Avenant n°1 à l’accord sur l’harmonisation des primes pour l’entreprise e.l.m. leblanc S.A.S.
Entre les soussignées,
La
Société e.l.m. leblanc SAS, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part Et
Les
Organisations Syndicales soussignées
D’autre part,
Préambule
La Société e.l.m. leblanc S.A.S (ci-après désignée TTFR) a fusionné avec la Société Bosch Thermotechnologie (ci-après désignée TTGX) au 31 décembre 2015. Dans ces conditions, il est apparu nécessaire d’harmoniser les primes applicables au sein des différents établissements de la nouvelle entité TTFR.
Dans ce contexte et suite à la mise en cause automatique du statut collectif en raison de cette fusion, les Délégués Syndicaux Centraux de la nouvelle entité e.l.m. leblanc S.A.S et la Direction se sont réunis le 28 juin 2016 pour envisager la mise en place d’un accord afin de formaliser et d’harmoniser les différentes primes liées aux conditions de travail ou à l’ancienneté des salariés, existant au sein des établissements de la nouvelle entité TTFR.
Un accord relatif à l’harmonisation d’un certain nombre de primes a été conclu le 25 novembre 2016. Cet accord ne concerne que les primes ou compensations liées aux conditions de travail (indemnité transport et tickets restaurant) ainsi que les primes liées à l’ancienneté.
Les Organisations Syndicales ont souhaité aborder la problématique de la prime de présentéisme annuelle pour l’établissement de Saint-Thégonnec et l’insérer dans le paragraphe 2 relatif aux primes liées aux conditions de travail de l’accord du 25 novembre 2016.
Le présent avenant se substitue donc à l’ensemble des accords et usages antérieurs existants dans la Société.
Ceci ayant été préalablement rappelé, il est donc convenu ce qui suit :
Article 1Champ d’application
Le présent avenant de substitution et d’harmonisation s’applique à l’ensemble des établissements et du personnel de la société e.l.m. leblanc S.A.S.
Article 2Les primes ou compensations liées aux conditions de travail
Article 2.3 Prime annuelle de présentéisme
Il est convenu que l’ensemble des salariés non-cadres de la société e.l.m. leblanc S.A.S percevront une prime annuelle de présentéisme d’un montant de 198,18€ selon les conditions énumérées ci-dessous.
Cette prime est attribuée à tous les salariés embauchés avant le 1er décembre de l’année N-1 et toujours présent à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année N.
Elle sera versée avec la paie du mois de décembre de l’année N aux salariés ayant au plus 10 jours ouvrés d’absence sur la période de référence, selon la liste des absences énumérées ci-dessous.
Si le salarié a de 10,5 à 11 jours ouvrés d’absence, le montant de cette prime sera de 40%, soit 79,27€.
Au-delà de 11 jours ouvrés d’absence, la prime ne sera pas versée.
Les absences prises en compte pour le retrait de la prime sont les suivantes :
- maladie hors hospitalisation, Accident du travail, trajet, Maladie Professionnelle - absence autorisée non payée - absence non autorisée non payée - mise à pied disciplinaire - congé sans solde
La période de référence pour le calcul du nombre de jours d’absence est du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.
Pour les salariés en arrêt de travail pour motif maladie hospitalisation, Accident du travail, trajet, Maladie Professionnelle ; cette prime n’est versée que s’ils bénéficient d’un maintien de rémunération par l’employeur au 30 novembre de l’année N.
Article 3Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est conclu sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent avenant.
Le présent avenant pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’avenant conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette demande, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l'avenant.
A réception d'une demande de révision émanant d'un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 3 semaines, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une réunion de négociation.
Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.
Article 4Durée et validité de l’avenant
Le présent avenant de substitution est conclu pour une durée indéterminée.
A défaut d’opposition valablement exprimée par une Organisation Syndicale majoritaire, cet avenant prendra effet à compter de sa signature en vue d’une mise en application avec la paie du mois de décembre 2017.
Article 5Notification / droit d’opposition / dépôts
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires pour remise à chaque signataire, à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Bobigny ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à chaque organisation syndicale représentative, un exemplaire de l'avenant.
A défaut d'opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de première présentation de la lettre recommandée ou de la lettre remise en main propre contre décharge, il sera procédé aux dépôts suivants :
-envoi, par LRAR, d'un exemplaire original signé à la D.I.R.E.C.C.T.E. de la Seine-Saint-Denis, - envoi, par courrier électronique, d'un exemplaire sous format traitement de texte à la D.I.R.E.C.C.T.E. à l'adresse suivante : idf-ut93.accord-entreprise@direccte.gouv.fr, -envoi, par LRAR, d'un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Bobigny.
Le présent avenant sera également tenu à la disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
