Accord de méthode lié au projet de réorganisation des activités commerciales, logistiques/Administration des ventes, Recherche et Développement et Après-vente de la socité elm.leblan
Application de l'accord Début : 19/03/2026 Fin : 09/07/2026
DES ACTIVITES COMMERCIALES, LOGISTIQUES/ADMINISTRATION DES VENTES, RECHERCHE & DEVELOPPEMENT ET APRES-VENTE DE LA SOCIETE ELM.LEBLANC
Entre les soussignés,
La société elm.leblanc SAS, ci-après désignée « HCFR », dont le siège social est situé au 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, Siret 542097944, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés, M. Président et M. DRH,
D’une part, Et
Les
Organisations Syndicales représentatives de la Société HCFR soussignées,
CFDT représentée par M. délégué syndical central, FO représentée par M. délégué syndical central, CGT représentée par M. délégué syndical central, CFE-CGC représentée par M. délégué syndical central, D’autre part,
Ci-après désignées « les Parties »
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
Le 9 décembre 2025 , la Direction a présenté aux 3 instances, Comité Social et Economique Central (CSEC), Comité Social et Economique d’Etablissement de Drancy (CSEE Drancy) et Comité Social et Economique d’Etablissement de Saint-Thégonnec (CSEE Saint-Thégonnec), un projet de restructuration prévoyant la suppression de postes au sein des Directions Commerciales, Service Après-Vente, Supply Chain ainsi qu’au sein des services Formation, Avant-Vente et Recherche et Développement Combustion System.
Ce projet de restructuration répond à la nécessité pour l’entreprise d’accompagner les évolutions du marché du chauffage et de la climatisation en orientant davantage ses ressources vers les technologies et produits de l’électrification et ce dans un cadre budgétaire limité compte tenu de la situation financière de l’entreprise dont les pertes s’accumulent depuis 2016.
La mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi dans le cadre d’un Plan de Départ Volontaire Mixte est envisagée pour mener à bien ce projet de restructuration.
Les Parties se sont donc réunies le 12 janvier 2026 et le 12 février 2026 afin de négocier cet accord de méthode et notamment définir ensemble un calendrier spécifique pour cette procédure dérogeant aux délais prévus par les dispositions légales ainsi que les moyens des Représentants du personnel durant cette procédure particulière.
Les Organisations Syndicales rappellent que la négociation et la conclusion du présent accord n’impliquent pas une acceptation ou une validation tacite des projets de l’entreprise et de son argumentaire économique, mais manifestent uniquement leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité pour défendre les intérêts des salariés dans le contexte qui leur est présenté par la Direction.
Le plan de sauvegarde de l’emploi reste un projet relevant exclusivement de l’initiative et de la responsabilité de l’entreprise et de son groupe.
Dans ces conditions, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.
CALENDRIER DES REUNIONS DE NEGOCIATION ET DE CONSULTATION
Par dérogation aux dispositions légales de l’article L.1233-30 du Code du travail qui prévoient un délai de consultation de deux mois, les Parties conviennent de tenir plusieurs réunions de CSEC en présence des CSEE de Drancy et de Saint-Thégonnec, outre des réunions de négociation, selon le calendrier prévisionnel suivant :
Instances
Objet / Thème
Calendrier (planification avec les DS en séance)
Horaires
Lieu
Réunion commune du CSE DyP / CSE TcP / CSEC / DS DyP / DS TcP / DSC
Réunion 1 : Présentation et premières discussions sur le LI, LII et LIV
10-mars-26 9h-17h TcP Réunion commune DS DyP, DS TcP et DSC
Préparatoire réunion 2
18-mars-26 Journée Dy Réunion commune DS DyP, DS TcP et DSC
Réunion 2 : Réunion de négociation basée sur le LI
19-mars-26 9h-17h Dy CSSCT Dy + CSSCT TcP Réunion préparatoire - étude du livre IV 25/03/2026 Journée Dy CSSCT Dy + CSSCT TcP Etude du livre IV 26-mars-26 9h-17h Dy Réunion commune DS DyP, DS TcP et DSC
Préparatoire réunion 3
31-mars-26 Journée Dy Réunion commune DS DyP, DS TcP et DSC
Réunion 3 : Réunion de négociation basée sur le LI
01-avr-26 9h-17h Dy Réunion commune DS DyP, DS TcP et DSC
Préparatoire réunion 4
08-avr-26 Journée TcP Réunion commune DS DyP, DS TcP et DSC
Réunion 4 : Réunion de négociation basée sur le LI
14-avr-26 Journée Dy Réunion commune du CSE DyP / CSE TcP / CSEC / DS DyP / DS TcP / DSC
Réunion 5 : Réunion d’information et de réponses aux questions basées sur le LII & LIV
15-avr-26 9h-17h Dy CSSCT Dy + CSSCT TcP Réunion préparatoire - étude du livre IV 13-avr-26 Journée Dy CSSCT Dy + CSSCT TcP Etude du livre IV 16-avr-26 Journée Dy Réunion commune DS DyP, DS TcP et DSC
Préparatoire réunion 6
21-avr-26 Journée Dy Réunion commune DS DyP, DS TcP et DSC
Réunion 6 : Réunion de négociation basée sur le LI
22-avr-26 9h-17h Dy Réunion commune du CSE DyP / CSE TcP / CSEC / DS DyP / DS TcP / DSC
Préparatoire réunion 12,13 et 14 : Recueil de l’avis du CSE et CSEC sur LI / LII / LIV et signature de l’accord
30-juin-26 Journée TcP CSE DyP
Réunion 12 : Recueil de l’avis du CSE DyP sur LI / LII / LIV
01-juil-26 9h Dy CSE TcP
Réunion 13 : Recueil de l’avis du CSE TcP sur LI / LII / LIV
01-juil-26 11h Dy Réunion commune du CSE DyP / CSE TcP / CSEC / DS DyP / DS TcP / DSC
Réunion 14 : Recueil de l’avis du CSEC sur LI / LII / LIV
01-juil-26 14h Dy Réunion commune DS DyP, DS TcP et DSC Signature de l'accord mesures d'accompagnement 09-juil-26 Journée TcP DRIEETS
Examen et autorisation par l'administration du travail
Il est expressément souligné que ce calendrier prévisionnel ne pourra être tenu que sous réserve d’un comportement loyal de l’ensemble des Parties.
La Direction veillera, notamment, à la remise, diligente et complète, des informations nécessaires aux Organisations Syndicales et aux élus ainsi qu’à l’expert mandaté pour les accompagner, afin que chacun puisse exercer dans les conditions requises ses prérogatives et missions.
Les prérogatives du CSEC, du CSEE de Drancy et du CSEE de Saint-Thégonnec ne sauraient être remises en cause en raison de la signature d’un tel accord, notamment s’ils devaient intervenir auprès de la DRIEETS par la voie de demandes d’injonction.
DEROULEMENT DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Composition des délégations syndicale et patronale
Au cours de chaque réunion définie dans le calendrier ci-dessus, la Direction HCFR sera composée de 2 à 4 membres selon l’ordre du jour de la réunion avec à minima le Président HCFR et la Directrice des Ressources Humaines HCFR.
Les Délégués Syndicaux Centraux auront la possibilité de désigner 2 membres supplémentaires par Organisation Syndicale représentative dont au moins un choisi parmi les Délégués Syndicaux et les élus des établissements de Drancy et de Saint-Thégonnec.
Les membres des délégations syndicales devront être communiqués à la Direction en amont des réunions.
Ils pourront se faire remplacer si nécessaire pour une ou plusieurs réunions en cours de négociation sous réserve d’appartenir à l’entreprise ou l’établissement et sous réserve d’en informer au préalable la Direction.
Les secrétaires du CSEC, des CSEE de Drancy et de Saint-Thégonnec, ou, en cas d’absence, leurs adjoints, ainsi que les secrétaires des CSSCT de chacun des CSEE, prendront part à toutes les réunions de négociation en complément des délégations syndicales.
Le cabinet d’expertise missionné par le CSEC sera également convié à toutes les réunions de négociation, en présentiel, ou, en cas d’impossibilité de déplacement, par visioconférence, afin d’apporter son appui aux délégations syndicales, à raison d’un ou deux représentants du cabinet.
Convocation et organisation des réunions de négociation
Les convocations pour les réunions de négociation seront réalisées par email sans formalisme particulier (outre leur insertion dans l’agenda Outlook), sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 jours ouvrables pour les dates du calendrier fixé à l’article 1, ou de 8 jours ouvrables pour toute modification ou ajout d’une date de réunion.
Ces convocations, et les documents associés, seront adressés à l’ensemble des membres des délégations syndicales et aux secrétaires et adjoints visés à l’article 2.1.
Les réunions se déroulent en principe en présentiel, la Direction se chargeant de mettre à disposition une salle adaptée au sein des établissements de Drancy et de Saint-Thégonnec. L’accord de Délégués Syndicaux Centraux et de la Direction sera nécessaire pour y substituer un autre lieu ou une réunion en visioconférence.
Un compte-rendu synthétique de la réunion de négociation rédigé par la Direction sera adressé par email aux participants au moins 5 jours ouvrables avant la réunion suivante afin de permettre une relecture par les membres des délégations syndicales et la formulation d’éventuelles remarques et demandes d’ajustement qui seront examinées au début de la réunion suivante.
Ce compte-rendu retracera à minima les principaux échanges et propositions examinés, et actera les points d’accord et de désaccord et les points en suspens.
Il sera transmis sous format Word, de même que les projets d’accords dans leurs versions successives, de manière à permettre les échanges en mode révision.
Les réunions de négociation sont comptabilisées comme du temps de travail effectif (avec un décompte horaire).
En cas de déplacement, les frais de déplacement et de restauration seront pris en charge par l’entreprise suivant les règles habituelles en vigueur. Chacun des salariés membres d’un comité ou d’une délégation syndicale qui n’en dispose pas encore pourra faire la demande d’une carte affaires pour être débité en différé.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif, au besoin dans le cadre d’heures supplémentaires, dès lors qu'il dépassera en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié participant aux négociations.
Chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire organisée librement (en présentiel, en visioconférence ou mode mixte) par les organisations syndicales. Ces réunions préparatoires seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel dans la limite d’une journée (8 heures) sans impacter les crédits d’heures de délégation des participants.
Pour toutes les réunions préparatoires, et pour les réunions plénières en visioconférence, la Direction fournira des outils communication adaptés pour permettre la connexion à distance (haut-parleur de visioconférence présent dans les salles de réunions de chacun des établissements).
MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DURANT LA PROCEDURE
Réunions des Comités
Les réunions du CSEC et des CSEE de Drancy et de Saint-Thégonnec portant sur le projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi seront toutes des réunions extraordinaires dédiées à ce seul ordre du jour et tenues en principe en présentiel, la Direction se chargeant de mettre à disposition une salle adaptée au sein de l’établissement de Drancy ou de Saint-Thégonnec. La Direction ne pourra y substituer un autre lieu ou une réunion en visioconférence qu’avec l’accord préalable du secrétaire.
Les membres des CSSCT, seront obligatoirement conviés à participer à ces réunions extraordinaires lorsqu’elles seront consacrées à l’impact du projet sur la santé sécurité et les conditions de travail (Livre IV). Les secrétaires des CSSCT seront conviés quant à eux à toutes les réunions plénières de la procédure d’information-consultation.
Les réunions plénières du CSEC et des CSEE de Drancy et de Saint-Thégonnec seront précédées d’une réunion préparatoire organisée la veille.
Ces réunions préparatoires seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel dans la limite de 8 heures sans impacter les crédits d’heures de délégation des participants. Un suppléant par CSEE et par Organisation Syndicale Représentative pourra assister aux réunions préparatoires, outre la présence des suppléants déjà prévus pour remplacer un titulaire dont l’absence en réunion plénière aura été anticipée, conférant à ces suppléants les mêmes droits que les titulaires absences qu’ils remplacent.
En cas de déplacement, les frais de déplacement et de restauration seront pris en charge par l’entreprise suivant les règles habituelles en vigueur.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif, au besoin dans le cadre d’heures supplémentaires qui seront récupérées, ou payées si besoin, dès lors qu'il dépassera en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié participant aux réunions.
Recours à l’expert
Les Représentants du personnel auront la possibilité de recourir à l’expertise légale sur le projet de réorganisation et ses impacts, et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
La désignation de l’expert sera effectuée par les membres du CSEC lors de la réunion 0, et confirmée lors de la réunion 1, et l’expert accompagnera également les organisations syndicales dans le cadre des négociations, et les frais de recours à cette expertise seront intégralement pris en charge par la Direction.
Outre sa présence aux réunions de négociation, les membres de la délégation syndicale pourront demander la présence de l’expert en réunion préparatoire, en présentiel ou à distance.
L’expert désigné pourra inclure dans ses honoraires le recours à un Conseil juridique.
Le CSEC ou les CSEE de Drancy ou de Saint-Thégonnec pourront également demander à l’expert sa présence en réunion préparatoire et/ou en réunion plénière de leurs instances et de leurs CSSCT tout au long des procédures d’information et de consultation dès lors que le projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi sera inscrit à l’ordre du jour.
Les Parties conviennent que le budget pris en charge par la Direction pour l’expertise du CSEC et l’assistance des Organisations Syndicales pour la négociation du PSE (incluant une éventuelle assistance de la part d’un cabinet d’avocat sur la partie juridique) n’excédera pas 190.000€ HT, hors frais de mission (édition et reprographie des notes et rapports, déplacements, documentation).
Temps de délégation et garantie de l’absence d’impacts des mandats
Afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées au projet de l’entreprise, à partir du 1er février 2026 et jusqu’à la remise des avis des comités, les heures de délégation des membres du CSEC et des CSEE de Drancy et de Saint-Thégonnec seront augmentées à 35 heures par mois pour les titulaires et 10 heures pour les suppléants (hors temps de réunions plénières, préparatoires et temps de déplacement pour venir en réunion).
Les secrétaires du CSEC et des CSEE de Drancy et de Saint-Thégonnec, ainsi que les Délégués Syndicaux Centraux pourront quant à eux consacrer tout le temps nécessaire à leurs missions sans limite de temps de délégation jusqu’à la fin des négociations et de la consultation des comités.
Les membres de la CSSCT pourront se déplacer sur le lieu des établissements secondaires en régions afin d’aller à la rencontre des salariés impactés et d’échanger notamment sur les conditions de travail, la charge de travail et les risques professionnels. Ces déplacements seront réalisés à raison d’un ou deux membres de la CSSCT par déplacement. Ces réunions et temps de déplacement seront rémunérés comme du temps de travail effectif sans impacter les crédits d’heures de délégation, la Direction prenant en charge le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement (par exception le recours à l’avion sera autorisé pour éviter les nuitées d’hôtel.
Les membres des délégations syndicales bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures par mois.
Les membres des CSSCT non-titulaires au sein de leurs CSEE respectifs bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois.
La Direction diffusera à l’attention des managers de l’entreprise un rappel des dispositions légales relatifs à l’exercice des mandats et à la prise des heures de délégation et les informera sur le contexte et les dispositions du présent accord. Cette note insistera sur la nécessité d’aménager les missions et objectifs des élus et des membres des délégations syndicales pour leur permettre de se consacrer pleinement aux exigences de leurs mandats particulièrement renforcées sur la période des négociations et des consultations des comités.
Les managers devront donc aménager la charge de travail de ces salariés en conséquence pour s’assurer qu’ils ne seront aucunement pénalisés par leurs absences à leur poste dans le cadre de leur temps de travail, de l’évaluation de leurs tâches et objectifs, et leur rémunération.
Pour ceux qui bénéficient d’une rémunération variable, leurs objectifs pour la période 2026 en cours devront être réduits à juste proportion dans les quinze jours qui suivront la signature du présent accord. En tout état de cause ces salariés seront garantis de recevoir à échéance habituelle leur rémunération variable sur la base minimale, au plus favorable, soit du niveau atteint personnellement sur la période précédente, soit du niveau moyen des primes reçues par leurs homologues sur la période actuelle.
Enfin concernant les congés et récupérations à apurer que les représentants du personnel ne parviendraient pas à poser dans les délais impartis, du fait de leur nécessaire implication dans le cadre du calendrier des négociations et des consultations, la Direction s’engage à autoriser toute dérogation permettant un report dans la limite de 10 jours.
Moyens financiers supplémentaires accordés par la Direction aux Comités
Pour faire face à la charge de travail générée par la procédure en cours, la Direction accepte de supporter l’intégralité du coût d’un prestataire extérieur, choisi par chacun des comités lors de la 1ère réunion de la procédure d’information-consultation, qui sera chargé de prendre des notes durant les réunions extraordinaires du CSEC et des CSEE de Drancy et Saint-Thégonnec dédiées au projet et d’enregistrer les échanges, pour apporter son aide aux secrétaires en vue de l’élaboration des projets de procès-verbaux.
Le prestataire adressera au secrétaire de chaque comité les minutes mises en forme ainsi qu’à la Direction afin qu’ils puissent en assurer la relecture et les éventuelles corrections et les autres membres de l’instance. Il est convenu que le document sera livré dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.
Moyens de communication dans le cadre du projet
Durant toute la durée des négociations et de la procédure d’information-consultation du CSEC et des CSEE de Drancy et Saint-Thégonnec, la Direction autorise :
Les organisations syndicales représentatives à organiser sur le temps de travail des salariés deux réunions d’information du personnel et d’échanges avec les salariés à Drancy, Saint-Thégonnec et dans chacun des établissements secondaires. Ces réunions seront communes, animées en intersyndicale par un à deux représentants par délégation syndicale, sans impacter les crédits d’heures de délégation, la Direction prenant en charge le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement (par exception le recours à l’avion sera autorisé pour éviter les nuitées d’hôtel. Les modalités des réunions (dates, horaires et lieux) seront à définir avec la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance de 8 jours. Les salariés itinérants seront autorisés à réaliser le déplacement pour se rendre à ces réunions d’information. Leur temps de déplacement sera considéré comme du temps de travail effectif et leurs frais seront pris en charge par l’entreprise au même titre que leurs déplacements professionnels.
Le CSEC et les CSEE de Drancy et de Saint-Thégonnec à adresser un courriel d’information aux salariés de leur périmètre (entreprise ou établissement) dans les 8 jours qui suivent chaque réunion de leur instance portant sur le projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi.
Les syndicats exerceront par ailleurs leur droit de diffusion de tracts aux conditions habituelles mais en pouvant également mobiliser un envoi par mail aux salariés.
Lors de ces réunions et dans leurs écrits, les syndicats et comités devront évidemment s’abstenir de toute diffusion d’informations que la Direction leur aura communiquées en signalant leur confidentialité.
Dans le cadre de sa communication auprès des salariés, la Direction s’engage quant à elle à toujours rappeler qu’il est question d’un projet soumis à la consultation des comités et à la négociation.
La Direction s’astreindra à une communication n’ayant pas d’autre objectif que de limiter le caractère anxiogène du contexte de ce plan de sauvegarde de l’emploi et devra envoyer parallèlement son projet de communication aux délégués syndicaux centraux et aux secrétaires des 3 comités.
La Direction s’interdira en tout état de cause toute initiative qui s’apparenterait à un début d’exécution de son projet et de ses impacts à l’égard des salariés à l’exception de la mise en place de l’espace information retraite, après information consultation préalable du CSEC et des CSEE et avis favorable sur ce point. Dans le cadre de l’espace info retraite, la Direction demandera au cabinet mandaté de rappeler aux salariés qu’aucune mesure d’accompagnement ne pourra intervenir tant que les étapes suivantes n’auront pas été franchies :
L’information consultation du CSEC et des CSEE
Accord collectif ou document unilatéral sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
Validation ou homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par la DRIEETS
L’espace information retraite a pour seul objet d’établir un bilan retraite avec les salariés concernés.
MESURES POUR PREVENIR LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX DURANT CETTE PERIODE
Dès la signature de cet accord, il y aura lieu d’identifier, en sus des dispositifs existants, des mesures complémentaires spécifiques permettant aux salariés et aux équipes de disposer d’un temps et d’un espace d’écoute et d’accompagnement. Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des établissements de Drancy et de Saint-Thégonnec devront tout au long de la procédure être totalement impliqués sur l’ensemble de ses prérogatives.
L’ensemble des managers de la Société seront convoqués à une réunion de sensibilisation à la détection et à l'accompagnement des salariés en souffrance durant cette période. Cette réunion sera obligatoire pour chaque manager. Le support de sensibilisation préparé par la Direction sera remis au préalable aux élus du CSEC et des CSEE en annexe de la note d’information Livre IV et présenté lors de la réunion 1. Les secrétaires des CSSCT seront invités à ces réunions et pourront y prendre la parole pour s’y exprimer.
Le service de santé au travail interne propose des consultations sur site ou par téléphone avec une psychologue du travail. Les disponibilités sont communiquées chaque mois sur les écrans de communication ainsi que par messagerie électronique.
Les salariés peuvent également contacter AESIO Assistance (cellule d’écoute psychologique) au 05 49 76 98 20. Y compris sur leur temps de travail, en présentiel ou à distance, sans limite du nombre de séance par salarié.
ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET INTERPRETATION, REVISION ET DUREE DE L’ACCORD
Durée et validité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée démarrant à compter de sa signature et prendra effet, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il cessera ses effets à la fin des négociations et des consultations portant sur le projet tel que défini dans le préambule de cet accord, qu’elles aboutissent à un accord ou au constat d’un échec et à l’abandon du projet.
Suivi et interprétation de l'accord
Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent accord cadre à durée déterminée de bonne foi. En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles.
Cette demande devra être formulée par écrit (mail autorisé) et les Parties devront se réunir dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de ce courriel afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à la DRIEETS.
Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent accord.
En l’absence de solution amiable trouvée au cours de cette procédure amiable, les parties signataires garderont leur liberté d’agir en justice, si elles le jugent opportun.
Dans cette hypothèse, le Tribunal compétent sera le Tribunal Judiciaire du lieu de dépôt du présent accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre les Parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis de deux mois.
La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 semaines de la réception du message électronique.
En cas de désaccord entre les parties sur l'interprétation des clauses de l'accord, les parties conviennent que sur convocation à l'initiative de l'une d'entre elles par mail et sous un délai maximal d'un mois une réunion sera organisée pour trouver un accord avant tout saisine des juridictions compétentes.
Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les Parties pourront convenir d’occulter certaines Parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 I du Code du travail. Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement des noms et signatures des Parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1 II du Code du travail.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Seine-Saint-Denis ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS de Seine-Saint-Denis avec dépôt de : - un exemplaire de la version complète de l’accord datée et signée sous format PDF ; - un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les Parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des Parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.
Drancy, le 19 mars 2026
Signatures :
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise HCFR
