Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique ELVIR
du 14 octobre 2019
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique ELVIR
du 14 octobre 2019
Conclu entre :
__________________________________________________________________________________ Entre la société ELVIR SAS, représentée par , Directeur Général, désignée ci-dessous par « la Direction »,
D’une part
Et
__________________________________________________________________________________ Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
pour la CFDT,
pour la CFE-CGC,
pour la CGT,
D’autre part
PREAMBULE
La constante évolution de notre environnement économique et social, les nécessaires et fréquentes adaptations des modes de fonctionnement, d’organisation et de production de l’Entreprise, les attentes exprimées par les salariés d’une plus grande participation à la marche de l’entreprise, tous ces éléments nécessitent de soutenir la représentation du personnel pour favoriser le dialogue social.
Les parties au présent accord ont convenu de la nécessité d’enrichir le dialogue social au sein de la société. Ils ont la volonté, à travers cet accord, de le faire vivre au quotidien pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés.
Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de posture.
La qualité du dialogue social repose sur les principes fondamentaux suivants :
L’importance accordée depuis très longtemps par l’entreprise aux Femmes et Hommes qui la constituent ;
L’importance du respect mutuel des personnes ;
La reconnaissance des instances représentatives du personnel dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés et de l’entreprise
L’engagement de chacune des parties à faire vivre au quotidien cet accord
La priorité donnée au dialogue en filiale
Dans cet esprit, les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la direction en privilégiant les voies de l’échange, de la concertation et de la négociation.
La qualité du dialogue social est étroitement liée aux moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales et des élus du personnel, au niveau des établissements comme de l’entreprise. Il est donc nécessaire de leur faciliter la communication, les déplacements et la préparation de leurs réunions.
Le présent accord a pour objet de :
Permettre à chacun des acteurs du dialogue social d’exercer la plénitude de ses fonctions ;
Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social pour l’entreprise comme étant un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise ;
Préciser les droits et les devoirs de chacune des parties.
Organiser le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel le CSE (Comité Social et Economique) mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386), sur les établissements ELVIR de Condé-sur-Vire (50) et de Viroflay (78).
Cet accord repose sur la conviction partagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la confiance.
Ce sont ces valeurs qui donnent tout son sens à ce protocole d’accord.
Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur.
1Principes de fonctionnement communs PAGEREF _Toc21939627 \h 5
1.1Respecter les compétences des instances PAGEREF _Toc21939628 \h 5 1.2Dialoguer pour mieux traiter les sujets PAGEREF _Toc21939629 \h 5 1.3Dialogue avec le management de proximité PAGEREF _Toc21939630 \h 5 1.4Dialogue avec la Direction PAGEREF _Toc21939631 \h 5 1.5Utilisation du crédit d’heures PAGEREF _Toc21939632 \h 6
2Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) PAGEREF _Toc21939633 \h 6
2.1Durée du mandat PAGEREF _Toc21939634 \h 6 2.2Composition PAGEREF _Toc21939635 \h 6 2.2.1Membres élus PAGEREF _Toc21939636 \h 7 2.2.2Participants aux réunions PAGEREF _Toc21939637 \h 7 2.3Fonctionnement PAGEREF _Toc21939638 \h 8 2.3.1Nombre de réunions annuelles PAGEREF _Toc21939639 \h 8 2.3.2Ordre du jour et procès-verbal PAGEREF _Toc21939640 \h 8 2.4La Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail et les autres commissions du CSEE…………………………………………………………………………………………………………. PAGEREF _Toc21939641 \h 9 2.4.1La commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (SSCT) PAGEREF _Toc21939642 \h 9 2.4.2Les autres commissions PAGEREF _Toc21939643 \h 11
3Le Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc21939644 \h 12
3.1Durée du mandat PAGEREF _Toc21939645 \h 12 3.2Composition PAGEREF _Toc21939646 \h 12 3.2.1Membres élus PAGEREF _Toc21939647 \h 12 3.2.2Participants aux réunions PAGEREF _Toc21939648 \h 13 3.3Fonctionnement PAGEREF _Toc21939649 \h 14 3.4La Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Centrale PAGEREF _Toc21939650 \h 14
4Informations et consultations récurrentes et ponctuelles PAGEREF _Toc21939651 \h 15
4.1Les consultations récurrentes PAGEREF _Toc21939652 \h 15 4.2Les consultations ponctuelles PAGEREF _Toc21939653 \h 16 4.3Articulation des consultations entre le CSEC et le CSEE PAGEREF _Toc21939654 \h 16
5Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats PAGEREF _Toc21939655 \h 16
6Les moyens matériels du CSEE PAGEREF _Toc21939656 \h 18
7Subvention de fonctionnement et œuvres sociales PAGEREF _Toc21939657 \h 18
7.1La dotation de fonctionnement PAGEREF _Toc21939658 \h 18 7.2La dotation aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc21939659 \h 19
8La formation des membres du CSEE PAGEREF _Toc21939660 \h 19
8.1La formation économique des titulaires du CSEE PAGEREF _Toc21939661 \h 19 8.2La formation santé et sécurité des membres du CSEE PAGEREF _Toc21939662 \h 19
9Accès aux informations en début de mandature PAGEREF _Toc21939663 \h 20
10Modalité de mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc21939664 \h 20
10.1Champ d’application PAGEREF _Toc21939665 \h 20 10.2Commission de suivi PAGEREF _Toc21939666 \h 20 10.3Durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc21939667 \h 21 10.4Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc21939668 \h 21
Principes de fonctionnement communs
Les instances représentatives du personnel (IRP) sont des acteurs majeurs dans les relations sociales, leur bon fonctionnement étant essentiel pour l’application du dialogue social dans l’entreprise. Ce bon fonctionnement des IRP repose sur le respect par les membres des IRP et de l’entreprise de principes de fonctionnent forts, communs à toutes les instances.
Respecter les compétences des instances
Les membres des IRP et de l’entreprise s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible aux CSEC (Comité Social et Economique Central), CSEE (Comité Social et Economique d’Etablissement), CSST (Commission Santé et Sécurité au Travail), commissions…) des sujets à débattre. Ce principe vise à respecter les compétences de chacune des instances et à favoriser leur efficacité.
Dialoguer pour mieux traiter les sujets
Un dialogue entre représentants des différents IRP et l’encadrement de l’entreprise est essentiel pour :
Favoriser la résolution des problèmes d’un service au sein même du service (ex : question d’organisation, situations individuelles ou concernant un nombre limité de salariés... ;
Développer la responsabilité de tous les acteurs de terrain, la hiérarchie et représentants du personnel ;
Au final, identifier et hiérarchiser les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.
Dialogue avec le management de proximité
La direction et les membres des IRP et les OS considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets doit être le service concerné :
Ainsi, dans la mesure du possible, les sujets seront traités avec la hiérarchie directe afin de traiter les problèmes avec les intéressés, plus rapidement;
Par ailleurs, s’appuyant sur des éléments factuels, les membres des IRP et le management s’engagent à traiter tout sujet individuel ou collectif avec objectivité
Les Organisations Syndicale (OS), les membres des IRP et la direction s’accordent pour considérer qu’un sujet sera d’autant mieux traité localement, que chacun des représentants aura le temps d’être correctement informé.
Dialogue avec la Direction
Les représentants de la Direction contribueront à favoriser le dialogue social avec les membres des IRP et leur compréhension des enjeux de l’entreprise, notamment en apportant les éléments permettant une meilleure connaissance sur son fonctionnement, ses grands axes de développement et d’évolution.
Utilisation du crédit d’heures
Les membres des IRP bénéficient d’un volume d’heures de délégation utiles à l’exercice de leurs mandats, et l’entreprise considère a priori que ces heures sont utilisées conformément à leur objet et en application des règles établies.
Afin de faciliter le fonctionnement du secteur concerné, il est demandé à chaque élu ou mandaté de prévenir sa hiérarchie :
Réunion à l’initiative de l’employeur : les participants s’efforceront de prévenir au préalable leur hiérarchie de leur participation (planning prévisionnel) et au plus tard à la réception de la convocation ;
Au plus tôt pour les heures de délégation.
Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle a priori de ces heures.
L’entreprise mettra en œuvre les moyens utiles à la bonne gestion des heures accordées aux IRP. (Annexe 1 : modèles de bons d’utilisation/report et mutualisation des heures de délégation)
Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE)
Durée du mandat
Les membres du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) sont élus pour une durée de 4 ans, à ce jour limitée à 3 mandats successifs conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail.
Composition
Le Comité Social et Economique d’établissement sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 3 personnes.
Le CSEE dispose d’un bureau composé :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Les 3 premiers bénéficient d’heures de délégation spécifiques pour l’exercice de leur mission. (Annexe 2 : Crédit d’heures mensuels et heures de délégation spécifiques des membres du CSEE occupant des fonctions particulières). En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance sera désigné en début de réunion. En cas d’absence du secrétaire, les heures de délégation spécifiques sont automatiquement réallouées au véritable rédacteur du procès-verbal de la réunion.
En cas d’absence du trésorier, les heures de délégation spécifiques sont réallouées au trésorier adjoint, s’il existe, sur demande écrite du trésorier. Si l’absence du trésorier est supérieure à un mois, les heures de délégation spécifiques sont dans ce cas réallouées automatiquement au trésorier adjoint éventuel.
Membres élus
Seuls les élus titulaires siègeront aux réunions du Comité Social et Economique d’établissement. Afin de permettre une meilleure implication des suppléants dans le fonctionnement du Comité Social et Economique, il est prévu qu’un tiers des suppléants puisse participer aux réunions par rotation. Le but étant de leur permettre d’assister à une réunion au moins une fois par trimestre.
Les autres élus suppléants seront amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire et selon les règles légales suivantes : Le titulaire absent sera remplacé…
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire : la priorité étant donnée au suppléant élu du même collège ;
À défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;
A défaut, par le suppléant élus n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à leur responsable, au service RH et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 8 jours avant celle-ci, ou a minima avant le mercredi soir précédent la semaine de réunion, pour pouvoir assurer la bonne planification des activités.
Dans tous les cas, les suppléants :
Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSEE,
Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints de chaque réunion.
Participants aux réunions
Participation aux réunions Participation ponctuelle Commentaires L’Employeur et ses représentants X
Peut se faire assister de 3 collaborateurs Elus titulaires X
Elus suppléants
X
En l’absence du titulaire
1/3 des suppléants par rotation
Représentants Syndicaux X
Médecin du travail
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT (ou infirmière du travail en cas d’absence) Inspecteur du travail
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSEE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSEE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT Agent prévention de la MSA
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSEE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSEE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT Responsable Sécurité interne Elvir
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT
Fonctionnement
Nombre de réunions annuelles
Le Comité Social et Economique d’établissement se réunira dans le cadre des réunions ordinaires une fois par mois. En cas de besoin ou conformément à l’article 2315-28 du code du travail, un CSEE extraordinaire pourra être réuni sur convocation de l’employeur.
En outre, 4 réunions annuelles ordinaires du Comité Social et Economique d’Etablissement intégreront une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel semestriel sera transmis aux élus titulaires et suppléants afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels, et aux Représentants Syndicaux au CSEE.
Pour faciliter la présence des membres aux réunions de CSEE, l’utilisation de la visio-conférence pourra être organisée le cas échéant, conformément aux dispositions en vigueur. Ordre du jour et procès-verbal L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique d’Etablissement, ou son représentant. Il sera communiqué au moins 3 jours ouvrables avant la réunion aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au CSEE afin que ces derniers puissent prendre connaissance des sujets. La communication de l’ordre du jour fera office de convocation aux réunions.
L’ordre du jour comporte les rubriques suivantes pour les réunions ordinaires :
Vie de l’entreprise
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente
Informations générales,
Sujets spécifiques : projets en cours
Travaux des commissions
Questions diverses
Travaux de la commission Santé, sécurité et condition de travail (1 fois par trimestre)
Synthèse des réclamations
(sur demande, l’organisation syndicale à l’origine de la question posée sera précisée)
L’ordre du jour du Comité Social et Economique d’Etablissement comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
En outre, en dehors de l’ordre du jour, les questions remontées par les élus (point 3/ synthèse des réclamations) devront être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard 3 jours avant la réunion. Ce qui n’exclut pas des « questions diverses » le jour de la réunion, à la demande des membres du comité.
A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement, un procès-verbal des échanges sera rédigé par le Secrétaire et transmis à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours : avant cette réunion. Il sera ensuite adopté en séance suivante puis signé.
Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique d’Etablissement, ou son représentant, au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises au Secrétaire pour intégration dans le procès-verbal. Toutefois, si les sujets concernent des situations individuelles dont il est nécessaire de préserver la confidentialité, le Président et le Secrétaire s’accorderont alors pour ne pas intégrer cette partie confidentielle dans le PV destiné à l’affichage.
La Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail et les autres commissions du CSEE
La commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (SSCT)
La commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (SSCT) exerce les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Chaque Comité Social et Economique d’Etablissement confie, par délégation, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives du CSEE.
Chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique d’Etablissement pour les domaines relevant de sa compétence.
Périmètre
Le périmètre des commissions
Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sera identique à celui des établissements retenus pour la mise en place des CSEE (Comité Sociaux et Economique d’Etablissement) dans le cadre des élections, à savoir l’établissement de Condé sur Vire (50) et l’établissement de Viroflay (78).
Composition et désignation des membres
La commission de
l’établissement de Viroflay (78) est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par 2 collaborateurs à la condition que ce nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Elle est composée de 3 membres titulaires, incluant le Secrétaire adjoint du CSEE, dont :
1 représentant du 2ème collège,
2 représentants du 3ème collège.
La commission de
l’établissement de Condé sur Vire (50) est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs à la condition que ce nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Elle est composée 6 membres titulaires, incluant le Secrétaire adjoint du CSEE, dont :
4 représentants du 1er collège,
2 représentants du 2ème collège ou 3ème collège.
Les membres seront désignés par le CSEE, à l’occasion de la 1ère réunion suivant les élections, parmi ses membres par une résolution adoptée à une majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
A titre dérogatoire, les parties conviennent de procéder à une nouvelle désignation dans les meilleurs délais dès lors qu’un siège au CSSCT deviendra durablement vacant (hors absences temporaires).
Seront invités aux réunions de la commission, pour chaque établissement :
Le médecin du travail, ou l’infirmière du travail en cas d’absence.
Le responsable sécurité interne Elvir
L’inspecteur du travail
L’agent de prévention de la MSA
L’infirmière du site (uniquement pour le site de Condé sur Vire)
Le référent contre le harcèlement sexuel du site, désigné parmi les membres du CSEE, sera convié aux réunions de la CSSCT à titre exceptionnel, si un sujet à l’ordre du jour et relevant de sa mission le nécessite.
Les membres de la commission SSCT bénéficient d’heures de délégation spécifiques pour l’exercice de leur mission. (Annexe 2 : Crédit d’heures mensuels et heures de délégation spécifiques des membres du CSEE occupant des fonctions particulières).
Nombre de réunions annuelles
La commission se réunira 4 fois par an : mars, juin et septembre et décembre
(dates indicatives).
Un calendrier annuel des réunions de la commission SSCT sera établi et la réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, du médecin du travail et de l’agent de prévention de la MSA. Les autres membres seront réunis par convocation du Président également communiquée 15 jours avant la réunion.
Chaque année, les membres de la commission SSCT de Condé s/Vire seront conviés à une visite sécurité dans l’ensemble des services de l’établissement. L’organisation de ces visites sera optimisée afin de les regrouper par deux ou de les coupler à une commission SSCT. Le temps passé à ces visites sera considéré comme temps de réunion à la charge par l’employeur.
Par ailleurs, un à deux représentants de la commission SSCT pourront assister à l’analyse des accidents du travail avec arrêt. Il(s) est (sont) prioritairement salarié(s) du service au sein duquel s’est déroulé l’accident.
Les autres commissions
La commission formation
La commission formation, spécifique aux établissements de plus de 300 salariés (Condé s/ Vire), sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 6 personnes désignées parmi les membres du CSE. Elle se réunira 2 fois par an et sera chargée notamment de :
De préparer les délibérations du comité relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés.
La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement, spécifique aux établissements de plus de 300 salariés (Condé sur Vire), sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 4 personnes désignées parmi les membres du CSEE. Elle se réunira 1 fois par an.
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission : 1. Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;2. Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle, spécifique aux établissements de plus de 300 salariés (Condé sur Vire), sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 4 personnes désignées parmi les membres du CSEE. Elle se réunira 1 fois par an et sera chargée notamment de préparer les délibérations du comité sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Le Comité Social et Economique Central (CSEC)
Durée du mandat
Le Comité Social et Economique Central est élu pour une durée identique à celle des CSEE. Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economique d’Etablissement. Composition
Le Comité Social et Economique Central sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 3 personnes.
Le CSEC dispose d’un bureau composé :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint en charge des attributions de santé, sécurité et conditions de travail.
D’un Trésorier
Le secrétaire du CSEC bénéficie d’heures de délégation spécifiques pour l’exercice de sa mission. (Annexe 2 : Crédit d’heures mensuels et heures de délégation spécifiques des membres du CSEE occupant des fonctions particulières). Le secrétaire adjoint exerce toutes les prérogatives du secrétaire lorsque celui est absent. En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance sera désigné en début de réunion. En cas d’absence du secrétaire, les heures de délégation spécifiques sont automatiquement réallouées au véritable rédacteur du procès-verbal de la réunion.
Membres élus
Les membres sont désignés à nombre égal de délégués titulaires et suppléants élus pour chaque établissement par le CSEE parmi ses membres. Ils sont au nombre de 6 titulaires et 6 suppléants.
(Voir en annexe 3 : Tableau des effectifs et répartition des sièges au CSEC par site, collège et statut (titulaire/suppléant) Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les élus des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement selon les principes suivants :
Les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Social et Economique Central,
Les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ne peuvent être désignés que suppléants du Comité Social et Economique Central.
Participants aux réunions
Participation aux réunions Participation ponctuelle Commentaires L’Employeur X
Peut se faire assister de 3 collaborateurs Elus titulaires X
Elus suppléants
X
En l’absence du titulaire
1/3 des suppléants par rotation
Représentants Syndicaux centraux X
Médecin du travail
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCTC Inspecteur du travail
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSEC pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail + Commission SSCTC Agent prévention de la MSA
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSEC pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail + Commission SSCTC Responsable sécurité interne Elvir
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + CSSCTC Seuls les élus titulaires siègeront aux réunions du Comité Social et Economique Central. Afin de permettre une meilleure implication des suppléants dans le fonctionnement du Comité Social et Economique Central, il est prévu qu’un tiers des suppléants puisse participer aux réunions par rotation.
Les autres élus suppléants seront amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire et selon les règles légales suivantes : Le titulaire absent sera remplacé…
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire : la priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
À défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;
A défaut, par le suppléant élus n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Afin de faciliter l’organisation pratique des réunions, sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à la direction et aux suppléants de droit leur absence à la réunion au moins 14 jours avant celle-ci.
Dans tous les cas, les suppléants :
Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSEC,
Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints.
Fonctionnement
Nombre de réunions annuelles
Le Comité Social et Economique Central se réunira dans le cadre des réunions ordinaires au moins une fois tous les 6 mois, par exemple en juin et en décembre (à titre indicatif). En cas de besoin, un CSEC extraordinaire pourra être réuni sur convocation de l’employeur.
Ordre du jour et procès-verbal
L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique Central. Il sera communiqué au moins 8 jours ouvrables avant la réunion. L'ordre du jour sera également communiqué aux suppléants afin qu’ils puissent prendre connaissance des différents sujets s’ils devaient être amenés à siéger en remplacement d’un élu titulaire.
A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique Central, un procès-verbal des échanges sera rédigé par le Secrétaire et transmis à l’employeur dans un délai d’un mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai d’un mois, avant cette réunion. Il sera ensuite adopté en séance suivante, puis signé.
La Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Centrale
Le Comité Social et Economique Central confie, par délégation, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale tout ou partie ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence et qui concerne des questions d’hygiène et de sécurité propres à plusieurs établissements ou des sujets et projets concernant l’ensemble de l’entreprise.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale assure la coordination des travaux et réflexions des différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, et Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail ainsi que du Comité Social et Economique Central dans les domaines relevant de sa compétence.
Composition et désignation des membres
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est composée :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui pourront participer aux débats, et ont une voix consultative.
du Secrétaire adjoint du Comité Social et Economique Central exerçant les fonctions de Secrétaire de la Commission,
et de quatre membres désignés par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents,
La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique Central. Les membres seront désignés par le CSEC, à l’occasion de la 1ère réunion suivant les élections, parmi ses membres par une résolution adoptée à une majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
A titre dérogatoire, les parties conviennent de procéder à une nouvelle désignation dans les meilleurs délais dès lors qu’un siège à la CSSCT centrale deviendra durablement vacant (hors absences temporaires).
Seront invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail (du siège de l’entreprise),
Le responsable sécurité interne Elvir
L’inspecteur du travail (du siège de l’entreprise),
L’agent de prévention de la MSA (du siège de l’entreprise),
Nombre de réunions annuelles de la commission
La commission se réunira 2 fois par an : par exemple en mai et en novembre (à titre indicatif).
Un calendrier annuel des réunions de la commission SSCT centrale sera établi et la réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de prévention de la MSA. Les autres membres seront réunis par convocation du Président également communiquée 15 jours avant la réunion.
Informations et consultations récurrentes et ponctuelles
Les consultations récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 et suivants du Code du Travail, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté de manière récurrente sur :
Les Orientations Stratégiques de l’entreprise.
La situation économique de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les consultations ponctuelles Les consultations ponctuelles seront soumises aux dispositions légales et pourront faire le cas échéant l’objet d’un accord majoritaire.
Articulation des consultations entre le CSEC et le CSEE Les parties ont convenu de l’articulation suivante des consultations entre le CSEC et CSEE.
Objet de la consultation CSEC CSEE Projet décidé au niveau de l’entreprise qui ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. X
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement, l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies X
Décisions arrêtées au niveau de l’entreprise mais avec des adaptations locales X X Orientations stratégiques X
Politique sociale X (en cas d’adaptation spécifique par établissement) Situation économique X
Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats
Dans le cadre du CSE, le crédit d’heures prévu par le Code du Travail est le suivant :
Afin de permettre aux membres élus d’assurer l’ensemble des missions qui leurs incombent, il est prévu que le crédit mensuel d’heures de délégation prévu par le Code du Travail sera augmenté de 18% arrondi à l’heure supérieure. En outre, des heures de délégation spécifiques sont accordées aux membres du CSEE occupant des fonctions particulières : secrétaire, trésorier, membres de la Commission SSCT (Annexe 2).
Les heures de délégation pourront faire l’objet d’une mutualisation (titulaires entre eux, entre titulaires et suppléants, et entre titulaires et représentants syndicaux) et d’un report d’un mois sur l’autre.
Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois les répartir entre eux et/ou avec les suppléants, et/ou avec les représentants syndicaux. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie initialement (heures de délégation spécifiques non comprises). Exemple de plafond mensuel maximal pour le secrétaire du CSEE de Condé Sur Vire : (26h*1,5) + 11 = 50 h Pour le cas spécifique des représentants syndicaux, ces derniers ne pourront bénéficier au maximum que de 24 heures mensuelles au titre de la mutualisation. En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie initialement (heures de délégation spécifiques non comprises). Le membre élu du comité social et économique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, ou au plus tard le mercredi soir précédent la semaine de réunion.
(Annexe 1 : modèles de bons d’utilisation/report et mutualisation des heures de délégation)
Néanmoins, certaines activités du Comité Social et Economique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :
aux réunions du Comité Social et Economique (art. L. 2315-11) ;
aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ; et aux visites de sécurité de la commission SSCT de Condé s/Vire, organisée par l’employeur.
aux réunions des autres commissions (formation, logement, égalité professionnelle, CQP), dans la limite d'une durée annuelle globale fixée à 30 heures.
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du Travail;
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.
Afin de garantir un suivi rigoureux et exact de ces heures, elles feront l’objet de bons de délégation et de mutualisation (Annexe 1 : modèles de bons d’utilisation/report et mutualisation des heures de délégation). Ces bons seront établis et remis au responsable hiérarchique dès que l’élu aura connaissance de l’événement ou du besoin.
Ces heures seront ensuite déclarées dans l’outil de gestion des temps de l’entreprise, selon les codes définis pour chaque mandat.
Les moyens matériels du CSEE
L’entreprise met à la disposition des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement pour l’ensemble de ses attributions un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le local sert au bon fonctionnement du comité. Il peut notamment être utilisé :
pour permettre aux membres du CSEE de tenir des permanences ;
pour la tenue des comptes ;
pour rédiger les PV ;
pour la gestion des activités sociales et culturelles (remise des bons d'achat, etc.) ;
pour l'archivage et la consultation des documents du CSEE ;
pour les réunions du bureau, des commissions ;
pour accueillir les personnes travaillant avec le CSEE (experts, fournisseurs du CSEE., etc.).
Subvention de fonctionnement et œuvres sociales
La dotation de fonctionnement
La subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute est versée au Comité Social et Economique d’établissement. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou L. 744-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Par délibération du CSEE, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (L. 2315-57 et L. 2312-78). Toutefois, ces transferts ne peuvent s’effectuer que dans la limite de 10% de l’excédent annuel. Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique Central (correspondant à une rétrocession sur les budgets de fonctionnement des CSE d’Etablissement) est déterminé par accord entre le CSEC et les CSEE. La dotation aux activités sociales et culturelles
La dotation aux activités sociales et culturelles demeure inchangée. Elle représente à ce jour, et selon les définitions en vigueur, 1% de la masse des salaires soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Par délibération du CSEE, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux œuvres sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement (L. 2315-57 et L. 2312-78). Toutefois, ces transferts ne peuvent s’effectuer que dans la limite de 10% de l’excédent annuel.
La formation des membres du CSEE
Le temps consacré aux formations des membres du CSEE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
La formation économique des titulaires du CSEE
Les membres titulaires du CSEE élus pour la 1ère fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Sociale et Economique. La formation santé et sécurité des membres du CSEE
Les membres du CSEE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail comme prévu par les dispositions de l’article L 2315-18 du code du travail. La durée est de 5 jours (3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés) pris en 1 seule fois. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’employeur selon les règles applicables dans l’entreprise. La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSEE. Le membre de la délégation du personnel qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande auprès de l’employeur. Cette demande précise :
La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;
La durée du congé ;
Le prix du stage ;
Le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.
La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. L’employeur à la possibilité de refuser dans un délai de 8 jours la demande s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Accès aux informations en début de mandature
En début de mandature, les élus des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, les élus du Comité Social et Economique Central, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux aux CSEE et CSEC se voient communiquer les conditions d’accès à la Base de Données Unique Economiques et Sociales (BDUES).
L’accès à la BDUES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.
Une formation relative à l’utilisation de la BDUES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique Central.
Modalité de mise en œuvre de l’accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel détenant un mandat au sein de l’entreprise.
Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord, composée au maximum de 3 membres par organisation syndicale et de 3 représentants de la direction, se réunira au terme de la première année, puis au terme de la seconde année suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Cette commission aura pour mission :
de dresser le bilan de la mise en oeuvre du présent accord.
de formuler des suggestions
d’alerter sur d’éventuels dysfonctionnements.
Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel prévue le
4 décembre 2019.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
Les parties signataires conviennent de se revoir tous les 4 ans pour faire le point sur le présent accord, ou à l’occasion d’une évolution de la loi concernant le CSE.
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.
En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.Des négociations s’engageront dans les 3 mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi. Dépôt de l’accord Le présent accord d’entreprise, sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent. En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires. Fait à Condé-sur-Vire, le 14 octobre 2019, Pour la Direction,
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
Annexe 1 : modèles de bons d’utilisation/report et mutualisation des heures de délégation
Annexe 2 : Crédits d’heures mensuels et heures de délégation spécifiques des membres du CSEE occupant des fonctions particulières :
Situation au 4/12/2019, par site :
Crédits d'heures de délégation mensuels - CSEE ELVIR
Condé Effectif < 500
Elus CSEE
Crédit d'hres individuel /mois(légal + 18%)
Hres de délégation spécifiques *
Crédit d'hres individuel total /mois
Secrétaire
A
26
11,00 37,00
Sécrétaire adjoint (secrétaire CSST)
B
26
6,00 32,00
Secrétaire CSEC si élu de Condé
C
26
6,00 32,00
CSST
D
26
2,00 28,00
CSST
E
26
2,00 28,00
CSST
F
26
2,00 28,00
CSST
G
26
2,00 28,00
CSST
H
26
2,00 28,00
Trésorier
I
26
6,00 32,00
J
26
26,00
K
26
26,00
L
26
26,00
TOTAL
12
312
39,00
351,00
(*) pour les membres du CSEE occupant des fonctions particulières
Crédits d'heures de délégation mensuels - CSEE ELVIR
Viroflay Effectif < 100
Elus CSEE
Crédit d'hres individuel /mois(légal + 18%)
Hres de délégation spécifiques *
Crédit d'hres individuel total /mois
Secrétaire
A
23
5,00 28,00
Sécrétaire adjoint (secrétaire CSST)
B
23
3,00 26,00
CSST
C
23
23,00
CSST
D
23
23,00
Trésorier
E
23
2,00 25,00
TOTAL
12
115
10,00
125,00
(*) pour les membres du CSEE occupant des fonctions particulières
Annexe 3 : Tableau des effectifs ETP et répartition des sièges au Comité Social et Economique Central ELVIR, par site, collège et statut (titulaires/suppléants)
Effectifs Equivalent Temps Plein au 27/09/2019
Ouvriers / Employés Techniciens et Agents de Maîtrise Cadres Total ELVIR CONDE ELVIR VIROFLAY TOTAL
303.34
1
304.34
119.96
11.74
131.70
64.71
69.22
133.93
488.01
81.96
569.97
Répartition des sièges au CSEC au 4/12/2019
1er collège 2ème collège 3ème collège
Nombre de titulaires Nombre de suppléants Nombre de titulaires Nombre de suppléants Nombre de titulaires Nombre de suppléants ELVIR CONDE ELVIR VIROFLAY 3 3 2 1
