Association ELVUP dont le siège social est situé au 52, Boulevard du 1er chasseurs – 61000 ALENCON, représenté par, en sa qualité de, dûment mandatée
N° SIRET : 780 937 520 00010
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale :
SGA 61 CFDT, représenté par, dûment mandaté D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Effectif de l'entreprise
Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise
ELVUP est de 60,68 Equivalent Temps Plein.
Le nombre de membres du comité social et économique
ELVUP à élire est de 4 titulaires et 4 suppléants.
ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux
Les parties conviennent de répartir l'effectif entre deux collèges électoraux.
Collège Ouvriers, Employés, Techniciens/Agents de Maîtrise composé de : 27 ouvriers, employés et 18 techniciens/agents de maîtrise. Le total de l'effectif de ce collège s'élève soit 45 salariés.
Collège Cadres composé de : 27 salariés.
ARTICLE 3 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral
La proportion de femmes et d'hommes au sein des collèges est la suivante :
Collège Ouvriers, Employés, Techniciens/Agents de Maîtrise : 25 femmes et 20 hommes.
Collège Cadres: 17 femmes et 10 hommes.
La direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.
ARTICLE 4 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :
Collège Ouvriers, Employés, Techniciens/Agents de Maîtrise :
2 titulaires
et 2 suppléants
Collège Cadres:
2 titulaires
et 2 suppléants
L’organisation syndicale présente au sein de la négociation du protocole préélectoral s’engage à respecter la parité hommes-femmes dans la composition de la liste de candidats ainsi qu’une alternance de femmes et d’hommes en tête de la liste et dans la présentation des candidats, dans la mesure du possible.
ARTICLE 5 - Etablissement et affichage des listes électorales
La direction établira pour chaque collège la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction
au plus tard le 17 novembre 2023.
ARTICLE 6 - Date des élections
La date des élections pour le premier tour est fixée pour l'ensemble des collèges au 6 décembre 2023, jusqu’à réception du courrier à 12H00.
La direction a mis en place avec la Poste une offre « retour Votes » solution permettant la gestion des bulletins de vote par correspondance.
La récupération des enveloppes se déroulera à 15h, heure à laquelle les bulletins seront remis dans l’urne.
ARTICLE 7 - Listes des candidats
Les organisations syndicales mentionnées à l'article L.2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et
au plus tard le 21 novembre 2023 à 12h30.
Des listes distinctes doivent être établies par collèges, et à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants. Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Elles seront remises en main propre, contre récépissé en deux exemplaires auprès de la Directrice des Ressources Humaines, accompagnées de leurs tracts électoraux. La direction se chargera de les multiplier et de les envoyer aux salariés avec les votes par correspondance. La direction affichera les listes déposées, le
24 novembre 2023 à 14h00, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
Si un second tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.
En cas de changement dans leur composition ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, au plus tard le 8 décembre 2023 à 9H00. ARTICLE 8 - Bulletins de vote La direction assurera l'impression des bulletins et la fourniture du matériel de vote. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans le collège. Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l'appartenance syndicale. Des bulletins blancs seront mis à disposition.
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.
ARTICLE 9 - Propagande électorale Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
ARTICLE 10 - Vote par correspondance
Seul le vote par correspondance est proposé aux salariés. Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication «titulaires» (a) et «suppléants» (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la poste restante ELVUP – ELECTIONS PROFESSIONNELLES - AUTORISATION 19101 – 61019 ALENCON (c). Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.
L’enveloppe de transmission pré-timbrée et adressé au bureau de vote doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin. Les enveloppes intérieures ne doivent peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du bureau de vote à l’ouverture du scrutin. Les personnes habilitées à venir retirer les enveloppes à la poste seront : Mme Karine LE CADRE Mme Solen GERAULT Mme Isabelle GARRIDO RUBIO
Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.
ARTICLE 12 - Modalités du scrutin Les opérations électorales de dépouillement se dérouleront salle des Prés dans les bureaux d’
ELVUP au 52 boulevard du 1er chasseurs à Alençon, de 15 heures à 16 heures.
ARTICLE 13 - Bureaux de vote Le bureau de vote sera constitué de deux personnes : deux électeurs à savoir l’électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune, présents sur le site d’Alençon. La présidence appartient au plus âgé. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement. A l’issue du vote, le bureau de vote proclamera les résultats et signera 3 exemplaires des procès-verbaux dont une photocopie sera envoyée aux organisations syndicales représentatives signataires du protocole préélectoral et à CTEP TSA 92315 – 62971 ARRAS cedex 9.
ARTICLE 14 - Organisation du 2e tour Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres. Il sera fixé le
20 décembre 2023 dans les mêmes conditions d’horaires.
Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 8 décembre 2023 à 09h00. Au plus tard le 11 décembre, la direction adressera à chacun des salariés les éléments de vote par correspondance en vue du second scrutin.
ARTICLE 15 - Validité du protocole d'accord préélectoral Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 6 décembre 2023 et le second tour éventuel au 20 décembre 2023. Fait à Alençon le 6 novembre 2023,
SGA 61 CFDTPour ELVUP
Le présent protocole est signé et notifié ce jour du 6 novembre 2023. A, SGA 61 CFDT.
