Entre : La Société ELVIR S.A.S Au capital de 19.447.799,60 € Dont le siège social est à Condé-sur-Vire (50 890), RCS COUTANCES 389 297 664 Représentée par , Directeur Ressources Humaines,
D’une part,
-et les Organisations Syndicales ELVIR suivantes :
CFDT représenté par , délégué syndical,
CFE-CGC représenté par , déléguée syndicale,
CGT représentée par , délégué syndical.
D’autre part,
Préambule
Préalablement il est rappelé ce qui suit :
Le présent accord annule et remplace les dispositions contenues dans l’accord collectif du 14 avril 2016 traitant du même sujet et se substitue de plein droit à celles-ci.
Les parties signataires du présent accord conviennent que les activités de l’entreprise ELVIR nécessitent réactivité et disponibilité afin de faire face aux aléas et assurer la continuité de la production. Ceci implique la mise en œuvre de régimes d’astreinte dans l’entreprise dont les dispositions sont précisées dans le présent accord.
Les Organisations syndicales représentatives et la Direction Elvir ont convenu qu’il était utile de redéfinir les régimes d’astreinte.
Le présent accord a ainsi pour objet de redéfinir un cadre commun relatif aux régimes des astreintes quant à son organisation et son indemnisation.
Il met également fin aux avantages ou pratiques résultant d’usages, d’accords atypiques ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout salarié de la société ELVIR sur le site de Condé-sur-Vire, disposant des compétences requises et habilité par sa hiérarchie à effectuer une astreinte, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit sa catégorie professionnelle ou le mode d’organisation ou d’aménagement du temps de travail.
Article 2. Définition de la période de l’astreinte
Une prime d’astreinte est versée aux salariés qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, ont l'obligation durant une période préalablement définie de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Cela correspond à la définition de l’astreinte tel que mentionnée à l’article L 3121-9 du Code du Travail.
Article 3. Organisations des astreintes dans l’entreprise
Tout salarié (cadre ou non cadre) peut se voir planifier en astreinte alors qu’il est en poste de jour ou en équipe.
Chaque service nécessitant des astreintes devra établir un planning prévisionnel nominatif. Le planning sera ensuite diffusé par affichage auprès des personnes concernées et affiché un mois à l’avance.
Ainsi, chaque salarié concerné sera en mesure de savoir quelle semaine, ou quel (s) jour (s) il sera d’astreinte.
En cas d'impossibilité d'un salarié de tenir son tour d’astreinte pour cause d'arrêt maladie, accident de travail, événements familiaux imprévisibles..., le responsable hiérarchique fera appel en concertation avec les personnels de son équipe à une autre personne pour assurer le roulement et assurer la continuité du service.
Dans ce cadre, en cas de remplacement de dernière minute d’un tour d’astreinte sur les journées de fin de semaine (vendredi / samedi / dimanche), due à un motif impérieux et imprévisible (voir exemples ci-dessus) avec justificatif, il sera versé au collaborateur qui réalise le remplacement une indemnité de 25 euros bruts / jour en complément de la prime journalière d’astreinte prévue à l’article 9 ci-après.
Pour une bonne gestion de l’équité au sein du service, le collaborateur qui a été remplacé est informé qu’il sera reprogrammé dans les 9 prochains mois pour assurer une nouvelle astreinte que devait réaliser son remplaçant. NB : En cas d’arrêt de longue durée de la personne remplacée, le délai précité sera adapté.
Article 4. Moyens matériels mis à disposition pendant l'astreinte
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant la période d'astreinte seront fournis ou pris en charge par l'employeur en cas de transfert d’appel. La personne d'astreinte technique disposera d'un téléphone portable mis à disposition par l'entreprise et devra rester sur un secteur lui permettant d’intervenir dans un délai raisonnable, dans le respect du code de la route. En cas de mise à disposition d’un téléphone celui-ci sera restitué à son supérieur hiérarchique à la fin de l'astreinte.
Le salarié se rendra à l'usine avec son véhicule personnel dès réception de l’appel. Les indemnités kilométriques lui seront payées selon le barème en vigueur dans l’entreprise sur présentation de note de frais. Le nombre de kilomètres à indemniser sera calculé en fonction de la distance comprise entre l’adresse du domicile du salarié et l’adresse de l’usine de Condé via les informations du site Mappy le plus rapide étant précisé que celui-ci tient bien évidemment compte du code de la route et notamment des limitations de vitesse sur des routes qui sont généralement des axes principaux. En cas d’utilisation d’un véhicule de fonction aucune indemnité kilométrique ne sera versée. Nb : une vérification de la distance via Google Maps sera possible sur demande.
Article 5. Appel pour intervention
Le chef d’équipe ou à défaut l’opérateur fera appel à la personne d’astreinte et préviendra l’Agent de Conduite et de Surveillance (ACS) de l’arrivée prochaine sur site de la personne d’astreinte. A son arrivée sur site la personne d’astreinte préviendra par téléphone l’Agent de Conduite et de Surveillance (ACS) et fera de même lors de son départ. Le salarié devra se munir d’un appareil de Protection Travailleur Isolé (PTI) dans le cadre des règles de sécurité interne qui sera placé à disposition à côté du local de l’entrée principale pour les interventions.
Pour mémoire il est rappelé que nul ne doit introduire des personnes étrangères à l’entreprise sans autorisation conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Article 6. Décompte du temps d'intervention et du temps de trajet
L’article L 3121-9 du Code du Travail précise que la durée d’intervention lors d’une astreinte est considérée comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet (aller-retour) sera également comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Lors de son arrivée sur le site après avoir informé l’ACS, le salarié devra s'enregistrer par badgeage et fera l'opération inverse au moment de son départ de l'entreprise ce qui permettra de déterminer le temps d’intervention sur site.
Il est précisé qu’aucune pause ne sera décomptée pour toute intervention sur site de moins de six heures.
Pour le calcul du temps de trajet, il sera pris comme référence le temps donné par le site Mappy (référence trajet le plus rapide) entre l’adresse du domicile du salarié et l’adresse l’adresse de l’usine de Condé. Il est précisé que celui-ci tient bien évidemment compte du code de la route et notamment des limitations de vitesse sur des routes qui sont généralement des axes principaux et non secondaires.
Pour le personnel géré en heures, le temps d’intervention total qui sera pris en compte comme temps de travail effectif comprendra donc le temps d’intervention sur site ainsi que les temps de trajet tels que définis ci-dessus. Les heures effectuées le samedi, dimanche, nuit et férié bénéficieront des majorations selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
Pour les salariés qui ne disposent pas de compteurs d’heures (BH), le temps d’intervention sera compensé par une contrepartie en repos.
Afin de faciliter le suivi et la saisie des temps de trajet, une liste nominative sera établie en début d’année répertoriant le temps de trajet et le kilométrage de chaque salarié concerné par les astreintes. Cette liste sera mise à jour régulièrement pour tenir compte de toute évolution et elle servira de base pour le remboursement des frais kilométriques et la prise en compte des temps de trajet pour le suivi des temps d’intervention. Il est précisé que chaque salarié doit informer de tout changement d’adresse.
Article 7. Temps de repos et astreintes
En dehors des périodes d’intervention, qui sont décomptées comme du temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du Travail.
Lorsque l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes, le repos hebdomadaire peut alors être suspendu et compensé par un repos compensateur prévu ultérieurement et il peut être ainsi dérogé au repos quotidien.
En application des dispositions légales, le temps minimal de repos quotidien des salariés intervenants pendant l’astreinte peut être réduit à neuf heures entre la fin de l’intervention et le début de la prise de poste lorsqu’ils interviennent pour les activités définies ci-après :
Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
Activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de onze heures consécutives ;
Activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport.
NB : En cas de situations exceptionnelles, le manager pourra solliciter un traitement exceptionnel adapté à la situation auprès du service RH.
Article 8. Astreinte : Durée maximale quotidienne du travail
Il est convenu entre les parties que la réalisation des astreintes pourra porter la durée quotidienne du travail du salarié à 12 heures.
Article 9. Astreinte : Indemnisation des astreintes
La contrepartie à la sujétion à une astreinte est indemnisée par l’allocation d’une prime (compensation financière) d’un montant brut journalier de 26,96 euros au 1er avril 2023. La prime d’astreinte hebdomadaire s’élève à 188,72 euros bruts au 1er avril 2023 (26,96 euros X 7). Cette prime est indexée sur les augmentations générales.
Lorsque l’astreinte sera réalisée une semaine comportant un jour férié, hors un samedi ou un dimanche, cette prime forfaitaire sera portée à 207,59 euros bruts (montant au 1er avril 2023) soit + 10% par rapport à l’astreinte hebdomadaire standard. Cette prime est indexée sur les augmentations générales
Si l’astreinte est réalisée un jour férié, hors samedi ou dimanche, l’indemnisation de cette astreinte sera de 45,86 euros bruts (montant au 1er avril 2023) ce montant est obtenu comme suit : Montant hebdomadaire majorée de 10% auquel on soustrait (6x le montant journalier non majoré)
Ces indemnisations sont identiques et s'appliquent à l'ensemble des salariés quel que soit leur statut.
Une prime en cas de déplacement multiple sur la même journée (0h – 24h) est instituée. Le collaborateur bénéficiera d’une prime supplémentaire de déplacement multiple de :
10,17 euros bruts pour 2 interventions avec déplacement sur la même journée, lors de sa semaine d’astreinte.
Ou 20 euros bruts pour 3 interventions ou plus avec déplacement sur la même journée, lors de sa semaine d’astreinte
Article 10. Astreinte Encadrement Usine
Tout salarié habilité par le chef d’établissement pourra être amené à réaliser une Astreinte Encadrement Usine hebdomadaire.
Le salarié d’astreinte est amené à intervenir en cas d’urgence sur une situation liée à la Sécurité, l’Environnement et/ou la Production.
L’indemnisation de cette Astreinte Encadrement Usine est prévue à l’article 9 ci-avant.
Un ‘tour d’usine’ systématique (à titre informatif d’une durée de +/- 4 heures) est également organisé dans le cadre de cette Astreinte Encadrement Usine, qui donnera lieu à une contrepartie en repos.
Cette planification se fait au minimum au semestre. Ainsi, chaque salarié concerné est en mesure de savoir quelle semaine, ou quel (s) jour (s) il sera d’astreinte. Les indemnités kilométriques seront calculées conformément aux dispositions qui précédent.
Dans son large périmètre d’actions, l’Astreinte Encadrement Usine couvre notamment les missions auparavant dévolues à l’Astreinte Sécurité Environnement. Ainsi, cette dernière n’est plus appliquée dans l’entreprise.
Article 11. Prime retour dépannage
L’entreprise pourra faire appel à un salarié de maintenance pour effectuer un dépannage ponctuel ou alors venir en aide pour renforcer un salarié d’astreinte en intervention. La personne d’astreinte avec accord de son hiérarchique pourra faire appel à la personne ayant les compétences pour un dépannage.
La prime forfaitaire de retour dépannage est d’un montant de 69,61 euros au 1er avril 2023. Cette prime forfaitaire sera majorée de 30% si le dépannage a lieu un jour férié.
Cette prime demeure indexée sur les augmentations générales. Le temps de travail effectif comprend le temps de trajet (aller-retour) et la durée du dépannage calculés selon les dispositions ci-dessus. Il est précisé que l’appel pour intervention se fera conformément aux dispositions de l’article 5. Le salarié se rendra à l'usine avec son véhicule personnel et les indemnités kilométriques lui seront payées selon le barème en vigueur dans l’entreprise dans le cadre de ce qui a été défini ci-dessus.
Article 12. Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux articles L 2222-5 et 2261-7 du Code du travail en tout ou partie par avenant, a la demande de l’une des parties signataires, à condition d’être formulée par écrit et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception précisant le ou les articles sur lesquels une modification est souhaitée.
Les négociations débuteront au plus tard dans un délai de deux mois après la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 2222-6 et 2261-9 et suivants du Code du travail du Code du travail.
Article 13 – Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et diffusé au Conseil de prud'hommes selon les dispositions en vigueur.
Article 14. Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er septembre 2023.
Fait en 7 exemplaires, à CONDE SUR VIRE, le 20/07/2023
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, Pour la Direction,
