ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS CSE EN PLACE
Les entités suivantes, formant l’UES ELVA NOVIA, représentées par Monsieur X :
ELVA NOVIA, Dont le siège social est situé, rue du Gué de Nifette à 71150 FONTAINES, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le n°751 615 493 ;
GENEFORM, Dont le siège social est situé, Marmilhat à 63370 LEMPDES, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le n°7351 533 245 ;
SAPHIR, Dont le siège social est situé, Marmilhat à 63370 LEMPDES, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le n°434 766 721.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale :
Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical CGT ;
Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical UNSA 2A.
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les mandats des élus du CSE de l’UES ELVA NOVIA arrivent à échéance le 30 Juin 2024 au soir. Un projet de rapprochement par une fusion entre les deux coopératives ELVA NOVIA et CECNA (qui font toutes les deux parties du groupe CONNEXYON) a été présenté aux élus lors d’un CSE extraordinaire qui s’est tenu le 15 mars 2024. La fusion aurait pour conséquence la perte des mandats de la coopérative absorbée et devrait avoir lieu, si elle est actée en Assemblée Générale, en 2025. Lors de ladite réunion les élus des deux coopératives se sont entendus pour faire une élection professionnelle post fusion afin de conserver de la représentativité sur l’ensemble du territoire. Le présent accord vise à proroger les mandats des représentants du personnel de l’UES ELVA NOVIA dans l’attente de cette fusion, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : REPORT DE L'ÉCHÉANCIER ÉLECTORAL
Le mandat des élus de l’UES ELVA NOVIA actuellement en cours prend fin le 30 juin 2024 au soir. Compte tenu du contexte présenté en préambule, les partenaires sociaux conviennent de reporter l’échéance électorale des élus CSE jusqu’au 30 juin 2025 maximum. Un protocole d’accord préélectoral sera alors rédigé et signé, à priori en avril 2025, dans lequel les dates du premier tour et du second tour seront arrêtées.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS ET PÉRIODE TRANSITOIRE
La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires sociaux conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la nouvelle structure, et au plus tard le 30 juin 2025.
ARTICLE 3 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée. Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.
ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord collectif : - sera remis aux délégués syndicaux signataires ; - fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales. Le présent accord sera ainsi communiqué, à la diligence de la Direction de l’UES ELVA NOVIA, à la DREETS compétente et déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône. Fait à Fontaines, le 16 avril 2024, en 3 exemplaires originaux,
Pour l’UES Elva Novia Pour le représentant du Syndicat CGT Pour le représentant du Syndicat UNSA2A
