Avenant n°1 à l’accord relatif aux garanties complémentaires
« Frais de santé »
Entre : - La société Élogie-Siemp, dont le siège social est situé 8, boulevard d’Indochine Paris 19e, représentée par
- La société Soreqa, dont le siège social est situé 8, boulevard d’Indochine Paris 19e, représentée par sa
D’une part, Et :
- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Élogie-Siemp/Soreqa :
La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par
La Confédération Générale du Travail – CGT, représentée par
Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Il a été conclu le présent avenant (ci-après désigné « avenant »).
ARTICLE 1- PRÉAMBULE
Par accord collectif du 9 novembre 2021, la Société a mis en place un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au bénéfice de l’ensemble du personnel d’Elogie-Siemp et de la Soreqa.
Vu l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, les Parties se sont réunies afin de procéder, dès à présent, à la mise en conformité de la clause relative au maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail.
Après information et consultation du Comité social et économique en date du 6 juillet 2022, il a été décidé ce qui suit :
7.1 - Taux, répartition, assiette de cotisations :Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé sont fixées dans les conditions suivantes :
Cotisation « Isolé » pour 1 personne : 3.31% du PMSS ;
Cotisation « Duo » pour 2 personnes : 5.11% du PMSS ;
Cotisation « Famille » pour 3 personnes et plus : 8.21% du PMSS.
Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) s’élève à 3 428 € depuis le 1er janvier 2022.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 80%
Part salariale : 20%
7.2 - Taux, répartition, assiette de cotisations des anciens salariés retraités dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé des anciens salariés retraités sont fixées dans les conditions suivantes :
Cotisation « Isolé » pour 1 personne : 6.11% du PMSS ;
Cotisation « Duo » pour 2 personnes : 9.29 PMSS ;
Cotisation « Famille » pour 3 personnes et plus : 15% du PMSS.
Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) s’élève à 3 428 € depuis le 1er janvier 2022.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises dans son intégralité par le salarié retraité.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 INTITULÉ « PORTABILITÉ ET MAINTIEN DES GARANTIES »
Les dispositions de l’article 9 intitulées « Portabilité et maintien des garanties » sont modifiées et remplacées comme suit :
L’adhésion des salariés, et le cas échéant des ayants-droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, n’ouvrant pas ou plus droit au maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’employeur (y compris versée par l’intermédiaire d’un tiers), l’obligation de cotiser et le versement des prestations sont également suspendus. Les salariés pourront, sur simple demande écrite auprès de l’employeur, toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié, par chèque, à la Société qui se chargera de la verser auprès de l’organisme assureur.
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés des Sociétés Élogie-Siemp et Soreqa bénéficieront du maintien des garanties « frais de santé » en vigueur, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat.
Les autres dispositions de l’accord relatif aux garanties complémentaires « Frais de santé » du 9 novembre 2021 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET, DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du relatif aux garanties complémentaires « Frais de santé » du 9 novembre 2021.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Les signataires recevront chacun un exemplaire original du présent avenant. Fait à Paris, le 4 octobre 2022
