EN APPLICATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT DU 28 JUIN 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société emeis, Société anonyme, dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès – CS 10032 92 813 Puteaux Cedex, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 401 251 566, prise en son établissement distinct Grand Ouest représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Régional,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement régional :
ARC EN CIEL, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué syndical région assisté pour les négociations de Mesdames XXXX et XXXXXXX
CFDT, représentée par Madame XXXXX, Déléguée syndicale régionale assistée pour les négociations de Monsieur XXXXXX
CGT Santé, représentée par Madame XXXXXX, Déléguée syndicale régionale assistée pour les négociations de Mesdames XXXXXX et XXXXXX
Article 4.FIXATION DES BORNES DES CRITERES DE PERFORMANCE QUALITATIFS POUR CHAQUE SITE DE LA REGION GRAND OUEST POUR L’EXERCICE 2025 PAGEREF _Toc201734511 \h 4
Article 6.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc201734515 \h 5
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail, la Société emeis a institué un dispositif d’intéressement afin de permettre à l’ensemble des salariés d’être associé collectivement à ses résultats. Dans ce cadre, un accord d’intéressement a été conclu le 28 juin 2023 avec l’unanimité des organisations syndicales représentatives, pour une durée de trois exercices 2023-2024-2025, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025. L’accord d’intéressement est applicable pour les exercices 2023-2024-2025 et a pour objectifs :
De donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêts existant à l’intérieur de la Société et de son site ;
De reconnaitre l’effort collectif nécessaire au renouveau de la Société et à la réussite de son plan de refondation ;
D’associer les salariés à l’amélioration de la performance financière de la Société,
D’associer également les salariés de chaque site (Résidences) à l’amélioration d’indicateurs qualitatifs retenus en fonction des enjeux métiers et adaptés à la situation de leur site ;
La participation de l’ensemble du personnel de la société à l’amélioration de la performance, à la qualité du travail et donc à l’amélioration des résultats, est une condition essentielle pour assurer le succès et la pérennité de la Société emeis. A cet effet, les parties à l’accord collectif ont retenu une enveloppe globale d’intéressement pouvant atteindre 1200 euros par salarié (plafonné sur une base temps plein) avec des modalités de calcul de cet intéressement reposant sur des critères tant nationaux que locaux. Le critère financier relève de l’échelon national et a été défini par l’accord collectif d’entreprise pour la totalité de la période d’application. En revanche, les critères qualitatifs relèvent des Régions et, afin de placer les établissements régionaux au cœur de la définition des critères locaux propres à définir l’intéressement global, l’accord collectif d’intéressement a prévu que les bornes des objectifs des critères qualitatifs seraient définies chaque année par accord collectif d’établissement pour chaque site. Tel est le cadre dans lequel la Direction régionale Grand Ouest a convié les partenaires sociaux de la Région à négocier, pour l’exercice 2025, les bornes des critères qualitatifs de l’accord d’intéressement pour les sites au sein de la Région. Le présent accord d’établissement est signé en application de l’article 5.3 de l’accord d’intéressement du 28 juin 2023. Les parties se sont réunies 4 fois, les 13 mai et 2, 19 et 26 juin 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION
Le présent d’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sites de la Région Grand Ouest (établissement distinct au sens de la représentation du personnel) de la Société emeis.
OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer, conformément à l’article 5.3 de l’accord d’intéressement les bornes des objectifs des 3 critères qualitatifs (taux de fréquence, taux d’absentéisme et taux de CDIsation) pour l’année 2025. Il est rappelé que seules les bornes des objectifs de ces 3 critères qualitatifs locaux sont concernées par la fixation annuelle par la Direction et les partenaires sociaux des Régions et que tout ce qui n’est pas prévu dans le présent accord est régi par l’accord d’intéressement de l’entreprise et les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés.
DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à l’exercice 2025 (du 1er janvier au 31 décembre). Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin, sauf évènement particulier visé à l’article L. 3313-4 du code du travail, le 31 décembre 2025. Le présent accord ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.
A défaut d’accord, les critères locaux de performances ne seront pas applicables pour la Région pour l’exercice et les parties I2 à I4 de l’intéressement ne seront pas applicables pour la Région.
FIXATION DES BORNES DES CRITERES DE PERFORMANCE QUALITATIFS POUR CHAQUE SITE DE LA REGION GRAND OUEST POUR L’EXERCICE 2025
En application de l’article 5.3 de l’accord d’intéressement, il est rappelé que l’intéressement est constitué de 4 critères définis de la manière suivante :
Critère
Thème
Périmètre
%
Montant max
Indicateur
1
Performance Economique
Société
40%
480
Evolution (%) EBITDAR entité juridique vs EBITDA entité juridique budget
2
Performance Santé Sécurité
Site
20%
240
Evolution (pts) du TF vs historique
3
Performance RH CDI
Site
20%
240
Evolution (pts) du taux CDI vs historique (pts)
4
Performance RH Absentéisme
Site
20%
240
Evolution (pts) du taux d'absentéisme vs historique (pts)
Le
critère 1 relatif à la performance économique et qui constitue la première partie de l’intéressement est défini pour les 3 exercices d’application de l’accord d’intéressement du 28 juin 2023.
Les parties rappellent, que conformément à l’accord d’intéressement du 28 juin 2023, la typologie des sites (la définition des niveaux de performance (basse-moyenne-élevée) et le classement des sites dans chaque niveau de performance), et les pourcentages d’atteinte de la cible (5 % ; 10 % et 20 %) doivent être fixés de manière uniforme et ce, pour préserver l’égalité entre les sites et les régions. Ils ne peuvent donc pas être modifiés par les Régions. En revanche, chaque Région définit les
bornes des objectifs de chaque site à atteindre pour obtenir l’intéressement correspondant et ce, afin de tenir compte des spécificités de ces sites.
L’accord d’établissement tient compte du niveau de maturité des sites sur chaque critère. Les parties à l’accord d’établissement ont souhaité également valoriser les sites en performance élevée en 2024 et qui restent, au regard de leurs résultats 2025, parmi les 10% ou les 25% de sites ayant obtenu les meilleurs résultats au niveau national, en leur faisant bénéficier du palier 3 (pour un maintien parmi les 10% des meilleurs) ou du palier 2 (pour un maintien parmi les 25% des meilleurs) même s’ils n’ont pas atteint la cible fixée, de chaque critère au regard des résultats des sites en 2024. De la même manière, les sites qui auront un taux de fréquence (critère 2) plus bas ou au niveau de la moyenne nationale et / ou un taux d’absentéisme (critère 3) plus bas ou au niveau de la moyenne nationale et / ou un taux de CDIisation (critère 4) plus élevé ou au niveau de la moyenne nationale pourront bénéficier du palier 1, même s’ils n’ont pas atteint la cible fixée.
Les parties signataires conviennent, pour les sites de la Région Grand Ouest, de la fixation suivante pour l’exercice 2025 : Voir Annexe 1 – Objectifs Taux de Fréquence Voir Annexe 2 – Objectifs Taux d’Absentéisme Voir Annexe 3 – Objectifs Taux de CDIsation En cas d’entrée dans le périmètre de l’accord d’un nouveau site avant le 30 juin de l’année N, les parties conviennent que le présent accord sera applicable automatiquement et l’intéressement sera calculé en application du présent accord ou de ses avenants régionaux, sous réserve que le nouveau site puisse être positionné en termes de performance et d’antériorité et ce, après information-consultation du CSER auquel le site sera rattaché. Pour les sites qui seront intégrés à la société emeis après le 30 juin de l’année N, l’accord ne s’appliquera qu’à compter de l’année n+1. En cas d’ouverture d’un établissement en cours d’année 2025 pour lequel il n’a pas été prévu d’objectif sur les différents critères qualitatifs :
Le site nouvellement intégré qui aura un taux de fréquence plus bas ou au niveau de la moyenne des taux de fréquence de l’ensemble des sites d’emeis pourra bénéficier du palier 1,
Le site nouvellement intégré qui aura un taux d’absentéisme plus bas ou au niveau de la moyenne des taux d’absentéisme de l’ensemble des sites d’emeis pourra bénéficier du palier 1,
Le site nouvellement intégré qui aura un taux de CDIisation plus haut ou au niveau de la moyenne des taux de CDIisation de l’ensemble des sites d’emeis pourra bénéficier du palier 1,
et ce au prorata de sa durée d’existence au sein de la société.
INFORMATION
Information collective Une information sera effectuée auprès du CSE-R Grand Ouest sur le contenu du présent accord et ses modalités d’application. Information individuelle Chaque site affichera sur les tableaux réservés à la Direction le présent accord. La Direction veillera à ce titre à organiser une réunion d’information auprès de l’ensemble des salariés du site.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions des articles D.3345-4, D.2231-2 et D.2231-4, un exemplaire du présent accord sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme TéléAccords à la DREETS dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l’article L.3314-4 du Code du travail. La publicité et les formalités de dépôt des avenants au présent accord obéissent aux mêmes dispositions que celles réglementant l’accord d’intéressement auquel il se réfère.
Fait à Granville, en 5 exemplaires originaux, le 26 juin 2025.
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Région
Pour ARC EN CIEL M. XXXXX
Pour la CFDT Mme XXXXX
Pour la CGT Santé Mme XXXXX
Pour la Société emeis, prise en sa région Grand Ouest
