lui-même salarié du Groupe Bosch et bénéficie de la prime de mutation.
Aide pour les enfants ou adultes à charge
Le salarié se verra octroyer une aide supplémentaire à hauteur de 5.250 € bruts par enfant ou adulte à charge accompagnant le salarié dans la mobilité. Cette aide est plafonnée à 21 000€ bruts.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les personnes à charge doivent habiter au foyer du salarié et déménager avec lui.
En cas de mutation de deux conjoints, cette aide ne sera octroyée qu’une seule fois pour l’un ou l’autre des conjoints, dans la limite de 21 000€ bruts au global.
Prise en charge des frais de déménagement
Le déménagement du domicile principal du salarié sera à la charge de la Société s'il a lieu dans les 12 mois suivant la mutation effective.
Le salarié concerné devra adresser sa demande au département des Ressources Humaines.
Il devra présenter au moins 3 devis différents pour le déménagement et le prestataire de déménagement le moins cher sera retenu dans la limite visée ci-dessous.
Si le salarié ne souhaite pas passer par un prestataire de déménagement, la société prendra en charge les frais de location du véhicule utilitaire, sur justificatif et dans la limite visée ci-dessous.
Les coûts pour le transport des biens de déménagement ainsi que leur emballage, frais d'assurance et autres frais annexes sont pris en charge sur justificatifs et dans la limite maximum de 7 000€ HT. Si nécessaire, le salarié pourra soumettre à la Commission de Suivi une demande de budget complémentaire dans la limite de 3.000 euros HT, qui sera appréciée en fonction de sa situation familiale et géographique.
Ne font pas partie des biens à déménager les véhicules automobiles, motos, bateaux, animaux et armes. La Société se réserve le droit de refuser certains objets en fonction du contexte légal.
Logement provisoire
Si le salarié doit, dans un premier temps, utiliser un logement provisoire car il n’a pas encore trouvé de logement définitif (achat ou location), le département des Ressources Humaines du site d’accueil pourra, le cas échéant, l’aider dans cette recherche. Les frais du logement provisoire sont pris en charge pendant une période de 9 mois au plus (règle URSSAF), jusqu’à son emménagement dans le logement définitif, avec un plafond mensuel de 1 800€ si le logement est en région parisienne et 1200€ dans les autres cas. En cas de besoin, la Commission de Suivi pourra octroyer un budget supplémentaire après étude du dossier.
Il est rappelé qu’afin de pouvoir bénéficier de ce remboursement, trois conditions doivent être remplies (règles URSSAF) :
Le salarié doit disposer d’un logement provisoire dû à la localisation de son nouvel emploi ;
Celui-ci doit être éloigné de plus de 50 km (aller ou retour) de son ancien logement ;
Le temps de trajet (aller ou retour) lieu de travail-ancien logement est au moins égal à 1h30.
9.7.5. Recherche de logement définitif en location
La Société demandera au salarié de faire appel aux prestations de l'organisme chargé de la gestion du budget ACTION LOGEMENT.
Les frais d'agence immobilière seront pris en charge sur présentation de justificatifs, à hauteur d'un mois de loyer et dans la limite de 2 000 € si ACTION LOGEMENT ne prend pas en charge ces frais.
En cas de mutation de deux conjoints, cette aide ne sera octroyée qu'une seule fois.
Aide à l’achat d’un logement définitif
Si le salarié est amené, dans les 12 mois suivants sa mobilité, à vendre sa résidence principale en raison de la mutation et acheter un logement sur son site d'accueil, une aide pourra être allouée à hauteur de la moitié des frais de notaire, d'agence, de permis de construire ou d’architecte pour l'acquisition, la rénovation ou la construction de sa résidence principale dans la région d'accueil, et dans la limite maximale de 15 750 €.
Cette aide sera versée sur présentation de justificatifs, et sera diminuée du remboursement éventuel dans le cadre d’une aide versée par ACTION LOGEMENT.
La prise en charge des frais mentionnés au présent point est soumise à la condition d'avoir effectivement changé de résidence, sur présentation de justificatifs du déménagement et justificatifs du lieu d'habitation (quittance de loyer, factures eau ou EDF), dans un délai de 12 mois au plus à compter de la date de rupture du contrat de travail.
En cas de mutation de deux conjoints, cette aide ne sera octroyée qu'une seule fois.
Les sommes ainsi versées sont soumises à la réglementation fiscale et sociale en vigueur.
Il n'est pas possible de cumuler les aides « Recherche de logement définitif en location » avec celle pour un « Achat d'un logement définitif ».
Prime d’installation
Au titre de la compensation des frais de réinstallation dans le logement définitif (ex. remise en service ou en état du nouveau logement, achat de mobilier, électroménager), le salarié recevra une indemnité à hauteur de :
1 654€ bruts pour le salarié
137,90€ bruts pour chaque enfant habitant dans sa résidence principale (c’est-à-dire déménageant avec le salarié)
dans la limite d’un montant global maximum de 2 067,50€ bruts (plafonds URSSAF).
En cas de mobilité à l'étranger, le remboursement se fera sur présentation de factures et dans les limites ci-dessus.
Jours de congés pour déménagement
10 jours de congés (incluant les congés exceptionnels, conventionnels ou d’usage) seront attribués au salarié pour son déménagement, sur présentation d’un justificatif, et devront être pris au moment de celui-ci.
Prestations de double résidence
Conditions d’application
Si la famille du salarié avec enfants scolarisés dans l'enseignement primaire ou secondaire reste dans la résidence rattachée au site d'origine pendant plus de 4 semaines après la mutation du salarié pour attendre la fin de l'année scolaire en cours, les prestations suivantes s'appliqueront dans la limite de 9 mois maximum et sur accord du département du site d’accueil.
Retours familiaux périodiques
Pendant la période de double résidence, la Société prendra en charge les frais relatifs à un retour familial toutes les semaines. Ces voyages doivent être effectués hors du temps de travail.
En lieu et place d'un voyage comme indiqué ci-dessus, il pourra être accepté que ce soit le conjoint et les enfants restés sur le site d'origine qui se déplacent sur le même rythme que ci-dessus, à condition de ne pas engendrer de surcoût par rapport au coût d’un retour du salarié lui-même.
Les frais de voyages sont remboursés par le site d'accueil dans la limite du plafond le plus favorable applicable soit par le nouvel employeur soit par l’entreprise d’origine, sur présentation de justificatifs. Les sommes ainsi remboursées sont soumises à la réglementation fiscale et sociale en vigueur.
Logement provisoire
Pendant la période de double résidence, le site d'accueil mettra à disposition du salarié un logement meublé adéquat (p.ex. appartement, gîte) pour une personne ou, pour une période maximum d'un mois, une chambre d'hôtel (chambre+ petit-déjeuner+ déjeuner ou diner).
Le loyer sera remboursé sur présentation de justificatifs. Les taxes et charges seront à supporter par le salarié.
Récupération des frais de transfert par l’employeur
Si le salarié devait, avant la fin d'un délai de 15 mois suivant sa mutation, quitter le Groupe Bosch de son propre chef, Bosch se réserve le droit de réclamer, pour chaque mois manquant sur les 15 mois, 1/15ème des frais pris en charge dans le cadre des paragraphes suivants : indemnités de mutation, déménagement et achat d'un logement.
Article 10 : Mesures d’accompagnement des mobilités externes volontaires
Les différentes typologies de mesures d’accompagnement visées ci-dessous (en cas de nouvel embauche en externe - article 10.2 / en cas de création/reprise d’entreprise – article 10.3 / et en cas de formation-reconversion professionnelle – article 10.4) ne sont pas cumulables entre elles. Aussi, si le salarié se porte volontaire pour un départ pour un projet de nouvel emploi en externe, il ne pourra pas par la suite bénéficier des mesures destinées à la création d’entreprise (quand bien même sa période d’essai chez son nouvel employeur serait rompue).
10.1. Congé de mobilité
Les salariés partant en départ volontaire (hors retraite et préretraite) se verront proposer le bénéficie d’un congé de mobilité mis en place conformément aux article L. 1237-18 et suivants du code du travail.
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Principe du congé de mobilité
Ce congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à une activité professionnelle stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
Pendant la période de congé de mobilité, l’Espace Information Conseil et Retraite pilotée par le cabinet Sémaphores assurera le suivi individualisé et régulier du salarié dans ses démarches de nouveau projet professionnel).
Ainsi, le principe du congé de mobilité repose sur des engagements réciproques entre la société, le salarié et le cabinet Sémaphores.
Information du salarié sur le congé de mobilité
Le salarié recevra une information sur le principe et les conditions de mise en œuvre dudit congé de mobilité par le biais d’une note d’information qui figurera en annexe du formulaire de demande de départ volontaire. (modèle en annexe)
Elle précisera l’objet du congé, la nature des prestations auxquelles le salarié peut avoir accès ainsi que le statut, les modalités de rémunération et les garanties sociales qui y sont associées.
Adhésion au congé de mobilité
Il sera au préalable demandé au salarié s’il est ou non intéressé par le congé de mobilité dans le formulaire de demande de départ volontaire (modèle en annexe 7). Cela permettra ensuite à la société de préparer la documentation correspondante en cas de validation de la candidature au départ. L’acceptation formelle du congé de mobilité sera ensuite matérialisée par la
signature de la convention de rupture amiable du contrat dans le cadre du congé de mobilité visée à l’article 7.2. du présent accord (modèle en annexe 2).
Une
Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité entre le salarié adhérent et la Société et le cabinet Sémaphores en charge de l’Espace Information Conseil sera annexée à cette convention de rupture et viendra rappeler les engagements des parties dans le cadre du congé de mobilité (modèle en annexe 8).
Durée du congé de mobilité
Le congé de mobilité sera d’une durée maximale de 15 mois.
Néanmoins, pour les salariés suivant une
formation longue de reconversion professionnelle telle que prévue aux articles L. 1233-71 et R.1233-31 du code du travail, le congé de mobilité durera la durée de la formation et jusqu’à 2 mois supplémentaires à l’issue de la fin de cette formation afin de laisser au salarié un temps pour rechercher un nouvel emploi ou une nouvelle activité professionnelle non salariée, dans la limite totale maximale de 24 mois.
Le congé de mobilité prendra fin :
À l’issue de la durée précisée ci-dessus,
ou avant cette durée dans les cas suivants:
à la fin de la période d’essai pour les salariés qui ont trouvé un emploi en CDI ou à la fin du CDD ou de l’intérim,
2 mois après la fin de la formation de reconversion (dans la limite fixée ci-dessus) pour les salariés qui partent en départ volontaire dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle,
si le salarié ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du congé de mobilité, hors motif légitime et documenté (arrêt maladie), et après mise en demeure selon la procédure décrite ci-après
dans le cas de la création/reprise d’entreprise, si le salarié se dégage une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait au sein de la Société (une analyse sera effectuée par la Commission de Suivi tous les 6 mois selon les informations communiquées par le cabinet SEMAPHORES),
s’il souhaite rompre le congé.
A l’issue du congé de mobilité, le contrat de travail sera rompu, et le salarié percevra son solde de tout compte.
Suspension du congé de mobilité
Le congé de mobilité pourra être suspendu dans les conditions suivantes :
Pour une période de travail effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans les hypothèses suivantes :
pendant la durée de la période d’essai en cas de contrat à durée indéterminée (CDI)
en cas de contrat de travail à durée déterminée (CDD), renouvelable une fois par dérogation à l'article L. 1243-13 du Code du travail,
en cas de contrat de travail temporaire (intérim)
Afin de bénéficier de la suspension du congé de mobilité, le salarié devra présenter à la Société le contrat de travail, la promesse d’embauche ou une attestation du nouvel employeur.
En cas d’arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours, qu’elle qu’en soit l’origine et la date de début (antérieure ou non au début du congé de mobilité). L’arrêt de travail suspendra alors rétroactivement le congé de mobilité.
Au terme des périodes de suspension, quel qu’en soit le motif, le congé de mobilité reprend pour la durée qui restait à courir au jour de sa suspension.
Néanmoins, les périodes de suspension du congé de mobilité (toutes causes visées ci-dessus confondues) ne pourront jamais aboutir à différer la fin du congé de mobilité de plus de 6 mois par rapport à sa durée de fin initiale.
Par ailleurs, et conformément à la circulaire DGEFP/DRT/DSS n°2002/1 du 5 mai 2022, les salariées en état de grossesse déclarée seront autorisées à suspendre leur congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elles bénéficient de leur congé maternité. A l’expiration de son congé maternité, elles bénéficieront à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé, diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité. Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité.
Prestations offertes dans le cadre du congé de mobilité
Bilan de compétences
Si nécessaire, le salarié pourra, avec l’aide de l’Espace Information Conseil et Retraite, effectuer un bilan de compétences.
Ce bilan aura pour objet de l’aider à déterminer et à approfondir son projet professionnel de reclassement, de prévoir, en tant que de besoin, les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles qui permettent de faire valider les acquis de son expérience.
La recherche des organismes prestataires de formation incombera à l’Espace Information Conseil et Retraite, qui soumettra à la Direction tous les programmes de formation individuels pour accord définitif.
Accompagnement actif dans la réalisation du projet personnel
Après identification du projet individuel du salarié, celui-ci fera l‘objet d’un suivi actif et d’un accompagnement par l’Espace Information Conseil et Retraite pour la réalisation de celui-ci.
Rémunération des salariés pendant le congé de mobilité
Pendant le congé de mobilité, les salariés percevront de l’entreprise une
allocation mensuelle de mobilité brute égale à 75% de leur salaire de référence brut, avec un minimum correspondant à 85% du produit du SMIC horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail, fixée dans l’entreprise, et proratisée le cas échéant lorsque le salarié effectue un horaire de travail réduit.
Un bulletin de salaire précisant le montant et les modalités de calcul de l’allocation sera remis en fin de mois à chaque salarié.
Cette allocation est, dans le cadre de la législation applicable à ce jour (et susceptible de modifications), considérée comme un revenu de remplacement et est exonérée de charges sociales à l’exception de la CSG et CRDS dans la limite de 12 mois de congé de mobilité ou 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Au-delà, elle est considérée comme un complément d’indemnité de rupture et donc exonérée dans les mêmes limites que les indemnités de rupture.
L’allocation mensuelle sera calculée sur la base du salaire de référence à savoir la moyenne des salaires bruts (reconstitués en cas de maladie, maternité, mi-temps thérapeutique, activité partielle et temps partiel « accords seniors ») incluant toutes les primes liées au travail à l’exception de toutes primes exceptionnelles des 12 derniers mois complets travaillés précédant le mois d’entrée dans le congé de mobilité.
Statut des salariés et leur protection sociale pendant la durée du congé de mobilité
Suspension du contrat de travail
Le contrat de travail du salarié demeurera en vigueur mais sera
suspendu pendant toute la durée du congé de mobilité. Le salarié sera dispensé d’activité.
Durant ce congé de mobilité, le salarié pourra faire une demande de médaille du travail.
Protection sociale
Régime de la sécurité sociale :
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conserve la qualité d’assuré social et bénéficie des prestations en nature et en espèces. Il conserve aussi le bénéfice de la couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre de la participation aux actions du congé de mobilité.
En cas de maladie, le salarié continuera d’envoyer à la Société ses arrêts maladie et continuera de percevoir l’allocation de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en application du principe de la subrogation de la société conformément aux dispositions conventionnelles.
La période de maladie sera sans incidence sur la durée du congé de mobilité, à l’exception de l’arrêt maladie de plus de 30 jours consécutifs qui reportera la fin du congé de mobilité dans la limite de 6 mois à compter de date de fin initiale. Régime de protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance)
Pendant la durée du congé de mobilité, les salariés continuent également de bénéficier de l’intégralité du dispositif de frais de santé (mutuelle) et prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité et décès) existant au sein de la Société aux conditions habituelles (mêmes taux de cotisation et garanties).
Dans le cas où le salarié prendrait un nouvel emploi en CDI (pendant période d’essai), CDD ou intérim pendant le congé de mobilité, les droits seront suspendus et ceux du nouvel employeur prendront le relais. Les droits seront rétablis en cas de retour dans le dispositif de reclassement.
Retraite de base
En l’état actuel de la législation, la période de congé de mobilité est exclue de l’assiette des cotisations du régime générale, mais est assimilée à une période d’assurance pour la détermination des droits à pension de retraite du régime général de Sécurité sociale dans les conditions et limites de la Circulaire CNAV 2017-1 du 13 janvier 2017, fiche n° 3.10.
Retraite complémentaire
Afin de permettre au salarié d’acquérir des droits à retraite complémentaire pendant la durée du congé de mobilité, les Parties conviennent que le salarié comme la société continueront de cotiser à la retraite complémentaire pendant cette période comme si le salarié avait poursuivi son activité, conformément à la faculté offerte par l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO et la circulaire AGIRC ARRCO du 20 janvier 2020 (n° 2020-2-DRJ).
Les cotisations seront assises sur 100% du salaire de référence servant de base au calcul de l’allocation de mobilité telle que définie par le présent accord.
Le maintien des cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de mobilité dans les cas prévus par le présent accord de RCC. Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de mobilité ou en cas de rupture de celui-ci dans les cas prévus par le présent accord.
Retraite supplémentaire
Pour les salariés qui bénéficient du régime de retraite supplémentaire, les cotisations patronales au régime de retraite supplémentaire actuel seront maintenues pendant le congé de mobilité.
Indemnité de congés payés
La période de congé de mobilité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés (ex : CP, CA, congé supplémentaire). Les salariés n’acquièrent donc pas de droit à congés ni JRTT.
Cela étant précisé, il est convenu que l’ensemble des congés et JRTT acquis et non pris par le salarié, ainsi que le solde du Compte Epargne Temps à la date de rupture du contrat de travail seront payés sous forme d’une indemnité compensatrice au moment du solde de tout compte, sauf demande de paiement anticipé (avance) formulée par le salarié sur le premier mois de son congé de mobilité.
Obligations de l’entreprise et des salariés durant le congé de mobilité
Les obligations de la Société
La Société financera l’ensemble des actions nécessaires au reclassement telles que définies ci-dessous.
Ce financement concerne :
la mise en place et les frais de fonctionnement du dispositif d’accompagnement, réalisé par l’Espace Information Conseil,
l’intégralité des actions de formation et de validation des acquis de l’expérience, dans la limite prévue par le budget consacré à la formation prévu par le présent accord de RCC,
la rémunération et l’allocation versées pendant la durée du congé de mobilité dans les conditions prévues au présent accord.
Les obligations du salarié
Le salarié entrant dans le congé de mobilité devra s’engager :
à suivre les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience ainsi que les prestations convenues de l’Espace Information Conseil telles qu’elles auront été rappelées dans le document qu’ils auront signé,
à se présenter aux convocations de l’Espace Information Conseil et aux ateliers organisés par celle-ci,
à mener personnellement une démarche active/proactive et sérieuse de mise en œuvre d’un nouveau projet professionnel
à déclarer à la Société ses activités rémunérées, qui suspendent ou mettent fin au congé de mobilité,
à déclarer l’éventuel départ à la retraite, lequel met fin au congé de mobilité.
Sauf cas d’urgence, le salarié s’efforcera de prévenir par courriel les consultants de l’Espace Information Conseil avec un délai de prévenance raisonnable lorsqu’il doit s’absenter pour un motif légitime nécessitant de suspendre temporairement ses engagements (à titre d’exemples : décès familial ou problèmes de santé d’un proche, congés familiaux dans la limite de 5 semaines par an, recherche d’une nouvelle perspective professionnelle dans une autre région, etc.).
Sauf motif légitime, les salariés qui ne suivront pas les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience, ne se présenteront pas aux convocations de l’Espace Information Conseil ou ne mèneraient pas de démarche active et sérieuse de mise en œuvre d’un nouveau projet professionnel seront présumés renoncer au bénéfice du congé de mobilité, qui sera rompu de façon anticipée dans les conditions visées ci-après (9.1.10).
Rupture anticipée du congé de mobilité
Rupture anticipée du congé de mobilité en cas de reclassement du salarié (nouvel emploi)
Le congé de mobilité sera suspendu pendant la période de nouvel emploi du salarié. La date de prise d’effet du nouvel emploi fixe le début de la période de suspension du congé de mobilité dans les conditions visées ci-dessus.
Le salarié sortira définitivement du congé de mobilité à l’issue de sa période d’essai chez son nouvel employeur, ou à l’issue de son CDD ou de sa période d’intérim.
Rupture anticipée du congé de mobilité en cas de non-respect des engagements pris dans le cadre du congé de mobilité
Le congé pourra prendre fin avant le terme prévu si le salarié refuse de se présenter aux invitations de l’Espace Information Conseil, de mener personnellement une démarche active et sérieuse de mise en œuvre d’un nouveau projet professionnel ou de suivre les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience convenus, sauf motif légitime.
La procédure suivante sera alors suivie :
mise en demeure par mail et lettre recommandée avec accusé réception d’effectuer les actions dans un délai minimum de 8 jours,
si le salarié ne reprend pas ces actions dans le délai fixé dans la lettre de mise en demeure, la situation de ce salarié est soumise à l’avis de la Commission de Suivi, qui pourra décider d’exclure l’intéressé du bénéfice du congé de mobilité. Elle informera par la suite le CSE de Drancy de sa décision de manière motivée,
la Société notifiera ensuite au salarié par lettre recommandée avec accusé réception la fin anticipée de son congé de mobilité.
Cette procédure, ainsi que les cas de suspension du congé de mobilité, seront rappelés dans la Charte d’adhésion au congé de mobilité.
Rupture anticipée du congé de mobilité si le salarié décide de renoncer au bénéfice du congé
À tout moment lors du congé de mobilité, le salarié pourra renoncer au bénéfice de celui-ci en informant de façon non équivoque la société par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.
Rupture anticipée du congé de mobilité si le salarié fait valoir ses droits à la retraite
Le salarié qui souhaiterait, pendant son congé de mobilité, faire valoir ses droits à la retraite devra prévenir la Société en précisant la date de prise d’effet. Le congé de mobilité prendra alors fin de façon anticipée.
Situation du salarié à l’issue du congé de mobilité
A l’issue du congé de mobilité, le contrat de travail sera rompu, le licenciement deviendra effectif et le salarié percevra son solde de tout compte.
Mesures d’accompagnement en cas de nouvel embauche en CDI ou CDD/intérim d’au moins 9 mois
Les mesures ci-dessous seront octroyées sur présentation des justificatifs du nouvel emploi à la Société :
Allocation Temporaire Dégressive (ATD)
Si pour un temps de travail comparable, le salaire de référence au titre du nouveau poste est inférieur à celui précédemment perçu par le salarié au sein de la Société, une allocation temporaire dégressive (ATD) visant à compenser temporairement et partiellement la baisse de rémunération sera versée au salarié.
Cette allocation temporaire mensuelle brute compensera la différence entre le salaire brut de référence au titre du nouveau poste faisant l'objet de la mobilité interne et le salaire de référence brut précédemment perçu au sein de la Société selon une dégressivité progressive :
compensation de 100% de la différence pendant les 12 premiers mois,
80% pendant les 12 mois suivants
dans la limite totale de 800€ bruts par mois maximum.
Pour l'application de ces dispositions :
le salaire de référence précédemment perçu au sein de l’établissement de Drancy pris en compte sera égal à la moyenne des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois de salaire précédant la mutation sur le nouveau poste avec un salaire inférieur, à l'exclusion des primes exceptionnelles, des majorations pour heures supplémentaires (structurelles ou non) et travail de nuit ainsi que de l'éventuelle monétisation du CET et de la PPV.
le salaire de référence brut perçu sur le nouveau poste pris en compte, sera le douzième du salaire annuel brut (fixe + variable), à l'exclusion des éléments précités.
La rémunération variable sera prise en compte sur la base contractuelle théorique à 100% d’objectifs atteints, le salarié pouvant solliciter un complément d’ATD en fin de période si sa rémunération variable effectivement perçue s’avère inférieure.
En cas de reclassement d'un salarié à temps plein dans un nouvel emploi à temps partiel, l'ancien salaire sera reconstitué sur la base du nouvel horaire de travail afin de calculer au prorata le montant de l'allocation temporaire dégressive.
Le paiement de cette ATD sera réalisé en 2 fois, avec un système d'avance et de régularisation :
Un premier versement correspondant à l'écart total de salaire estimé sur la première année (avec effet rétroactif à la date d’embauche) sera effectué après la prise de fonction dans le nouveau poste et après la fin de la période d’essai.
Un second versement (80% de l'écart estimé pour la deuxième année avec déduction d'une éventuelle régularisation, par exemple en cas d'augmentation au cours de la première année) sera effectué pour la 2ème année, 12 mois après l'entrée en fonction dans le nouveau poste.
Le bénéfice de cette ATD sera conditionné à la production des bulletins de paie par le salarié.
Aides à la mobilité géographique
La Société souhaite accompagner la mobilité externe en permettant au salarié de saisir des opportunités de mobilité dans d'autres régions ou à l'étranger. Des aides à la mobilité seront octroyées sous réserve que :
la distance séparant l’ancien logement et le nouveau lieu de travail soit d’au moins soit 50 kilomètres
et entraine un temps de trajet (aller ou retour) d’au moins 1h30 par rapport au domicile actuel,
contraignant le salarié à déménager.
Dans ces conditions, la Société prendra en charge :
les frais de déménagement du salarié selon les mêmes conditions et plafonds que pour la mobilité interne (paragraphe 9.7.3),
une partie des frais d’agence pour trouver un nouveau domicile principal en location ou une partie des frais annexes liés à l'acquisition d'un nouveau domicile principal (ex. frais de notaire) selon les mêmes conditions et limites (plafonds) que pour la mobilité interne (paragraphe 9.7.5).
Mesures d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle non salariée
La société soutiendra l'entrepreneuriat et le développement d'activités économiques et entend à ce titre mettre en place un dispositif d'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise.
Le projet peut être une création ou une reprise d'entreprise quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou personne morale à but ou objet économique.
L’Espace Information Conseil proposera une assistance avec un diagnostic du projet, une étude de faisabilité financière et économique et un accompagnement du salarié tout au long du projet de création ou reprise.
Cet accompagnement spécifique repose sur :
Un travail de bilan du projet envisagé avec le salarié,
Un accompagnement du salarié tout au long de l’élaboration de son projet qui portera notamment sur l’aide à la formalisation du projet, du plan de financement et du business plan à 3 ans, l’assistance dans le choix des formes d’exploitation envisageables, et une appréciation des points forts et points faibles du projet du salarié.
Le travail d’accompagnement se finalisera par l'élaboration par le salarié d’un dossier qui présentera le projet et constituera un argumentaire pour convaincre de futurs partenaires (ex : banquiers, fournisseurs), mais qui doit aussi permettre à un interlocuteur extérieur de prendre position sur le projet. Par ailleurs, les modalités d’accompagnement seront formalisées par écrit, cosignées par le salarié porteur de projet et l’Espace Information Conseil.
Pour accompagner la création / reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle non salariée, la Société pourra prendre en charge, sur demande et sur justificatifs :
des frais de formation du salarié créateur ou repreneur dans la limite de 12.000€ HT. Les frais de déplacement et d’hébergement associés seront également pris en charge sur présentation des justificatifs, selon les règles et limites prévues par la politique de notes de frais applicable au sein de la Société et dans la limite de de 3.000€ HT maximum.
des frais de formation pour le conjoint du repreneur dans la limite de 5.000 € HT,
les honoraires de l’expert-comptable et/ou de l’avocat dans la limite de 5.000 € HT.
La Société s’engage par ailleurs à participer aux frais de création ou de reprise d’entreprise sous forme d’une prime versée directement au salarié d’un montant de 40.000€ bruts.
La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) n’ouvre pas droit au versement de cette prime de création/reprise d’entreprise.
Pour pouvoir bénéficier des aides visées ci-dessus, le salarié devra :
Avoir obtenu l’avis positif et argumenté sur le dossier de création ou de reprise d’entreprise de la part des consultants spécialisés de l’Espace Information Conseil (et, le cas échéant, les experts affiliés aux Chambres de Commerce et d’Industrie).
Dans les cas d’un avis incertain de l’Espace Information Conseil, le salarié devra obtenir la validation du projet de création d’entreprise par la Commission de Suivi du présent accord de RCC (sur la base d’un dossier sérieux et complet comprenant une comptabilité prévisionnelle et un plan de financement). En tout état de cause la validation préalable de la Commission de Suivi sera obligatoire dans l’hypothèse d’une création, poursuite ou reprise d’entreprise avec un statut de micro-entrepreneur.
Créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, ou entreprendre l’exercice d’une profession non salariée, et
En exercer effectivement le contrôle et détenir, personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital, sans que sa part personnelle soit inférieure à 35% de celui-ci (hors cas d’exercice d’une profession non salariée)
Réaliser les démarches administratives pour la création (et notamment les formalités d’enregistrement) et présenter à la Société un extrait Kbis de la société créée ou reprise et ses statuts dûment enregistrés, ou dans le cas d’une activité libérale, d’une inscription au registre des métiers ou à un ordre professionnel.
Le versement des aides est réservé au salarié dont la création ou la reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle non salariée constitue sa solution d’emploi, ce qui inclut les activités ou entreprises préexistantes mais qui vont devenir désormais l’activité professionnelle principale du salarié.
La prime de création/ou reprise d’entreprise sera versée en sus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et des indemnités additionnelles de rupture.
Dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle non salariée à l’étranger, le salarié devra transmettre un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise. La Société prendra à sa charge la traduction éventuelle du document afin de vérifier l’exactitude des informations fournies. Les conditions de versement de l’indemnité seront les mêmes que dans le cadre d’une création/reprise d’entreprise en France.
Mesures d’accompagnement à la formation dans le cadre d’un projet de reconversion impliquant une formation de longue durée
Avec l’aide de l’Espace Information Conseil, les salariés ayant un projet de reconversion professionnelle et dont les compétences devront être adaptées pour accéder à leur nouveau poste de travail ou pour faciliter leur nouvelle activité professionnelle pourront bénéficier d’une formation prise en charge par la Société. Cette action de formation doit être suivie auprès d’un organisme de formation agréé par l’État au titre de la formation professionnelle.
Les frais liés à cette action de formation (qui peut cumuler plusieurs modules de formation ou plusieurs formations complémentaires), seront pris en charge dans les limites ci-dessous :
Si l’action de formation n’est pas considérée comme qualifiante, les frais pédagogiques seront pris en charge dans la limite d’un budget de 10.000€. Les frais de fournitures et de matériel nécessaires à la formation, et frais de déplacement et d’hébergement associés seront également pris en charge sur présentation des justificatifs, selon les règles et limites prévues par la politique de notes de frais applicable au sein de la société et dans la limite d'une enveloppe globale complémentaire de 3.000 euros HT maximum.
Si l’action de formation est considérée comme de qualifiante, la prise en charge des frais pédagogiques pourra aller jusqu’à 20.000€ HT. Les frais de fournitures et matériel nécessaires à cette formation qualifiante, frais de déplacement et frais d’hébergement associés pourront être pris en charge sur présentation des justificatifs, selon les règles et limites prévues par la politique de notes de frais applicable au sein de la société et dans la limite d’une enveloppe globale complémentaire de 5.000 euros HT maximum.
Il est précisé que seront considérées comme des « formations qualifiantes » au sens du présent article les formations certifiantes et diplômantes suivantes :
les formations sanctionnées par le passage d’un diplôme reconnu par l’Etat (diplômes généraux de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur)
les formations qui permettent d’obtenir une certification professionnelle, qui peut être un titre professionnel enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).
Ces formations qualifiantes doivent également être d’une durée d’au moins 300 heures.
Lorsque ces formations seront effectuées à l’étranger, elles ne seront prises en charge que si elles donnent lieu à un diplôme ou une certification reconnue par l’Etat dans le pays dans lequel la formation est suivie.
Pour être prise en charge dans le cadre du présent plan, l’action de formation doit démarrer pendant le congé de mobilité et devra être mentionnée dans la convention de rupture amiable.
Si le coût de la formation dépasse les montants précités, la Commission de Suivi pourra, sur proposition de l’Espace Information Conseil, décider d’attribuer un montant complémentaire pour la prise en charge totale ou partielle de ce dépassement.
Versement d’indemnités de départ
Le salarié dont la candidature à un départ volontaire pour projet professionnel validé (nouvel emploi en CDI, CDD ou intérim de 9 mois ou plus, formation de reconversion professionnelle, création/reprise d’entreprise ou « sans projet ») aura été acceptée bénéficieront des indemnités de rupture suivantes qui leur seront versées dans le cadre de leur solde de tout compte :
L’indemnité de rupture, telle que détaillée ci-après, se compose de l’indemnité de licenciement applicable dans l’entreprise et d’une indemnité additionnelle.
Indemnité de rupture amiable du contrat
Le salarié percevra, sous conditions d’ancienneté, une indemnité de rupture amiable calculée selon la règle la plus favorable entre :
L’indemnité légale de licenciement,
L’indemnité conventionnelle prévue par la convention collective de la Métallurgie.
Il ne sera pas tenu compte, pour le calcul de l’ancienneté, de la durée du congé de mobilité.
Indemnité additionnelle de rupture
En complément de l’indemnité visée ci-dessus, il sera versé :
Une indemnité complémentaire liée à l’âge du salarié ;
Une indemnité supplémentaire liée à l'ancienneté du salarié.
Pour l'application des mesures, l'âge et l'ancienneté du salarié seront pris en compte à la date de signature de la convention individuelle de rupture.
Indemnité complémentaire liée à l’âge : Le montant brut de cette indemnité complémentaire liée à l'âge du salarié, sera déterminé comme suit : -26 000 € bruts pour un salarié de moins de 40 ans ; -31 000 € bruts pour un salarié âgé de 40 ans à 50 ans ; -38 000 € bruts pour un salarié âgé de plus de 50 ans.
Indemnité supplémentaire liée à l’ancienneté du salarié : Le montant de cette indemnité supplémentaire pour ancienneté sera défini selon les règles suivantes : -1 600 € par an pour les 14 premières années d'ancienneté, -2 300 € par an pour les années d'ancienneté après 14 ans et jusqu'à 24 ans, -2 500 € par an pour les années d'ancienneté à partir de 25 ans.
Dans le cas où la durée d'ancienneté ne correspond pas à une période d'année complète, la dernière fraction d'année sera calculée prorata temporis.
Les périodes d’intérim seront reprises dans le calcul de l’ancienneté sur la base des justificatifs présentés par le salarié.
Prime incitative au départ
Afin d’inciter les salariés à se porter volontaires au départ volontaire dans le cadre de la période de volontariat, la Société accepte de leur verser une prime incitative d’un montant de 13.000€ bruts.
Cette prime ne sera versée que sous réserve que :
le salarié soit éligible au départ avec projet professionnel en externe (nouvel emploi en CDI, CDD ou intérim de 9 mois ou plus, reconversion professionnelle nécessitant une formation longue ou création/reprise d’entreprise) ou « sans projet » encore défini,
que son projet ou en l’absence de projet, son consentement au départ, ait été validé par l’Espace Information Conseil et la Direction -et qu’il conclut avec la société une convention de rupture amiable de son contrat de travail.
Cette prime sera versée dans le cadre du solde de tout compte du salarié au moment de la rupture de son contrat de travail.
Calcul du salaire de référence
Le salaire de référence sera calculée sur la moyenne des salaires bruts (reconstitués en cas de maladie, mi-temps thérapeutique, invalidité 1ère catégorie et activité partielle de longue durée) incluant toutes les primes liées au travail à l’exception de toutes primes exceptionnelles (notamment médailles du travail, intéressement, participation, transport, monétisation du CET ou primes exceptionnelles type primes Macron) des 12 derniers mois de salaire le mois précédant le mois d’entrée dans le dispositif de préretraite.
Date de versement des indemnités de rupture
Les indemnités de rupture seront versées à la date de fin du contrat de travail, soit :
à la fin du congé de mobilité si le salarié est éligible et adhère au congé de mobilité
à défaut, à la date d’effet de la rupture indiquée dans la convention de rupture amiable.
Le salarié pourra obtenir librement sur demande une avance sur ses indemnités de rupture dans la limite de 50% de celles-ci. Cette avance pourra être demandé à tout moment à partir de la signature de la convention de rupture amiable de son contrat de travail.
Régime social et fiscal des indemnités de rupture
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture versées dépend des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 96.120 € en 2026. Au-delà de ce montant les indemnités sont assujetties aux mêmes règles que les salaires.
Concernant l’assujettissement à la CSG-CRDS, l’exonération s’exerce dans la limite de l’indemnité légale / conventionnelle de licenciement sans pouvoir dépasser 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 96.120 € pour 2026.
Toutefois, si les indemnités de rupture versées dépassent 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 480.600 € en 2026, elle est soumise à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et la CRDS dès le 1er euro. Conformément à l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts actuellement en vigueur, les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt sur le revenu en l’état actuel du droit applicable.
Article 11 : Modalités de suivi et d’information du CSE
11.1. Commission de suivi
La Commission de suivi de la RCC sera mise en place et aura pour rôle de faire le suivi de l’avancement des dossiers de candidatures à la RCC. La commission de suivi se réunira chaque mois ou à la demande des Organisations Syndicales ou de la Direction. Elle tiendra ses réunions à la suite de la Commission de Suivi du PSE de janvier 2025. Un calendrier prévisionnel des réunions de la Commission de suivi sera communiqué aux participants par la Direction.
La Commission de Suivi aura notamment pour mission de veiller à la bonne application des mesures du présent accord et de permettre l’attribution éventuelle de subventions particulières dans des cas individuels et en fonction des situations, au-delà des dispositifs d’ores et déjà prévus par le présent accord.
Il sera pour cela alloué à la Commission de suivi un budget spécifique maximum de 150 000€ qui devra servir à la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’aide au reclassement des salariés que la Commission de suivi jugerait utile d’accorder et allant au-delà des dispositifs d’ores et déjà prévus par le présent accord PSE, à savoir :
un dépassement du budget de formation individuel
un dépassement du budget de déménagement
un dépassement du budget de création d'entreprise
un dépassement du budget de frais professionnel
toute autre situation qui nécessiterait d'aller au-delà des mesures de la présente RCC
La Commission de suivi sera également saisie préalablement à toute décision qui mettrait un terme anticipé au congé de mobilité quel qu’en soit le motif.
La Commission de suivi de la RCC sera composée de :
Deux représentants de la Direction
Un représentant de chaque Organisations Syndicales signataires de l’accord.
Chacun de ces membres participe à voix égale aux délibérations à prendre en réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de désaccord sur l’application d’une mesure ou d’égalité de voix sur un dossier persistante au terme d’un second vote, la Direction tranchera et motivera par écrit sa position dans le compte-rendu de la réunion de la Commission.
Ce compte-rendu sera établi par Sémaphores dans un délai de 7 jours ouvrés, et sera transmis par mail à tous les participants pour relecture et éventuelles corrections, le compte rendu final devant être transmis aux participants et membres du CSE de Drancy dans d’un délai de 15 jours courant à compter de la date de la réunion.
Il est rappelé que les membres de la Commission ainsi que les membres du CSE sont tenus par la confidentialité sur le contenu des discussions de la Commission relatives à des situations individuelles et qu’ils ne devront donc veiller à la confidentialité sur le compte-rendu de la réunion de la Commission.
Lors des réunions de Commission, le cabinet Sémaphores présentera les situations individuelles soumises à validation de la Commission de Suivi ainsi qu’un point de suivi de l’EIC. Il établira des supports écrits détaillés donnant une synthèse de la chaque situation individuelle nécessitant un avis de la Commission de manière à lui permettre de statuer.
Les membres de la Commission de suivi disposeront du temps nécessaire à la préparation de ces réunions dans la limite de 2 heures par réunion pour le titulaire. Le remplaçant, en l’absence du titulaire, bénéficiera de ce crédit spécifique.
Par ailleurs, le temps consacré par les membres de la Commission de suivi à la préparation des réunions ainsi qu’aux réunions de la Commission ne s’imputera pas sur le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leurs mandats respectifs.
En réunion, le temps de présence des membres de la commission est décompté et rémunéré comme du temps de travail effectif, sans impacter les heures de délégation pour les membres titulaires de mandat de représentation du personnel.
11.2. Information et suivi avec le CSE
Il est rappelé que conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSE de Drancy et le CSE Central de la Société ont été informés et consultés sur les changements organisationnels liés à la mise en œuvre du présent accord ainsi que sur leurs impacts sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés, notamment sur les risques psychosociaux.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, le CSE de Drancy et le CSE Central seront informés du contenu du présent accord de RCC par la Direction lors de la prochaine réunion ordinaire du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures de la RCC fera l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE. Ce point figurera à l’ordre du jour des réunions ordinaires qui se tiendront pendant la phase de dépôt des candidatures et au terme de cette période lors de la présentation du bilan final.
Le CSE aura pour mission de :
Veiller à la bonne application du dispositif
Suivre l’évolution des candidatures
D’être informé du nombre de candidatures envisagées avec la répartition par type de projet et de l’éventuelle application des critères de départage
De prendre connaissance et de donner un avis sur toute réclamation dont il serait saisi par un salarié à l’occasion de l’application du présent accord
D’être informé de l’atteinte de l’objectif conduisant à ne plus accepter aucun départ dans le cadre du présent accord
D’être informé de la suite des dossiers des candidats (frais de formations, …)
La DREETS sera destinataire des compte-rendu du CSE et du bilan réalisé un mois après la fin du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Article 12. Prévention des risques psycho-sociaux
Il est rappelé que la prévention des risques constitue un engagement permanent au sein du Groupe Bosch, partagé à tous les niveaux de la ligne managériale et incarné au quotidien par de nombreux acteurs. Les salariés disposent ainsi d’interlocuteurs à travers le réseau qualité de vie au travail, et de dispositifs de prévention. Ces dispositifs regroupent à la fois des mesures déjà existantes soit au niveau du Groupe Bosch soit au niveau de la société, ainsi que des mesures de prévention spécifiquement déployées dans le cadre de ce projet.
Ces différents dispositifs ont notamment pour objet :
Conserver l’implication des salariés à travers une communication régulière et transparente,
Gérer au mieux les départs afin de ne pas perdre les savoirs et les compétences et de répartir la charge de manière pertinente.
Dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux, la société rappelle la mise à disposition aux salariés de services d’écoute et d’assistance psychologique au travers des dispositifs de frais de santé et de prévoyance, ainsi que la présence du Médecin du travail, de l’assistante sociale, de l’infirmière de santé au travail et de la psychologue du travail.
Enfin, la CSSCT de l’établissement de Drancy de la société sera, tout au long du projet, totalement impliquée sur l’ensemble de ses prérogatives.
Article 13 - Revitalisation du bassin d’emploi
Compte tenu des effectifs du Groupe Bosch, la société est concernée par les dispositions des articles L.1233-84 et suivants du Code du travail.
Dans l'hypothèse où l'équilibre du bassin d'emploi serait affecté en raison du présent projet, la Direction accordera une attention particulière à la diversité des pistes possibles et des actions à mener.
Il est toutefois rappelé que, pour les suspensions de contrat de travail jusqu’au départ volontaire à la retraite, la Société assume ses responsabilités pour le maintien de l’emploi et du pouvoir d’achat sur le territoire.
Un rapprochement de la société avec les représentants de l'Etat permettra de déterminer les contours d’une éventuelle convention de revitalisation à intervenir.
Les mesures du présent accord en faveur de l'objectif de revitalisation seraient alors prises en compte dans les discussions avec l'Etat.
Les Représentants du personnel seront régulièrement tenus informés de l'évolution de l'action menée dans le cadre des articles L.1233-84 et suivants du Code du travail.
Article 14 - Formalités liées à l’application du présent accord
14.1. Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet le lendemain de sa validation par la DRIEETS, et prendra fin à la date de fin du dernier contrat de travail des salariés qui auront fait l’objet d’un départ volontaire dans le cadre du présent dispositif. Néanmoins, aucune candidature visant à engager une rupture sur le fondement de cet accord après le 30 septembre 2026 ne pourra être acceptée pour un motif autre que celui d’un départ en retraite ou préretraite.
Les Parties s’engagent à se réunir avant le terme du présent accord afin de faire le bilan de l’application de l’accord. Elles pourront à cette occasion décider d’ouvrir une négociation en vue de prolonger la durée de l’accord ou d’aménager le contenu de ces mesures. Cet éventuel avenant sera soumis à la validation de la DRIEETS.
14.2 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis de deux mois.
La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 semaines de la réception du message électronique. La DREETS en sera alors informée et sera informée de l’issue des discussions entre les Parties.
Enfin, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.
14.3. Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l’accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète de l’accord datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les Parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des Parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet. Fait à Drancy le 10/03/2026
Signatures :
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société HCFR
Président
Pour FO :
Déléguée Syndicale Centrale
Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT :
Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC :
Déléguée Syndicale Centrale
Pour la CGT :
Délégué Syndical Central
Annexe 1 : Trame de formulaire de candidature à la RCC pour un départ anticipé à la retraite (dit « préretraite »)
Annexe 2 : Trame de formulaire de candidature à la RCC pour un départ volontaire en retraite avec majoration
Annexe 3 : Trame de formulaire de candidature à la RCC pour un départ volontaire pour un nouvel emploi en externe
Annexe 4 : Trame de formulaire de candidature à la RCC pour un départ volontaire pour un projet de création ou reprise d’entreprise
Annexe 5 : Trame de formulaire de candidature à la RCC pour un départ volontaire pour un projet de formation de reconversion
Annexe 6 : Trame de formulaire de candidature à la RCC pour un départ volontaire avec projet à définir
Annexe 7 : Note d’information sur le congé de mobilité (Annexe des formulaires de candidature)
Annexe 8 : Formulaire de choix concernant le congé de mobilité
Annexe 9 : Trame d’avenant de préretraite
Annexe 10 : Trame de convention de rupture amiable du contrat pour le salarié acceptant le congé de mobilité
Annexe 11 : Trame de convention de rupture amiable du contrat pour le salarié acceptant le congé de mobilité
ANNEXES
ANNEXE 1 – TRAME DE FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEPART EN PRERETRAITE DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE RCC
Réception de la candidature au départ par le service HRL le _____________________ Réception de la candidature au départ par le service HRL le _____________________
Prénom Nom Adresse complète
Elm.leblanc SAS 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy
A l’attention de Mme Pillet, DRH
Candidature RCC
Demande de départ anticipé à la retraite (dit « préretraite ») dans le cadre de l’accord de RCC
Madame,
J’occupe actuellement l’emploi de EMPLOI au sein de la Direction Industrielle de l’établissement de Drancy de la société elm.leblanc.
Je souhaite par la présente me porter volontaire pour un départ anticipé à la retraite par le biais d’une suspension du contrat de travail (dit « préretraite ») qui est proposé dans le cadre de l’accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective (RCC) de la production et des services liés à la production de l’établissement de Drancy de la société elm.leblanc SAS conclu le DATE 2026, et qui a été validé par la DREETS le DATE 2026.
En effet, d’après les informations fournies par ma Caisse d’assurance vieillesse ainsi que le consultant de l’Espace Information Conseil du cabinet Semaphores, je pourrai faire valoir mes droits à la retraite à taux plein
le DATE.
D’ici cette date, je souhaite bénéficier de la possibilité d’un départ anticipé à la retraite à partir du DATE avec suspension de mon contrat de travail et le bénéfice de l’allocation mensuelle de préretraite ainsi qu’une indemnité de départ en retraite majorée, conformément aux dispositions de l’accord RCC précité.
Je suis informé(e) du mode de calcul de l’allocation mensuelle de préretraite ainsi que de l’indemnité de départ à la retraite dont je pourrais bénéficier dans le cadre du dispositif de préretraite.
Je suis informé(e) que ce dispositif de préretraite ne pourra être mis en œuvre que sous réserve de la validation par la Direction de mon éligibilité à la préretraite et de ma date de départ en préretraite (qui devra être fixée d’un commun accord entre moi et la Direction, et à défaut, pourra être décalée par la Direction dans la limite de 6 mois) et de la signature d’un avenant à mon contrat de travail formalisant mon entrée dans le dispositif de préretraite.
[A ajouter si le salarié s’était porté candidat au départ dans le cadre du précédent PSE de la Direction Industrielle et que sa candidature a été refusée par la Direction en raison d’un trop grand nombre de départs dans sa catégorie: Je précise que je m’étais porté(e) candidat(e) au départ dans le cadre du précédent Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) mais ma candidature a été refusée par la Direction.]
Je vous remercie par avance pour l’étude et votre retour sur ma candidature au départ.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations distinguées.
__________________ Nom, et signature du salarié
PJ : Dossier accompagnant la demande d’adhésion au dispositif de départ anticipé à la retraite :
Le bilan retraite effectué par le cabinet Sémaphores (Sapiendo),
Le dernier relevé délivré par la CNAV,
Un engagement écrit et irrévocable de demander la liquidation de mes droits à retraite dès la réalisation des conditions requises pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein du régime général de la Sécurité sociale
Formulaire de demande d’avance sur IDR
ENGAGEMENT DU SALARIE SUR LA LIQUIDATION DE SES DROITS A LA RETRAITE
Je soussigné(e) _____________________________________________, m’engage par la présente à liquider mes droits à la retraite à compter du _________________________, date à laquelle je pourrai bénéficier d’une pension de retraite à taux plein du régime général de la Sécurité sociale.
Dans l’hypothèse où, en raison d’un changement de législation, ma date de retraite taux plein devait être avancée, je m’engage à faire valoir mes droits à la retraite à compter de cette nouvelle date.
Fait à ______ le ______
____________________ Signature
DEMANDE D’AVANCE SUR INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE (IDR)
☐ Je souhaite bénéficier d’une avance de 90% de mon indemnité de départ à la retraite (calculée selon les modalités de la RCC). Le solde sera versé à la fin de ma préretraite lors de mon départ effectif de l’entreprise.
☐ Je ne souhaite pas bénéficier d’une avance de 90% de mon indemnité de départ à la retraite (calculée selon les modalités de la RCC). Cette indemnité me sera donc intégralement versée à la fin de ma préretraite lors de mon départ effectif de l’entreprise.
Fait à ______ le ______
_____________________ Signature
ANNEXE 2 – TRAME DE FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE AVEC MAJORATION DANS LE CADRE DE LA RCC
Réception de la candidature au départ par le service HRL le _____________________ Réception de la candidature au départ par le service HRL le _____________________
Prénom Nom Adresse complète
Elm.leblanc SAS 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy
A l’attention de Mme Pillet, DRH
Candidature RCC
Demande de départ volontaire en retraite avec majoration dans le cadre de l’accord de RCC
Madame,
J’occupe actuellement l’emploi de …………….au sein de la Direction Industrielle de l’établissement de Drancy de la société elm.leblanc.
Je souhaite par la présente me porter volontaire pour un départ à la retraite avec majoration dans le cadre de l’accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective (RCC) de la production et des services liés à la production de l’établissement de Drancy de la société elm.leblanc SAS conclu le DATE 2026, et qui a été validé par la DREETS le DATE 2026.
En effet, d’après les informations fournies par ma Caisse d’assurance vieillesse ainsi que le consultant de l’Espace Information Conseil du cabinet Semaphores, je pourrai faire valoir mes droits à la retraite à taux plein
le DATE.
Je suis informé(e) du montant de l’indemnité de départ à la retraite dont je pourrais bénéficier dans ce cadre (indemnité prévue par la convention collective de la métallurgie correspondant au double de l’indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par la Convention Collective de la Métallurgie).
Sous réserve que mon projet de départ soit validé par la Direction de la Société, je m’engage à vous transmettre ma lettre officielle de départ volontaire en retraite dans les délais permettant la mise en œuvre du délai de préavis prévu par la convention collective de la métallurgie avant mon départ effectif de la société à ma date de retraite.
[A ajouter si le salarié s’était porté candidat au départ dans le cadre du précédent PSE de la Direction Industrielle et que sa candidature a été refusée par la Direction en raison d’un trop grand nombre de départs dans sa catégorie: Je précise que je m’étais porté(e) candidat(e) au départ dans le cadre du précédent Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) mais ma candidature a été refusée par la Direction.]
Je vous remercie par avance pour l’étude et votre retour sur ma candidature au départ.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations distinguées.
__________________ Nom, et signature du salarié
PJ : Dossier accompagnant la demande d’adhésion au dispositif de départ anticipé à la retraite :
Le bilan retraite effectué par le cabinet Sémaphores (Sapiendo),
Le dernier relevé délivré par la CNAV
ANNEXE 3 – TRAME DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE POUR UN EMPLOI EN EXTERNE DANS LE CADRE DE LA RCC
Réception de la candidature au départ par le service HRL le _____________________ Réception de la candidature au départ par le service HRL le _____________________
Prénom Nom Adresse complète
Elm.leblanc SAS 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy
A l’attention de Mme Pillet, DRH
Candidature RCC
Demande de départ volontaire dans le cadre d’un projet de mobilité externe dans le cadre de la RCC
Madame,
J’occupe actuellement l’emploi de …………….au sein de la Direction Industrielle de l’établissement de Drancy de la société elm.leblanc.
Je souhaite par la présente me porter volontaire pour un départ de l’entreprise dans le cadre de l’accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective (RCC) de la production et des services liés à la production de l’établissement de Drancy de la société elm.leblanc SAS conclu le DATE 2026, et qui a été validé par la DREETS le DATE 2026.
Je vous informe en effet de ce qu’une proposition de : ¨ CDI, ¨ CDD (minimum 9 mois) ¨ Mission d’intérim (minimum 9 mois)
m’a été faite.
Vous trouverez ci-joint la fiche de demande de départ volontaire détaillant mon projet professionnel, la date de départ souhaitée, l’avis du consultant de l’Espace Information Conseil sur le projet, ainsi que les justificatifs nécessaires.
[A ajouter si le salarié s’était porté candidat au départ dans le cadre du précédent PSE de la Direction Industrielle et que sa candidature a été refusée par la Direction en raison d’un trop grand nombre de départs dans sa catégorie: Je précise que je m’étais porté(e) candidat(e) au départ dans le cadre du précédent Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) mais ma candidature a été refusée par la Direction.]
Je vous remercie par avance pour l’étude et votre retour sur ma candidature au départ.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations distinguées. _______________ Nom, et signature du salarié
Pièces jointes :
Fiche Sémaphores de demande de départ volontaire pour un nouvel emploi externe complétée
Copie du contrat de travail, promesse d’embauche ou attestation du nouvel employeur
Note d’information sur le congé de mobilité
Formulaire de recueil du choix du salarié sur le bénéfice du congé de mobilité
FICHE DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE
DANS LE CADRE DE LA RCCEmploi externe
FICHE DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE
DANS LE CADRE DE LA RCCEmploi externe
Date de l’entretien avec le consultant de Semaphores (Espace Information Conseil) :
Cliquez ici pour entrer une date.
Informations administratives
Prénom et nom du salarié : A compléter.
Matricule
A compléter.
Adresse : A compléter. Tél. Personnel : A compléter. CP / Ville : A compléter. Mail personnel : A compléter. Date de Naissance : A compléter. Ancienneté dans le poste : A compléter. Dernier poste occupé A compléter. Salaire annuel brut actuel : A compléter. CSP : A compléter.
Niveau de formation : A compléter.
Nom du consultant Semaphores (Espace Information Conseil) ayant suivi le salarié : A compléter
Projet du salarié
Type de projet :
Nouvel emploi en externe
Type de contrat (CDI, CDD ou intérim) :
A compléter.
Nouvel employeur :
(+ si intérim : insérer également le nom de la société d’accueil) A compléter.
Intitulé du poste :
A compléter.
Zone géographique – Mobilité géographique :
A compléter.
Temps plein/temps partiel :
A compléter.
Date de démarrage du contrat :
A compléter.
Période d’essai :
(si oui : insérer la durée et les dates de la période d’essai) A compléter.
Rémunération annuelle brute obtenue :
A compléter.
Justificatifs fournis :
A compléter.
Date de départ souhaitée par le salarié : Cliquez ici pour entrer une date.
Projet du salarié
Avis de l’Espace Information Conseil
Projet du salarié
Commentaires du consultant de l’Espace Information Conseil (avis motivé avec commentaires éventuels sur éligibilité, le projet, la motivation du salarié, réserves/points de vigilance éventuels, etc.) : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
AVIS SUR LE PROJET ET LA MISE EN OEUVRE
☐ Favorable ☐ Défavorable
Signature et date précédées de « lu et approuvé » (pages précédentes paraphées)
Signature et date précédées de « lu et approuvé » (pages précédentes paraphées)
Consultant :
Salarié :
Signature et date précédées de « lu et approuvé » (pages précédentes paraphées)
Signature et date précédées de « lu et approuvé » (pages précédentes paraphées)
Par la présente, le candidat : ☐ donne son contentement au traitement de ses données personnelles, et reconnait l’exactitude des informations qu’il a communiquées dans la présente fiche ☐ reconnait qu’il a bénéficié du temps et des informations nécessaires pour l’appréciation et la construction de son nouveau projet professionnel ☐ reconnait qu’il a bénéficié des informations nécessaires sur le RCC et les modalités d’accompagnement dont il pouvait bénéficier dans le cadre de son départ (ex. congé de mobilité, indemnités de rupture du contrat, etc.) ☐ reconnait que son souhait de quitter la société elm.leblanc S.A.S. via un départ volontaire dans le cadre de la RCC est libre et éclairé.
Il est rappelé que la co-signature de cette fiche projet amène la levée de la confidentialité sur les informations contenues dans celles-ci, qui devront être transmises au service des Ressources Humaines de la société elm.leblanc S.A.S. afin que la candidature au départ puisse être traitée.
Information sur la protection des données personnelles Les données personnelles du candidat transmises volontairement par celui-ci dans le présent document seront collectées et traitées par la société Semaphores, sis 105, avenue Raymond Poincaré, 75116 PARIS (sous-traitant de la société elm.leblanc S.A.S. sis 124/126 rue de Stalingrad, 93700 Drancy, responsable de traitement) qui est en charge de la l’animation de l’Espace Information Conseil. Elles ont pour objet de permettre à Semaphores d’accompagner le salarié dans sa démarche de repositionnement externe conformément aux dispositions de l’accord collectif sur la rupture conventionnelle collective (RCC) de la société elm.leblanc S.A.S (ex. contacter le salarié en toute confidentialité, déterminer et apprécier son projet professionnel et son projet de départ volontaire, l’informer sur ses droits en terme de mesures sociales d’accompagnement prévues par la RCC en fonction de son type de projet, etc.).
Les données seront ensuite transmises à la société elm.leblanc S.A.S. une fois la candidature au départ finalisée et signée, et serviront à la société pour apprécier sa candidature au départ et pouvoir le contacter par la suite, si besoin.
Ces données sont nécessaires pour le traitement de la candidature du salarié. En l’absence de transmission de ces données, la candidature du salarié ne pourra être étudiée.
La base légale sur laquelle repose le traitement est le consentement du salarié. Les données personnelles seront traitées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande puis conservées selon la durée de prescription applicables à la rupture de son contrat de travail. Le salarié dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant la société directement via la plateforme Bosch sur la protection des données personnelles : https://request.privacy-bosch.com/lang/fr-FR/ ou par email à l’adresse du Délégué à la protection des données : DPO@bosch.com. Il est rappelé que certains des droits visés ci-dessus peuvent se trouver limités au regard de la base légale sur laquelle les traitements considérés sont mis en œuvre.
Le salarié est invité par ailleurs à consulter la politique de protection des données pour en savoir plus sur ces droits et la gestion de leurs données personnelles par elm.leblanc S.A.S. disponible sur l’intranet de la Société (dans MyHR, notamment) ou via le lien suivant : Politique de protection des données personnelles pour les salariés. Le salarié a le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 La plainte peut être soumise en ligne en utilisant le lien ci-après: https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.
ANNEXE 4 – TRAME DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE POUR UN PROJET DE CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA RCC
Réception de la candidature au départ par le service HRL le _____________________ Réception de la candidature au départ par le service HRL le _____________________
Prénom Nom Adresse complète
Elm.leblanc SAS 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy
A l’attention de Mme Pillet, DRH
Candidature RCC
Demande de départ volontaire dans le cadre d’un projet de création ou reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle non salariée
Madame,
J’occupe actuellement l’emploi de …………….au sein de la Direction Industrielle de l’établissement de Drancy de la société elm.leblanc.
Je souhaite par la présente me porter volontaire pour un départ de l’entreprise dans le cadre de l’accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective (RCC) de la production et des services liés à la production de l’établissement de Drancy de la société elm.leblanc SAS conclu le DATE 2026, et qui a été validé par la DREETS le DATE 2026.
Je souhaite en effet concrétiser un projet de création ou reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle non salariée.
Vous trouverez ci-joint la fiche de demande de départ volontaire détaillant mon projet professionnel, la date de départ souhaitée, l’avis du consultant Sémaphores de l’Espace Information Conseil sur le projet, ainsi que les justificatifs nécessaires.
[A ajouter si le salarié s’était porté candidat au départ dans le cadre du précédent PSE de la Direction Industrielle et que sa candidature a été refusée par la Direction en raison d’un trop grand nombre de départs dans sa catégorie: Je précise que je m’étais porté(e) candidat(e) au départ dans le cadre du précédent Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) mais ma candidature a été refusée par la Direction.]
Je vous remercie par avance pour l’étude et votre retour sur ma candidature au départ.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations distinguées.
__________________ Nom, et signature du salarié
Pièces jointes : 1.Fiche Sémaphores de demande de départ volontaire pour une création/reprise d’entreprise 2. Note d’information sur le congé de mobilité 3.Formulaire de recueil du choix du salarié sur le bénéfice du congé de mobilité
FICHE DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE
DANS LE CADRE DE LA RCCProjet de création ou de reprise d’entreprise
FICHE DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE
DANS LE CADRE DE LA RCCProjet de création ou de reprise d’entreprise
Date de l’entretien avec le consultant de Semaphores (Espace Information Conseil) :
Cliquez ici pour entrer une date.
Informations administratives
Prénom et nom du salarié : A compléter.
Matricule
A compléter.
Poste occupé et service :
Adresse : A compléter. Tél. Personnel : A compléter. CP / Ville : A compléter. Mail personnel : A compléter. Date de Naissance : A compléter. Ancienneté dans le poste : A compléter. Dernier poste occupé A compléter. Salaire annuel brut actuel : A compléter. CSP : A compléter.
Niveau de formation : A compléter.
Situation familiale :
Personnes à charge :
Nom du consultant Semaphores (Espace Information Conseil) ayant suivi le salarié : A compléter
Projet du salarié
Type de projet :
Projet de [création OU reprise] d’entreprise ou d’activité professionnelle non salariée
Définition du projet :
Activité projetée : A compléter. Produits / Services proposés : A compléter. Marché(s) cible : A compléter. Clientèle(s) : A compléter. Fournisseurs : A compléter. Concurrence : A compléter. Politique commerciale : A compléter. Domiciliation de l'entreprise : A compléter. Besoins (investissements et B.F.R) : A compléter. Financement des investissements : A compléter. Effectif visé : A compléter. Forme juridique : A compléter. Statut social : A compléter. Qualifications/autorisations : A compléter.
Accessibilité du projet
Compétences (techniques, commerciales, gestion….) et connaissances transférables (formation, expérience…) : A compléter. Ecarts à combler (1ère expérience…) : A compléter. Solutions envisagées (formation, VAE…) : A compléter.
Démarches entreprises à ce jour :
A compléter.
Date de concrétisation du projet envisagée : A compléter.
Liste des documents présentés
Plaquette
Prévisionnel simplifié
A compléter.
A compléter.
A compléter.
Action(s) de formation préconisée(s) pour mener le projet :
Intitulé de la formation
A compléter.
Organisme :
(intitulé et adresse) A compléter.
Durée de la formation
A compléter.
Calendrier de la formation
A compléter.
Formation qualifiante au sens de la RCC (OUI/NON)
A compléter.
Coûts pédagogiques
A compléter.
Frais de déplacement estimés
A compléter.
Modalités de mise en œuvre spécifiques, le cas échéant
A compléter.
Date de départ souhaitée par le salarié : Cliquez ici pour entrer une date.
Plan d’action marketing (stratégique et opérationnel):
Calendrier Plan d’action commercial :
Calendrier Montage financier et financement :
Calendrier Organismes et structures à rencontrer :
Calendrier
Evaluation des risques :
NOTE DE 0 à 5
Commentaires
Personnel :2
Familial :0
Patrimonial :3
Projet :4
0 indiquant une absence totale de risque, 5 un risque maximal
Commentaires du consultant de l’Espace Information Conseil (avis motivé avec commentaires éventuels sur éligibilité, le projet, la motivation du salarié, réserves/points de vigilance éventuels, etc.) :
Signature et date précédées de « lu et approuvé » (pages précédentes paraphées)
Signature et date précédées de « lu et approuvé » (pages précédentes paraphées)
Consultant :
Salarié :
Signature et date précédées de « lu et approuvé » (pages précédentes paraphées)
Signature et date précédées de « lu et approuvé » (pages précédentes paraphées)
Par la présente, le candidat : ☐ donne son contentement au traitement de ses données personnelles, et reconnait l’exactitude des informations qu’il a communiquées dans la présente fiche ☐ reconnait qu’il a bénéficié du temps et des informations nécessaires pour l’appréciation et la construction de son nouveau projet professionnel ☐ reconnait qu’il a bénéficié des informations nécessaires sur la RCC et les modalités d’accompagnement dont il pouvait bénéficier dans le cadre de son départ (ex. congé de mobilité, indemnités de rupture du contrat, etc.) reconnait que son souhait de quitter la société elm.leblanc S.A.S. via un départ volontaire dans le cadre de la RCC est libre et éclairé.
Il est rappelé que la co-signature de cette fiche projet amène la levée de la confidentialité sur les informations contenues dans celles-ci, qui devront être transmises au service des Ressources Humaines de la société elm.leblanc S.A.S. afin que la candidature au départ puisse être traitée.
Information sur la protection des données personnelles Les données personnelles du candidat transmises volontairement par celui-ci dans le présent document seront collectées et traitées par la société Semaphores, sis 105, avenue Raymond Poincaré, 75116 PARIS (sous-traitant de la société elm.leblanc S.A.S. sis 124/126 rue de Stalingrad, 93700 Drancy, responsable de traitement) qui est en charge de la l’animation de l’Espace Information Conseil. Elles ont pour objet de permettre à Semaphores d’accompagner le salarié dans sa démarche de repositionnement externe conformément aux dispositions de l’accord collectif sur la rupture conventionnelle collective (RCC) (ex. contacter le salarié en toute confidentialité, déterminer et apprécier son projet professionnel et son projet de départ volontaire, l’informer sur ses droits en terme de mesures sociales d’accompagnement prévues par la RCC en fonction de son type de projet, etc.). Les données seront ensuite transmises à la société elm.leblanc S.A.S. une fois la candidature au départ finalisée et signée, et serviront à la société pour apprécier sa candidature au départ et pouvoir le contacter par la suite, si besoin.
Ces données sont nécessaires pour le traitement de la candidature du salarié. En l’absence de transmission de ces données, la candidature du salarié ne pourra être étudiée.
La base légale sur laquelle repose le traitement est le consentement du salarié. Les données personnelles seront traitées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande puis conservées selon la durée de prescription applicables à la rupture de son contrat de travail. Le salarié dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant la société directement via la plateforme Bosch sur la protection des données personnelles : Lien vers le PrivacyHub ou par email à l’adresse du Délégué à la protection des données : DPO@bosch.com. Il est rappelé que certains des droits visés ci-dessus peuvent se trouver limités au regard de la base légale sur laquelle les traitements considérés sont mis en œuvre.
Le salarié est invité par ailleurs à consulter la politique de protection des données pour en savoir plus sur ces droits et la gestion de leurs données personnelles par elm.leblanc S.A.S. via le lien suivant :Politique de protection des données personnelles pour les salariés. Le salarié a le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 La plainte peut être soumise en ligne en utilisant le lien ci-après: https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte. .cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.
ANNEXE 5 – TRAME DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE POUR UN PROJET DE FORMATION DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE LA RCC
Réception de la candidature au départ par le service HRL le _____________________ Réception de la candidature au départ par le service HRL le _____________________
Prénom Nom Adresse complète
Elm.leblanc SAS 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy
A l’attention de Mme Pillet, DRH
Lettre remise en main propre contre décharge (ou lettre RAR)
Demande de départ volontaire dans le cadre d’un projet de formation reconversion
Madame,
J’occupe actuellement l’emploi de …………….au sein de la Direction Industrielle de l’établissement de Drancy de la société elm.leblanc.
Je souhaite par la présente me porter volontaire pour un départ de l’entreprise dans le cadre de l’accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective (RCC) de la production et des services liés à la production de l’établissement de Drancy de la société elm.leblanc SAS conclu le DATE 2026, et qui a été validé par la DREETS le DATE 2026.
Je souhaite en effet concrétiser un projet de de formation longue de reconversion professionnelle.
Vous trouverez ci-joint la fiche de demande de départ volontaire détaillant mon projet professionnel, la date de départ souhaitée, l’avis du consultant Sémaphores de l’Espace Information Conseil sur le projet, ainsi que les justificatifs nécessaires.
[A ajouter si le salarié s’était porté candidat au départ dans le cadre du précédent PSE de la Direction Industrielle et que sa candidature a été refusée par la Direction en raison d’un trop grand nombre de départs dans sa catégorie: Je précise que je m’étais porté(e)candidat(e) au départ dans le cadre du précédent Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) mais ma candidature a été refusée par la Direction.]
Je vous remercie par avance pour l’étude et votre retour sur ma candidature au départ.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations distinguées.
__________________ Nom, et signature du salarié
Pièces jointes : 1.Fiche Sémaphores de demande de départ volontaire pour une formation reconversion professionnelle 2.Copie du programme de formation ou du projet de convention de formation 3. Note d’information sur le congé de mobilité 4. Formulaire de recueil du choix du salarié sur le bénéfice du congé de mobilité
FICHE DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE
DANS LE CADRE DE LA RCCFormation / Reconversion
FICHE DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE
DANS LE CADRE DE LA RCCFormation / Reconversion
Date de l’entretien avec le consultant de Semaphores (Espace Information Conseil) :
Cliquez ici pour entrer une date.
Informations administratives
Prénom et nom du salarié : A compléter.
Matricule
A compléter.
Adresse : A compléter. Tél. Personnel : A compléter. CP / Ville : A compléter. Mail personnel : A compléter. Date de Naissance : A compléter. Ancienneté dans le poste : A compléter. Dernier poste occupé A compléter. Salaire annuel brut actuel : A compléter. CSP : A compléter.
Niveau de formation : A compléter.
Nom du consultant Semaphores (Espace Information Conseil) ayant suivi le salarié : A compléter
Projet du salarié
Type de projet :
Projet de reconversion professionnelle par le biais d’une formation longue
Cible professionnelle :
Fonction cible :
A compléter.
Secteur d’activité :
A compléter.
Zone géographique – Mobilité géographique :
A compléter.
Rémunération visée :
A compléter. Adéquation Homme - Projet
Points forts liés au projet:
A compléter.
Zones de vigilance:
A compléter. Action(s) de formation préconisée(s) :
Intitulé de la formation
A compléter.
Organisme :
(intitulé et adresse) A compléter.
Durée de la formation
A compléter.
Calendrier de la formation
A compléter.
Formation qualifiante au sens du PSE (OUI/NON)
A compléter.
Coûts pédagogiques
A compléter.
Frais de déplacement estimés
A compléter.
Modalités de mise en œuvre spécifiques, le cas échéant
A compléter.
Date de départ souhaitée par le salarié : Cliquez ici pour entrer une date.
Projet du salarié
Avis de l’Espace Information Conseil
Commentaires du consultant de l’Espace Information Conseil (avis motivé avec commentaires éventuels sur éligibilité, le projet, la motivation du salarié, réserves/points de vigilance éventuels, etc.) :
Demande(s) spécifique(s) nécessitant une validation de la Commission de suivi du PSE : OUI ☐ NON ☐
Si OUI, cochez le ou les motif(s) suivant(s) :
☐Dépassement du budget de formation prévu par le PSE : montant de dépassement de _________€ ☐Dépôt de la candidature du salarié en dehors des périodes de volontariat définies dans le PSE ☐Autre : A préciser : _______________________________________________________________
Signature et date précédées de « lu et approuvé » (pages précédentes paraphées)
Signature et date précédées de « lu et approuvé » (pages précédentes paraphées)
Consultant :
Salarié :
Signature et date précédées de « lu et approuvé » (pages précédentes paraphées)
Signature et date précédées de « lu et approuvé » (pages précédentes paraphées)
Par la présente, le candidat : ☐ donne son contentement au traitement de ses données personnelles, et reconnait l’exactitude des informations qu’il a communiquées dans la présente fiche ☐ reconnait qu’il a bénéficié du temps et des informations nécessaires pour l’appréciation et la construction de son nouveau projet professionnel ☐ reconnait qu’il a bénéficié des informations nécessaires sur l’accord de RCC et les modalités d’accompagnement dont il pouvait bénéficier dans le cadre de son départ (ex. congé de reclassement, indemnités de rupture du contrat, etc.) reconnait que son souhait de quitter la société elm.leblanc S.A.S. via un départ volontaire dans le cadre de la RCC est libre et éclairé.
Il est rappelé que la co-signature de cette fiche projet amène la levée de la confidentialité sur les informations contenues dans celles-ci, qui devront être transmises au service des Ressources Humaines de la société elm.leblanc S.A.S. afin que la candidature au départ puisse être traitée.
Information sur la protection des données personnelles Les données personnelles du candidat transmises volontairement par celui-ci dans le présent document seront collectées et traitées par la société Semaphores, sis 105, avenue Raymond Poincaré, 75116 PARIS (sous-traitant de la société elm.leblanc S.A.S. sis 124/126 rue de Stalingrad, 93700 Drancy, responsable de traitement) qui est en charge de la l’animation de l’Espace Information Conseil. Elles ont pour objet de permettre à Semaphores d’accompagner le salarié dans sa démarche de repositionnement externe conformément aux dispositions de l’accord collectif sur la rupture conventionnelle collective (RCC) de la société elm.leblanc S.A.S en date du 29 janvier 2025 (ex. contacter le salarié en toute confidentialité, déterminer et apprécier son projet professionnel et son projet de départ volontaire, l’informer sur ses droits en terme de mesures sociales d’accompagnement prévues par la RCC en fonction de son type de projet, etc.).
Les données seront ensuite transmises à la société elm.leblanc S.A.S. une fois la candidature au départ finalisée et signée, et serviront à la société pour apprécier sa candidature au départ et pouvoir le contacter par la suite, si besoin.
Ces données sont nécessaires pour le traitement de la candidature du salarié. En l’absence de transmission de ces données, la candidature du salarié ne pourra être étudiée.
La base légale sur laquelle repose le traitement est le consentement du salarié. Les données personnelles seront traitées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande puis conservées selon la durée de prescription applicables à la rupture de son contrat de travail. Le salarié dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant la société directement via la plateforme Bosch sur la protection des données personnelles : Lien vers le PrivacyHub ou par email à l’adresse du Délégué à la protection des données : DPO@bosch.com. Il est rappelé que certains des droits visés ci-dessus peuvent se trouver limités au regard de la base légale sur laquelle les traitements considérés sont mis en œuvre.
Le salarié est invité par ailleurs à consulter la politique de protection des données pour en savoir plus sur ces droits et la gestion de leurs données personnelles par elm.leblanc S.A.S. via le lien suivant :Politique de protection des données personnelles pour les salariés. Le salarié a le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 La plainte peut être soumise en ligne en utilisant le lien ci-après: https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.

ANNEXE 6 – TRAME DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE POUR UN PROJET A DEFINIR
Réception de la candidature au départ par le service HRL le _____________________ Réception de la candidature au départ par le service HRL le _____________________
Prénom Nom Adresse complète
Elm.leblanc SAS 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy
A l’attention de Mme Pillet, DRH
CANDIDATURE RCC
Demande de départ volontaire sans projet professionnel encore défini dans le cadre de l’accord de RCC
Madame,
J’occupe actuellement l’emploi de …………….au sein de la Direction Industrielle de l’établissement de Drancy de la société elm.leblanc.
Je souhaite par la présente me porter volontaire pour un départ de l’entreprise dans le cadre de l’accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective (RCC) de la production et des services liés à la production de l’établissement de Drancy de la société elm.leblanc SAS conclu le DATE 2026, et qui a été validé par la DREETS le DATE 2026.
Je n’ai pas encore de projet professionnel abouti, mais je souhaite bénéficier du congé de mobilité afin de déterminer et affiner mon projet professionnel, avec l’aide de l’Espace Information Conseil.
Je confirme que mon projet de départ de la société a été muri et que j’ai bénéficié du temps et des informations nécessaires pour l’appréciation de ce projet. Mon consentement au départ est libre et éclairé, et je n’ai pas fait l’objet de pressions quelconques.
Vous trouverez ci-joint la fiche de demande de départ volontaire avec la date de départ souhaitée et l’avis du consultant Sémaphores de l’Espace Information Conseil.
Je vous remercie par avance pour l’étude et votre retour sur ma candidature au départ.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations distinguées.
__________________ Nom, et signature du salarié
Pièces jointes : - Fiche Sémaphores de demande de départ volontaire « projet à définir » - Note d’information sur le congé de mobilité - Formulaire de recueil du choix du salarié sur le bénéfice du congé de mobilité
FICHE DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE
DANS LE CADRE DE LA RCCProjet à définir
FICHE DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE
DANS LE CADRE DE LA RCCProjet à définir
Date de l’entretien avec le consultant de Semaphores (Espace Information Conseil) :
Cliquez ici pour entrer une date.
Informations administratives
Prénom et nom du salarié : A compléter.
Matricule
A compléter.
Adresse : A compléter. Tél. Personnel : A compléter. CP / Ville : A compléter. Mail personnel : A compléter. Date de Naissance : A compléter. Ancienneté dans le poste : A compléter. Dernier poste occupé A compléter. Salaire annuel brut actuel : A compléter. CSP : A compléter.
Niveau de formation : A compléter.
Nom du consultant Semaphores (Espace Information Conseil) ayant suivi le salarié : A compléter
Projet du salarié
Type de projet :
Projet professionnel non encore défini/abouti
(départ volontaire « sans projet »)
Date de départ souhaitée par le salarié : Cliquez ici pour entrer une date.
Projet du salarié
Avis de l’Espace Information Conseil
Commentaires du consultant de l’Espace Information Conseil (avis motivé avec commentaires sur le consentement du salarié pour un départ de la société : temps de réflexion/ niveau de « maturation » du projet de départ, points de vigilance, etc.)
Signature et date précédées de « lu et approuvé » (pages précédentes paraphées)
Signature et date précédées de « lu et approuvé » (pages précédentes paraphées)
Consultant :
Salarié :
Signature et date précédées de « lu et approuvé » (pages précédentes paraphées)
Signature et date précédées de « lu et approuvé » (pages précédentes paraphées)
Par la présente, le candidat : ☐ donne son contentement au traitement de ses données personnelles, et reconnait l’exactitude des informations qu’il a communiquées dans la présente fiche ☐ reconnait qu’il a bénéficié du temps et des informations nécessaires pour l’appréciation de son projet de départ de la société ☐ reconnait qu’il a bénéficié des informations nécessaires sur la RCC et les modalités d’accompagnement dont il pouvait bénéficier dans le cadre de son départ (ex. congé de mobilité, indemnités de rupture du contrat, etc.) reconnait que son souhait de quitter la société elm.leblanc S.A.S. via un départ volontaire dans le cadre de la RCC est libre et éclairé.
Il est rappelé que la co-signature de cette fiche projet amène la levée de la confidentialité sur les informations contenues dans celles-ci, qui devront être transmises au service des Ressources Humaines de la société elm.leblanc S.A.S. afin que la candidature au départ puisse être traitée.
Information sur la protection des données personnelles Les données personnelles du candidat transmises volontairement par celui-ci dans le présent document seront collectées et traitées par la société Semaphores, sis 105, avenue Raymond Poincaré, 75116 PARIS (sous-traitant de la société elm.leblanc S.A.S. sis 124/126 rue de Stalingrad, 93700 Drancy, responsable de traitement) qui est en charge de la l’animation de l’Espace Information Conseil. Elles ont pour objet de permettre à Semaphores d’accompagner le salarié dans sa démarche de repositionnement externe conformément aux dispositions de l’accord collectif sur la rupture conventionnelle collective (RCC) (ex. contacter le salarié en toute confidentialité, apprécier son consentement au départ volontaire, l’informer sur ses droits en terme de mesures sociales d’accompagnement prévues par la RCC en fonction de son type de projet, etc.).
Les données seront ensuite transmises à la société elm.leblanc S.A.S. une fois la candidature au départ finalisée et signée, et serviront à la société pour apprécier sa candidature au départ et pouvoir le contacter par la suite, si besoin.
Ces données sont nécessaires pour le traitement de la candidature du salarié. En l’absence de transmission de ces données, la candidature du salarié ne pourra être étudiée.
La base légale sur laquelle repose le traitement est le consentement du salarié. Les données personnelles seront traitées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande puis conservées selon la durée de prescription applicables à la rupture de son contrat de travail. Le salarié dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant la société directement via la plateforme Bosch sur la protection des données personnelles : Lien vers le PrivacyHub ou par email à l’adresse du Délégué à la protection des données : DPO@bosch.com. Il est rappelé que certains des droits visés ci-dessus peuvent se trouver limités au regard de la base légale sur laquelle les traitements considérés sont mis en œuvre.
Le salarié est invité par ailleurs à consulter la politique de protection des données pour en savoir plus sur ces droits et la gestion de leurs données personnelles par elm.leblanc S.A.S. via le lien suivant :Politique de protection des données personnelles pour les salariés. Le salarié a le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 La plainte peut être soumise en ligne en utilisant le lien ci-après: https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.
ANNEXE 7 – TRAME DE NOTE D’INFORMATION SUR LE CONGE DE MOBILITE
NOTE D’INFORMATION SUR LE CONGE DE MOBILITE
PROPOSé DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC)
DE LA DIRECTION INDUSTRIELLE DU SITE DE DRANCY
DE LA SOCIETE ELM.LEBLANC
A QUI S’ADRESSE LE CONGE DE MOBILITE ?
Le congé de mobilité est proposé aux salariés de la Direction Industrielle volontaires pour un départ en dehors du groupe dans le cadre de la RCC, dans un des cas suivants, et dont la candidature au départ aura été acceptée par la Direction :
Projet de nouvel emploi en dehors du groupe Bosch (nouvel emploi en CDI, CDD ou intérim d’au moins 9 mois),
Projet de reconversion professionnelle impliquant une formation longue,
Projet de création ou reprise d’entreprise
Pas encore de projet encore défini (« sans projet ») mais volontaire au départ
QUEL EST L’Objet du congé de mobilité ?
Le congé de mobilité a pour objet d’accompagner le salarié
dans son projet de reclassement externe, tout en assurant le maintien de son contrat de travail avec Bosch par le biais d’une dispense d’activité. Il lui permet de se consacrer entièrement à la recherche d’un repositionnement professionnel et de bénéficier d’actions de formation et de validation des acquis de l’expérience (VAE), si nécessaire et/ou d’effectuer des périodes de travail en CDI ou en CDD.
Pendant le congé de mobilité,
l’Espace Information Conseil géré par le cabinet SEMAPHORES, assurera le suivi individualisé et régulier du salarié dans ses démarches de nouveau projet professionnel.
Ainsi, le principe du congé de mobilité repose sur des engagements réciproques du salarié, de la société et du cabinet SEMAPHORES. Ces engagements seront repris dans une Charte que le salarié devra signer par la suite s’il souhaite bénéficier de ce congé.
COMMENT ADHERER au congé de mobilité
Le Congé de mobilité repose sur le volontariat.
Pour adhérer au congé de mobilité le salarié volontaire au départ devra signer :
le formulaire de choix concernant le congé de reclassement (annexe au formulaire de demande de départ)
une convention de rupture amiable du contrat dans le cadre du congé de mobilité
la Charte d’adhésion au congé de mobilité proposée en annexe de la convention de rupture amiable , qui détaillera notamment le projet professionnel du salarié et les engagements des parties dans le cadre du congé de mobilité.
Le congé de mobilité débutera dès la date de rupture prévue dans la convention de rupture amiable du contrat.
Le contrat de travail prendra fin à l’expiration du congé de mobilité et le salarié recevra alors son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat.
QUELLE EST LA DUREE DU CONGE de MOBILITE ?
Le congé de mobilité sera d’une durée maximale de 15 mois.
Néanmoins, pour les salariés suivant une
formation longue de reconversion professionnelle telle que prévue aux articles L. 1233-71 et R.1233-31 du code du travail, le congé de mobilité durera la durée de la formation et jusqu’à 2 mois supplémentaires à l’issue de la fin de cette formation afin de laisser au salarié un temps pour rechercher un nouvel emploi ou une nouvelle activité professionnelle non salariée, dans la limite totale maximale de 24 mois.
Le congé de mobilité prendra fin :
À l’issue de la durée précisée ci-dessus,
ou avant cette durée dans les cas suivants:
à la fin de la période d’essai pour les salariés qui ont trouvé un emploi en CDI
2 mois après la fin de la formation de reconversion (dans la limite fixée ci-dessus) pour les salariés qui partent en départ volontaire dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle,
si le salarié ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du congé de mobilité, hors motif légitime et documenté (ex.arrêt maladie), et après mise en demeure selon la procédure décrite dans l’accord collectif portant RCC
dans le cas de la création/reprise d’entreprise, si le salarié se dégage une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait au sein de la Société (une analyse sera effectuée par la Commission de Suivi tous les 6 mois selon les informations communiquées par le cabinet SEMAPHORES),
s’il souhaite rompre le congé.
A l’issue du congé de mobilité, le contrat de travail sera rompu, et le salarié percevra son solde de tout compte.
DANS QUELS CAS LE CONGE DE RECLASSEMENT PEUT-IL ETRE SUSPENDU ?
Le congé de mobilité pourra être suspendu dans les conditions suivantes :
Pour une période de travail effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans les hypothèses suivantes :
pendant la durée de la période d’essai en cas de contrat à durée indéterminée (CDI)
en cas de contrat de travail à durée déterminée (CDD), renouvelable une fois par dérogation à l'article L. 1243-13 du Code du travail,
en cas de contrat de travail temporaire (intérim)
Afin de bénéficier de la suspension du congé de mobilité, le salarié devra présenter à la Société le contrat de travail, la promesse d’embauche ou une attestation du nouvel employeur.
En cas d’arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours, qu’elle qu’en soit l’origine et la date de début (antérieure ou non au début du congé de mobilité). L’arrêt de travail suspendra alors rétroactivement le congé de mobilité.
Au terme des périodes de suspension, quel qu’en soit le motif, le congé de mobilité reprend pour la durée qui restait à courir au jour de sa suspension.
Néanmoins, les périodes de suspension du congé de mobilité (toutes causes visées ci-dessus confondues) ne pourront jamais aboutir à différer la fin du congé de mobilité de plus de 6 mois par rapport à sa durée de fin initiale.
Par ailleurs, les salariées en état de grossesse déclarée seront autorisées à suspendre leur congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elles bénéficient de leur congé maternité. A l’expiration de son congé maternité, elles bénéficieront à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé, diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité. Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité.
QUELLES SONT LES prestations offertes dans le cadre du Congé de mobilité ?
Bilan de compétences
Si nécessaire, le salarié pourra, avec l’aide de l’Espace Information Conseil et Retraite, effectuer un bilan de compétences.
Ce bilan aura pour objet de l’aider à déterminer et à approfondir son projet professionnel de reclassement, de prévoir, en tant que de besoin, les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles qui permettent de faire valider les acquis de son expérience.
La recherche des organismes prestataires de formation incombera à l’Espace Information Conseil et Retraite, qui soumettra à la Direction tous les programmes de formation individuels pour accord définitif.
Accompagnement actif dans la réalisation du projet personnel
Après identification du projet individuel du salarié, celui-ci fera l‘objet d’un suivi actif et d’un accompagnement par l’Espace Information Conseil et Retraite pour la réalisation de celui-ci.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU SALARIE PENDANT LE CONGE DE MOBILITE ?
Le salarié entrant dans le congé de mobilité devra s’engager :
à suivre les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience et les prestations éventuellement convenues de l’Espace Information Conseil piloté par le cabinet SEMAPHORES telles qu’elles auront été rappelées dans la Charte qu’ils auront signé,
à se présenter aux convocations de l’Espace Information Conseil et aux ateliers organisés par celle-ci,
se présenter aux actions de formation qui auront été éventuellement convenues, et prévenir le consultant de l’Espace Information Conseil et l’organisme de formation de toute absence éventuelle,
à mener personnellement une démarche active/proactive et sérieuse de mise en œuvre d’un nouveau projet professionnel
à déclarer à la Société ses activités rémunérées, qui suspendent ou mettent fin au congé de mobilité,
à déclarer l’éventuel départ à la retraite, lequel met fin au congé de mobilité.
Sauf cas d’urgence, le salarié s’efforcera de prévenir par courriel les consultants de l’Espace Information Conseil avec un délai de prévenance raisonnable lorsqu’il doit s’absenter pour un motif légitime nécessitant de suspendre temporairement ses engagements (à titre d’exemples : décès familial ou problèmes de santé d’un proche, congés familiaux dans la limite de 5 semaines par an, recherche d’une nouvelle perspective professionnelle dans une autre région, etc.).
Sauf motif légitime, les salariés qui ne suivront pas les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience, ne se présenteront pas aux convocations de l’Espace Information Conseil ou ne mèneraient pas de démarche active et sérieuse de mise en œuvre d’un nouveau projet professionnel seront présumés renoncer au bénéfice du congé de mobilité, qui sera rompu de façon anticipée.
QUEL EST LA REMUNERATION DU SALARIE pendant le Congé de mobilité ?
Pendant le congé de mobilité, les salariés percevront de l’entreprise une
allocation mensuelle de mobilité brute égale à 75% de leur salaire de référence brut, avec un minimum correspondant à 85% du produit du SMIC horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail, fixée dans l’entreprise, et proratisée le cas échéant lorsque le salarié effectue un horaire de travail réduit.
Un bulletin de salaire précisant le montant et les modalités de calcul de l’allocation sera remis en fin de mois à chaque salarié.
Cette allocation est, dans le cadre de la législation applicable à ce jour (et susceptible de modifications), considérée comme un revenu de remplacement et est exonérée de charges sociales à l’exception de la CSG et CRDS dans la limite de 12 mois de congé de mobilité ou 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Au-delà, elle est considérée comme un complément d’indemnité de rupture et donc exonérée dans les mêmes limites que les indemnités de rupture.
L’allocation mensuelle sera calculée sur la base du salaire de référence à savoir la moyenne des salaires bruts (reconstitués en cas de maladie, maternité, mi-temps thérapeutique, activité partielle et temps partiel « accords seniors ») incluant toutes les primes liées au travail à l’exception de toutes primes exceptionnelles des 12 derniers mois complets travaillés précédant le mois d’entrée dans le congé de mobilité.
QUEL EST LE STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE DE MOBILITE ?
Suspension de contrat
Pendant toute la durée du Congé de mobilité,
le contrat de travail du salarié avec la société sera suspendu et le salarié sera dispensé d'activité professionnelle afin de pouvoir se consacrer entièrement et activement à la recherche d’un repositionnement professionnel, en bénéficiant d’un accompagnement individualisé par l’Espace Information Conseil.
Protection sociale
Régime de la sécurité sociale :
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conservera la qualité d’assuré social et bénéficiera des prestations en nature et en espèces. Il conservera aussi le bénéfice de la couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre de la participation aux actions du congé de mobilité.
En cas de maladie, le salarié continuera d’envoyer à la Société ses arrêts maladie et continuera de percevoir l’allocation de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en application du principe de la subrogation de la société conformément aux dispositions conventionnelles.
La période de maladie sera sans incidence sur la durée du congé de mobilité, à l’exception de l’arrêt maladie de plus de 30 jours consécutifs qui reportera la fin du congé de mobilité dans la limite de 6 mois à compter de date de fin initiale. Régime de protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance)
Pendant la durée du congé de mobilité, les salariés continuent également de bénéficier de l’intégralité du dispositif de frais de santé (mutuelle) et prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité et décès) existant au sein de la Société aux conditions habituelles (mêmes taux de cotisation et garanties).
Dans le cas où le salarié prendrait un nouvel emploi en CDI (pendant période d’essai), CDD ou intérim pendant le congé de mobilité, les droits seront suspendus et ceux du nouvel employeur prendront le relais. Les droits seront rétablis en cas de retour dans le dispositif de reclassement.
Retraite de base
En l’état actuel de la législation, la période de congé de mobilité est exclue de l’assiette des cotisations du régime générale, mais est assimilée à une période d’assurance pour la détermination des droits à pension de retraite du régime général de Sécurité sociale dans les conditions et limites de la Circulaire CNAV 2017-1 du 13 janvier 2017, fiche n° 3.10.
Retraite complémentaire
Afin de permettre au salarié d’acquérir des droits à retraite complémentaire pendant la durée du congé de mobilité, le salarié comme la société continueront de cotiser à la retraite complémentaire pendant cette période comme si le salarié avait poursuivi son activité, conformément à la faculté offerte par l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO et la circulaire AGIRC ARRCO du 20 janvier 2020 (n° 2020-2-DRJ).
Les cotisations seront assises sur 100% du salaire de référence servant de base au calcul de l’allocation de mobilité telle que définie par le présent accord.
Le maintien des cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de mobilité. Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de mobilité ou en cas de rupture de celui-ci.
Retraite supplémentaire
Pour les salariés qui bénéficient du régime de retraite supplémentaire, les cotisations patronales au régime de retraite supplémentaire actuel seront maintenues pendant le congé de mobilité.
Congés payés
La période de congé de mobilité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés (ex : CP, CA, congé supplémentaire). Les salariés n’acquièrent donc pas de droit à congés ni JRTT.
L’ensemble des congés et JRTT acquis et non pris par le salarié, ainsi que le solde du Compte Epargne Temps à la date de rupture du contrat de travail seront payés sous forme d’une indemnité compensatrice au moment du solde de tout compte, sauf demande de paiement anticipé (avance) formulée par le salarié sur le premier mois de son congé de mobilité.
QUEL SERA LA situation DU SALARIE à l’issuE du Congé de mobilité ?
Le contrat de travail du salarié sera rompu à l’issue du congé de mobilité.
Solde de tout compte et documents de fin de contrat
Le salarié percevra son solde de tout compte avec les indemnités dues conformément à l’accord collectif sur la Rupture Conventionnelle Collective (RCC), et recevra son attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi) et son certificat de travail.
Allocation chômage
Le salarié sera en droit de bénéficier des allocations chômage s’il n’a pas encore trouvé un nouvel emploi d’ici là.
Nous attirons cependant l’attention du salarié sur le fait qu’il sera appliqué par France Travail des délais de carence spécifiques avant le début de versement des allocations chômage. Ces délais dépendent notamment du montant de l’indemnité de congés payés qui sera éventuellement due au salarié, et du montant de ses indemnités de rupture.
Plus d’informations sur les délais de carence sur le site de France Travail :
Dans l'hypothèse où, à la fin du congé de mobilité, le salarié pourra s’inscrire à l’Assurance Chômage et bénéficiera ainsi du maintien, à titre gratuit, de ses garanties frais de santé et prévoyance pour une durée maximale de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
ANNEXE 8 – FORMULAIRE DE CHOIX CONCERNANT LE CONGE DE MOBILITE
FORMULAIRE DE CHOIX CONCERNANT LE CONGE DE MOBILITE
FORMULAIRE DE CHOIX CONCERNANT LE CONGE DE MOBILITE
Après avoir pris connaissance de l’accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective de la Direction Industrielle et des services liés de la société elm.leblanc SAS du DATE 2026 et de la note d’information sur le congé de mobilité :
Je souhaite bénéficier du congé de mobilité qui m’est offert. Je suis conscient(e) que l’adhésion a congé de mobilité emporte rupture de mon contrat de travail à l’issue du congé de mobilité.
Je ne souhaite pas bénéficier du congé de mobilité qui m’est offert
Fait à _______________________
Le _________________________
Prénom : ____________________
NOM : ______________________
_____________________________ Signature du salarié
Après avoir pris connaissance de l’accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective de la Direction Industrielle et des services liés de la société elm.leblanc SAS du DATE 2026 et de la note d’information sur le congé de mobilité :
Je souhaite bénéficier du congé de mobilité qui m’est offert. Je suis conscient(e) que l’adhésion a congé de mobilité emporte rupture de mon contrat de travail à l’issue du congé de mobilité.
Je ne souhaite pas bénéficier du congé de mobilité qui m’est offert
Fait à _______________________
Le _________________________
Prénom : ____________________
NOM : ______________________
_____________________________ Signature du salarié
Annexe 9 – Trame d’avenant de préretraite
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL ORGANISANT LE MECANISME DE DEPART ANTICIPE A LA RETRAITE
(DIT « PRERETRAITE »)
Entre les soussignés,
La Société elm.leblanc S.A.S. dont le siège social est situé 126, rue de Stalingrad - 93700 Drancy, représentée par Frédéric AGAR, Président et par Jenny PILLET, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatés aux fins des présentes
Ci-après désignée “la Société”,
D’une part,
ET :
M Né(e) le FORMTEXT à FORMTEXT Demeurant : FORMTEXT
Ci-après désigné « le Salarié »,
D’autre part,
Les parties sont ci-après conjointement désignées par les "Parties".
PREAMBULE
Le Salarié a été engagé par la Société elm.leblanc S.A.S par contrat à durée indéterminée à compter du XXX et occupait en dernier lieu le poste de XXXX au sein de la Direction Industrielle du site de Drancy.
Courant 2025, il été annoncé un projet de réorganisation de la Direction Industrielle du site de Drancy avec la mise en œuvre d’un projet de rupture conventionnelle collective (dit « RCC »).
Des négociations ont eu lieu avec les Organisations Syndicales Représentatives de la Société, qui ont donné lieu à la conclusion d’un accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective (RCC) en date du DATE 2026 qui a été validé par la DREETS le XXX 2026 Cet accord de RCC prévoit la mise en place d’un dispositif de départ anticipé à la retraite (dit « préretraite ») entièrement basé sur le volontariat et mis en œuvre par le biais d’une suspension aménagée du contrat de travail jusqu’au jour du départ à la retraite à taux plein du salarié.
C’est dans ce cadre que, par courrier en date du _____, le Salarié a expressément manifesté sa volonté de bénéficier, à compter du _____, du mécanisme de départ anticipé à la retraite prévu par l’accord de RCC.
Après vérification des conditions d’éligibilité du Salarié, la Société lui a confirmé son admission dans le dispositif de préretraite, avec une date d’entrée dans le dispositif à compter du ………
C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant, qui a pour objet de formaliser la suspension du contrat de travail du Salarié dans le cadre du dispositif de préretraite prévu par l’accord de RCC de la Direction Industrielle de la Société.
Ceci ayant été préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Durée du dispositif de préretraite
La préretraite du Salarié débutera le _____et prendra fin le _____, date à laquelle le Salarié s’engage à faire valoir ses droits à la retraite, entrainant ainsi la cessation des relations contractuelles dans le cadre du départ volontaire à la retraite du Salarié.
Cette date a été déterminée en fonction du jour auquel le Salarié pourra bénéficier d’une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent avenant.
Extension ou raccourcissement du dispositif de préretraite en cas de modifications des conditions légales de la retraite taux plein
Il est précisé que conformément aux dispositions de l’accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) :
Si pendant la durée d’application du dispositif, la législation de la Sécurité Sociale relative à l’âge légal de départ à la retraite ou aux modalités d’acquisition du taux plein devait être modifiée, la Société prolongera, à sa charge, la durée de paiement de l’allocation mensuelle de préretraite dans la limite de 4 trimestres supplémentaires, à raison d’un trimestre maximum par année passée par le salarié dans le dispositif de préretraite, la durée maximum étant de 4 ans (soit au maximum 1 trimestre x 4 ans = 4 trimestres). Pour les salariés dont le dispositif de préretraite serait d’une durée inférieure à 24 mois, cette prolongation éventuelle serait inférieure à 4 trimestres et serait calculée au prorata des années passées dans le dispositif.
A l’inverse, dans l’hypothèse où la date de retraite taux plein du salarié devait être avancée par modification législative, la durée de la préretraite et du versement de l’allocation mensuelle de préretraite serait réduite en conséquence, tout en garantissant au salarié une préretraite jusqu’à l’âge à laquelle il pourra effectivement bénéficier d’une retraite à taux plein.
Article 2 : Statut du Salarié pendant la période de suspension
2.1 Dispense d’activité
Durant la période de préretraite, le contrat de travail du Salarié sera suspendu et le Salarié sera donc dispensé de toute activité pour le compte de la Société. Il pourra donc, dans ce cadre, exercer une autre activité professionnelle sous réserve de ne pas faire de concurrence déloyale à la Société ou au groupe Bosch.
Le Salarié s’engage à signaler à la Société tout changement dans sa situation personnelle (ex. adresse, RIB) au cours de cette période.
2.2 Protection sociale
2.2.1 Retraite
Pendant la période de préretraite, la Société financera les cotisations patronales de la caisse de retraite de base, à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO [+Ajouter si le salarié en bénéficie : et à la retraite supplémentaire] sur le salaire de référence défini ci-après. Le Salarié continuera également à assumer les cotisations salariales correspondantes, calculées sur son salaire de référence.
2.2.2 Régimes Frais de santé et Prévoyance
Le Salarié continuera à bénéficier des mêmes régimes de frais de santé (mutuelle) et de prévoyance qu’avant son entrée dans le dispositif de préretraite. Les cotisations seront calculées sur la base du salaire de référence défini ci-après. Le Salarié continuera également à assumer les cotisations salariales correspondantes à son salaire de référence.
2.3 Bénéfice des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
Durant la période de suspension de son contrat de travail dans le cadre de la préretraite, le Salarié continuera à bénéficier des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE).
2.4 Congés
Les congés (congés payés, congés d’ancienneté) et éventuels jours de réduction du temps de travail (JRTT) acquis et non pris par le Salarié seront payés à la date d’entrée dans le dispositif sous forme d’une indemnité compensatrice.
Le temps passé en suspension du contrat de travail dans le cadre de la préretraite n’ouvre pas droit à congés payés ni à congés d’ancienneté, jours de réduction du temps de travail ou congés de présentéisme (qui sont accordés en contrepartie du travail effectif).
2.5 Compte Epargne Temps (CET)
Les droits acquis et placés sur son Compte Epargne Temps (CET) seront soldés sous forme d’indemnités payées :
lors de l’entrée dans le dispositif de préretraite uniquement pour les jours monétisables,
et lors du départ définitif à la retraite avec le solde de l’indemnité de départ à la retraite pour les jours non monétisables.
2.6 Confidentialité et loyauté
Il est rappelé que le Salarié restera tenu, pendant la période de suspension de son contrat de travail, par une obligation de confidentialité.
Il s’interdit donc de divulguer les procédés de réalisation, plans, fichiers, et tous documents ou informations divers portés à sa connaissance dans le cadre de ses fonctions et d’en faire un emploi pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ou d’une autre entreprise. Sont notamment réputées confidentielles, sans que cela soit limitatif, toutes informations d’ordre industriel, technique ou stratégique, commercial, toutes informations financières, comptables, juridiques ou données individuelles concernant la Société ou le groupe Bosch, ses collaborateurs, clients et fournisseurs, dont le Salarié a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions ou du fait de sa présence dans la Société ou le groupe, à moins qu’il puisse être démontré qu’au jour auquel les informations ont été communiquées au Salarié, elles sont à la libre disposition du public.
Cette obligation de confidentialité demeurera applicable même après la rupture du contrat de travail.
Pendant la période de suspension du contrat de travail, et jusqu’à la rupture de celui-ci au moment du départ volontaire en retraite, le Salarié demeure également lié par l’obligation de loyauté qui lui interdit de faire concurrence à la Société ou au groupe Bosch.
Article 3 : Allocation mensuelle de préretraite
3.1 Salaire de référence
Le Salarié recevra mensuellement une allocation de préretraite, calculée sur la base du salaire de référence.
Celui-ci correspond à la moyenne des salaires bruts (reconstitués en cas de maladie, temps partiel thérapeutique, activité partielle) incluant toutes les primes liées au travail à l’exception de toutes primes exceptionnelles (notamment médailles du travail, intéressement, participation, transport, monétisation du CET, prime de partage de la valeur, etc.) des 12 derniers mois de salaire précédant le mois d’entrée dans le dispositif de préretraite. Le détail du calcul du salaire de référence sera fourni au salarié.
Montant brut de l’allocation mensuelle de préretraite
L’allocation mensuelle de préretraite brute s’élèvera à 80% de ce salaire de référence jusqu’au Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et à 70% au-delà du PMSS.
Dans ce cadre, et au regard de la durée de portage en préretraite, l’allocation mensuelle de préretraite du Salarié à la date d’entrée dans le dispositif sera de _____€ bruts.
3.3 Revalorisation de l’allocation
L’allocation mensuelle de préretraite sera revalorisée tous les ans par application de l’augmentation générale (AG) déterminée à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de la Société. Cette revalorisation interviendra à la même date que pour les salariés actifs de cette société.
3.4 Statut social et fiscal de l’allocation
L’allocation de préretraite est soumise aux mêmes cotisations sociales (y compris la retraite et la protection sociale complémentaire) et à la même imposition fiscale que le salaire d’activité.
Article 4 : Indemnité de Départ Volontaire à la Retraite (IDR)
A la fin du dispositif de préretraite, à la rupture du contrat de travail dans le cadre de son départ volontaire à la retraite, le Salarié percevra une Indemnité de Départ en Retraite brute calculée en fonction des dispositions de la convention collective de la métallurgie, majorée de [AU CHOIX :
pour les salariés dont la durée de portage en préretraite serait inférieure ou égale à 12 mois, ajouter : 3,5 mois de salaire brut
pour les salariés dont la durée de portage en préretraite serait supérieure à 12 mois, ajouter : 4,5 mois de salaire brut]
afin de compenser partiellement la baisse de revenu.
[A ajouter si le salarié a exprimé sa volonté dans le formulaire d’adhésion de bénéficier d’une avance de 90% de l’IDR :
Les Parties conviennent qu’une avance de 90% du montant de l’Indemnité de Départ en Retraite (calculée selon les dispositions ci-dessus) sera versée par anticipation au Salarié au moment de son entrée dans le dispositif de préretraite. Le versement de cette avance interviendra avec le premier versement de l’allocation mensuelle de préretraite. Le solde de l'Indemnité de Départ à la Retraite, calculée sur l’ancienneté réelle acquise au moment du départ en retraite, sera versé au Salarié lors de son départ effectif à la retraite.]
Article 5 : Formation aux gestes qui sauvent
Le Salarié est informé de la possibilité qui lui est offerte de bénéficier, préalablement à son départ en retraite, d’une formation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Cette formation permet notamment aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
Assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention
Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée
Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Le Salarié intéressé par cette formation doit se rapprocher du service des Ressources Humaines afin que les modalités pratiques de suivi de cette formation puissent lui être communiquées.
Article 6 : Liberté du consentement
Le Salarié déclare que son consentement aux présentes est libre et éclairé, et qu’il n’a fait l’objet d’aucune pression ou contrainte de quelque manière et à quelque titre que ce soit.
Il reconnait avoir été pleinement informé par la société du dispositif de préretraite et de ses conséquences, notamment au plan indemnitaire, et déclare avoir eu le temps de mesurer la portée des engagements pris dans le cadre du présent avenant.
[SI CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS CONTRAT : AJOUTER LA CLAUSE SUIVANTE :
Article 7. Levée de la clause de non-concurrence
Les Parties conviennent qu’à la rupture du contrat de travail, le Salarié sera automatiquement délié de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne lui sera donc pas due.
[SI LE SALARIE AVAIT UN VEHICULE DE FONCTION : AJOUTER LA CLAUSE SUIVANTE :
Article 8 : Véhicule de fonction
Le Salarié bénéficie actuellement d’un véhicule de fonction qui peut être utilisé pour un usage privé et qui donne lieu à un avantage en nature. Il conservera le bénéfice de ce véhicule de fonction jusqu’à la rupture définitive de son contrat de travail.
Dans l’hypothèse où, pendant la période de suspension du contrat, le Salarié serait amené, même occasionnellement, à exercer une autre activité professionnelle ou bénévole (que ce soit pour son compte propre en cas d’auto-entreprenariat ou pour le compte d’une autre entreprise ou d’un organisme), il s’interdit formellement d’utiliser son véhicule de fonction, qui ne pourra être couvert par l’assurance professionnelle de la Société dans ce cadre. En effet, conformément à la procédure sur les véhicules de fonction, l’assurance ne couvre que les trajets professionnels effectués pour le compte de Bosch. En cas de manquement à cette règle et de sinistre, le coût en résultant serait donc intégralement à la charge du Salarié.
L’avantage en nature résultant de la mise à disposition du véhicule continuera à être appliqué pendant la période de suspension du contrat, jusqu’à la restitution du véhicule au moment de la rupture du contrat de travail.
Fait à Drancy Le ___________
En deux exemplaires originaux
Le Salarié
Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
Frédéric AGAR
Président elm.leblanc S.A.S
Jenny PILLET
Responsable des Ressources Humaines elm.leblanc S.A.S
Annexe 10– Trame DE CONVENTION DE RUPTURE AMIABLE POUR LES SALARIES ACCEPTANT LE CONGE DE MOBILITE
(Modèle qui sera adapté selon les différentes typologies de départ)
CONVENTION DE RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
DANS LE CADRE DU CONGE DE MOBILITE
PROPOSE DANS L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC) DE
LA PRODUCTION ET SERVICES LIES
DE L’ETABLISSEMENT DE DRANCY DE LA SOCIETE ELM.LEBLANC
-
Motivée par un projet de création ou reprise d’entreprise
Entre les soussignés,
La société elm.leblanc SAS, sise 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, représentée par Frédéric Agar, Président, et Jenny Pillet, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommé « la Société »
Et
Monsieur/Madame
Né(e) le à Demeurant : Ci-après dénommé(e) « le Salarié »
Ensemble dénommés « les Parties »
PREAMBULE
Le Salarié a été engagé par la Société elm.leblanc S.A.S par contrat à durée indéterminée à compter du XXX et occupait en dernier lieu d’emploi de XXXX au sein de la Direction Industrielle du site de Drancy et bénéficie d’une ancienneté de XXXX années au sein de la Société.
Courant 2025, il été annoncé un projet de réorganisation de la Direction Industrielle du site de Drancy avec la mise en œuvre d’un projet de rupture conventionnelle collective (dit « RCC »).
Des négociations ont eu lieu avec les Organisations Syndicales Représentatives de la Société, qui ont donné lieu à la conclusion d’un accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective (RCC) en date du DATE 2026 qui a été validé par la DREETS le XXX 2026
Dans ce contexte, le Salarié a fait part à la Société par courrier en date du XXXX de son volontariat pour un départ de la Société dans le cadre de la RCC, afin de mettre en œuvre un projet de création/reprise d’entreprise.
Le Salarié a préalablement échangé et fait valider son projet avec l’Espace Information Conseil, auprès duquel il déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires sur son projet et les réponses aux questions qu’il se posait.
Une fiche détaillant le projet du salarié a ainsi été remplie avec l’aide de l’Espace Information Conseil et a été transmise à la Société en annexe de la demande de départ.
Parallèlement, le salarié a été informé de la possibilité qui lui était ouverte de bénéficier d’un congé de mobilité et a manifesté son souhait de bénéficier du congé.
Après avoir vérifié que le Salarié remplissait bien les conditions d’éligibilité requise, la Société a approuvé la candidature au départ du salarié.
C’est dans ce cadre qu’est conclue la présente convention de rupture amiable du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité, par laquelle les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les unit dans les conditions ci-après définies :
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Consentement libre et éclairé
Le Salarié précise que son choix de quitter l’entreprise est librement consenti et n’a fait l’objet d’aucune pression de la part de qui que ce soit, et notamment de la part de membres de la Société ou du groupe.
Il indique également disposer de toutes les informations à sa prise de décision et à la construction de son nouveau projet professionnel, qui a été muri et réfléchi.
Il déclare avoir été parfaitement informé de la différence de statut existant entre un salarié et un travailleur indépendant.
Il reconnait également :
avoir eu connaissance de l’accord collectif sur la Rupture Conventionnelle Collective en date du DATE,
avoir été informé des règles de traitement fiscal et social des différentes sommes perçues au titre de la présente rupture de son contrat de travail, à savoir qu’en l’état de la législation :
sur le plan fiscal, les indemnités de rupture du contrat de travail versées dans le cadre de la RCC sont exonérées de l’impôt sur le revenu,
et sur le plan social, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la RCC seront exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite totale (toutes indemnités de rupture comprises) de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Elles seront par ailleurs assujetties à la CSG-CRDS (à la charge du salarié) selon les règles applicables.
Le Salarié reconnaît ainsi avoir eu le temps et l’information nécessaires pour prendre, libre de toute contrainte, sa décision de quitter la Société dans le cadre du congé de mobilité proposé dans le cadre de l’accord de RCC en toute connaissance de cause.
Article 2. Activité créée ou reprise par le Salarié
Conformément au projet décrit dans sa demande, et après validation de l’Espace Information Conseil puis de la Direction, le salarié confirme sa volonté de quitter volontairement la Société afin de [AU CHOIX : créer / reprendre] une activité de _______.
Article 3. Bénéfice du congé de mobilité – Date d’entrée dans le congé de mobilité et rupture du contrat de travail à l’issue du congé de mobilité
Les Parties conviennent par la présente de la rupture amiable du contrat de travail qui les lie dans le cadre du congé de mobilité mis en place par l’accord de rupture conventionnelle collective (RCC) en date du DATE 2026.
Il est rappelé que les règles de préavis réciproques, applicables en cas de démission ou de licenciement, ne sont pas applicables dans le cas d’une rupture amiable du contrat de travail.
Avant la cessation définitive de son contrat de travail, le salarié bénéficiera du congé de mobilité prévu par l’accord collectif sur la RCC, qui lui assurera un revenu de remplacement pendant une durée limitée.
Ce congé de mobilité dont les modalités sont prévues par la Charte d’adhésion et d’engagement au congé de mobilité annexée aux présentes, sera d’une
durée de 15 mois et commencera à compter du _______.
Pendant la durée de ce congé, le Salarié sera dispensé d’activité pour la Société et en suspension de contrat et bénéficiera toutefois d’un revenu de remplacement (allocation mensuelle de reclassement) à hauteur de _______ € bruts par mois (correspondant à 75% du salaire de référence brut du salarié, avec un minimum correspondant à 85% du produit du SMIC horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail, fixée dans l’entreprise, et proratisée le cas échéant lorsque le salarié effectue un horaire de travail réduit conformément à l’accord PSE).
Il bénéficiera également du maintien de sa protection sociale complémentaire (mutuelle & prévoyance).
La cessation définitive du contrat de travail du Salarié ainsi que l’établissement du solde de tout compte interviendront donc au terme du congé de mobilité.
Toutefois, en cas de manquement grave du Salarié aux obligations auxquelles il s’engage en signant la Charte d’adhésion au congé de mobilité (ex. en cas d’arrêt du processus de création/reprise d’entreprise), autrement que pour un motif légitime, la Société pourra mettre fin par anticipation au congé de mobilité et procédera à la rupture immédiate du contrat de travail, ainsi qu’à l’établissement du solde de tout compte du Salarié.
La Charte d’adhésion au congé de mobilité jointe à la présente convention détaille les conditions de cette rupture anticipée du congé de mobilité, ainsi que l’ensemble des modalités de déroulement du congé de mobilité, de suspension, et de cessation.
OPTIONNEL : Article 4. Formation(s) réalisée(s) pour aider à la réussite du projet
En vue d’accompagner le Salarié (ainsi le cas échéant que son conjoint en cas de création ou de reprise commune d’une entreprise) dans la réussite de son projet, il est convenu que celui-ci (et le cas échéant son conjoint) suive la / les formations suivantes :
_______
Les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement pour le suivi de cette / ces formations seront pris en charge par la Société selon les modalités et limites définies dans l’accord collectif sur la RCC en date (12 000€ maximum pour les frais de formation du repreneur et 5 000 € maximum pour les frais de formation du conjoint du repreneur qui l’accompagne dans le projet, le cas échéant).
A cet égard, une convention sera passée entre l’organisme de formation et la Société avant la réalisation de la formation. Pour les frais d’hébergement et de déplacement, le Salarié devra fournir les justificatifs originaux des factures, les frais étant ensuite remboursés dans les conditions et limites prévues par l’accord sur la RCC et par les règles de prise en charge internes à la Société.
Article 5. Prise en charge des honoraires de l’expert-comptable
En vue d’accompagner le Salarié dans la réussite de son projet, il est également convenu que la Société accepte de prendre en charge une partie (limitée à 5 000€ H.T) des frais d’expertise-comptable ou d’avocat que pourra exposer le Salarié pour l’aider à monter son projet.
Concrètement, l’expert-comptable et/ou l’avocat sollicité par le Salarié adressera à la Société une facture correspondant aux prestations d’« assistance à la création / reprise d’entreprise », d’un montant plafonné à 5 000 € HT.
Article 6. Indemnités versées au Salarié et modalités de versement
Conformément aux dispositions du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et au regard du projet présenté, la Société s’engage à verser au Salarié les indemnités suivantes :
Une indemnité de rupture amiable équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement d’un montant brut de _______ €
Une prime complémentaire liée à l’âge d’une montant brut de _______€]
Une prime supplémentaire liée à l’ancienneté d’un montant brut de _______€]
Une
prime de création ou reprise d’entreprise d’un montant brut de 40 000€
Une prime incitative au départ volontaire d’un montant brut de 13 000€.
Il est convenu que ces primes seront versées à la date de cessation définitive du contrat de travail prévue au terme du congé de mobilité, au moment où le Salarié percevra son solde de tout compte.
(OPTION si le salarié a demandé d’ores et déjà une avance sur ses indemnités de rupture (max 50%) : Cependant, il a été convenu qu’une avance de ces sommes à hauteur de XXX€ sera versée au salarié dans le mois suivant l’entrée du congé de mobilité.)
Le Salarié reconnaît par ailleurs ne pouvoir prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis.
Article 7. Portabilité des droits à la protection sociale complémentaire
A la condition que le Salarié puisse bénéficier d’une indemnisation chômage à l’issue de son congé de mobilité, les garanties de frais de santé et de prévoyance seront maintenues, à titre gratuit, pour une durée maximale de 12 mois démarrant à la date définitive de cessation du contrat de travail.
Article 8. Cadre juridique de la rupture
Il est rappelé que la présente convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité n’est ni une démission, ni une rupture conventionnelle, ni un licenciement et qu’elle suit un régime juridique particulier et autonome, conforment au régime général des obligations prévu le Code civil.
En conséquence, la présente convention ne peut être remise en cause par chacune des parties que pour cause d’erreur, de dol ou de violence.
Enfin, il est rappelé au Salarié qu’en signant aujourd’hui la convention de rupture amiable, il ne pourra plus contester ultérieurement la procédure qui conduisent à la rupture de son contrat de travail, ce que le salarié reconnaît et accepte expressément aux termes des présentes.
Article 9. Possibilité de prise en charge par l’assurance chômage
Il est rappelé que cette convention de rupture amiable permet au Salarié de bénéficier le cas échéant de l’assurance chômage à l’expiration de son contrat de travail, à des conditions précises définies par France Travail.
Le Salarié indique qu’il a été informé, dans le cadre de sa prise de décision, et au cas où il devrait s’inscrire à France Travail :
Des règles de différé et de carence d’indemnisation au titre de l’assurance chômage qui déterminent le commencement de sa prise en charge éventuelle, compte tenu notamment des sommes et indemnités perçues au titre de la présente rupture de son contrat de travail,
Ainsi que des conditions et limites de la prise en charge par France Travail, et en particulier des possibilités de cumul avec une allocation chômage qui sont autorisées et de celles qui ne le sont pas, en cas de création ou de reprise d’entreprise.
Article 10 : Confidentialité et loyauté
Il est rappelé que le Salarié restera tenu, pendant la période de congé de mobilité, par une obligation de confidentialité.
Il s’interdit donc de divulguer les procédés de réalisation, plans, fichiers, et tous documents ou informations divers portés à sa connaissance dans le cadre de ses fonctions et d’en faire un emploi pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ou d’une autre entreprise. Sont notamment réputées confidentielles, sans que cela soit limitatif, toutes informations d’ordre industriel, technique ou stratégique, commercial, toutes informations financières, comptables, juridiques ou données individuelles concernant la Société ou le groupe Bosch, ses collaborateurs, clients et fournisseurs, dont le Salarié a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions ou du fait de sa présence dans la Société ou le groupe, à moins qu’il puisse être démontré qu’à la date à laquelle les informations ont été communiquées au Salarié, elles étaient à la libre disposition du public.
Cette obligation de confidentialité demeurera applicable même après la rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, jusqu’à la rupture définitive de son contrat de travail, le Salarié demeure lié par l’obligation de loyauté qui lui interdit notamment de faire concurrence à la Société.
[SI NECESSAIRE, AJOUTER LES ARTICLES SUIVANTS (OPTIONNEL) :
Article 11. Levée de la clause de non-concurrence
Les Parties conviennent qu’à la rupture du contrat de travail, le Salarié sera automatiquement délié de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne lui sera donc pas due.
Article 12 : Véhicule de fonction
Le Salarié bénéficie actuellement d’un véhicule de fonction qui peut être utilisé pour un usage privé et qui donne lieu à un avantage en nature. Il conservera le bénéfice de ce véhicule de fonction jusqu’à la rupture définitive de son contrat de travail à la fin du congé de mobilité.
Dans l’hypothèse où, pendant la période de suspension du contrat, le Salarié serait amené, même occasionnellement, à exercer une autre activité professionnelle ou bénévole (que ce soit pour son compte propre en cas d’auto-entreprenariat ou pour le compte d’une autre entreprise ou d’un organisme), il s’interdit formellement d’utiliser son véhicule de fonction, qui ne pourra être couvert par l’assurance professionnelle de la Société dans ce cadre. En effet, conformément à la procédure sur les véhicules de fonction, l’assurance ne couvre que les trajets professionnels effectués pour le compte de Bosch. En cas de manquement à cette règle et de sinistre, le coût en résultant serait donc intégralement à la charge du Salarié.
L’avantage en nature résultat de la mise à disposition du véhicule continuera à être appliqué pendant la période de suspension du contrat, jusqu’à la restitution du véhicule au moment de la rupture du contrat de travail.
L’avantage en nature résultat de la mise à disposition du véhicule continuera à être appliqué jusqu’à la restitution du véhicule à la rupture du contrat de travail.]
Fait en double exemplaire, le _______
A Drancy
Le Salarié
Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
Jenny Pillet
Directrice des Ressources Humaines
Frédéric Agar
Président
Annexe : Charte d’adhésion et d’engagement dans le cadre du congé de mobilité
Annexe 11 – Trame DE CONVENTION DE RUPTURE AMIABLE DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
(Modèle qui sera adapté selon les différentes typologies de départ)
CONVENTION DE RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC)
DE
LA PRODUCTION ET SERVICES LIES
DE L’ETABLISSEMENT DE DRANCY DE LA SOCIETE ELM.LEBLANC
-
Motivée par un projet de création ou reprise d’entreprise
Entre les soussignés,
La société elm.leblanc SAS, sise 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, représentée par Frédéric Agar, Président, et Jenny Pillet, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommé « la Société »
Et
Monsieur/Madame
Né(e) le à Demeurant : Ci-après dénommé(e) « le Salarié »
Ensemble dénommés « les Parties »
PREAMBULE
Le Salarié a été engagé par la Société elm.leblanc S.A.S par contrat à durée indéterminée à compter du XXX et occupait en dernier lieu d’emploi de XXXX au sein de la Direction Industrielle du site de Drancy et bénéficie d’une ancienneté de XXXX années au sein de la Société.
Courant 2025, il été annoncé un projet de réorganisation de la Direction Industrielle du site de Drancy avec la mise en œuvre d’un projet de rupture conventionnelle collective (dit « RCC »).
Des négociations ont eu lieu avec les Organisations Syndicales Représentatives de la Société, qui ont donné lieu à la conclusion d’un accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective (RCC) en date du DATE 2026 qui a été validé par la DREETS le XXX 2026
Dans ce contexte, le Salarié a fait part à la Société par courrier en date du XXXX de son volontariat pour un départ de la Société dans le cadre de la RCC, afin de mettre en œuvre un projet de création/reprise d’entreprise.
Le Salarié a préalablement échangé et fait valider son projet avec l’Espace Information Conseil, auprès duquel il déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires sur son projet et les réponses aux questions qu’il se posait.
Une fiche détaillant le projet du salarié a ainsi été remplie avec l’aide de l’Espace Information Conseil et a été transmise à la Société en annexe de la demande de départ.
Après avoir vérifié que le Salarié remplissait bien les conditions d’éligibilité requise, la Société a approuvé la candidature au départ du salarié.
Il a été proposé au salarié le bénéfice du congé de mobilité, mais celui-ci a n’a pas souhaité en bénéficier.
C’est dans ce cadre qu’est conclue la présente convention de rupture amiable du contrat de travail dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective (RCC), par laquelle les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les unit dans les conditions ci-après définies :
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Consentement libre et éclairé
Le Salarié précise que son choix de quitter l’entreprise est librement consenti et n’a fait l’objet d’aucune pression de la part de qui que ce soit, et notamment de la part de membres de la Société ou du groupe.
Il indique également disposer de toutes les informations à sa prise de décision et à la construction de son nouveau projet professionnel, qui a été muri et réfléchi.
Il déclare avoir été parfaitement informé de la différence de statut existant entre un salarié et un travailleur indépendant.
Il reconnait également :
avoir eu connaissance de l’accord collectif sur la Rupture Conventionnelle Collective en date du DATE,
avoir été informé des règles de traitement fiscal et social des différentes sommes perçues au titre de la présente rupture de son contrat de travail, à savoir qu’en l’état de la législation :
sur le plan fiscal, les indemnités de rupture du contrat de travail versées dans le cadre de la RCC sont exonérées de l’impôt sur le revenu,
et sur le plan social, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la RCC seront exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite totale (toutes indemnités de rupture comprises) de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Elles seront par ailleurs assujetties à la CSG-CRDS (à la charge du salarié) selon les règles applicables.
Le Salarié reconnaît ainsi avoir eu le temps et l’information nécessaires pour prendre, libre de toute contrainte, sa décision de quitter la Société dans le cadre de l’accord de RCC en toute connaissance de cause.
Article 2. Activité créée ou reprise par le Salarié
Conformément au projet décrit dans sa demande, et après validation de l’Espace Information Conseil puis de la Direction, le salarié confirme sa volonté de quitter volontairement la Société afin de [AU CHOIX : créer / reprendre] une activité de _______.
Article 3. Date de rupture du contrat de travail
Les Parties conviennent par la présente de la rupture amiable du contrat de travail qui les lie dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective (RCC) à compter du [DATE : PAS AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION DE 15 JOURS] au soir.
Il est rappelé que les règles de préavis réciproques, applicables en cas de démission ou de licenciement, ne sont pas applicables dans le cas d’une rupture amiable du contrat de travail.
A la rupture du contrat de travail, le salarié recevra son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat.
OPTIONNEL : Article 4. Formation(s) réalisée(s) pour aider à la réussite du projet
En vue d’accompagner le Salarié (ainsi le cas échéant que son conjoint en cas de création ou de reprise commune d’une entreprise) dans la réussite de son projet, il est convenu que celui-ci (et le cas échéant son conjoint) suive la / les formations suivantes :
_______
Les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement pour le suivi de cette / ces formations seront pris en charge par la Société selon les modalités et limites définies dans l’accord collectif sur la RCC en date (12 000€ maximum pour les frais de formation du repreneur et 5 000 € maximum pour les frais de formation du conjoint du repreneur qui l’accompagne dans le projet, le cas échéant).
A cet égard, une convention sera passée entre l’organisme de formation et la Société avant la réalisation de la formation. Pour les frais d’hébergement et de déplacement, le Salarié devra fournir les justificatifs originaux des factures, les frais étant ensuite remboursés dans les conditions et limites prévues par l’accord sur la RCC et par les règles de prise en charge internes à la Société.
Article 5. Prise en charge des honoraires de l’expert-comptable
En vue d’accompagner le Salarié dans la réussite de son projet, il est également convenu que la Société accepte de prendre en charge une partie (limitée à 5 000€ H.T) des frais d’expertise-comptable ou d’avocat que pourra exposer le Salarié pour l’aider à monter son projet.
Concrètement, l’expert-comptable et/ou l’avocat sollicité par le Salarié adressera à la Société une facture correspondant aux prestations d’« assistance à la création / reprise d’entreprise », d’un montant plafonné à 5 000 € HT.
Article 6. Indemnités versées au Salarié et modalités de versement
Conformément aux dispositions de l’accord collectif sur la RCC, et au regard du projet présenté, la Société s’engage à verser au Salarié les indemnités suivantes :
Une indemnité de rupture amiable équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement d’un montant brut de _______ €
Une prime complémentaire liée à l’âge d’une montant brut de _______€]
Une prime supplémentaire liée à l’ancienneté d’un montant brut de _______€]
Une
prime de création ou reprise d’entreprise d’un montant brut de 40 000€
Une prime incitative au départ volontaire d’un montant brut de 13 000€.
Ces primes lui seront versées dans le cadre de son solde de tout compte à la rupture de son contrat de travail.
Le Salarié reconnaît par ailleurs ne pouvoir prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis.
Article 7. Portabilité des droits à la protection sociale complémentaire
A la condition que le Salarié puisse bénéficier d’une indemnisation chômage à l’issue de son congé de mobilité, les garanties de frais de santé et de prévoyance seront maintenues, à titre gratuit, pour une durée maximale de 12 mois démarrant à la date définitive de cessation du contrat de travail.
Article 8. Cadre juridique de la rupture
Il est rappelé que la présente convention de rupture amiable dans le cadre de l’accord collectif de RCC n’est ni une démission, ni une rupture conventionnelle, ni un licenciement et qu’elle suit un régime juridique particulier et autonome, conforment au régime général des obligations prévu le Code civil.
En conséquence, la présente convention ne peut être remise en cause par chacune des parties que pour cause d’erreur, de dol ou de violence.
Enfin, il est rappelé au Salarié qu’en signant aujourd’hui la convention de rupture amiable, il ne pourra plus contester ultérieurement la procédure qui conduisent à la rupture de son contrat de travail, ce que le salarié reconnaît et accepte expressément aux termes des présentes.
Article 9. Priorité de réembauchage
Le Salarié bénéficie d’une priorité de réembauchage dans le délai d’un an, à compter de la date de cessation de son contrat de travail, à condition d’avoir fait valoir cette demande auprès de la Société, dans le délai précité d’un an, en précisant le cas échéant les qualifications nouvelles qu’il aurait pu acquérir dans l’intervalle le cas échéant.
Article 10. Possibilité de prise en charge par l’assurance chômage
Il est rappelé que cette convention de rupture amiable permet au Salarié de bénéficier le cas échéant de l’assurance chômage à l’expiration de son contrat de travail, à des conditions précises définies par France Travail.
Le Salarié indique qu’il a été informé, dans le cadre de sa prise de décision, et au cas où il devrait s’inscrire à France Travail :
Des règles de différé et de carence d’indemnisation au titre de l’assurance chômage qui déterminent le commencement de sa prise en charge éventuelle, compte tenu notamment des sommes et indemnités perçues au titre de la présente rupture de son contrat de travail,
Ainsi que des conditions et limites de la prise en charge par France Travail, et en particulier des possibilités de cumul avec une allocation chômage qui sont autorisées et de celles qui ne le sont pas, en cas de création ou de reprise d’entreprise.
Article 11 : Confidentialité et loyauté
Il est rappelé que le Salarié restera tenu, pendant la période de congé de mobilité, par une obligation de confidentialité.
Il s’interdit donc de divulguer les procédés de réalisation, plans, fichiers, et tous documents ou informations divers portés à sa connaissance dans le cadre de ses fonctions et d’en faire un emploi pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ou d’une autre entreprise. Sont notamment réputées confidentielles, sans que cela soit limitatif, toutes informations d’ordre industriel, technique ou stratégique, commercial, toutes informations financières, comptables, juridiques ou données individuelles concernant la Société ou le groupe Bosch, ses collaborateurs, clients et fournisseurs, dont le Salarié a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions ou du fait de sa présence dans la Société ou le groupe, à moins qu’il puisse être démontré qu’à la date à laquelle les informations ont été communiquées au Salarié, elles étaient à la libre disposition du public.
Cette obligation de confidentialité demeurera applicable même après la rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, jusqu’à la rupture définitive de son contrat de travail, le Salarié demeure lié par l’obligation de loyauté qui lui interdit notamment de faire concurrence à la Société.
[SI NECESSAIRE, AJOUTER LES ARTICLES SUIVANTS (OPTIONNEL) :
Article 12. Levée de la clause de non-concurrence
Les Parties conviennent qu’à la rupture du contrat de travail, le Salarié sera automatiquement délié de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne lui sera donc pas due.
Article 13 : Véhicule de fonction
Le Salarié bénéficie actuellement d’un véhicule de fonction qui peut être utilisé pour un usage privé et qui donne lieu à un avantage en nature. Il conservera le bénéfice de ce véhicule de fonction jusqu’à la rupture définitive de son contrat de travail à la fin du congé de mobilité.
Dans l’hypothèse où, pendant la période de suspension du contrat, le Salarié serait amené, même occasionnellement, à exercer une autre activité professionnelle ou bénévole (que ce soit pour son compte propre en cas d’auto-entreprenariat ou pour le compte d’une autre entreprise ou d’un organisme), il s’interdit formellement d’utiliser son véhicule de fonction, qui ne pourra être couvert par l’assurance professionnelle de la Société dans ce cadre. En effet, conformément à la procédure sur les véhicules de fonction, l’assurance ne couvre que les trajets professionnels effectués pour le compte de Bosch. En cas de manquement à cette règle et de sinistre, le coût en résultant serait donc intégralement à la charge du Salarié.
L’avantage en nature résultat de la mise à disposition du véhicule continuera à être appliqué pendant la période de suspension du contrat, jusqu’à la restitution du véhicule au moment de la rupture du contrat de travail.
L’avantage en nature résultat de la mise à disposition du véhicule continuera à être appliqué jusqu’à la restitution du véhicule à la rupture du contrat de travail.]
Fait en double exemplaire, le _______
A Drancy
Le Salarié
Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
